unknown - 2024 55 annexe

Documents similaires

Déliberation - 2024 55

Déliberation - 2023 55 annexe 2

Acte - 2024 74 annexe 1

unknown - 2024 61 annexe

Déliberation - 2024 38 annexe

unknown - 2023 55 annexe 1

Arrêté - 2024 57 annexe

Déliberation - 2024 08 annexe

unknown - 2024 41 annexe 2

Déliberation - 2024 78 annexe 1

unknown - 2024 55 annexe Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (unknown - 2024 55 annexe)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Énergies, 1

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2018

CONVENTION

CONSTITUTIVE

GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA FOURNITURE D’ENERGIE

SUR LE PERIMETRE

DE LA REGION NORMANDIE2

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

PREAMBULE

Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Aujourd’hui, conformément à l’article L441-1 du code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs d’énergie peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir du tarif réglementé de vente proposé par l’opérateur historique.

Pour mettre en œuvre cette possibilité, les acheteurs publics doivent alors conclure de nouveaux contrats de fourniture d’énergie dans le respect des règles de la commande publique.

En 2018, la Métropole Rouen Normandie a constitué un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et services associés en matière d’efficacité énergétique, afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser des économies d’échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés.

Afin de permettre aux acheteurs publics de réaliser les mêmes économies d’échelle pour l’achat d’électricité et services associés, la Métropole Rouen Normandie a décidé de constituer un nouveau groupement de commandes d’achat d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.3

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Sommaire

PREAMBULE 2

ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION 4

ARTICLE II. NATURE DES BESOINS 4

ARTICLE III. DUREE DU GROUPEMENT 4

ARTICLE IV. DISSOLUTION DU GROUPEMENT 5

ARTICLE V. MEMBRES DU GROUPEMENT 5

ARTICLE VI. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT 5

ARTICLE VII. ROLE DU COORDONNATEUR 6

ARTICLE VIII. ROLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT 7

ARTICLE IX. ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT 7

ARTICLE X. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 8

ARTICLE XI. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT 8

ARTICLE XII. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE 9

ARTICLE XIII. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT 9

ARTICLE XIV. LITIGES 9

ARTICLE XV. CONFIDENTIALITE 9

ANNEXE 1 11

ANNEXE 2 12

ANNEXE 2 BIS 13

ANNEXE 3 144

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article I. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci- après « le groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et d’en définir les modalités de fonctionnement, en vue de la passation de contrats portant sur la fourniture d’énergie et services associés en matière d’efficacité énergétique.

Les contrats conclus pour satisfaire ces besoins pourront constituer soit des marchés publics, soit des accords-cadres et marchés subséquents.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

Article II. NATURE DES BESOINS

Le groupement constitué par le présent acte constitutif consiste à répondre aux besoins communs et récurrents des membres d’acheter de l’énergie pour assurer l’alimentation et le fonctionnement de leurs patrimoines dont ils ont la gestion ainsi que les services associés en matière d’efficacité énergétique.

Les besoins identifiés sont les suivants:

− Fourniture et acheminement de gaz naturel et services associés ;

− Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les bâtiments;

− Fourniture et acheminement d’électricité et services associés pour les installations :

o d’éclairage public ;

o de signalisation lumineuse tricolore (SLT) ;

o de bornes de recharge pour véhicules électriques ;

− Fourniture et acheminement d’énergies autres que l’électricité et le gaz naturel ;

− Services en matière d’efficacité énergétique ;

Par délibération, le membre précisera les domaines sélectionnés.

Dans ce cadre, le membre s’engage à mettre en concurrence l’ensemble de ses contrats d’énergie, objet du ou des domaine(s) choisi(s) ci-dessus. Cette obligation ne s’applique pas pour les Tarifs Régulés de Vente (TRV) d’électricité dit « tarifs bleus » dont la mise en concurrence n’est pas obligatoire.

Article III. DUREE DU GROUPEMENT

Le groupement de commande, objet de la présente convention constitutive, ayant pour objet un achat répétitif est institué à titre permanent à compter de la date de sa notification à au moins un membre.5

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article IV. DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement peut être dissous à la demande de ses membres, décidé à la majorité qualifiée de 51% de ses membres ou après décision de l’assemblée délibérante du Coordonnateur. Toutefois celle-ci ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.

Article V. MEMBRES DU GROUPEMENT

Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes :

• Les personnes morales de droit public dont le siège est situé dans la Région Normandie (Communes et leurs groupements, établissements publics, groupements d’intérêt public, CCAS,…) ;

• Les personnes morales de droit privé (Sociétés d’Économie Mixte, Société Publique Locale, organismes d’habitation à loyer modéré, établissements d’enseignement, établissement de santé, maisons de retraites) dont le siège est sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie.

Les personnes privées à vocation commerciale et industrielle sont exclues du périmètre du groupement.

Pour les autres personnes de droit privé, une validation du Coordonnateur du groupement pourra être demandée pour leurs adhésions au groupement.

Les membres fondateurs du groupement de commandes acceptent, sans qu’il soit besoin de délibérer, l’adhésion au groupement de toute nouvelle entité après délibération de celle-ci suivant les dispositions de l’Article IX de la présente convention.

Article VI. COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

La Métropole Rouen Normandie est désignée Coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres au sens de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Elle est dénommée ci-après le « Coordonnateur ».

Le siège du Coordonnateur est situé : Le 108 -108 allée Francois Mitterrand - CS 50589 – 76006 ROUEN CEDEX

En cas de sortie du Coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le Coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau Coordonnateur.6

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article VII. ROLE DU COORDONNATEUR

1) POUVOIR ADJUDICATEUR

Le Coordonnateur est désigné Pouvoir adjudicateur pour les marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents réalisés dans le cadre de ce groupement.

Le dossier de consultation des entreprises et notamment les critères de jugement des offres et leurs pondérations seront déterminés par le Coordonnateur.

2) MISSIONS

Il est chargé, en tant que pouvoir adjudicateur, d’organiser, dans le respect des règles en vigueur en matière de marchés publics, l’ensemble des opérations depuis la rédaction du dossier de consultation des entreprises, la publicité, jusqu’à la sélection d’un ou plusieurs cocontractant(s) et la notification des marchés et/ou accords-cadres et des marchés subséquents, en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’Article II.

Le Coordonnateur a pour mission de :

• solliciter, autant que de besoin, le ou les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel ainsi que les fournisseurs d’énergie retenus dans le cadre du groupement, afin d’obtenir l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

• définir le choix du mode de passation des marchés ;

• préparer les dossiers de consultation des entreprises, en assurer l’envoi, les mettre à la disposition des candidats et en ligne sur une plateforme de dématérialisation des marchés et gérer l’ensemble des procédures dématérialisées ;

• publier les avis d’appels publics à la concurrence et les avis d’attribution ;

• réceptionner et analyser les candidatures et les offres ;

• réunir et assurer le secrétariat de la Commission d’appel d’offres, notamment la rédaction des procès-verbaux ;

• informer les candidats des décisions de la Commission d’appel d’offres ;

• signer, notifier les marchés et les transmettre aux autorités de contrôle,

• décider de reconduire ou non l’accord cadre et/ou les marchés,

• transmettre aux membres l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les concerne ;

• gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation des marchés ;

• réaliser, le cas échéant, la passation des modifications au nom du groupement.

Par ailleurs, le Coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement les missions complémentaires suivantes :

• organisation de réunions de coordination entre les membres du groupement ;

• assister les membres dans la définition de leurs besoins,

• apporter sa médiation dans la gestion des éventuels litiges ou difficultés rencontrés avec le titulaire du marché par un des membres du groupement.7

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article VIII. ROLES DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre est chargé :

• de communiquer avec précision au Coordonnateur l’étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce, préalablement à l’envoi par le Coordonnateur de l’appel public à la concurrence. Une attention particulière sera apportée aux respects des engagements déjà pris par le membre pour les contrats qui sont déjà en offre de marché (pénalité en cas de rupture anticipée) et qui devra les préciser au Coordonnateur.

• de respecter les demandes du Coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti ;

• de participer aux réunions de coordination du groupement ;

• de participer si besoin à la définition des prescriptions administratives et techniques (CCAP, CCTP, règlement de consultation), en collaboration avec le Coordonnateur ;

• assurer, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des marchés et/ ou accord(s)- cadre(s) et marché(s) subséquent(s) (suivi du marché, paiement des factures, vérification des prestations, application de pénalités…) ;

• d’informer le Coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents, le règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement ;

• de participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'Article XI de la présente convention.

Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement.

Chaque membre est responsable de ses engagements et le Coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.

Article IX. ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Avant chaque nouveau marché, le Coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour des membres.

Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés publics dont l’avis public à concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le Coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de commandes.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette décision est notifiée au Coordonnateur.

Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en cours, un préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration d’un marché en cours.

Les membres du groupement acceptent le retrait même partiel ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.8

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article X. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

La commission d’appel d’offres est celle du Coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) de l’accord cadre et/ou des marchés.

Conformément aux règles en vigueur en matière de marchés publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leurs compétences.

Article XI. FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

La mission de Coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le Coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux marchés passés par le Coordonnateur.

Les frais englobent les coûts d’impression, de publicité, de reproduction et, de manière générale, tout ce qui concoure à la passation des marchés publics, exception faite des frais stipulés à l’Article XII.

Le montant de la contribution annuelle est fixé par le Bureau de la Métropole Rouen Normandie.

La contribution s’établit à compter de l’année 2020 (sauf délibérations du Bureau de la Métropole Rouen Normandie déterminant de nouveaux montants) à :

Qualité du membre Montant de la contribution annuelle

Commune membre de la Métropole Rouen Normandie Gratuit

Personne morale dont la Métropole est membre ou actionnaire Gratuit

Commune, EPCI (établissements publics de coopération

intercommunale) et établissement public local* inférieurs à 1 000

habitants

30 €

Commune, EPCI (établissements publics de coopération

intercommunale) et établissement public local* de 1 000 à 10

000 habitants

60 €

Commune, EPCI (établissements public de coopération

intercommunale) et établissement public local* supérieurs à 10

000 habitants

120 €

Autres membres 120 €

*Pour les établissements publics locaux et EPCI la population prise en compte est celle la zone géographique d’action de l’établissement public. Si l’établissement public local (hors EPCI) est uniquement constitué par une ou des communes membres de la Métropole Rouen Normandie, il bénéficie de la gratuité accordée à ces communes (CCAS, GIE….).9

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Article XII. CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du Coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le Coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché ou les marchés, accords-cadres et marchés subséquents afférents à la convention. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article XIII. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT

Les éventuelles modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au Coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

Article XIV. LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.

Toutefois, les membres du groupement s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la présente convention.

Article XV. CONFIDENTIALITE

Chaque membre du groupement est astreint à une obligation de confidentialité. En aucun cas, il n’est autorisé à communiquer à qui que ce soit les renseignements, les documents et les supports dont il aurait eu connaissance ou communication dans le cadre du présent groupement.

Le non-respect de ces dispositions est considéré comme une faute pouvant conduire le Coordonnateur du groupement à résilier la participation du membre à ses torts et aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice des réparations éventuelles demandées au membre par le Coordonnateur.10

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

Pour le Coordonnateur, Pour le membre1,

A Rouen, le ………………………………… A ………………………, le …………..,

Pour la Métropole Rouen Normandie

(Signature)

(Dénomination)

(Nom et fonction du signataire)

(Signature)

1 Chaque membre doit remplir la fiche de renseignement et l’autorisation de communication de

données jointes à la présente convention constitutive du groupement.11

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2018

ANNEXE 1

Fiche de renseignements à fournir à la Métropole Rouen Normandie

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE

D’ENERGIE SUR LE PERIMETRE

DE LA REGION NORMANDIE

Nom du membre : ………………………………………………………………………………………………..

Adresse complète : ………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

Le ou les N° de SIRET

et code APE:

• …………………………………………………………………………………………

• …………………………………………………………………………………………

• …………………………………………………..………………………………………

Personne gestionnaire du

dossier :

Fonction :

………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………..

Téléphone : ………………………………………………………………………………………………..

E-mail : ………………………………………………………………………………………………..

Organisme Payeur et adresse ………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………

Ma collectivité est adhérente de la Métropole Rouen Normandie ou la Métropole est un de mes membres ou actionnaires, la prestation de la Métropole sera gratuite.

Mon établissement n’entre pas dans les catégories précédemment énumérées, pour le règlement de notre participation aux frais de la procédure, j’indique la taille de mon établissement2 :

 Commune et établissements public inférieurs à 1 000 habitants 30 €  Commune et établissement public de 1 000 à 10 000 habitants 60 €  Commune et établissement public supérieurs à 10 000 habitants 120 €  Autres membres 120 €

2 Cocher les bonnes cases SVP12

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

ANNEXE 2

Autorisation de communication de données

Electricité

[forme sociale, dénomination, n°SIREN/RCS3] ayant son siège à : [adresse du siège] et représentée par

[M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet, titulaire de contrat(s) unique(s) pour la

fourniture de gaz relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en

annexe, autorise

ENEDIS, SA au capital de 270 037 000 euros -444 608 442 RCS de Nanterre - dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 place des Corolles 92079 PARIS LA DEFENSE cedex, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné :

La Métropole Rouen Normandie, Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX

et représentée par son Président, (ou son représentant par délégation), dûment habilité à cet effet,

les données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PRM4 dont la liste est jointe (au format excel en cas d’envoi par e-mail) à la présente autorisation :

 l’historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure) selon les postes horo- saisonniers programmés dans le compteur,

 l’historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 l’historique disponible des dépassements de puissances (nombre d’heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 la formule tarifaire d’acheminement en cours,

 l’historique disponible de courbe de charge du PRM sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité est acquittée.

Ces données sont à communiquer à l’adresse mentionnée ci-après : achat.energie@metropole-rouen- normandie.fr ou Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - Groupement achat d’électricité - Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX.

A défaut de précision, elles sont communiquées à l’adresse électronique ou postale du demandeur.

La présente autorisation est nominative et ne peut être cédée.

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par ENEDIS à ce tiers en application de la présente autorisation est interdite.

Fait à ……………………………..,, le ……………………………..

Signature + cachet du client

3 Indiquer le numéro de SIREN/RCS s’il n’est pas déjà mentionné sur le cachet commercial

4 Point Référence Mesure : identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité du

client13

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

ANNEXE 2 Bis

Autorisation de communication de données

Electricité - Points de livraison sur la commune d’ELBEUF sur SEINE

[forme sociale, dénomination, n°SIREN/RCS5] ayant son siège à : [adresse du siège] et représentée par

[M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet, titulaire de contrat(s) unique(s) pour la

fourniture de gaz relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en

annexe, autorise

Régie d'Electricité d'Elbeuf (REE), Régie autonome à caractère industriel et commerciale -419 293 717 RCS de Rouen - dont le siège social est situé 1, rue du 1er Mai - BP 345 - 76 503 ELBEUF, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné :

La Métropole Rouen Normandie, Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX

et représentée par son Président, (ou son représentant par délégation), dûment habilité à cet effet,

les données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PRM6 dont la liste est jointe (au format excel en cas d’envoi par e-mail) à la présente autorisation :

 l’historique disponible des consommations du PRM sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure) selon les postes horo- saisonniers programmés dans le compteur,

 l’historique disponible des puissances atteintes du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 l’historique disponible des dépassements de puissances (nombre d’heures ou quadratiques) du PRM sur 24 mois maximum (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 les puissances souscrites en cours selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 la formule tarifaire d’acheminement en cours,

 l’historique disponible de courbe de charge du PRM sur 12 mois (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure), pour un PRM non résidentiel pour lequel la composante de comptage à courbe de charge du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité est acquittée.

Ces données sont à communiquer à l’adresse mentionnée ci-après : achat.energie@metropole-rouen- normandie.fr ou Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - Groupement achat d’électricité - Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX.

A défaut de précision, elles sont communiquées à l’adresse électronique ou postale du demandeur.

La présente autorisation est nominative et ne peut être cédée.

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par la REE à ce tiers en application de la présente autorisation est interdite.

Fait à ……………………………..,, le ……………………………..

Signature + cachet du client

5 Indiquer le numéro de SIREN/RCS s’il n’est pas déjà mentionné sur le cachet commercial

6 Point Référence Mesure : identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage mentionné sur la facture d’électricité du

client14

Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - 2019

ANNEXE 3

Autorisation de communication de données

Gaz

[forme sociale, dénomination, n°SIREN/RCS7] ayant son siège à : [adresse du siège] et représentée par

[M/Mme, Prénom, Nom, titre/fonction], dûment habilité(s) à cet effet, titulaire de contrat(s) unique(s) pour la

fourniture de gaz relatif(s) à son activité, pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau en

annexe, autorise

Gaz Réseau Distribution de France - GRDF, SA au capital de 1 800 745 000 euros – 444 786 511 RCS Paris - dont le siège social est à PARIS (9ème), 6 rue Condorcet, à communiquer directement au Tiers ci-après désigné :

La Métropole Rouen Normandie, Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX

et représentée par son Président, (ou son représentant par délégation), dûment habilité à cet effet,

les données de consommation disponibles cochées dans la liste ci-dessous, pour le(s) PCE dont la liste est jointe (au format excel en cas d’envoi par e-mail) à la présente autorisation :

 l’historique disponible des consommations des points de consommation et d’estimation PCE, sur 24 mois maximum à compter de la date de ma demande (ou pour la période écoulée depuis le début du contrat si celle-ci est d’une durée inférieure) selon les postes horo-saisonniers programmés dans le compteur,

 le nom et le numéro du PCE, le profil, le CAR, le N°de compteur, la formule tarifaire d’acheminement en cours,

Ces données sont à communiquer à l’adresse mentionnée ci-après : achat.energie@metropole-rouen- normandie.fr ou Métropole Rouen Normandie – Direction Energie / Environnement - Groupement achat gaz - Le 108 -108 allée Francois Mitterrand -CS 50589 -76006 ROUEN CEDEX.

A défaut de précision, elles sont communiquées à l’adresse électronique ou postale du demandeur.

La présente autorisation est nominative et ne peut être cédée.

Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données transmises par GRDF à ce tiers en application de la présente autorisation est interdite.

Fait à ……………………………..,, le ……………………………..

Signature + cachet du client

7 Indiquer le numéro de SIREN/RCS s’il n’est pas déjà mentionné sur le cachet commercial