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Arrêté - 19 Autorisation de voirie benne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bouvines.
Lien du pdf (Arrêté - 19 Autorisation de voirie benne)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°19/2025
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
D’UNE BENNE CHAUSSEE BRUNEHAUT
Nous, Maire de la Commune de Bouvines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2, L 2212-5, L2212-6 et L 2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la voirie routière
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°84-809 du 13 août 2004 relative aux droits et responsabilités locales
Vu la demande de M. Charles TABATABAI qui souhaite stationner une benne sur
l’espace public et plus précisément devant le 193 chaussée Brunehaut.
Considérant qu’il convient de prendre toutes dispositions pour garantir la
sécurité des usagers.
Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la circulation et le
stationnement sur le territoire communal
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme
énoncé dans la demande : stationner une benne sur l’espace public
et plus précisément devant le 193 chaussée Brunehaut. Pour une
emprise au sol de 3m sur 6m. Cette autorisation est consentie à partir
du 17 mars 2025 pour une durée de 30 jours.
ARTICLE 2 : Sécurité et signalisation
Le permissionnaire sera chargé de mettre en place la signalisation
adéquate et devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin
d’assurer le passage et la sécurité des piétons.
Si l’occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une
modification des règles de circulation et/ou stationnement, le
permissionnaire devra demander aux services communaux un arrêté
particulier règlementant ces dernières. MAIRIE DE BOUVINES - 59 Chaussée Brunehaut- 59830 BOUVINES
03 20 41 31 59
ARTICLE 3 : Tout autre stationnement que celui autorisé par la présente
autorisation, au(x) lieu(x) et à la période indiquée, sera considéré
comme gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire demeurera responsable de tous les accidents, incidents ou
dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens du fait de
l’autorisation qui lui sera accordée.
ARTICLE 5 : Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les
autorisations prévues par le code de l’Urbanisme, le code de la Route
ou tout autre réglementation s’appliquant en l’espèce.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Dès la fin de l’occupation, le permissionnaire est tenu d’enlever les
matériaux excédentaires, de rétablir dans l’état initial la voie et ses
dépendances et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARTICLE 7 : Validité et diffusion
La présente autorisation pourra être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie ou en cas de non-respect de l’une des
dispositions de la présente autorisation.
M. le Maire de la commune de Bouvines, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Cysoing, le Commandant des Sapeurs-
Pompiers de Villeneuve d’Ascq, les services de la M.E.L. sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BOUVINES, le 12 mars 2025
Le Maire,
Philippe GUILLON.
Publié sur le site internet le 14 mars 2025