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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 36 d1674227153590)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Consommateurs,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0423
DECISION
OBJET : Torcy - Fourniture et pose d'un abri tunnel au centre technique nord - Attribution et signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R.2122-2 du Code de la Commande publique relatifs à la passation des marchés sans publicité ni mise en concurrence,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords- cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 07 octobre 2022, devenu exécutoire le 11 octobre 2022, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Considérant le marché sans publicité ni mise en concurrence lancé pour la fourniture et la pose d’un abri tunnel au centre technique Nord qui conduit à retenir la proposition de la société RICHEL PROJETS jugée économiquement avantageuse pour un montant de 56 911,00 € HT,
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence avec la société RICHEL PROJETS sis Quartier de la Gare – 13810 EYGALIERES pour la fourniture et la pose d’un abri tunnel au centre technique Nord pour un montant de 56 911,00 € HT soit 68 293,20 € TTC ;
- D’autoriser Monsieur le conseiller communautaire délégué à signer le marché à intervenir ;
- De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion. LE PRESIDENT, LE PRESIDENT, Pour le président et par délégation, Pour le président et par délégation, Le conseiller délégué, Le conseiller délégué,
Jean-Paul LUARD Jean-Paul LUARD
Fait à Le Creusot, le 19 décembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 19 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 19 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME