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Arrêté - 2024 57 annexe
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 57 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D’UN LOCAL DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS POUR L’ACTIVITÉ LOVÉLO LOCATION LONGUE DUREE
Entre les soussignés :
La Métropole Rouen Normandie, dont le siège est situé au 108 Allée François Mitterrand, CS 50589, 76 006 Rouen cedex, représentée par son Vice-Président, Monsieur Cyrille MOREAU, par délégation de Monsieur le Président par arrêté du 1er décembre 2022 et habilité par décision du Président du ……………………,
Dénommée ci-après "la Métropole",
Et :
La commune de Franqueville-Saint-Pierre, dont le siège est situé à Hôtel de Ville, 331 rue de la République, 76 520 Franqueville-Saint-Pierre, représentée par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT, habilité par délégation du Conseil Municipal en date 26 septembre 2024,
Dénommée ci-après « La Commune »
Et :
La société SOMETRAR, représentée par la société Transdev Rouen dont le siège est situé à « Les Deux Rivières », 15 rue de la Petite Chartreuse, 76 000 Rouen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 382 060 382 00035, représentée par Guillaume ARIBAUD, en qualité de Directeur Général,
Dénommée ci-après "l'Occupant",
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’occupation et d’utilisation par l’Occupant du local situé à la Maison des Associations, 23 rue de la République, 76 520 Franqueville-Saint-Pierre, appartenant à la Commune de Franqueville-Saint- Pierre.
L’Occupant agit pour le compte de la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de son activité LOVÉLO Location Longue Durée (LLD), inscrite au contrat liant la Métropole à SOMETRAR dont Transdev Rouen est l’exploitant. Ce contrat régit l’exploitation du réseau des transports en commun, mais également l’activité de location de moyenne et longue durée de vélos afin d’inciter les usagers à renoncer à leur voiture individuelle pour réaliser leurs courts déplacements du quotidien.
Article 2 - Désignation des locaux
Le local concerné par la présente convention est décrit comme suit :
- Mise à disposition d’un local en rez-de-chaussée de la Maison des Associations.
L’Occupant pourra utiliser les pièces communes de la Maison des Associations, et notamment la salle de déjeuner.
L’Occupant pourra laisser un vélo dans le hall de la Maison des Associations en exposition sans gêner, toutefois, la circulation piétonne des personnes, et notamment des personnes à mobilité réduite.
La Commune met à disposition de l’Occupant un jeu de clef durant la durée de la présente convention. Ce jeu de clef comprend un badge d’entrée et une clef du bureau. L’Occupant n’est pas autorisé à réaliser des jeux de clefs supplémentaires. Seule la Commune peut attribuer des jeux de clefs supplémentaires.
Article 3 - Durée de l’occupation
La présente convention est conclue pour une durée interminée et prendra fin à la date de fin du contrat SOMETRAR, soit au 31/12/2025.
Elle pourra être modifiée ou résiliée dans les conditions prévues aux articles 8 et 13 de la présente convention.
Article 4 - Destination du local
L’Occupant s’engage à utiliser le local exclusivement pour l’activité de « permanence du service public LOVÉLO Location Longue Durée (LLD) ».
La permanence sera bimensuelle du 1er avril au 31 octobre de chaque année. Elle aura lieu sur un jour fixe de 10h à 12h qui sera convenu chaque année entre les parties. Il est fixé au lundi pour l’année 2024. La permanence LOVÉLO LLD offrira les prestations suivantes aux habitants des communes du plateau est :
• accueillir les usagers et les informer sur le service, • présenter l’ensemble des catégories de vélos proposés,
• souscrire un contrat et retirer les vélos pour débuter la période de location (y compris la réalisation de l’état des lieux du vélo),
• contrôler la conformité des dossiers de réservation,
• déposer les vélos en cas d’opération de maintenance et récupérer un vélo de remplacement équivalent,
• rendre leur vélo à la fin de la période de location (y compris la réalisation de l’état des lieux du vélo).
A ce titre, l’Occupant pourra stationner son fourgon sur le parking de la Maison des Associations et exposer du mobilier de communication (ex : oriflammes, kakémono), ainsi que deux modèles de vélos sur le parvis de la Maison de Associations lors de ses permanences. Ces équipements ne devront pas gêner la circulation piétonne, et notamment la circulation des personnes à mobilité réduite.
L’Occupant devra réaliser toute action de communication pour promouvoir l’activité LOVÉLO LLD sur le territoire de la Commune mais plus largement sur les communes du Robec, de l’Aubette, de la Seine et du plateau est (territoire de proximité Plateaux Robec de la Métropole).
Toute autre utilisation est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la Commune avec l’accord de la Métropole.
Article 5 - Conditions financières
La mise à disposition du local par la Commune à l’Occupant est à titre gracieux.
Article 6 - Entretien et réparations
La Commune met à disposition de l’Occupant une connexion internet de type wifi ou Ethernet de qualité pour réaliser, notamment, des transactions financières depuis un terminal de paiement mobile et connecter un réseau informatique à distance.
La Commune s’engage à maintenir le local en bon état d’entretien et à effectuer, à ses frais, toutes les réparations nécessaires à la bonne exécution de l’activité de l’Occupant.
Article 7 - Assurances
L’Occupant s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances solvable, une police d’assurance couvrant les risques d’occupation temporaire d’un local pour couvrir les dommages aux biens et personnes, responsabilité civile et bris de glace.
L’Occupant devra produire un justificatif à la signature de la présente convention et à chaque échéance annuelle. Article 8 - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de deux mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement grave aux obligations prévues par la présente convention, l’autre partie pourra résilier la convention sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires.
Article 9 - Restitution du local
À l’expiration de la convention, pour quelque cause que ce soit, l’Occupant s’engage à restituer le local dans l’état où il lui a été remis, sauf usure normale. Toute dégradation constatée fera l’objet d’une indemnisation à la charge de l’Occupant.
Article 10 - Règlement des litiges
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend pouvant survenir dans l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Rouen
Article 11 - Contrôle
La Commune et la Métropole s’autorisent la possibilité de réaliser des contrôles de la bonne exécution de la présente convention, et notamment de réaliser, sur site, des visites.
L’Occupant devra communiquer sur simple demande toute pièce nécessaire à l’exercice de son contrôle.
Article 12 – Personnes ressources
Afin de faciliter la bonne exécution de la présente convention, chaque partie nomment des référents.
Les coordonnées des référents sont :
La Métropole :
Thierry ARRANGER Chargé de projet mobilités cyclables thierry.arranger@ metropole-rouen-normandie.fr 02 76 30 39 78
Karine MORENO
Responsable du service
Mobilités Electriques et
Cyclables
karine.moreno@
metropole-rouen-normandie.fr 06 64 98 25 51 La Commune :
Nicolas VERNET Directeur de la communication nicolas.vernet@ franquevillesaintpierre.com 02 35 80 20 39
Frédérique RINGOT Directrice Générale des Services frederique.ringot@ franquevillesaintpierre.com 06 72 31 78 22
L’Occupant :
Carole CORBIN Responsable commerciale carole.corbin@transdev.com 06 20 86 56 97
Eric YSMAL Adjoint directeur d'exploitation eric.ysmal@transdev.com 06 09 23 00 65
Article 13 - Avenant
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Rouen, le ………………………
Pour la Métropole Rouen Normandie
Pour le Président et par délégation
Pour la commune de
Franqueville-Saint-Pierre Pour la société SOMETRAR
Cyrille MOREAU Bruno GUILBERT Guillaume ARIBAUD