Déliberation - 26 02 19 Desaffectation declassement et cession de deux emprises du domaine public 7 Quai Jean Jaures 1

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Déliberation - 26 02 19 Desaffectation declassement et cession de deux emprises du domaine public 7 Quai Jean Jaures 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alès. Lien du pdf (Déliberation - 26 02 19 Desaffectation declassement et cession de deux emprises du domaine public 7 Quai Jean Jaures 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L G

y REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 030-213000078-20260407-26 02 19-DE

\lès L'ESPACE DU BIEN-VIVRE

evennes

Service : Foncier

Tél : 04.66.86.64.12

Réf : LP/BF/EB/GJ

N°26 02 19

EXTRAIT DU REGISTRE

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MARDI 7 AVRIL 2026

Convoqué le lundi 30 mars 2026, le Conseil Municipal s’est réuni à l'ATOME, salle des

assemblées, le mardi 7 avril 2026 à 18h00, sous la présidence de Monsieur Christophe

RIVENQ, Maire.

Thibault PELLISSIER est nommé secrétaire de séance.

MEMBRES PRÉSENTS (41) : Christophe RIVENQ, Maire, Max ROUSTAN, Martine MAGNE, Alain BENSAKOUN, Catherine LARGUIER, Christian CHAMBON, Léa BOYER, Pierre MARTIN, Michèle VEYRET, Alain AURÈCHE, Marie-Claude ALBALADEJO, Christophe CLAUZEL, Raphaële NAVARRO, Aimé CAVAILLÉ, Gérard PALMIER, Armande LAUPIES, Jean-Claude ROUILLON, Marie-Christine PEYRIC, Rose-Marie SOUSTELLE, Hélène CAYRIER, Marc BENOIT, Antonia CARILLO, Daniel CANAL, Catherine DAUFÈS-ROUX, Fabienne FAGES-DROIN, Ysabelle CASTOR, Valérie MEUNIER, Jean-Régis MASSON, Alexandra LAGULHON, Laurent DOUDOUX, Méryl FRIZON-DEBIERRE, Vincent BEHGDAD, Émiliano HACQUEL, Lucette CAMACHO, Sylvie TRIBES, Alexandre BELAIR, Fabien PELAT, Jenny-Rose GUERCHOUX, Anthony BORDARIER, Sandra CARTULAT, Thibault PELLISSIER.

POUVOIRS (2) : Cyril LAURENT (pouvoir à Ysabelle CASTOR), David VIEUX (pouvoir à Alexandre

BELAIR).

OBJET : Désaffectation, déclassement et cession dans le cadre du

NPNRU de deux emprises du domaine public cadastrées section

CB n°1327 et 1328 au profit de la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2

7 Quai Jean Jaurès à Alès

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et suivants et R141-4 à

R141-10,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération n°20 06 36 du Conseil Municipal du 21 décembre 2020 relative à la

convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancée par l'ANRU dans le

cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU),Envoyé er prétecture le (04/2086

Reçu en grétecture te (90/04/20

Pubiié le

Vu la délibération n°23_04_15 du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 autorisant la signature

de l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancée

par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

(NPNRU),

Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancée par l'ANRU dans

le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée le 17

décembre 2021,

Vu l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain cofinancée

par l'ANRU dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

(NPNRU) signé le 24 juin 2024,

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2 du

29 avril 2025,

Vu le document d’arpentage n°8841D établi par Monsieur Vincent VIAL, Géomètre-Expert à

Alès,

Vu l'avis de France Domaine n°2026-30007-01577 du 23 février 2026,

Considérant que les dispositions de l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière prévoient

que « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le conseil

municipal. (..) Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont

dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour

conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

(...),

Considérant que la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2, représentée par son Syndic

l'agence Dousson, 8 rue Michelet à Alès, est propriétaire de la parcelle cadastrée,

Considérant que lors de la réalisation du relevé topographique sur site, le géomètre a

remarqué que la limite actuelle de ladite parcelle côté quai Jean Jaurès et côté rampe Félix

Croze ne comprend pas l'entrée et la sortie du parking de la Copropriété LES RIVES DU

GARDON 2,

Considérant que le déclassement de cette régularisation foncière correspondant à une surface

de 159 m° cédée par la Ville d’Alès à la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2, ne saurait

porter atteinte à ses fonctions de desserte et ne nécessite donc pas d'enquête publique,

Considérant qu'il apparaît nécessaire que la Ville d'Alès cède l'emprise de ces deux parcelles

identifiées à la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2,

Considérant que ces espaces seront entretenus par la Copropriété et représenteront une

charge pour celle-ci, la cession est consentie à l'euro symbolique,

Considérant que les frais de transfert de propriété seront à la charge de la Commune,

Considérant qu'aucune autre prestation n’est à la charge de la Commune,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

- de désaffecter et de déclasser les deux emprises de domaine public en nature d'entrée et de

sortie de parking cadastrées section CB n°1327 et 1328 pour 159 m°?,

- de céder à la Copropriété LES RIVES DU GARDON 2, ou toute autre personne pouvant s’y

substituer, les emprises précitées à l'euro symbolique,

- de réaliser la présente opération aux conditions susvisées,Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L G

ID : 030-213000078-20260407-26 02 _19-DE

AUTORISE

Monsieur le Maire à agir au nom et pour le compte de la Ville d'Alès afin de procéder à

l'acquisition de l'emprise précitée aux conditions susvisées et à signer tous les actes et

documents se rapportant à cette opération.

Pour extrait certifié Conforme Votants : 43

Pour : 43 - Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Le Maire

SA

La présente délibération, à supposer que celle-cifasse grief, peutfaire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès du Maire de la Ville d'Alès, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger di: d'un délai supplé: taire de distance de

respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet

www.telerecours.fr.