Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d175914
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d166558
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d176233
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d172830
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d173650
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d174472
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d167422
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 53 d175161
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d173384
unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1661506458966
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 34 d1661506458966)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0226
DECISION
OBJET : MONTCEAU-LES-MINES - 5 rue Saint Eloi - location de bureaux à la SCI Saint Eloi - signature du bail
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, devenue exécutoire à compter du 18 juillet 2020, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le bail en l’état futur d’achèvement intervenu le 17 mai 2013 entre la Communauté Urbaine Creusot Montceau et la SCI SORIMMO dans le cadre de l’édification d’un bâtiment R+2 d’une superficie totale de 1 360 mètres carrés SHON au 5, rue Saint-Eloi à Montceau-les-Mines,
Vu l'avenant n°1 intervenu le 02 décembre 2013 par lequel la SCI St-Eloi s'est substituée à la SCI SORIMMO pour l'exécution des dispositions contractuelles,
Vu l'avenant n°2, en date du 15 janvier 2015, fixant la date de prise d'effet du bail au 1er avril 2015,
Vu l’avenant n°3 en date du 24 mars 2015 précisant le programme des travaux, leur délai d'exécution, et le montant du surloyer à verser par la CUCM,
Considérant que la Société SAINT ELOI est propriétaire d’un immeuble de type R+2, sis 5 rue Saint Eloi à MONTCEAU-LES-MINES (71300), d’une surface SHON totale de 1360 m², constitué de surfaces de bureaux et de réception du public,
Considérant que la Communauté urbaine Creusot Montceau est devenue preneur, par un contrat de bail en date du 07 mai 2013 d’une partie des locaux, pour une superficie totale de 558 m² de SHON,
Considérant que le bail, consenti pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 1 er avril 2015, devait arriver à son terme contractuel le 31 mars 2024,
Considérant que les parties ont convenu des modalités de prolongation du bail initial et de renouvellement de certaines de ses clauses,
DECIDE ce qui suit :
- d’autoriser le renouvellement du bail entre la Communauté urbaine Creusot Montceau et la SCI Saint Eloi, représentée par Monsieur Jean-Sébastien Gervais, dont le siège social est situé 16 avenue Hoche à Paris (75008), pour le local sis 5 rue Saint Eloi à Montceau-les-Mines, d’une superficie de 558 m² SHON, à compter rétroactivement du 1er avril 2022 pour se terminer en date du 31 mars 2032.
- d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de bail formalisant l’accord des parties ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa bonne exécution ;
- de s’acquitter mensuellement du loyer et de la provision pour charges communes selon les montants convenus dans le bail précité ;
- les dépenses relatives à cette location seront imputées au budget communautaire sur la ligne correspondante
- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 29 juin 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 6 juillet 2022
et publié, affiché ou notifié le 6 juillet 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME