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Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (unknown - 2024 61 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 076-217604750-20240926-DCM2024612-DE
pass AZ = Liberté + Egalité + Frateraité Cu Itu re FN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LT A SIRET
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1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :
La société PASS CULTURE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 87/89 Rue la Boétie 75008 Paris, immatriculée au R.C.S Paris sous le numéro 853 318 459,
Représentée par son Président, Monsieur Sébastien Cavalier,
Ci-après dénommée « SAS pass Culture»
D’UNE PART,
ET
La commune de Franqueville-Saint-Pierre, immatriculé sous le numéro de SIRET 217 604 750 00083 dont le siège social est situé au 331 rue de la République, 76520 Franqueville-Saint- Pierre,
Représenté(e) par son Maire, Monsieur Bruno GUILBERT, dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé(e) le « Partenaire »
D’AUTRE
PART,
Ci-après dénommé(e)s individuellement une “Partie” et, collectivement, les “Parties” du Partenaire
Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 076-217604750-20240926-DCM2024612-DE
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le pass Culture est un dispositif d’intérêt général initié par le ministère de la Culture, qui en a confié la gestion à la SAS pass Culture. Il est régi par le décret modifié du 20 mai 2021 relatif au “pass Culture”, le décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée, et leurs arrêtés d’application respectifs.
Le pass Culture s’adresse au travers d’une part individuelle financée par l’Etat, aux jeunes à partir de 15 ans pour leur offrir, sur une application dédiée et géolocalisée, l’accès à toutes les offres culturelles accessibles autour de chez eux, en ouvrant à chacun d’entre eux un crédit. Il s’agit donc à la fois de lever le frein financier entre de nombreux jeunes et l’offre culturelle, et de permettre à chacun de construire son propre parcours à travers une plateforme éditorialisée qui recense les propositions d’acteurs culturels de tous les secteurs (cinéma, livre, spectacle vivant, musique, musées et expositions, cours et pratiques artistiques les plus variées, etc).
Le Pass Culture s’adresse également aux élèves scolarisés dans les établissements du second degré (de la sixième à la terminale), au travers d’une part collective financée par l’Etat destinée à la réalisation d’activités d'éducation artistique et culturelle encadrées par les professeurs et effectuées en groupe.
Enfin, l’application sans crédit est ouverte à tous et permet à l’ensemble des utilisateurs de découvrir l’offre culturelle présente sur le pass Culture et notamment celle du Partenaire.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention entre la SAS pass Culture et le Partenaire a pour objet d’établir les termes de leur partenariat. Celui-ci doit permettre aux détenteurs du pass Culture d’accéder aux offres culturelles relevant de la compétence du Partenaire.
Article 2 - Engagements des Parties
1) Les engagements du Partenaire
Le Partenaire relaie le dispositif pass Culture à travers les canaux de communication dont il dispose afin de garantir la bonne information à destination des utilisateurs du pass Culture et du grand public. Il promeut également le dispositif auprès de ses structures partenaires susceptibles de proposer des offres culturelles éligibles sur le pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire seront proposées sur le pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux utilisateurs. Ces offres devront respecter le périmètre des domaines d’activités éligibles indiquées dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels (CGU) disponibles sur le site internet du pass Culture
(https://pass.culture.fr/cgu-professionnels/), étant précisé que, conformément à la réglementation applicable - arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021- 628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », et par l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - les cartes de réduction et dispositif d'aide édités par les collectivités territoriales qu’ils soient gratuits ou payants sont éligibles à la publication d'offres sur pass Culture à destination des bénéficiaires de 15 à 18 ans (part individuelle) dès lors qu’ils comprennent l’un des domaines d’activités culturelles précisés dans ces arrêtés Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
INDLATL NATONATEN NANNANNNE MAR A0094610-DE
Culture
3
Pour proposer ces offres sur le pass Culture, le Partenaire ou l’acteur culturel sous la responsabilité du Partenaire devra créer un compte sur la plateforme pass Culture. En outre, le Partenaire peut proposer des activités d’éducation artistique et culturelle à destination des groupes scolaires (offres culturelles collectives), en conformité avec la réglementation applicable au pass Culture et aux CGU, dès lors qu’il est préalablement référencé sur l’Application Dédiée À la Généralisation de l’Éducation artistique et culturelle (ADAGE) éditée par le Ministère de l’Education Nationale, conformément à l’arrêté modifié du 6 novembre 2021 portant application du décret modifié du 6 novembre 2021 relatif à l’extension du pass Culture aux jeunes en âge d’être scolarisés au collège et au lycée.
Afin de garantir le remboursement par la SAS pass Culture des offres réservées, le Partenaire désigne un responsable financier, habilité à renseigner et à modifier l’IBAN du Partenaire et de ses établissements. Le responsable financier est identifié à l’aide de la fiche délégation de gestion financière remplie et signée par le représentant du Partenaire et transmise à la SAS pass Culture ou par un document interne justifiant de cette délégation.
Les informations bancaires seront transmises à la SAS pass Culture par le Partenaire ou la structure culturelle qui lui est rattachée, sous sa responsabilité, via une démarche sécurisée et confidentielle sur le site Démarches Simplifiées. D’autres documents complémentaires pourront également être demandés à cette occasion.
Le Partenaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du pass Culture applicables pour les utilisateurs professionnels.
2) Les engagements de la SAS pass Culture
La SAS pass Culture référence les offres culturelles proposées par le Partenaire sur l’application pass Culture dès lors qu’elles satisfont aux conditions stipulées ci-avant. Les offres culturelles du Partenaire pourront également être intégrées à des campagnes de communication menées par la SAS pass Culture.
Les offres culturelles du Partenaire réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture dans les conditions prévues par les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. Ainsi, le montant des réservations sera reversé au Partenaire par la SAS pass Culture selon le barème de remboursement figurant dans les conditions générales d’utilisation disponibles sur le site internet du pass Culture. Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement du Partenaire, un établissement s’entendant au sens d'un lieu avec son propre n° de SIRET.
Le remboursement des offres validées par le Partenaire se fait par virement bancaire sur le ou les comptes renseignés par le Partenaire.
Article 3 - Application des conditions générales d’utilisation - Communication
3.1 La présente convention n’a pas vocation à se substituer aux dispositions inscrites dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels.
Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer au cours de la convention. En cas de modification des CGU, les nouvelles dispositions s'appliqueront de plein droit à la présente convention à compter de leur entrée en vigueur.
Toute modification des CGU est communiquée aux acteurs culturels par courrier électronique 7 (SEPT) jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord sur ces modifications, le Partenaire pourra fermer son compte dans un délai d’un mois à compter de la publication de ces modifications sur le site pass.culture.fr, et après la clôture des derniers remboursements. Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
1: 976-217604750-20240926-DCM2024612-DE
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A défaut, le Partenaire sera réputé avoir accepté les CGU modifiées.
3.2 Sous réserve d’autorisation préalable, les Parties se donnent mutuellement leur accord pour utiliser leurs marques et logos respectifs aux fins de communication sur le présent partenariat et sur le dispositif pass Culture, dans le respect de leur charte graphique et des conditions d’utilisation qu'elles se communiqueront mutuellement.
Article 4 – Protection des données personnelles
4.1 Définitions
Pour une pleine compréhension du présent article, les termes « Données à caractère personnel », « Traitement », « Responsable de traitement », « Personne concernée », « Destinataire », « Sous-traitant » « Violation de Données personnelles », « Autorité de contrôle », et « Analyse d'impact » ont le sens défini dans la « Réglementation applicable » qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
L’expression « Réglementation applicable » désigne :
- Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
- La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - Le cas échéant, les lignes directrices, recommandations ou délibérations adoptées par la Commission Informatique et Libertés, le G29 et le Comité européen de la protection des données pour l’application du Règlement, de la Loi et du Décret.
4.2 Données à caractère personnel concernées
Les Données à caractère personnel visées au présent sont :
(i) Les données que les Parties se transmettent mutuellement pour faciliter l’exécution de la présente convention et les données de salariés/préposés du Partenaire habilités à utiliser la plateforme pass Culture Pro de l’application pass Culture ;
(ii) Les données des utilisateurs de l’application pass Culture collectées et traitées par la SAS pass Culture et dont le Partenaire est Destinataire dans le seul but de garantir aux utilisateurs de l’application pass Culture l'accès à l'offre culturelle qui aura fait l'objet d'une réservation. Elles ne pourront en aucun cas être utilisées à d'autres fins, notamment de communications commerciales ou promotionnelles, conformément à l’article 13 de l’arrêté modifié du 20 mai 2021 portant application du décret modifié n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
4.3 Données des collaborateurs/préposés utilisées pour permettre et/ou faciliter l’exécution de la convention /Données des utilisateurs de l’Application pass Culture Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/03/2024
Publié le
LATE DATERATER 90020926-DOMPO24612-DE
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S’agissant des Traitements visés au présent article 4.2 les Parties reconnaissent :
− qu’elles sont tenues au respect des obligations qui leurs incombent au titre de la Réglementation applicable ;
− agir chacune en tant que Responsable du Traitement des opérations qu’elles effectuent sur ces données (finalités et moyens) pour leur propre compte et indépendamment de l’autre Partie ;
− être pleinement et individuellement responsables de tout manquement aux obligations qui leurs incombent à ce titre.
En conséquence, chaque Partie veille, s’agissant des Traitements visés au présent article 4.3 à :
− traiter les données conformément aux principes et obligations de la Réglementation applicable ;
− fixer la ou les durées de conservation nécessaires de ces données en fonction de leur finalité, déterminer les modalités de leur archivage ou d’effacement à l’expiration de ces délais et les supprimer ou les anonymiser lorsque le délai de conservation est arrivé à expiration ;
− informer les Personnes concernées conformément aux exigences de la Réglementation applicable, et répondre à toute demande d’exercice de ses droits ;
− traiter de manière effective toute demande d’exercice des droits émanant des Personnes concernées. En particulier, lorsqu'elle le juge nécessaire, chaque Partie s'engage à communiquer à l'autre Partie toute demande qu'elle pourrait recevoir directement d'une Personne concernée exerçant l’un de ses droits sur des données la concernant et se référant expressément à l'autre Partie ;
− tenir à jour un registre des activités de traitement relevant de sa responsabilité et intégrant le Traitement effectué ;
- mettre en place toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux Traitements qu’elle effectue sur ces données, ces mesures étant notamment appropriées contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée accidentelles ou illicites desdites donnés. Ces mesures tiennent compte de l’état de la technique, de la nature, de la portée, du contexte et de la/des finalités du Traitement, ainsi que du risque de préjudice résultant d’un traitement non autorisé ou illégal, ou d’une perte, destruction ou altération accidentelles des Données à caractère personnel ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que seules aient accès aux données les personnes autorisées à traiter ces données en raison de leurs fonctions et de la finalité du Traitement visé et soumises à une obligation de confidentialité ;
- ne faire appel qu’à des Sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, en particulier lorsque ceux-ci interviennent dans le Traitement des données et encadrer la relation de sous-traitance par un contrat présentant les clauses de protection des données conformes à la Réglementation applicable ; Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
IN: AT7R OATONATEN NNNANONC NONA19094619-DE
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- tenir à disposition de l’autre Partie tout document ou preuve nécessaire pour démontrer son respect du présent article ainsi que de la Réglementation applicable, et fournir cette documentation à l’autre partie sur simple demande ;
- accomplir auprès de l’Autorité de contrôle compétente les formalités requises, en particulier consulter l’Autorité de contrôle lorsque l’Analyse d’impact sur la vie privée menée révèle que le traitement envisagé sera susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Personnes concernées ;
- notifier à l’Autorité de contrôle compétente toute Violation de Données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé sur les droits et libertés des Personnes concernées et lorsque cette Violation porte sur les Données à caractère personnel de l’autre partie, informer sans délais l’autre partie de la nature de la Violation, l’investigation menée ainsi que des mesures prises pour mitiger le risque pour les Personnes concernées et pour empêcher qu’une Violation similaire se reproduise ;
- respecter les principes de protection des données dès la conception et protection des données par défaut ;
- coopérer avec l’Autorité de contrôle compétente à sa demande et dans l’exécution de ses missions.
A l’expiration de la présente convention ou en cas de résiliation de celle-ci-ci, les dispositions du présent article continuent de s’appliquer tant que la SAS pass Culture et le Partenaire conservent les Données à caractère personnel visées au présent article 4.3.
Article 5 - Durée du partenariat - Modification- Résiliation
La convention est valable pour un an à compter de la date de signature et est renouvelable par tacite reconduction. Elle est modifiable à tout moment par voie d’avenant conclu d’un commun accord entre les Parties.
Les Parties peuvent convenir de mettre fin à la convention, d’un commun accord. Elles peuvent également y mettre un terme dans les conditions prévues dans les conditions générales d’utilisation pour les utilisateurs professionnels. La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 6 - Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution, la non-exécution et/ou l’interprétation des présentes seront régis par la loi française.
En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du contrat, les Parties s’engagent, préalablement à toute procédure judiciaire, à tenter de résoudre ce différend à l’amiable.
En cas d’échec de la tentative de solution amiable, les Parties se référeront aux tribunaux compétents pour statuer sur tout litige à propos du contrat, notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat.
[Fait en deux exemplaires] Envoyé en préfecture le 28/09/2024
Reçu en préfecture le 30/09/2024
Publié le
ID : 076-217604750-20240926-DCM2024612-DE
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POUR LE PARTENAIRE :
Fait à ……, le ………….
POUR la SAS pass Culture :
(Signature du représentant) (Signature du représentant)
Nom et qualité du représentant :
Pour le Président de la SAS pass Culture et
par délégation
Renan BENYAMINA
Directeur du développement