Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0008 du 22 12 2015 MS CDPENAF

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0008 du 22 12 2015 MS CDPENAF Document publié le Mardi 22 décembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 357 0008 du 22 12 2015 MS CDPENAF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de l'Alimentation

de l'Agriculture et de la Forêt

ARRETÉ n° 2015-357-0008 du 22 décembre 2015

Instituant une commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L181-1 et suivants et R181-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-1-2, L122-3, L122-7, L122-13, L123-6, L123-9, L124-2, R423-24 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;

Considérant qu'à compter du 1° janvier 2016 la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) est remplacée par la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) élargie aux espaces naturels et forestiers ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane et du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est créée en Guyane.

Son secrétariat est assuré par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane.

Article 2 : La commission se prononce sur les questions générales relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. La commission est consultée sur toute mesure de déclassement de terres à vocation ou usage agricole ainsi que sur toute mesure de déclassement des espaces naturels ou forestiers.

Tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d’entraîner le déclassement de terres agricoles ou d’espaces naturels, ainsi que tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles ou d’espace naturels dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la consommation d'espaces situés hors des parties actuellement urbanisées d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l’objet d’un avis conforme de la commission.

1/2Article 3 : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est composée comme suit :

− Le préfet ou son représentant, président ;

1° Des services de l’État :

− le directeur de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ; − le chef du service aménagement des territoires de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;

− le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 2° Des collectivités territoriales :

− le président de la Collectivité Territoriale de Guyane et un autre membre élu désigné par celle- ci ;

− un Maire désigné par l'Association des Maires de Guyane ;

3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier :

− − − − le président de la Chambre d'agriculture ou son représentant ;

− − − − le président du conseil d'administration de l’Établissement public d'aménagement de la Guyane ou son représentant ;

− − − − le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la CDOA ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement : − − − − le président de l'association GEPOG

− − − − le président de l'association KWATA

− − − − le président de l'association SEPANGUY

Article 4 : Le directeur de l’Établissement public du Parc national siège avec voix consultative à la commission lorsque des questions relatives au cœur du Parc national ou au territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc concerné sont à l'ordre du jour. Il en est de même pour le directeur régional de l'Office National des Forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

Article 5 : Le président et les membres siégeant en raison des fonctions occupées peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu de la même assemblée délibérante.

Article 6 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Toute personne entendue par la commission ne participe pas au vote.

A ce titre, le Directeur Régional des Finances Publiques, ou son représentant, sera invité à participer, sans voie délibérative, aux réunions de la commission.

Article 7 : L'arrêté Préfectoral n°1755/DAAF du 13/10/2013 portant composition de la CDCEA de la Guyane est abrogé le 1° janvier 2016.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet

Le secrétaire général

Signé

Yves de ROQUEFEUIL

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