Procès Verbal - PV CM 2025

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Procès Verbal - PV CM 2025 Document publié le Lundi 27 octobre 2025 par la commune de Damprichard. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Page 1 / 12

PROCES VERBAL :

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 OCTOBRE 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 27, le Conseil Municipal de la Commune de Damprichard s’est réuni, sur convocation du 20 octobre, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Anthony MERIQUE, Maire, pour une session ordinaire du mois d’octobre.

Présents : 15 Angélique BIERLA, Claudine CAGNON, Martial CORDIER, Nicolas CSUZI, Jacqueline DELAVELLE, Christelle DUQUET, Jean-Paul FEUVRIER, André GARRESSUS, Luc GUILLAUME, Jean-Charles JACOULOT, Brigitte MAIRE, Justin MARGUERON, Anthony MERIQUE, Nadège MOUGIN, Damien SCHELL

Absents : 1 Christine TREDANT

Procurations : 1 Christine TREDANT donne procuration à Anthony MERIQUE

L’Assemblée désigne Monsieur André GARRESSUS comme secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal de la séance du 2 octobre 2025 est approuvé sans observation.

PASSAGE A L’ORDRE DU JOUR :

Décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

▪ Choix de l'entreprise pour la mission de contrôle technique des travaux de la chaufferie-bois de la Maison des Associations – décision n°2025-042 : L’entreprise Dekra Industrial, basée à Serre-les-Sapins (25770), est retenue pour un montant de 5 620.00 € HT.

▪ Choix de l'entreprise pour la mission de coordonnateur en matière de sécurité et protection de la santé des travaux de la chaufferie-bois de la Maison des Associations – décision n°2025-043 : L’entreprise CS2, basée à Morteau (25500), est retenue pour un montant de 3 300.00 € HT.

▪ Choix de l'entreprise pour la mission de repérage amiante et plomb avant travaux de la chaufferie-bois de la Maison des Associations – décision n°2025-044 : L’entreprise SOCOTEC, basée à Belfort (90000), est retenue pour un montant de 1 200.00 € HT.

▪ Choix de l'entreprise pour la fabrication et la pose d'une porte d'entrée de style traditionnel pour la chapelle Saint-Roch au Prélot – décision n°2025-045 : L’entreprise « Menuiserie Garressus », basée à Rémondans (25150), est retenue pour un montant de 4 700.00 € HT.

I / Finances :

• Ordre N° 1 : délibération n°2025 – 046

Objet : Validation de l’avant-projet définitif de la chaufferie-bois de la Maison des Associations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025-018 du 24 avril 2025, le Conseil Municipal a validé le programme ci-référencé avec un montant des travaux à 894 560.00 € HT. Puis, il présente à l’Assemblée, les éléments de l’APD (Avant-Projet-Définitif), notamment le choix d’un silo aérien avec chargement par camion souffleur plutôt qu’un silo enterré qui engendrerait un coût de terrassement plus élevé.

En conséquence, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage l’équipe de maîtrise d’œuvre au stade APD est de 1 186 340.00 € HT (valeur octobre 2025).

Le Maire présente donc le nouveau plan de financement prévisionnel annexé à la présente délibération, établi en lien avec l’assistance à maitrise d’œuvre du SYDED et qui se résume ainsi :Page 2 / 12

Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prévisionnelles en € HT

Catégorie de dépense Montant HT Financeur Dispositif Montant Taux TRAVAUX : Europe FEDER 308 040.00 € Chaufferie-bois avec réseau de chaleur 431 300.00 € Région BFC 102 680.00 € Amélioration thermique bâtiment asso. 210 000.00 € Département C@p25 141 180.00 € Réseau primaire 52 100.00 € Etat DETR 117 440.00 € Réseau secondaire 70 600.00 € SYDED - 60 000.00 € Amélioration thermique 516 000.00 € Subventions sur travaux 729 340.00 € 61% INGENIERIE : Europe FEDER 21 336.00 € Ingénierie / chaufferie-réseaux 54 087.20 € Etat DETR 11 814.00 € Ingénierie / amélioration thermique 31 652.80 € SYDED - 6 854.30 € Département C@p25 5 483.44 €

Subventions sur Ingénierie 45 487.74 € 4%

Fonds propres / HT (Mairie) 411 512.26 € 35%

TOTAL DEPENSES HT = 1 186 340.00 € TOTAL FINANCEMENTS HT = 1 186 340.00 € Fonds compensation TVA = 194 607.21 €

Montant de la TVA / coût du projet = 237 268.00 € Fonds propres / TVA (Mairie) 42 660.79 €

DEPENSES TTC = 1 423 608.00 € FINANCEMENTS TTC = 1 423 608.00 €

Coût net du projet (fonds propres + part TVA) = 454 173.00 € (hors montant des éventuels CEE).

Le Maire conclut en précisant que le plan de financement a vocation à évoluer pendant toute la durée de vie du projet notamment après consultation des entreprises, et aléas de chantier.

L’exposé du Maire étant entendu, l’assemblée décide :

− de valider la phase APD pour un montant de 1 186 340.00 € HT,

− d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision et de poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation du projet, notamment le lancement de l’appel d’offre pour les travaux,

− d’autoriser le Maire à solliciter le soutien et la participation financière des financeurs indiqués au plan de financement et à faire les démarches nécessaires auprès de ces financeurs.

Par ailleurs, dans le cadre de ces démarches, le Maire sollicite l’autorisation de commencer les travaux avant obtention de la décision d’attribution pour chaque subvention. Il s’engage à ne démarrer les travaux que sur accord des financeurs et à réaliser les travaux dans les délais prescrits à compter de la date de notification de la décision, le cas échéant.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre N° 2 : délibération n°2025 – 047

Objet : Avenant au contrat de maitrise d’œuvre du projet de chaufferie-bois de la Maison des Associations

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2025-024 du 26 juin 2025, le Conseil Municipal a validé le montant de l’équipe de maitrise d’œuvre pour un montant provisoire d’honoraires de 72 000 € HT, soit 86 400 € TTC sur la base d’un montant de travaux prévisionnels de 894 560.00 € HT à l’AVS (avant-projet sommaire).

Or, le coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage l’équipe de maîtrise d’œuvre au stade APD est de 1 186 340.00 € HT (valeur octobre 2025). Cette évolution de + 291 780.00 € par rapport au projet initial représente une augmentation de 32.62 %.

L’évolution des coûts est principalement liée aux modifications structurelles suite aux résultats des diverses analyses ainsi que la mise en cohérence de l’isolation thermique de la Maison des Associations sur l’exigence BBC rénovation.

Le montant des honoraires définitif de l’équipe du maître d’œuvre est, en conséquence, de 84 200.00 € HT, soit une augmentation de 16.94 % par rapport au montant initial.

La nouvelle répartition des honoraires est annexé à la présente délibération.

L’exposé du Maire étant entendu, l’assemblée décide de :

− valider le montant définitif de rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre à 84 200.00 € HT, soit 101 040.00 € TTC.Page 3 / 12

− autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision et de poursuivre les démarches nécessaires à la réalisation et la signature de l’avenant.

Les crédits nécessaires seront affectés au chapitre 21 du budget n°17200 de la commune.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

II / Urbanisme :

• Droit de Préemption Urbain (DPU)

Section Parcelle(s) Bien / Localisation Acheteur(s) Contenance

AC 228 31, rue des tilleuls SCI J2A Aurélien CUENOT 14 a 07 ca AE 131 10, rue des rosiers SORGATO Kévin et FERNANDEZ Y GOMEZ Julie 5 a 51 ca AC 75-76 13, rue du Pr. Grammont LEHMANN Alexia 11 a 69 ca AM 17 37, rue du Maréchal Leclerc BURBAN Freddy 9 a 39 ca

III / Forêt :

• Ordre N° 3 : délibération n°2025 – 048

Objet : Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

• la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; • cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

• la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l’ONF, annexée à cette présente délibération ;

Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l’avis de la commission forêt,

Après en avoir délibéré, l’assemblée décide de :

1. approuver l’inscription à l’état d’assiette des coupes 2026 pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surface (Ha)

N° parc. Année / coupe prévue Année / coupe proposée Coupe non proposée / reportée Raison du report de coupe Amélioration, préparation, régénération, irrégulier, sanitaire... Surface désignée par l’ONF

2 r 2026 Rase sanitaire 0.5

2 r 2026 Régénération secondaire 1.5

16 r 2026 Régénération définitive 1.5

18 a 2026 Amélioration 7.7

Diverses 2026 Chauffage -Page 4 / 12

2. informer le Préfet de Région des motifs (art. L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l’ONF sur l’état d’assiette de l’exercice 2026 : Néant.

3. décider des orientations de mise en marché, ces décisions pouvant s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l’ONF, comme suit :

Dénomination

du chantier

forestier

Produits prévus1

Bois façonnés Bois sur pied

Vente en contrat Vente en concurrence Délivrance pour l’affouage Vente en contrat BIBE Vente en concurrence Délivrance pour l’affouage

2 r Grumes BO oui

2 r Grumes BO oui

16 r Grumes BO oui

18 a Grumes BO oui

Diverses Grumes BO oui

Le technicien forestier territorial présentera systématiquement les résultats de martelage permettant au maire de valider ou d’ajuster certains choix de commercialisation. En cas d’évolution de l’état sanitaire, des besoins en affouage ou une différence importante du martelage par rapport aux prévisions, autorise le Maire à adapter la destination des produits.

Si besoin, en complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage pourra venir préciser des conditions spécifiques de son organisation (règlement et rôle d’affouage, montant de taxe, garants, etc.).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

4. décider des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier forestier Mise à disposition à l’ONF des bois bord de route Mise à disposition à l’ONF des bois sur pied

2r, 16r, 18a oui

Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.

☒ L’assemblée demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre

5. autoriser le maire à signer les documents afférents.

La présente délibération sera transmise à l’ONF et les crédits nécessaires seront affectés au budget annexe « forêts » n°17202 de la commune.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 4 : délibération n°2025 – 049

Objet : Approbation du plan d’aménagement de la forêt de Damprichard pour la période 2026-2045

Le Maire rappelle à l’Assemblée que, par délibération 2025-006 du 13 février 2025, la municipalité s’est inscrite dans la démarche expérimentale d’adaptation de la gestion des forêts publiques au changement climatique dite de l’« aménagement agile », dans le cadre du renouvellement de son document de gestion durable pour la période 2026-2045.

Le Maire rappelle que cette démarche découle d’un besoin de faire évoluer le modèle de document de gestion des forêts publiques, afin de lui conférer plus de souplesse et d’adaptabilité en contexte de changement climatique.

Dans le cadre de cette expérimentation, plusieurs rencontres ont été organisées entre la Commission Forêt et les représentants de l’ONF afin de construire par discussion entre la commune et l’ONF les règles du nouvel aménagement forestier.

Il en résulte le plan d’aménagement ci-annexé, qui se résume ainsi :

− Effort de renouvellement : 62.49 ha (+/- 10%)

− Surface en futaie irrégulière : 57.44 ha (+/- 10%)

− Ilot « espace naturel » : sud de la parcelle forestière n°3 (proximité avec l’Espace Naturel Sensible des « Seignes »)Page 5 / 12

− Modalité d’investissement : mixte régénération naturelle+plantations/compléments de régénération par placeaux − Programmation de travaux d’amélioration de la desserte (chemins forestiers).

Ce plan d’aménagement sera soumis au Préfet qui établira un arrêté et sera, par la suite, applicable dès 2026.

L’exposé du Maire étant entendu, l’Assemblée approuve le plan d’aménagement de la forêt communale de Damprichard ainsi établi et demande l’application par les services de l’Office National des Forêts de ce plan pour la période 2026-2045.

Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1

IV / Intercommunalité :

• Compte rendu du conseil communautaire du 18 septembre 2025

Monsieur le Maire présente le compte-rendu du conseil communautaire du 18 septembre 2025 de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM) dont l’Assemblée avait déjà pris connaissance.

• Ordre n° 5 : délibération n°2025 – 050

Objet : Validation du Pacte Financier et Fiscal de la Communauté de Communes du Pays de Maîche

Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes du Pays de Maîche a engagé depuis 2022 une réflexion globale visant à rétablir une certaine équité sur son territoire, tant au regard des compétences exercées que des services communs proposés, lesquels sont, pour certains, mis en œuvre selon des modalités différentes fonction des communes concernées. Face à ce constat, et afin de poser les bases d’une coopération renouvelée, équilibrée et transparente entre la CCPM et ses communes membres, une étude a été confiée au Cabinet Agora.

Celle-ci s’est déroulé en 3 phases :

1. Etude financière et fiscale de la CCPM et de ses communes membres,

2. Etude approfondie des compétences « Scolaire », « Réfection de la voirie communale limité aux nids de poule » dite aussi « Rebouchage de trous » ainsi que le service commun « Comptabilité des communes », 3. Propositions de scénarios d’évolution des compétences « Scolaire », « Rebouchage de trous » et du service commun « Comptabilité des communes ».

Cette dernière phase a permis de définir les scénarios d’évolutions envisageables et leurs modalités juridiques, financières et opérationnelles.

A l’issue de cette étude, il a été défini des orientations importantes qui devront être engagées : • Une modification de la gestion des compétences :

➢ Rétrocession aux communes : « Scolaire » et « Bouchage de trous »

➢ Transfert à la CCPM : « Contingent financier SDIS »

• Une modification des relations financières entre la CCPM et ses communes membres : ➢ Modulation des Attributions de Compensations (AC) :

▪ Prise en charge via les AC des Services mutualisés « Comptabilité des Communes », « Urbanisme » et « Services aux Communes »

▪ Remboursement contingent financier SDIS via les AC

➢ Création d’un fond de concours communautaire

➢ Revalorisation du tarif du service commun « Comptabilité des Communes ».

Pour formaliser ces évolutions et assurer un engagement contractuel et mutuel des communes et de la CCPM, la mise en œuvre d’un Pacte Financier et Fiscal est indispensable.

Un pacte Financier et Fiscal (PFF) est un engagement formalisé entre les Communes et la Communauté de communes, permettant de mettre à plat l’exercice de leurs compétences et leurs relations financières et fiscales qui y sont liées. Bien conduit, il constitue une opportunité de renforcer et de repenser l’organisation et la solidarité territoriale. Autrement dit, le PFF est un outil de gestion du territoire qui permet de formaliser un accord sur les relations financières et fiscales entre une Communauté de Communes et ses Communes membres.Page 6 / 12

Cet accord est destiné à identifier la répartition des compétences et des projets, à s’entendre sur leurs modalités de financement, à organiser et à réguler les relations financières croisées entre les échelons communal et intercommunal.

Le pacte Financier et Fiscal de la Communauté du Pays de Maîche repose sur plusieurs principes structurants : • Équité territoriale : exercice homogène des compétences et équilibre dans le financement des compétences et des services communs

• Neutralité et transparence : logique du « personne ne doit être perdant » et co-construction avec les élus communaux • Optimisation des ressources : ajustement nécessaire des attributions de compensation (AC) pour maximiser les dotations

• Solidarité active : création d’un fonds de concours pour les 42 communes

• Souplesse et adaptabilité : clauses de revoyure régulières, avec des règles de révision spécifiques et adaptées à chaque situation

Le pacte fiscal et financier est donc un outil de référence pour la gestion du territoire et l’identification des leviers d’actions à mettre en œuvre. Il doit permettre de passer d’une logique d’interventions superposées entre Communes et Communauté de Communes à une notion de « faire ensemble ». L’ensemble des principes du Pacte Financier et Fiscal est détaillé au Conseil Municipal et annexé à la présente délibération.

L’exposé étant entendu, l’Assemblée décide :

− de valider le Pacte Financier et Fiscal annexé à la présente et ses principes de mise en œuvre, − d’acter le fait que le Pacte Financier formalise une harmonisation dans l’exercice des compétences à l’échelle des 42 communes membres de la CCPM, apporte une équité pour la prise en charge financière des compétences et services concernés et précise toutes les modalités dans sa mise en œuvre.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 6 : délibération n°2025 – 051

Objet : Transfert du contingent financier SDIS

Le Maire rappelle à l’Assemblée que ce sujet fait partie intégrante des différents éléments proposés dans le cadre du projet Pacte Financier et Fiscal (PFF) de la Communauté de Communes du Pays de Maîche.

Conformément à la méthodologie et au calendrier prévisionnel définis par le projet de mise en œuvre du PFF, le transfert de la compétence « CONTINGENT FINANCIER SDIS » des communes à la Communauté de communes, est proposé au Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5, Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68, Vu les statuts de la communauté ;

Vu la délibération n°2025-09-02 du 18 septembre 2025 prise par la Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Maiche proposant à ses communes membres le transfert de la compétence « CONTINGENT FINANCIER SDIS »,

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que les communes disposent de 3 mois à compter de la notification de la Communauté de communes pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− de valider le transfert à la CCPM de la compétence « CONTINGENT FINANCIER SDIS », − de traduire dès l’exercice 2026 ces modifications sur le budget n°17200 de la commune, − de transmettre la délibération à la CCPM,

− de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Page 7 / 12

• Ordre n° 7 : délibération n°2025 – 052

Objet : Transfert de la compétence « travaux d’entretien limités à la réfection des nids de poule »

Le Maire rappelle à l’Assemblée que ce sujet fait partie intégrante des différents éléments proposés dans le cadre du projet Pacte Financier et Fiscal (PFF) de la Communauté de Communes du Pays de Maîche.

Conformément à la méthodologie et au calendrier prévisionnel définis par le projet de mise en œuvre du PFF, le transfert de la compétence « TRAVAUX D’ENTRETIEN LIMITES A LA REFECTION DES NIDS DE POULE » de la Communauté de communes aux communes, est proposé au Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5, Vu la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l’article 68, Vu les statuts de la communauté ;

Vu la délibération n°2025-09-01 du 18 septembre 2025 prise par la Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Maiche proposant à ses communes membres le transfert de la compétence « TRAVAUX D’ENTRETIEN LIMITES A LA REFECTION DES NIDS DE POULES SUR LA VOIRIE COMMUNALE », Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Considérant que les communes disposent de 3 mois à compter de la notification de la Communauté de communes pour se prononcer et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

− de valider le transfert à la CCPM de la compétence « TRAVAUX D’ENTRETIEN LIMITES A LA REFECTION DES NIDS DE POULE »,

− de traduire dès l’exercice 2026 ces modifications sur le budget n°17200 de la commune, − de transmettre la délibération à la CCPM,

− de transmettre la présente délibération au contrôle de légalité.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 8 : délibération n°2025 – 053

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif en 2024

Conformément à l’article L2224-5 du Code des Collectivités Territoriales, il y a lieu de réaliser tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Ce rapport relatif à l’exercice 2024 est présenté par Monsieur le Maire.

Après présentation de ce rapport, qui est public et permet d’informer les usagers du service, l’Assemblée décide après en avoir délibéré d’adopter ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif relatif à l’exercice 2024.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 9 : délibération n°2025 – 054

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif en 2024

Conformément à l’article L2224-5 du Code des Collectivités Territoriales, il y a lieu de réaliser tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.

Ce rapport relatif à l’exercice 2024 est présenté par Monsieur le Maire.

Après présentation de ce rapport, qui est public et permet d’informer les usagers du service, l’Assemblée décide après en avoir délibéré d’adopter ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif relatif à l’exercice 2024.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Page 8 / 12

• Ordre n° 10 : délibération n°2025 – 055

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets en 2024

Conformément à l’article L2224-5 du Code des Collectivités Territoriales, il y a lieu de réaliser tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets.

Ce rapport relatif à l’exercice 2024 est présenté par Monsieur le Maire.

Après présentation de ce rapport, qui est public et permet d’informer les usagers du service, l’Assemblée décide après en avoir délibéré d’adopter ce rapport sur le prix et la qualité du service public des déchets relatif à l’exercice 2024.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 11 : délibération n°2025 – 056

Objet : Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau en 2024

Conformément à l’article L2224-5 du Code des Collectivités Territoriales, il y a lieu de réaliser tous les ans un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau.

Ce rapport relatif à l’exercice 2024 est présenté par Monsieur le Maire.

Après présentation de ce rapport, qui est public et permet d’informer les usagers du service, l’Assemblée décide après en avoir délibéré d’adopter ce rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau relatif à l’exercice 2024.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 12 : délibération n°2025 – 057

Objet : Approbation de la convention de groupement de commande « solarisation des bâtiments publics du territoire du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger »

Le Maire expose à l’Assemblée que les lois 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables rendent obligatoire à plus ou moins long terme la solarisation des toitures des immeubles.

Dans le cadre de son objet statutaire, le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger a lancé un appel à manifestation d’intérêt auprès des collectivités et groupements de collectivités susceptibles d’être intéressés par ce projet. Consciente des enjeux législatifs et environnementaux de ce sujet, notre collectivité a répondu favorablement à cet appel. 27 autres collectivités se sont manifestées favorablement auprès du Syndicat mixte, ce qui conduit à élargir nettement le parc de toitures à solariser.

Le Parc Naturel Régional du Doubs Horloger, en association avec le SYDED, a envisagé la possibilité d’une mutualisation des études et des travaux de solarisation de ces bâtiments publics afin de rationaliser tant les procédures de passation des marchés publics susvisés, que leurs coûts.

Il est également rappelé que, sur notre périmètre, les bâtiments communaux ont été étudié afin de vérifier l’opportunité d’installer des panneaux solaires. Par délibération n°2025-037 du 2 octobre 2025, l’Assemblée a présélectionné 2 bâtiments pour la poursuite du projet : la Maison des Associations et la Salle Polyvalente.

Pour concrétiser cette mutualisation, il vous est proposé de valider le principe de l’intégration de notre collectivité au groupement de commandes visant la passation des marchés d’études et de travaux nécessaires à la mise en œuvre de ce projet de solarisation.

La convention constitutive du groupement de commandes auquel il vous est proposé de faire adhérer notre collectivité est jointe à la présente délibération.

En confiant à un coordonnateur les missions de passation et d’exécution de certains marchés en lien avec le projet de solarisation des bâtiments publics du territoire du Parc naturel régional du Doubs Horloger, elle vise à faciliter pour chacun de ses membres, la gestion de ces opérations contractuelles.Page 9 / 12

Elle désigne la communauté de communes du Val de Morteau en tant que coordonnateur du groupement de commandes, c’est-à-dire comme collectivité pilote chargée de procéder à la passation, au nom et pour le compte des signataires de la convention de commande, des marchés d’études et de travaux pour la solarisation des bâtiments publics.

La convention ne prévoit pas les modalités financières de règlement des marchés parce qu’il est prévu que chaque membre du Groupement de commande assure, pour sa part, l’exécution des marchés publics passés par le coordonnateur pour son compte (dont le financement).

L’exposé étant entendu, le conseil municipal décide :

1. de prendre acte du projet de solarisation des bâtiments publics implantés sur le périmètre du Parc Naturel Régional du Doubs Horloger ;

2. de se prononcer en faveur de la participation de la Collectivité à la poursuite de ce projet ;

3. d’approuver le principe de la mutualisation des achats portant sur les études techniques et la passation des marchés publics de travaux et la participation de la Collectivité à un Groupement de commandes ;

4. d’accepter l'ensemble des termes de la convention constitutive du groupement jointe à la présente délibération;

5. de désigner la communauté de communes du Val de Morteau comme coordonnateur

6. d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de l’implantation de dispositifs photovoltaïques, ainsi que tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération

7. d’intégrer au dispositif les 2 bâtiments définis par la délibération n° 2025-037 du 2 octobre 2025, à savoir la Maison des Associations et la Salle Polyvalente, pour qu’ils fassent l’objet d’une étude structure dans un 1er temps.

8. de régler les sommes dues au titre de ladite convention, correspondant aux prestations exécutées pour le compte de la commune et de s'engager à inscrire les dépenses afférentes au budget n°17200 de la commune.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

V / Personnel :

• Présentation du bilan social de la commune pour l’année 2024

Il est rappelé à l’Assemblée que le bilan social est un document établi par l'employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de la structure dans les domaines suivants : emploi, conditions de travail, âge, absentéisme, formation, etc. Il doit obligatoirement faire l’objet d’une présentation dans l’année qui suit.

Le bilan social de Damprichard est ainsi présenté à l’Assemblée pour l’année 2024.

• Ordre n° 13 : délibération n°2025 – 058

Objet : Modification du tableau des effectifs communal au 1er novembre 2025

Le Maire informe l’Assemblée que le nettoyage de l’école élémentaire et de la Mairie est actuellement assuré par une entreprise extérieure. Cette activité représente sur un cycle de travail annuel un temps de travail de 8 heures par semaine scolaire, puis 12 heures la première semaine de chaque vacances scolaire intermédiaire ainsi que les deux premières semaines des vacances d’été. Il a également été identifié un besoin d’entretien complémentaire de 8 heures par semaine sur les semaines de vacances pour le bâtiment périscolaire. Il en résulte un besoin correspondant sur une année complète à un poste permanent correspondant au grade d’adjoint technique à temps complet à hauteur de 8.68 heures hebdomadaires, poste précédemment occupé par Madame Mireille MOUGIN.

Par ailleurs, cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique, notamment pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code. Un contrat pourrait ainsi être établi, pour le reste de l’année scolaire, soit la période du 3 novembre 2025 au 26 juillet 2026, soit 38 semaines, à un temps non complet de 9.67 heures hebdomadaires.Page 10 / 12

L’exposé du Maire étant entendu, l’assemblée décide :

- de créer, à compter du 1er novembre 2025, un emploi correspondant au grade d’adjoint technique à temps non complet à hauteur de 8.68 heures hebdomadaires sur un cycle de travail annuel, - de pourvoir si besoin cet emploi par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique, pour la période du 3 novembre 2025 au 26 juillet 2026, soit 38 semaines, sur un temps non complet de 9.67 heures hebdomadaires.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget communal (17200).

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document afférent.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

• Ordre n° 14 : délibération n°2025 – 059

Objet : Recrutement des agents recenseurs pour la campagne de recensement 2026

Le Maire, rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population de Damprichard sont réalisées tous les 5 ans par la Mairie qui reçoit une dotation forfaitaire de 3 609.00 € en contrepartie des missions à réaliser.

Pour 2026, le Maire rappelle que Madame Cécile FAIVRE a été désignée coordonnateur et Madame Fanny DUBOIS a été désignée suppléante et que les opérations de recensement se dérouleront entre le 15 janvier et le 15 février 2026.

Il convient donc de désigner des personnes chargées du recensement de la population et de fixer leur rémunération.

L’exposé du Maire étant entendu, l’assemblée, après en avoir délibéré, décide : − de charger le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser, − de fixer à 4 le nombre d’agents recenseurs pour la commune de Damprichard, − de charger le Maire de nommer par arrêté les 4 agents recenseurs,

− de fixer la rémunération de chaque agent recenseur à un forfait de 1500.00 € brut.

Les charges sociales seront prélevées sur cette rémunération aux taux du service général et les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l’exercice 2026 au chapitre 12.

Suffrages exprimés : 16 Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

VI / Points divers :

• Organisation des Temps Scolaires (OTS) :

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande de renouvellement des écoles pour renouveler l’organisation des temps scolaires dérogatoires actuelle à Damprichard, à savoir une semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi, vendredi) au lieu de 4.5 jours. Le renouvellement a été validé en conseil d’école (élémentaire et maternelle) pour une nouvelle période de 3 ans.

Monsieur Martial CORDIER, délégué au conseil de l’école élémentaire, précise que cette décision suit un vote où les parents étaient en faveur et les instituteurs en défaveur de ce renouvellement.

• Panneau d’affichage :

L’assemblée a constaté que le panneau d’affichage de la place du 3ème RTA ne fonctionne plus depuis quelques semaines.

Le Maire précise que, suite à un disfonctionnement, l’entreprise Elancité a été sollicitée et demande le versement d’un montant de 72.00 € HT (86.40 € TTC) pour fournir un emballage de retour de l’équipement sans même avoir diagnostiqué la panne. Compte tenu du fait que l’appareil a plus de 8 ans et qu’il n’est pas suffisamment visible, vu sa taille et son emplacement, il convient de prévoir au budget 2026 les crédits pour le remplacer par un équipement plus adapté et mieux placé. Il n’y aura donc pas de réparation de l’écran prévue pour le moment.

• Questions diverses :

Madame Claudine CAGNON demande si le bar des sports est vendu.Page 11 / 12

Le Maire répond par la négative et précise que la Mairie n’a pas encore réceptionné de déclaration d’intention d’aliéner à ce sujet.

Monsieur Jean-Charles JACOULOT précise en revanche que la licence 4 autorisant la vente d’alcool aurait été vendue.

Madame Claudine CAGNON rapporte que les riverains de « la Chaux » constatent une vitesse excessive des automobilistes.

Madame Christelle DUQUET demande si le chauffage de la salle polyvalente, qui ne fonctionnait pas, a été réparé. Madame Jacqueline DELAVELLE répond que l’entreprise Barbalat doit intervenir prochainement. Le Maire précise que le système de chauffage du bâtiment comprend beaucoup de composants électroniques, ce qui rend le système complexe.

Monsieur Jean-Charles JACOULOT signale des trous en formations devant l’église alors que les travaux de réfection viennent de se terminer.

Madame Jacqueline DELAVELLE ajoute que des pavés du parking sont déjà abîmés. Le Maire répond que l’entreprise doit venir boucher les trous et changer les pavés cassés. Madame Angélique BIERLA relaie les remarques positives de la population sur les travaux du parking mais des questionnements sur le fait que le ralentisseur devant l’école n’est pas très élevé. Le Maire précise que le dénivelé entre le côté devant l’église et l’autre côté a engendré un raté à la descente. De plus, la multiplication des dos d’âne et ralentisseurs qui ont un effet « violent » qui est problématique pour les automobilistes. De plus, cela peut créer un effet « creusé » au fil du temps et de la circulation. Donc les entreprises de voirie essayent d’adoucir les pentes pour l’éviter.

Concernant les travaux d’enfouissement du réseau électrique dans la rue de la Mairie, le Maire précise qu’Enedis prévoit une coupure de courant le matin du 20 novembre dans toute la rue pour effectuer les branchements du réseau enterré. Ils pourront ensuite procéder à l’enlèvement des poteaux et des câbles électriques. L’intervention pour la fibre est prévue après le 11 novembre. Or, l’entreprise de voirie attend pour poser les enrobés des trottoirs de la rue de la Mairie. Ils feront donc probablement les enrobés sans attendre, à l’exception des emplacements des poteaux et coffrets qui seront recouverts lors de la pose de la résine.

Madame Christelle DUQUET informe l’Assemblée que, suite à la vente par la commune de la parcelle cadastrée section C n°409 à Monsieur Jean-Philippe MONNET, celui-ci refuse d’établir un droit de passage aux propriétaires des parcelles voisines.

Le Maire rappelle que, dans le cas de parcelles enclavées, un droit de passage est dû et qu’il n’est donc pas possible de s’y opposer.

Madame DUQUET estime que la vente s’est faite trop vite. Le Maire est d’accord.

Le Maire rend compte de l’avancée du projet d’incitation à l’installation d’un médecin à Damprichard. Il a contacté plusieurs étudiants en médecine afin de leur proposer une rencontre. Il tiendra le conseil informé des avancées prochaines.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.Page 12 / 12

Séance ordinaire du Conseil municipal du 27 octobre 2025 :

Le Maire,

Anthony MERIQUE :

Le secrétaire de séance,

Monsieur André GARRESSUS :

1 procuration :

Christine TREDANT donne procuration à Anthony MERIQUE :