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Déliberation - deliberation n°2022 44 desaffectation et declassement du domaine public et cession de parcelles Publiee le 08.07.2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°2022 44 desaffectation et declassement du domaine public et cession de parcelles Publiee le 08.07.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
009-210903324-20220630-2022204-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 07/07/2022
Publication
:
08/07/2022
COMMUNE
DE
VERNIOLLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
JUIN
2022
Délibération
n°
2022-44
Nombre
de
membres
afférents
au
|
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
|
Date
d’affichage
de
La
convocation
:
conseil
: 19
24
juin
2022
TOTAL
VOTANTS
: 13
= 9
Conseillers
présents
+ 4
Représentés
- O
Non
participation
TOTAL
VOIX
EXPRIMEES
:_ Pour:
13
+
Contre
:0
| Abstention
: 0
Par suite
d'une
convocation
en
date
du
24
juin
2022,
les
membres
composant
le
Conseil
municipal
de
Verniolle
se
sont
réunis
à la
mairie,
place
de
la République
à Verniolle
Le 30
juin
2022
à 20h30
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
BOUBY,
maire,
ETAIENT
PRESENTS
AU
DEBUT
DE
LA
SEANCE
: BOUBY
Annie,
BERGES
Sylvie,
ROGGERO
Gérard,
PAULY
Geneviève,
EYCHENNE
Hervé,
DUCAROUGE
Jérémy,
AUTHIÉ
Nathalie,
SANCHEZ
Emmanuelle,
MUNOZ
Cédric,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
6-IV
de
La
loi
n°2020-1379
du
14
novembre
2020.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
POUVOIR
: A l'ouverture
de
La Séance,
Mme
la Présidente
a déposé
sur
Le Bureau
de
l'Assemblée
Les
pouvoirs
écrits
de
voter
en
leur
nom,
donnés
par
les
Conseillers
Municipaux
empêchés
d'assister
à la
séance,
à l'un
de
leurs
collègues,
en
exécution
de
l'article
L 2121.20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: ROUBY
Bernard
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
; RAMOS
Patrick
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; PERRON
Sylvie
a donné
pouvoir
à ROGGERO
Gérard
; TREFEL
Jean-Marc
a donné
pouvoir
à BOUBY
Annie
;
ARRIVÉ
EN
COURS
DE
SEANCE
: DUPUY
Didier
à 20h49
(pendant
l’examen
de
la
délibération
n°2022-36)
ABSENTS
: GHILACI
Karim,
LOZANO
Karine,
DUFRESSE
Audrey,
DEJEAN
Aurélie,
MUNOZ
Numen,
Madame
le maire
ayant
ouvert
la séance
et
fait
l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Gérard
ROGGERO
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction.
LR
RP
RP
LPO
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
ET
CESSION
DE
DEUX
PARCELLES
DE
TERRAIN
SITUEES
5 ET
5A
RUE
DU
MIED
DES
VIGNES
Madame
Annie
BOUBY,
Maire,
présente
le
rapport
suivant
:
Mesdames Messieurs, La
commune
de
Verniolle
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
d’une
superficie
de
107m?,
située
5 et
5A,
rue
du
Mied
des
Vignes
et
non
cadastrée,
appartenant
au
domaine
public
communal
suite
aux
opérations
de
remembrement.
Ce
terrain
est
propriété
communale
depuis
la publication
du
procès-verbal
de
remembrement,
dressé
par
le
Préfet
de
l’Ariège
en
date
du
15
octobre
1980.
IL devait
permettre
l'élargissement
de
la
rue
du
Mied
des
Vignes,
projet
ayant
été
abandonné
partiellement
par
la commune.
Le
nouveau
cadastre
remembré
fait
apparaître
une
partie
de
terrain
appartenant
à la
commune
en
limite
d’une
propriété
privée
mais
Les
propriétaires
privés
ont
toujours
occupé
de
bonne
foi
ce
terrain
communal
à usage
de
jardin
qui
était
déjà
clos
de
murs
existants
avant
l'ouverture
de
la procédure
de
remembrement.
La
commune
n’ayant
pas procédé
à l'élargissement
de
la voie
sur
cette
portion,
Le mur
existant
a été
conservé
sans
que
la commune
utilise
son
terrain
situé
à l’arrière
du
mur.
Dans
l'objectif
de
régulariser
cette
situation,
M et
Mme
PAPY
ont
proposé
à la
commune
de
Verniolle
d’en
faire
l'acquisition.
La
commune
doit
constater
préalablement
la désaffectation
et
Le déclassement
avant
de
céder
cette
partie
de
terrain
au
propriétaire
des
deux
maisons
situées
sur
Les
parcelles
cadastrées
section
ZA
212
et
ZA
213.
Une
acquisition
au
prix
de
1.100
€,
conforme
à l'estimation
domaniale,
a été
proposée
aux
demandeurs
qui
l'ont
acceptée.
Les
frais
afférents
à l'acte
translatif
de
propriété
sont,
comme
il est
d’usage,
à La
charge
de
l'acquéreur.
La
parcelle
non
cadastrée
relevant
du
domaine
public
mais
non
affectée
à la
circulation,
il y
a lieu
de
constater,
préalablement
à la
vente,
sa
désaffectation
et
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public. Le
bien
a,
depuis
son
incorporation
dans
Le
domaine
public
communal,
conservé
son
affectation
à usage
de
jardin,
non
ouvert
au
public
en
raison
de
sa
situation
en
deçà
du
mur
de
clôture
existant.
Le
bien
est
désigné
sous
Le terme
Partie
1 et
Partie
2, respectivement
de
teinte
rose
et
teinte
bleue
au
plan
annexé. Cette
parcelle
provient
d'un
immeuble
originairement
non
cadastré
comme
provenant
du
domaine
public
et
aujourd’hui
en
cours
de
numérotation
pour
une
contenance
de
quarante-cinq
centiares
(00ha
00a
45ca)
et
de
soixante-deux
centiares
(00ha
00a
62ca).
Cette
division
résultera
d'un
document
d'arpentage
dressé
par
Madame
LEFEVRE
géomètre
expert
à PAMIERS
(09100). J'ai
donc
l'honneur,
Mesdames,
Messieurs,
de
vous
demander
de
bien
vouloir
:
-__ constater
la désaffectation,
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
communal
et
autoriser
la
cession
de
la
parcelle
située
5 et
5A,
rue
du
Mied
des
Vignes
pour
Le
prix
de
1 100€
autoriser
Madame
le Maire
à signer
l'acte
authentique
de
vente.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
:
- Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L.2121-29,
- Le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publics
et
notamment
ses
articles
L.2111-1
et
L.2141-1
et
suivants,
- L'avis
du
Domaine
numéro
2022-09332-38945
en
date
du
13
juin
2022,
CONSIDERANT
:
- Qu’une
partie
de
la parcelle
non
numérotée
correspondant
à l’emprise
cadastrale
de
la rue
du
Mied
des
Vignes
appartenant
à la
commune
se
situe
en
deçà
du
mur
de
clôture
délimitant
Les
propriétés
de
M et
Mme
PAPY,
- Que
le propriétaire
de
cet
ensemble
immobilier
a souhaité
en
faire
l’acquisition
aux
fins
de
régularisation, - Que
ces
parcelles,
d’une
superficie
de
45
m2
et
62m?,
ne
sont
pas
affectées
à l’usage
direct
du
public
ni à
un
service
public,
et
ne
présente
aucune
utilité
pour
La
commune
de
Verniolle,
- Qu’une
proposition
de
cession
au
prix
de
1.100
€ conforme
à l'évaluation
domaniale,
a été
faite
aux
consorts
PAPY,
qui
l’ont
acceptée,
- Que
Les
frais
d’acte
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE:
Pour
: 14
- Contre
: O -
Abstention
: 0 Article
1%:
CONSTATE
la désaffectation
et
prononce
Le déclassement
du
domaine
public
communal
des
parcelles
non
cadastrées
située
5 et
5A
rue
du
Mied
des
vignes,
conformément
au
plan
ci-annexé,
Article
2 : AUTORISE
la cession
par
la commune
de
Verniolle
des
dites
parcelles
en
cours
de
division
et
de
numérotation,
d’une
surface
respective
de
45m?
et
62m2,
au
profit
de
M.
et
Mme
PAPY
Michèle,
Article
3 : PRECISE
que
cette
cession
interviendra
au
prix
de
1100
€ et
que
Les
frais
d’acte
notarié
seront
à
la charge
de
l’acquéreur,
Article
4 : AUTORISE
Mme
Le
Maire
à signer
l’acte
à intervenir,
Article
5 : PRECISE
que
la recette
en
résultant
séra
imputée
au
chapitre
77
(produits
exceptionnels),
article
775
(produits
des
cessions
d'immobilisations)
du
budget.
Pour
extrait
conforme
au
registre,
acte
certifié
exécutoire
par
le Maire,
compte
tenu
de
sa
Le
Maire,
publication
le
Annie
BOUBY
_
ps
...,
de
sa
notification
le
et
de
sa
transmission
en
Préfecture
Le...
La
présente
délibération
'pêut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
Le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
A compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai