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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1671459701215)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° III-1
22SGADL0171
SEANCE DU
14 DÉCEMBRE 2022
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
59
Date de convocation :
8 décembre 2022
Date d'affichage :
15 décembre 2022
OBJET :
Avenant n° 1 à la convention cadre
entre l'OPAC Saône et Loire et la
Communauté urbaine Creusot
Montceau - Autorisation de
signature.
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 65
Nombre de Conseillers ayant voté
contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 6
• n'ayant pas donné pouvoir : 6
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 14 décembre
à dix-huit heures trente le Conseil communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle
Polyvalente - 71200 SAINT SERNIN DU BOIS, sous la
présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Jean-François JAUNET - Mme Isabelle LOUIS - M. Jérémy PINTO - M. Guy SOUVIGNY - M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES - M. Georges LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - M. Cyril GOMET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Jean-Marc FRIZOT - M. Daniel MEUNIER
VICE-PRESIDENTS
Mme Viviane PERRIN - Mme Alexandra MEUNIER - M. Noël VALETTE - M. Michel CHAVOT - M. Sébastien CIRON - M. Michel CHARDEAU - M. Charles LANDRE - M. Jean-Paul BAUDIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD - M. Denis BEAUDOT - M. Jean GIRARDON - M. Denis CHRISTOPHE - Mme Christiane MATHOS - Mme Séverine GIRARD-LELEU - Mme Laëtitia MARTINEZ - M. Sébastien GANE - Mme Stéphanie MICHELOT- LUQUET - M. Gérard DURAND - M. Felix MORENO - M. Philippe PRIET - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Yohann CASSIER - M. Gilbert COULON - M. Marc MAILLIOT - M. Thierry BUISSON - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Jean PISSELOUP - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Jean-Paul LUARD - M. Laurent SELVEZ - M. Roger BURTIN - M. Christian GRAND - Mme Pascale FALLOURD - Mme Valérie LE DAIN - M. Christophe DUMONT - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Bernard FREDON - Mme Chantal LEBEAU - M. Didier LAUBERAT - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO - M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Paulette MATRAY - Mme Amélie GHULAM NABI - M. Gérard GRONFIER -
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. David MARTI
Mme Marie-Thérèse FRIZOT
M. Lionel DUPARAY
M. Bernard DURAND
M. Frédéric MARASCIA
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme COUILLEROT (pouvoir à Mme Laëtitia MARTINEZ)
M. TRAMOY (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme JARROT (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Félix MORENO Le rapporteur expose :
« La Communauté Urbaine est engagée depuis de nombreuses années avec l’OPAC Saône-et- Loire dans une politique contractuelle sur la base de projets partagés.
Dans le cadre de son programme local de l’habitat (PLH), l’une des orientations de La Communauté Urbaine est de « restaurer l’attractivité du parc social » avec en particulier deux actions à mettre en œuvre :
Une action 1.1 : « Soutenir le redéploiement et la requalification du parc social ». Cela s’est
traduit par l’adoption du règlement d’intervention des aides communautaires en faveur du
logement locatif social lors du conseil communautaire du 20 décembre 2018.
Une action 1.2 : « Animer un plan partenarial attractivité ».
Le 19 décembre 2018, une convention cadre a été signée avec l’OPAC Saône et Loire. Elle liste les projets structurants de construction, réhabilitation et démolition que la Communauté Urbaine s’est engagée à accompagner sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Cette convention porte sur 461 logements représentant 20 469 555 € HT d’investissement de l’OPAC Saône-et-Loire auxquels la Communauté Urbaine apporte une aide de 2 220 600 €.
Logts Opérations initiales Opération réalisées
Opérations
reportées ou
annulées pour
modification
en € en € en €
Constructions neuves
Le Creusot Pépinière 10 40 000 40 000 Montceau Salengro 8 32 000 32 000 Montceau Maison relais 15 75 000 75 000
Torcy seniors 15 75 000 0 75 000 Torcy Centre-ville 15 60 000 0 60 000
Réhabilitations
Le Creusot Pépinière 12 60 000 60 000 Montceau Le Plessis 318 1 590 000 0 1 590 000
Démolitions
Le Creusot Molette G et J 68 288 600 288 600 Pôle associatif - -
Total 461 2 220 600 495 600 1 725 000
L’état d’avancement de la convention révèle que 33 logements ont été construits, 12 réhabilités et 68 démolis, représentant un montant de subvention communautaire engagé de 495 600 €. En septembre 2021, l’OPAC a sollicité la Communauté Urbaine pour faire évoluer une partie de la programmation, initialement prévue. Ces changements concernent les opérations de Torcy dont les programmes et calendrier évoluent ainsi que le nombre de logements réhabilités sur le Plessis, revu à la baisse, passant de 318 à 166. Ainsi, l’enveloppe de subvention communautaire à redistribuer est de 1 725 000 €. A noter que cette proposition d’avenant reste à enveloppe constante.
Dans le cadre du nouvel avenant à la convention, il est proposé de prolonger d’une année supplémentaire la convention jusqu’en 2024 et d’inscrire en priorité les opérations de reconstitution de l’offre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d’Harfleur.
Le montant de subvention pour ces opérations est estimé à 190 199 €. Ainsi, sur la base du montant disponible, tenant compte des priorités de la Communauté Urbaine, l’OPAC a fait une proposition de nouvelles opérations à intégrer au projet d’avenant :
PROPOSITION D'AVENANT A LA CONVENTION CADRE 2019-2023 PROROGE JUSQU'EN 2024 Programme modifié Logts Coût des travaux Subvention CUCM Subvention CUCM/logt
Réhabilitation
Montceau Le Plessis modifié 166 3 257 755 € HT 651 500 € 3 925 €
cité J.Schneider au Creusot 69 4 877 330 € HT 345 000 € 5 000 €
Rénovation thermique logements
énergivores 7 60 à 80k€ 35 000 € 5 000 €
Démolition
Le Creusot Harfleur - surcoût démol
H,I,J et K (152 logts) 3 129 000 € HT 58 199 €
Montceau Le Plessis K 36 650 140 € TT C 130 028 € 3 612 €
Le Creusot La Chaume G 27 503 750 € TT C 100 750 € 3 731 €
Montchanin Libération D&E 24 567 000 € TT C 108 000 € 4 500 €
Construction
Torcy (reconstitution NPNRU) 15 2 070 000 € HT 44 000 € 2 933 €
Saint-Vallier ZAC de Goujons 6 830 000 € HT 20 000 € 3 333 €
Le Creusot La Marolle 28 4 900 000 € HT 68 000 € 2 429 €
Montceau les Mines Rue Voltaire 3 498 165 € HT 3 000 € 1 000 €
Montceau les Mines place
Beaubernard 44 6 645 929 € HT 42 000 € 955 €
Le Creusot St Henri 56 8 319 658 € HT 51 000 € 911 € Résidence étudiante 100 6 530 000 € 68 523 € 685 €
Programme modifié 2023-2024 581 1 725 000
Réalisé 2019-2022 113 495 600
Total (réalisé + avenant) 694 2 220 600
Cette proposition d’avenant porte sur la participation de la Communauté Urbaine au financement de 233 logements supplémentaires pour un montant total de subvention de 2 220 600 €.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Etant précisé que M. David MARTI, M. Lionel DUPARAY, M. Bernard DURAND, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote,
Après en avoir débattu, Après en avoir délibéré,
DECIDE
D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention cadre à intervenir avec l’OPAC de Saône
et Loire :
o Prolongeant sa durée jusqu’au 31 décembre 2024.
o Modifiant les opérations à financer.
D’autoriser Monsieur le Président à signer ledit avenant,
D’apporter des aides Communautaires à la réalisation de ces projets pour un montant total de
2 220 600 €.
D’imputer la dépense sur la ligne TEHA002 des budgets 2023 à 2024 sous réserve du vote des
crédits afférents.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 16 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 16 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Programme modifié Logts Coût des travaux Subvention CUCM Subvention CUCM/logt
Réhabilitation
Montceau Le Plessis modifié 166 3 257 755 € HT 651 500 € 3 925 €
cité J.Schneider au Creusot 69 4 877 330 € HT 345 000 € 5 000 €
Rénovation thermique logements énergivores 7 60 à 80k€ 35 000 € 5 000 €
Démolition
Le Creusot Harfleur - surcoût démol H,I,J et K
(152 logts) 3 129 000 € HT 58 199 €
Montceau Le Plessis K 36 650 140 € TTC 130 028 € 3 612 €
Le Creusot La Chaume G 27 503 750 € TTC 100 750 € 3 731 €
Montchanin Libération D&E 24 567 000 € TTC 108 000 € 4 500 €
Construction
Torcy séniors (reconstitution NPNRU) 15 2 070 000 € HT 44 000 € 2 933 €
Saint-Vallier ZAC de Goujons 6 830 000 € HT 20 000 € 3 333 €
Le Creusot La Marolle 28 4 900 000 € HT 68 000 € 2 429 €
Montceau les Mines Rue Voltaire 3 498 165 € HT 3 000 € 1 000 €
Montceau les Mines place Beaubernard 44 6 645 929 € HT 42 000 € 955 €
Le Creusot St Henri 56 8 319 658 € HT 51 000 € 911 €
Résidence étudiante 100 6 530 000 € 68 523 € 685 €
Programme modifié 2023-2024 581 1 725 000
Réalisé 2019-2022 113 495 600
Total (réalisé + avenant) 694 2 220 600
PROPOSITION D'AVENANT A LA CONVENTION CADRE 2019-2023 PROROGE JUSQU'EN 2024 CUCM OPAC SAONE ET LOIRE
Avenant n° 1 à la convention cadre
ENTRE :
l’OPAC de Saône-et-Loire, Office Public de l’Habitat, représenté par son Directeur Général par intérim, Monsieur Matthieu MONCOLLIN, en vertu de la délibération du CA de l’OPAC SL du 21 septembre 2021,
D’une part,
ET
La Communauté Urbain Creusot – Montceau représentée par son Président, Monsieur David MARTI, dûment habilité à signer les présents en vertu d’une décision du Bureau communautaire du 1er décembre 2022,
PREAMBULE
Vu la convention cadre entre l’OPAC Saône et Loire et la Communauté urbaine Creusot Montceau (ci- après dénommée CUCM) signé le 19 décembre 2018,
Vu la délibération de la Communauté Urbaine Creusot Montceau autorisant la signature de l’avenant n°1 en date du 14 décembre 2022.
Considérant la prolongation de la durée de la convention cadre et afin de tenir compte des changements de programmations de l’OPAC, les termes de la convention susvisée sont modifiés comme suit :
Article 1er :
L’article 4 de la convention cadre est désormais rédigé comme suit :
« Une liste prévisionnelle d’opérations actualisées est détaillée en annexe, respectant l’enveloppe financière initiale qui a été contractualisée en 2019 entre la CUCM et l’OPAC Saône et Loire, à savoir un montant global de 2 220 600 euros. Elle pourra être revue en fonction de l’évolution des opérations et du PSP de l’OPAC Saône-et-Loire en accord avec les parties.
De même les coûts inscrits peuvent être amenés à évoluer suivant l’avancement de ces opérations (en faisabilité, études, démarrage de chantier, …).
La faisabilité des opérations à venir (en particulier les démolitions et réhabilitations) est conditionnée à l’obtention des subventions prévues et pourra être revu en fonction de la définition de ce modèle et/ou des subventions. »
Article 2 :
L’article 5 de la convention cadre est rédigé comme suit :
« Sur la base du projet présenté par l’OPAC concernant l’opération des quinze logements séniors à Torcy, la CUCM vérifiera les aménagements qui pourraient être pris en charge au titre de ses compétences. »
Article 3 :
L’article 7 de la convention cadre est rédigé comme suit : « Le règlement des participations financières pour chacune des opérations sera effectué à la demande de l’OPAC Saône-et-Loire sur la base des conditions suivantes (pour les opérations concernées par le présent avenant et recensées en annexe) :
• 50 % de la subvention au démarrage des travaux avec transmission de l’ordre de service. • 50 % de la subvention à la réception des travaux avec transmission du procès-verbal de réception.
Les fonds seront versés par la collectivité par virement sur le compte du bénéficiaire dans les 30 jours qui suivent la présentation de l’appel de fonds et des documents annexés. »
Article 4 :
L’article 9 de la convention cadre est rédigé comme suit :
« Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2024. »
Fait à
Le
Le Président de la Communauté Urbaine
Creusot – Montceau
David MARTI
Le Directeur Général par intérim de l’OPAC
Saône et Loire
Matthieu MONCOLLIN