Arrêté - 2024 064 S

Documents similaires

Arrêté - 2024 n 057 S

Arrêté - 2024 034 S

Arrêté - AM 2024 190 S creation emplacement PMR rueSemail

Arrêté - AM 2024 123 S retrait emplacement PMR rue St Ouen

Arrêté - 2023 129 S STATIONNEMENT PERSONNES HANDICAPEES R

Arrêté - 2023 050 S stationnement PMR

Arrêté - 2025 004 S

Arrêté - 2023 051 S retrait stationnement handicape

Arrêté - 2025 064 S

Arrêté - 2026 064 S

Arrêté - 2024 064 S Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Dechy. Lien du pdf (Arrêté - 2024 064 S)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, PORTANT CREATION D’EMPLACEMENT EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DES PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE

----------

Nous, Maire de la Commune de DECHY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2213-2, Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la route

Considérant qu’il y a lieu de réserver un parking de stationnement des personnes handicapées, au 27 route nationale – Cité Croix de Pierre à DECHY

Vu l’intérêt général,

ARRETONS

------------

Article 1er -

Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées est instituée au :

• 27 route nationale – Cité Croix de Pierre

Article2 –

Les services techniques de la ville sont chargés de la matérialisation verticale et horizontale de ces places réservées

Article 3-

Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 4 –

Les services techniques de la commune sont chargés de la pose du matériel de sécurité.

Article 5 -

Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

 M. le Commissaire Divisionnaire de Police de DOUAI ;

 M. le Directeur des services techniques municipaux,

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son EXECUTION ;

Fait en mairie de DECHY,

Télétransmis le 06 mars 2024 Le 04 mars 2024 Publié sur le site de la ville le 06 mars 2024 Le Maire

Jean-Michel SZATNY

Département

NORD

Canton

ANICHE

Commune

DECHY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2024- N° 064- S

LIBERTÉ—ÉGALITÉ—FRATERNITÉ

ARRÊTÉ DU MAIRE