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unknown - 2025 10 23 13 AR A
unknown - 2025 02 13 02 AR A
unknown - 2025 02 13 04 AR A
unknown - 2025 02 13 14 AR A
Ordre du Jour - 2025 02 13 22 AR A
Déliberation - 2025 10 23 02 AR A
unknown - 2025 02 13 16 AR A
Déliberation - 2025 02 13 21 AR A
unknown - 2025 02 13 20 AR A
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 02 13 20 AR A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
INSTALLATION
ET
EXPLOITATION
DE
DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES
DE
BOISSONS
CHAUDES,
DENREES
ALIMENTAIRES
ET
BOISSONS
FROIDES
AU
SEIN
DE
CERTAINS
BATIMENTS
COMMUNAUX
APPARTENANT
AU
DOMAINE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390)
AOT-002
CONVENTION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE
!.
ENGAGEMENT
DU
TITULAIRE
OÙ
DU
GROUPEMENT
TITULAIRE
_
1.1.
Engagement
du
titulaire
1.2.
Engagement
du
groupement
titulaire
1.2.1.
Identification
des
membres_
ARTICLE
2.
OBJET
DE
LA
CONSULATION
ARTICLE
3.
CONDITIONS
DE
ELA
CONSULTATION
Forme
de
l'autorisation
d'occupation
Durée
totale
de
l'autorisation
d'occupation
.
Modalités
de
dévolution
de
l'autorisation
d'occupation
…
Pièces
constitutives
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
_
ARTICLE
4.
DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES
4.1.1.
Caractéristiques
et
fonctionnalités
des
distributeurs
automatiques
4,12,
Lieu
d'installation
des
distributeurs
automatiques
4.1.3.
Accessibilité
des
sites
d'implantation
_
4.14.
Modalités
d'installation
des
distributeurs
automatiques
ARTICLE
5.
SEUIL
MINIMUM
DE
CONSOMMATION
ARTICLE
6.
PRODUITS
PROPOSES
CHE
Généralité
6.2.
Caractéristiques
des
produits
proposés
6.3.
Prix
maximum
des
produits
ARTICLE
7.
REDEVANCE
ARTICLE
8
TVA,
IMPOTS
ET TAXES
ARTICLE
9.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Approvisionnement
des
distributeurs
Nettoyage
et
entretien
des
distributeurs
Intervention
-
dépannage
_
Modalités
d'intervention
générales
Responsabilité Eau
et
électricité
ARTICLE
10.
RAPPORT
D'ACTIVITE
ARTICLE
11.
CHANGEMENT
AFFECTANT
LE
TITULAIRE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
D’AUTORISATION
D'OCCUPATION
ARTICLE
12.
PENALITES
12.1.
Pénalité
de
retard
pour
l'approvisionnement
des
distributeurs
12.2
Pénalité
en
cas
de
constat
d'un
défaut
de
nettoyage
et/ou
d'entretien
Pénalité
pour
retard
relatif
à l'installation
des
distributeurs
4.
Pénalité
pour
tout
autre
manquement contractuel
.5.
Pénalités
pour
non-respect
des
dispositions
du
code
du
travail
:
BEL & Us 0 ee un vu D 9 © DDMIJAN 4 DT
Il 1
ARTICLE
13.
RESILIATION
DE LA
CONVENTION
ARTICLE
14.
DIFFERENDS
ET
LITIGES
ARTICLE
1$.
ASSLRANCE ET
ATTESTATIONS
_
15.1
Assurance
152.
Attestations
ARTICLE
16.
SIGNATURES
AOT-002
—
Convention d'occupation
du
domaine public
Page
2
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE
1.
ENGAGEMENT
DU
TITULAIRE
OÙ
DU
GROUPEMENT
TITULAIRE
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
conclue entre
:
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
savoir
Monsieur
Fréderic
RARCHAERT,
Maire
adjoint.
(Renseigner
les
éléments
suivants
de
préférence
de
manière
dactylographiée)
LIL
Engagement
du
titulaire!
Et
la
société
:
MaxiCoffee
Solutions
IDF
Je,
soussigné, (Nom,
Prénom)
:
Monsieur
Yves
ROQUEBERT
Agissant
(rayer
la
mention
inutile)
:
-
Cr-mOrnonmrpersonnel
-__enqualité
de
Directeur
Général
Adresse
complète
:
1
Rue Jean
Mermoz
-
ZAC
Entrée
Sud
—
95500
GONESSE
Inscrite
au
registre
du
Commerce
et
des
sociétés
de
:
Pontoise
Sous
le
numéro
:
849 807
177
Tél.
:
06
69 25
8
97
Email
:
y.roquebert&ämaxicoffee.com
N°
INSEE.
:
N°
SIRET
:
849
807
177
00019
Code
A.P.E
:
4799
B
12.
Engagement
du
groupement
titulaire?
12,1,
Identification
des
membres
B!
L'ensemble
des
membres
du
groupement
s'engagent.
sur
la
base
de
l'offre
du
groupement,
composé
des
membres
suivants
:
L 2. et
représentés
pour
toute
l'exécution
de
la
présente convention
d'occupation
du
domaine
public
par
:
dûment
mandaté
à cet
effet.
!
A
remplir
uniquement
en
cas
de
présentation
de
l'offre
par
un
candidat
unique
?
A
remplir
uniquement
en
cas
de
présentation
de
l’offre sous
forme
de
groupement
AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
Page
3
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE
2.
OBJET
DE
LA
CONSULATION
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
publie
a
pour
objet
l'installation
et
l'exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
boissons
chaudes,
de
denrées
alimentaires
et
de
boissons
froides
au
sein
de
certains bâtiments
communaux
de
Villeneuve-la-Garenne
(92390).
Les
distributeurs
automatiques
seront
de
deux
types
(à
l'exception
de
celui
qui
sera
installé
au
sein
de
la
bibliothéauc
municipale)
:
-
Boissons
chaudes
;
-
Boissons
froides
et
denrées
alimentaircs.
En
effet,
le
distributeur
qui
devra
être
installé
au sein de
la
bibliothèque
municipale
pourra
être un
distributeur
«
2
en
E
».
c’est-à-dire
un
distributeur automatique intégrant
boissons
chaudes,
boissons
froides
et
denrées alimentaires.
TICLE
3.
CONDITIONS
DE
LA
CONSULTATION
Forme
de
l’autorisation
d'occupation
Il
s'agit
d'une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public,
en
application
des
articles
L.2122-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
à
caractère
temporaire,
précaire
et
révocable,
entrainant
le
versement
obligatoire
d’une
redevance.
Le
titulaire
de
cette autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ne
pourra
exercer
dans
les
lieux
définis
par
la
présente
convention
que
les
activités
liées
à
l'exploitation
commerciale
de
distribution
de
boissons
chaudes,
de
boissons
froides
et
de
denrées
alimentaires.
IE
est
précisé
que
scules
les
boissons
de
«
catégorie
1
»
au
sens
de
l’article
L3321-1
du
code
de
la
santé
publique
pourront
être
commercialisées.
3.2.
Durée
totale
de
l'autorisation
d'occupation
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera conclue
à
compter
du
01
mars
2025.
ou
à
une
date
ultérieure
cn
fonction
de
la
date
de
notification
de
la
convention
au
titulaire,
pour
une
durée
de
cinq
années.
avec
une
possibilité
de
reconduction
expresse
d’une
année
supplémentaire.
Ce
contrat
pourra
être
résilié avant
cette
date
pour
motif
d'intérêt
général
ou
pour
faute
du
titulaire.
3.3.
Modalités
de
dévolution
de
l’autorisation
d'occupation
La
présente
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sera
délivrée
à
titre
temporaire.
précaire et
révocable,
et
ce,
après
organisation
d'une
procédure
de
sélection
préalable
présentant
toutes
les
garantics
d'impartialité
et
de
transparence,
et
comportant
des
mesures
de
publicité
permettant
aux
candidats
potentiels
de
se
manifester,
conformément
aux
dispositions
des articles
L.
2122-1-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
actuellement
en
vigueur.
AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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4
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Pièces
constitutives
de
l’autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine public
Les
pièces
constitutives
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public sont
:
La
convention
d'occupation
du
domaine
public
:
Le
Cadre
de
Mémoire
Technique
(CMT)
Le
Cadre
de
réponse
financière
(CRF)
;
Les
documents
annexes
remis
par
le
candidat. notamment
les
fiches
techniques,
sous
réserve
qu'ils
ne
contreviennent
pas
aux
dispositions
de
la
présente convention
d'occupation
du
domaine
public
et
du
Cadre
de
Mémoire Technique
(CMT).
ARTICLE
4.
DISTRIBUTEURS
AUTOMATIQUES
1.1,
Caractéristiques
et
fonctionnalités
des
distributeurs
automatiques
Le
titulaire
devra
installer
des
distributeurs automatiques
dans
les
lieux
définis
dans
ce
présent
document
mais
aussi
dans
des
licux
définis ultérieurement
par
la
Ville.
Le
titulaire
proposera
au
sein
de
son
offre
technique
un
calendrier
d’intervention
pour
procéder
à
l'installation
des
distributeurs.
Le
candidat
est
réputé
connaître
les
lieux
et
les
contraintes
spécifiques
suite
à
la
réalisation
de
la
v
obligatoire. La
Ville
pourra
décider
de
retirer
un
distributeur
de
son
propre
chef.
Dans
cc
cas,
le
titulaire
en
sera
informé
et
devra
procéder
au
retrait
du
distributeur
dans
un
délai
de
deux
mois
maximums
à
compter
de
la
notificatio
Les
distributeurs
automatiques
seront
de deux
types
:
ons
chaudes
;
Boissons froides
et
denrées
alimentaires.
Le
distributeur automatique
qui scra
installé
au sein
de
la
bibliothèque
municipale
sera
toutefois
un
distributeur
« 2
en
1
».
c’est-à-dire
un
distributeur
automatique
intégrant
boissons
chaudes,
boissons
froides
ct
denrées
alimentaires.
De
même, la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
ne
souhaite
pas
procéder
à
l'installation
distributeurs
automatiques
équipés
de
«
corner
».
Ces
distributeurs
devront
répondre
aux
règlements
en
vigueur
concernant
l'hygiène.
la
salubrité
et
la
sécurité
:
décrets
et
arrêtés
ministériels,
règlement
sanitaire
départemental,
normes
AFNOR.
Ces
distributeurs
peuvent
être
munis
de
compteurs
plombés
dont
les
relcvés
sont
effectués
contradictoirement annuellement
entre
La
Ville
et le
titulaire.
Ces
distributeurs
devront
permettre plusieurs
moyens
de
paiement
:
espèces,
carte
bancaire
(avec
et/ou
sans
contact). carte
d’agent.
En
cas
de
paiement
par
espèces,
le
distributeur
devra
accepter
les
pièces
à
partir
de
cinq
centimes
d’euros
et
rendre
la
monnaie.
AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
Page
5
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Il
est
précisé
qu’en
ce
qui
concerne
le
distributeur
automatique
« 2
en
[
»
qui sera
installé
au
sein
de
la
bibliothèque
municipale.
celui-ci
ne
devra
pas
être
obligatoirement équipé
d'un
lecteur
de
carte
bancaire. Les
distributeurs
de
boissons
chaudes
doivent
également
intégrer
un
détecteur
de
tasse,
mug
ou
équivalent
afin
de
permettre
à
l'usager
d'utiliser
son
propre
récipient.
Les
distributeurs
automatiques
devront
également
être
équipés
d'un
lecteur
de
badge
compatible
avec
les
badges
des
agents
municipaux, étant précisé
que
les
agents
municipaux
disposent
d'un
badge
«
Mifare
4K
». 4,12.
Lieu
d'installation
des
distributeurs
automatiques
Les
distributeurs
automatiques
devront
être
installés
aux
lieux
indiqués
ci-dessous,
étant
précisé
que
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
se
réserve
le
droit
de
demander
l'installation
de
nouveaux
distributeurs
automatiques
au
sein
d’autres
bâtiments
communaux.
tcommunal
|
Adresse
ôtel
de
Ville
| 28,
avenue
de
Verdun
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
L_ Espace
Pierre
Brossolette
3,
rue
Pierre
Brossolette
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
Bibliothèque
municipale
30,
quai
Alfred
Sisley
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
Piscine
municipale
29,
avenue
Georges
Pompidou
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
Nouveau
Monde
3.
Mail
Marie Curie
—
92390
Villeneuve-la-Garenne
Cinéma
ANDRE
MALREAUX
31,
AV
de
Verdun
-
92390
Vifleneuve-la-Garenne
FUNERARICUM
52
AV
Du
Marechal
Leclerc-
92390
_Villeneuve-
la-
Garenne
Centre
Tec
ne
11-23
avenue
du
Chemin
des
Reniers
-
92390
Villeneuve-la-Garenne
Municipal
4.1.3.
Accessibilité
des
sites
d'implantation
L'ensemble
des
bâtiments
au
sein
desquels
des
distributeurs
automatiques
seront
installés
seront
rendus
accessibles
aux
agents
et
au
public
du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à
12h15
et
de
13h15
à
17h30.
Il
est
cependant
précisé
que
la
piscine
municipale
fera
l’objet
d’une
fermeture
annuelle,
d’une
durée
maximale
de
15
jours francs.
Le site
sera néanmoins rendu
accessible
au
titulaire
pour
procéder
au
réapprovisionnement
et
à
l'entretien
des
distributeurs
automatiques
mis
à
disposition
de
la
Ville. AOT-G02
—
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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6
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14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 4.1.4,
Modalités
d'installation
des
distributeurs
automatiques
Les
appareils
devront
être
neufs ou
en très
bon
état
de
marche,
et
devront
respecter
l'ensemble
des
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
en
vigueur.
De
plus,
le
nom
ct
Ic
numéro
de
téléphone
joignable
aux
heures
ouvrées
de
la
société retenue devront
figurer
sur chaque
distributeur
automatique.
Lors
de
l'implantation
des
appareils.
le
titulaire
du
contrat
devra
prévoir
en fonction
de
la
qualité
du
revêtement
existant
(dalles,
moquette
ou
parquet
notamment).
l'installation
de
tapis
protecteurs
ou
de
tout
autre
moyen
utile
pour procéder
à
l'installation
des
appareils
dans
les
règles
de
l’art.
ARTICLE
5.
SEUIL MINIMUM
DE
CONSOMMATION
Le
titulaire
doit
indiquer
dans
Ic
Cadre
de
Mémoire
Technique
(CMT)
les
éventucls
seuils
mimimums
de
consommation
et
les
conditions
attenantes
au
retrait
des
distributeurs.
Il
est
précisé
que
l'appréciation
de
ce
seuil
minimum
de
consommation
ne
pourra
être
réalisée
que
six
mois
après
l'installation
du
distributeur.
De
plus,
le
retrait
des
distributeurs
sera aux
frais
du
titulaire,
après
avoir
convenu
d'une
date
de
rendez-vous
avec
la
Ville.
ICLE
6.
PRODUITS
PROPOSES
6.1.
Généralités
Les
produits
proposés devront
être
conformes
à
l'offre
du
titulaire
et
aux
normes
en
vigueur.
En
cas
d'indisponibilité
d'un
produit,
le
titulaire
devra
proposer
un
produit
de
substitution
sans
aucune
modification
tarifaire
et
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
la
Ville.
Les prix
agents
et
public
pourront
être
révisés chaque
année.
A
ce
titre,
Le
titulaire
pourra
proposer
au
Service
Commande Publique
de
la
Ville.
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réccpti
document
mentionnant
le
nom
des
produits,
le
prix
initial
et le
prix révisé.
Les
nouveaux prix
ne
pourront
être
appliqués
qu'après
accord
exprès
de
la
Ville.
La
Ville
s'engage
à
répondre
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
des
documents.
Si
les
nouveaux
tarifs
sont
acceptés,
ils
entreront
en
application
à
la
date
de
notification
au
titulaire
ou
à
unc date
ultérieure
qui
pourra
être
précisée
sur
le
courrier
de
notification.
Ces
nouveaux
documents
auront
valeur
contractuelle
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
.
public. AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine public
Page
7
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 La
Ville
sera
en
droit
de
refuser
toute
augmentation
:
qui
n'aurait
pas
fait
l'objet
d’une
communication
dans
les
cor
ns
fixées
ci-dessus
;
ou
qui
serait
supérieure
à
5
%
;
ou qui
serait
abusive
par
rapport
à
une
réelle
évolution
des
coûts
des fournitures.
La
Ville
sc
réserve
le
droit
de
résilier,
sans
indemnité,
la
partie
non exécutée
de
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
en
cours
à
la
date
du
changement
de
tarif
si
ce
changement conduit
à
une
augmentation supérieure
à
$
%
par
rapport
aux
conditions
précédentes.
6.2.
Caractéristiques
des
produits
proposés
Les
produits
proposés
doivent
être
adaptés
au
lieu
et
au
public.
Dans
la
mesure
du
possible.
le
titulaire
devra
proposer
des
boissons
chaudes
issues
du
commerce
équitable
ou
bio.
Le
titulaire
devra
également
être
en
mesure
de
proposer
des
«
produits
sains
»
dans
chaque
distributeur automatique
de
denrées
alimentaires.
Lc
titulaire
devra
rendre
visible
les
allergènes.
L’emballage
des
denrées
devra
être individuel
et
répondre
aux
exigences
du
décret
n°
92
du
8
juillet
1992
relatif
aux
matériaux
et
objets
destinés
à
entrer
en
contact
avec
les
denrées,
produits
et
boissons
pour
l'alimentation
de
l'homme
ou
des animaux.
Le
titulaire
devra
mettre
à
disposition
des
gobelets
et
touillettes
biodégradables
ou
en
carton,
et
adapter
son
offre
à
la
règlementation
en
vigueur.
Prix
maximum
des
produits
Les
prix
pratiqués
par
le
titulaire
ne
devront
pas
être
supérieurs
aux
seuils
définis
ci-après, étant
précisé
que
la
révision
tarifaire
ne
pourra
pas
déroger
à
ce
seuil
maximum.
Prix
maximum
pour
le
public
durant
toute
la
durée
d’exécution
de
la
conventio:
maximum
pour
les
agents
Type
de
produit
durant
toute
la
durée
d’exécution
de
la
convention
Boisson
chaude
60
centimes
d'euros
90
centimes
d'euros
Eau plate
1,20
euros
1.50
euros
Boisson
froide
—
Bouteille
.
2,00
euros
2.20
euros
plastique Boisson
froide
-
C'anette
1,30
euros
PAUTTS
Denrées
alimentaires
(autre
que
les
«
produits
sains
»).
1.80
euros
2.00
euros
002
—
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ARTICLE
7.
REDEVANCE
Le
montant de
la
redevance
dont
sera
débiteur
le
titulaire
à
l'égard
de
la
Ville
est indexé
sur
le
chiffre
d'affaires
en
euros
hors
taxes
réalisé
par
le
titulaire
de
la
convention
d'occupation
du
domaine public
sur
l'ensemble
des
distributeurs
automatiques.
En effet,
en
contrepartie
de
la
mise
à
disposition
des
lieux
pour
l'installation
et
l'exploitation
des
distributeurs
automatiques,
le
titulaire
s'engage
à
verser
à
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
un
intéressement
exprimé
en
pourcentage
sur
la
base
du
chiffre
d’affaires
en
euros
hors
taxes
généré
par
l'exploitation
des
distributeurs
automatiques
installés,
et
ce,
dès
la
première année
d'exécution
de
la
convention d'occupation
du
domaine
public.
Le
titulaire
propose
à
cet
égard
15
%
du
chiffre
d’affaires
hors taxes
public
et
10
%
du
chiffre
d’affaires
hors
taxes
personnel
généré
par
l'exploitation
distributeurs
automatiques,
objet
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public.
La
redevance
sera
nette
de
taxes
et
sera
due
à
l'issue
de
chaque
trimestre
et
devra
être
versée
au
plus
tard
le
30 ou
31
du
mois
suivant
le
trimestre
considéré
(ou
au
plus
tard
le
28
du
mois
de
février
le
cas
échéant). En
cas
de
non-paiement
à
l’échéance
de
toute
redevance
due
par
le
titulaire,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
percevra
une
indemnité
égale
à
1,5
%
par
jour
de
retard
de
sommes
dues,
à
compter
de
la
date
d'exigibilité,
tout
jour commencé
étant
entièrement
pris
en
compte,
le
tout
sans
préjudice
de
la
faculté
pour
la
Ville
de
résilier
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public.
.
TVA,
IMPOTS
ET TAXES
Le
titulaire
versera
à
la
communc
de
Villeneuve-la-Garenne
une
redevance nette
de
taxes.
Le
titulaire
s'engage.
dès
la
signature
du
présent
contrat
à
:
S'acquitter directement
des
impôts
et
taxes
de
toute
nature
auxquels
il
peut
être
assujetti
du
fait de
l'exploitation
des
distributeurs automatiques pendant toute
la
durée
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public, notamment
licences,
taxes, droits
et
autres
s
ou
contributions
actuels et
futurs.
perçus
soit
par
l'Etat.
soit
par
les
collecti
territoriales
;
S'acquitter,
en
sus
de
sa
redevance. de
toutes
les
contributions,
y
compris
l'impôt foncier
et
les
taxes
de
toute
nature,
établies
ou
à
établir,
frappant
le
sol
et
les
constructions,
alors
même
qu'elles
sont
mises
traditionnellement
à
la
charge
du
propriétaire
par
la
loi
;
$e
conformer
aux
lois
et
règlements relatifs
aux
contrôles
fiscaux.
LE
9.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
Approvisionnement
des
distributeurs
Afin
d'assurer
une
continuité
sans
aucune
interruption
du
service,
le
titulaire
devra
procéder
à
l’approvisionnement
des
distributeurs
automatiques au moins
une
(1}
fois
par
semaine
pour
tous
les
produits
proposés
ainsi
que
pour
les
gobelets
et
touillettes.
AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Les
distributeurs
automatiques
devront
être
constamment
approvisionnés
et
ne
jamais
être
vides.
Le
personnel
du
titulaire
chargé
de
l'approvisionnement
devra
réaliser
son
intervention,
dans
la
mesurc
du
possible,
les
mêmes
jours
et
à
la
même
heure.
9.2.
Nettoyage
et
entretien
des
distributeurs
Les
installations
devront
être
en
permanence
conformes
aux
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
en
vigueur. Pour
cela,
le
titulaire
réalisera toutes
les
opérations
de
nettoyage
et
d’entretien
nécessaires
à
l'occasion
de
l'approvisionnement
des
distributeurs
automatiques.
Le
titulaire
s'engage
à
procéder
au
nettoyage
et
à
l'entretien
de
l'ensemble
des
distributeurs
automatiques
au
moins
une
(1)
fois
par
semaine,
et ce.
de
manière
à
garantir
le
respect
des
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
applicables
en
la
matière.
9.3.
Intervention
-
dépannage
En
cas de
disfonctionnement
sur
un
distributeur,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
sollicitera
le
titulaire
par
tout
moyen
de
communication
pour
une
intervention,
et
notamment
par
le
biais
des
moyens
de
communication
indiqués
au
sein
de
l'offre
technique
du
titulaire
le
cas
échéant.
Cette
intervention
devra
permettre
la
remise
en
état
de
fonctionnement
du
distributeur
automatique.
Le
titulaire
s'engage
à
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
24
heures
après
avoir
été
informé
du
disfonctionnement.
En
cas
d'immobilisation
prolongée
(72
heures).
la
société
devra
procéder
au
remplacement
de
l'appareil
ou
proposer
une
solution
transitoire,
et
ce,
en faisant
stricte
application
des
stipulations
prévues
à
l'article
4.1.4
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public.
9.4.
Modalités
d’intervention
générales
Lors
de
toute
intervention
(approvisionnement,
nettoyage
ct
cntreticn,
dépannage
ou
autre}.
Le
personnel
du
titulaire
s'engage
notamment
à :
Accéder
aux
distributeurs
automatiques uniquement
aux
heures
normales
de fonctionnement
des
services,
de
8
heures
30
minutes
à
17
heures
15
minutes,
et ce.
du
lundi
au
vendredi
de
chaque semaine
;
Se
conformer
aux
impératifs
de
sécurité
et
de
surveillance
des
locaux
mis
en
place
au
sein
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
:
Fournir
la
liste
et
les
justificatifs
d'identité
des
personnes
chargées
de
l'entretien
et
de
l'approvisionnement
des
distributeurs
;
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
toute
modification
ultérieure
dans
la
liste
des
intervenants
;
Disposer
d’un
justificatif
permettant
d'attester
son
rattachement
à
la
société
titulaire
de
la
présente convention
d'occupation
du
domaine
public
:
Disposer
d’une
tenue
permettant
d'identifier
le
nom
de
la
société
;
Respecter
le
règlement
intérieur
des
lieux
;
Rembourser
les
usagers,
sur
demande
expresse
de
leur
part,
en
cas
de
panne
du
monnayeur
(afficher
un
numéro
d'appel
téléphonique
à
cet
effet).
Faire
preuve
de
discrétion
lors
des
interventions
afin
de ne
pas
gêner
l'activité
des
services
;
002
—
Convention
d'o:
ation
du
domaine public
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 -__
Remettre
les
lieux
en
état
y
compris
les
itinéraires
empruntés
pour
accéder
aux
installations
;
-
Quitter
les
lieux
dès
que
les
interventions
auront
été
réa
-__
Notificr
tout
disfonctionnement
constaté
ct
rendre
inaccessible
le
distributeur
le
cas
échéant.
Aucune
intervention,
quelle que
soit
sa
nature.
ne
pourra
être
facturée
à
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne. Le
titulaire
devra
adopter
une démarche
de
tri
sélectif
dans
la
gestion
des
déchets.
Par
ailleurs.
aucun
déchet
ne
pourra
être
laissé sur
les
licux.
dans
la
mesure
où
il
appartiendra
au
titulaire
de
les
stocker
et
de
les
éliminer
selon
une
démarche
respectucusc
du
développement
durable.
9.5.
Responsabilité
Le
titulaire
sera
seul
responsable
de
l'exploitation
des
distributeurs,
de
son
personnel
et
d'une
manière
générale
de
tous
Les
dommages
qui
pourraient
en
résulter
à
quelque
titre
que
ce
soit.
9.6.
Eau
et
électricité
Les
travaux de
branchement
en
eau
et
en
électricité
scront
à
la
charge
du
titulaire.
Les
frais
liés
à
l’eau
et
à
l'électricité
seront
à
la
charge
de
la
Ville.
ICLE
10.
RAPPORT
D’ACTIVITE
Le
titulaire
devra
remettre
chaque
année
à
la
Ville,
un
rapport
d'activité
mentionnant
au
mains
les
points
suivants
:
Chiffre
d'affaires
réalisé
par
distributeur
;
Liste
des
distributeurs
installés
et
emplacement
;
Produits
proposés
:
Prix
des
produits
proposés
;
Toute
remarque
concernant
l'exploitation
des
distributeurs
automatiques.
ARTICLE
11.
CHANGEMENT
AFFECTANT
LE
TITULAIRE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
D’AUTORISATION
!
D’'OCCUPATION
Durant
la
période
de
validité
de
la
présente convention
d'occupation
du
domaine
public,
le
titulaire
sera
tenu
de
communiquer
par
écrit
(courrier
RAR,
courriel,
télécopie)
à
la
Ville
tout
changement
ayant
une
incidence
sur
le
statut
de
sa
société.
Tout transfert ultérieur
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
à
une
autre
personne
morale, pour
exercer
l'activité,
ne
pourra
se
faire
que
par
voie d’avenant
à
la
présente
convention,
soumis
à
l'approbation
préalable
du
conseil
municipal,
et
aux
deux
condi
cumulatives
suivantes
:
-
La
société
cessionnaire, bénéficiaire
du
contrat,
devra
disposer
d’un bilan excédentaire
;
AOT-G02
—
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 -
La
société
cessionnaire,
bénéficiaire
du
contrat,
devra
disposer
de
l'aptitude
professionnelle
à
exercer
l’activité
objet
de
la
présente convention
d'occupation
et
se
soustraire
à
l'ensemble
des
obligations
issues
de
celle-ci.
A
défaut
de
respecter
ces
conditions,
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
résiliée,
sans
que
le
titulaire
ne
puisse
prétendre
à
une
quelconque indemnité.
.
ARTICLE
12.
PENALITES
Pénalité
de
retard
pour l’approvisionnement
des
distributeurs
En
cas
de
retard
imputable
au
titulaire
pour
l'approvisionnement
des
distributeurs.
le
titulaire
s'exposera
à
des
pénalités
de
100
euros
par
jour
de
retard
et
par
site.
Le
nombre
de
jours
de
retard
sera
calculé
par
rapport
à
la
fréquence
de
passage
indiquée
dans
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
publie
et
du
dernier
passage
en date.
12.2.
Pénalité
en
cas
de
constat
d’un
défaut
de
nettoyage
et/ou
d’entretien
En
cas
de
constat d’un
défaut
de
nettoyage et/ou
d'entretien,
le
titulaire
s'expose
à
des
pénalités
d’un
montant
de
750
euros
par
jour
de retard
et
par
distributeur.
Le
nombre
de
jours
de
retard
sera
calculé
par
rapport
à
la
fréquence
de
passage
indiquée
dans
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
et
du
dernier
passage
en
date.
12.3.
Pénalité
pour
retard
relatif
à l'installation
des
distributeurs
En
cas
de
retard
imputable
au
titulaire
pour
procéder
à
l'installation
des
distributeurs
automatiques
sur
l'ensemble
des
sites,
le
titulaire
s'expose
à
des
pénalités
de
100
euros
par
jour
de
retard
et
par
site.
Le
nombre
de
jours
de
retard
sera calculé
par
rapport
au
calendrier
d'intervention
proposé
au
sein
de
son
offre. 12.4.
Pénalité
pour
tout
autre
manquement
contractuel
Le
titulaire
s'expose
à
des
pénalités
d’un
montant
de
100
euros
pour
tout
autre
manquement
contractuel
constaté.
12.5.
Pénalités
pour
non-respect
des
dispositions
du
code
du
travail
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
83
de
la
loi
n°
2013-1203
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2014
en
date
du
23
décembre 2013, une
rupture
du
contrat
d'occupation
du
domaine
public
aux
frais
et
risques
du
titulaire
pourra
être
infligée
à
ce
dernier
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.8222-6
du
code
du
travail
s’il
ne
s'acquitte
pas
des
formalités
mentionnées
aux
articles
L.
AOT-002
-
Convention
d'occupation
du
domaine
public
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 8221-3
à
L.
8221-$
du
code
du
travail
précité, relatifs
à
la
déclaration
de
l'activité
de
l'entreprise
et
la
déclaration
des
salariés
de
l’entreprise.
ARTICLE
13.
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pourra
résilier
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
soit
pour
faute
du
titulaire,
c'est-à-dire
suite
à
des
manquements
répétés
à
ses
obligations
contractuelles
et/ou
règlementaires
après
mise
en
demeure
préalable.
En
cas
de
manquement
grave,
la
Ville
pourra
résilier
la
convention
d'occupation
du
domaine
public
sans
mise
en
demeure
préalable.
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
pourra
également
être
résiliée
pour
motif
d'intérêt
général. Dans
ce
cas,
le
titulaire
ne
pourra
percevoir
aucune
indemnisation
de
la
part
de
la
Ville. En
cas
de
résiliation
pour
faute
ou
pour
motif
d'intérêt
général,
le
titulaire
devra
procéder
au
retrait
des distributeurs
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
résiliation.
ICLE
14.
DIFFERENDS
ET
LITIGES
__
Toutes
les
difficultés,
litiges
ou
contestations
qui
pourraient
naître
à
l’occasion
de
l'interprétation
où
de
l’exécution
de
la
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public,
seront
de
la
compétence
exclusive
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
si
les
parties
n’ont
pu
trouver
un
règlement
amiable.
ICLE
15.
ASSURANCE
ET
ATTESTATIONS
15.1.
Assurance
Le
titulaire
devra
justifier,
au
plus
tard,
et
préalablement avant
la
réception
du
courrier
l'informant
de
l’attribution
de
l’autorisation
d'occupation
du
domaine public.
qu'il
a
contracté
:
une
assurance
responsabilité
civile
couvrant
l'ensemble
de
ses
responsabilités
dans
le
cadre
de
ses
activités.
sans
limitation
contre
les
risques
d'accident
aux
tiers
;
une
police
d'assurance
garantissant
les
installations
et
les
équipements,
objet
de
[a
présente
convention
contre
les
évènements
tels
que l'incendie,
le
dégât
des eaux,
le
vol
et
le
bris
de
glacc
ct
garantissant
sa
responsabilité
locative
du
fait
de
cette
mise
à
disposition
et
les
recours
des
ticrs
afin
que
la
responsabilité
de
la
Ville
nc
soit
pas
recherchée.
Autrement
dit,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
devra
disposer
de
ce
document
avant
de
procéder
à
la
notification
des
courriers
de
rejet aux
sociétés
non
retenues.
AOT-G02
-
Canvention
d'occupation
du
domaine public
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Le
titulaire
fournira
au
Service
Commande
Publique
une
copie
des
attestations
d’assurances
en
cas
de
renouvellement
de
ces
dernières
durant
l’exécution
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public. Le
titulaire
devra
également
être
dans
la
capacité
de
fournir,
à
tout
moment
durant
l’exécution
de
la
convention
d’occupation
du
domaine
public,
la
ou
les
attestation(s)
d’assurance
dont
il
est
titulaire,
et
ceci, dans
un délai de deux
semaines
à
compter
de la
réception
de
la
demande
de
la
Ville.
15.2,
Attestations
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
pourra
exiger
du
titulaire
la
communication
des
attestations
et
certificats mentionnés
ci-dessous,
délivrés
par
les
administrations
et
organismes
compétents
et
en
cours
de
validité,
prouvant
qu’il
a
notamment
satisfait
à
ses
obligations
fiscales
et
sociales. Ces
documents
sont
:
o
Un
certificat
attestant
du
paiement
de
l’impôt
sur
les
revenus,
l’impôt
sur
les sociétés
et la
TVA;
o
Un
certificat
attestant
du
paiement
des
cotisations
sociales
auprès
des
organismes
de
sécurité
sociale,
des
cotisations
d’assurance
vieillesse
et
d'assurance
invalidité-décès,
des
cotisations
de
congés
payés,
et
chômage
intempéries,
ou celle
prouvant
la
régularité
au
regard des
obligations
en
matière
d’emploi
des
travailleurs
handicapés.
Ces
attestations
devront
disposer d’une
date
de
validité
inférieure
à
six
mois
et
être
renouvelées tous
les
six
mois.
Un
extrait K-bis
de
moins
de
trois
mois
ou
l’un
des
documents
énumérés
à
l’article
D.8
du
code
du
travail.
Tous
les
documents
à
signer
devront
comporter
le
nom,
la
qualité de
la
personne
habilitée
à
engager
la
société
et
Le
cachet
commercial.
ARTICLE
16.
SIGNATURES
EH
us
La
signature manuscrite
ou
numérique
vaut
acceptation
sans réserve de
l’ensemble
des
stipulations
contractuelles
du
présent document
ainsi
que
du
mémoire
technique
et
financier.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
Le titulaire?
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Fait
à
:
Gonesse
Fait
à
:
Villeneuve-la-Garenne
Le
:
27
novembre
2024
Le
:
Lu
et approuvé
Conseiller
Régiony
Gonseiiist
AsissUs
BE
13
Cachet
et
signature.
Indiquer
la
mention
:
«
Lu
et
approuvé
».
+
Idem. AOT-002
-- Convention
d'occupation
du
domaine
publie
Page
14
sur
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 RAPPORT
D’ANALYSE
DES
OFFRES
AOT24-002
objetdel'AOT
ER
EEE
La
présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
a
pour
objet
l'installation
et
l'exploitation
de
distributeurs
automatiques
de
denrées
alimentaires
au
sein
de
certains
bâtiments
communaux
de
Villeneuve-
la-Garenne
(92390).
La
consultation
est
passée
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CPPP),
modifié
par
l'ordonnance
n°
2017-562
du
19
avril
2017
relatif
à la
propriété
des
personnes
publiques.
RE
Là
ES La présente
convention
d'occupation
du
domaine
public
sera
conclue
à
compter
du
1%
mars
2025,
ou
à
une date
ultérieure
en
fonction
de
la
date
de
notification
de
la
convention
au
titulaire, pour
une
durée
ferme de
cinq
années,
sans
possibilité
de
recanduction
tacite
ou
expresse.
Ce
contrat
pourra
être
résilié
avant
cette
date
pour
motif
d'intérêt
général
ou
pour
faute
du
titulaire,
Les
offres
ont
été
analysées
et
sélectionnées,
dans
les
conditions
prévues par
l’article
L.
2122-1-1
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
sur
la
base
des
critères
et
sous-critères
pondérées
indiqués
ci-dessous
:
Critère
n°
1.
La
qualité
de
la
proposition
technique
(65
%),
appréciée
au
regard
des
quatre
sous-critères
suivants
:
o
Sous-critère
n°
1.
La
qualité
des
prestations
proposées
(30
%),
appréciée
au
regard
du
Cadre
de
Mémoire
Technique
(CMT);
Sous-critère
n°
2 :
La
qualité
des
produits proposés
au
sein
des
distributeurs
automatiques
(10
%)
;
Sous-critère
n°
3,
Les
caractéristiques
des
distributeurs
proposés
et
l'intégration
esthétique
(15
%)
:
Sous-critère
n°
4.
Les
éventuels
seuils
minimums
de
consommation
ou
conditions
pour
la
mise
à
disposition
de
distributeurs
(10%).
Critère
n°
2.
La
qualité
de
la
proposition
financière
(35
%)},
appréciée
au
regard
des
deux
sous-critères
suivants
:
o
Sous-critère
n°
1. Le
prix
des
produits
proposés
(25
%);
o
Sous-critère
n°
2. La
redevance
liée
au
chiffre
d’affaires (10
%).
Ben
des of.
Nombre
de
plis
reçus
"
Dansles
délais
:
01
"hors
délais
:0.
ts
multiples,
seul
le
dernier
pli
est
pris
en
compte.
ste
des
offres
reçues
Le
registre
des
dépôts
des
plis
reçus
figure
en
annexe
du
présent
document.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 ae es ones
Analyse du critère 1 : La qualité de la proposition technique (65 %)
RAISON SOCIALE
MAXICOFFEE
SOLUTIONS IDF
Sous-critère n° 1. La qualité des
prestations proposées (30 %)
Délai d'intervention : Intervention
garantie dans les 4 heures ouvrées,
7j/7. En cas de panne prolongée
(>48h), remplacement par un
modèle similaire.
Suivi opérationnel : Utilisation
d'un outil de pilotage (EasyWeb)
pour suivre en temps réel les
indicateurs de performance
(efficience, respect du planning, taux
d'audit).
Personnel : Equipement complet
(vêtements, badges, outils)
renouvelé régulièrement.
L'approvisionnement garanti via
une équipe dédiée, ajustant les
passages en fonction des
consommations.
Objectif : « 0 rupture » avec
continuité de service grâce à des
postes doublés. Même en cas
d'absences ou de congés.
Sous-critère n° 2
qualité des produits
proposés au sein des
distributeurs
automatiques (10 %)
MaxiCoffee se présente
comme une entreprise
spécialisée dans le café,
maîtrisant la
torréfaction et
l'approvisionnement
direct auprès des
producteurs. Leur
sélection pour
Villeneuve-la-Garenne
inclut des cafés en
grains aux profils variés
et une gamme de thé
Bio, La gamme des
produits alimentaires
respectant des valeurs
nutritionnelles et
environnementales.
| Sous-critère n° 3. Les
caractéristiques des
distributeurs proposés et
l'intégration esthétique
{15 %)
Un parc mis à neuf avec la
possibilité de proposer un
desing spécifique en lien avec
les lieux, Maxicofee se propose
de moderniser l’espace situé à
1 êtel de ville en remplaçant
l'habillage actuellement en
place Machines:
Distributeurs modernes et
compacts, offrant une gamme
de 20 sélections de boissons
haudes et froides.
Caractéristiques : Capacité de
600 gobelets, détection de
gobelets, système de paiement
compatible avec tous les
moyens {CB, sans contact,
monnaie). Économie d'énergie
via mise en veille.
Sous-critère n° 4. Les éventuels seuils
minimums de consommation ou
conditions pour la mise à disposition de
distributeurs {10%}
NOTE/65%
Le nombre de consommation attendu /jour
et /distributeur et 16 boissons chaudes et 7
ventes snaking et boissons fraiche
confondus, Pour ce faire, Maxicofee compte
notamment sur la mise en place du nouveau
site « cinéma Malreaux »afin de développer
les ventes sur cette catégorie.
Dans le cadre ou les volumes indiqués ci-
dessus ne seraient pas atteints, MaxiCoffee
prendra contact avec la personne en charge
du suivi de la prestation afin de présenter
un plan d'amélioration visant à proposer de
nouvelles solutions plus adaptées, 1.4. Seuils
de Consommation et Conditions de Mise à
Disposition
Objectif : Atteindre un point d'équilibre
financier (environ 400 000 € TTC) avec des
projections de croissance sur les produits
froids.
Adaptab Siles volumes ne sont pas atteints, un
plan d'amélioration sera
proposé pour ajuster les solutions aux
besoins spécifiques.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Analyse
du
critère
2
:
La
qualité
de
la
proposition
financière
(35%)
Sous-critère
n°1.
Le
prix
des
produits
| Sous-critère
n°2,
La
redevance
liée
RAISON
proposés
(25%)
.
au
chiffre d’affaires
(10%)
SOCIALE
Commentaire
NOTE/25%
|
Commentaire
NOTE/10%
Les
prix
des
produits
proposés
Le
titulaire
propose
un
varient
de 0,41
€
à
0,77
€
HT
système
de
redevance
pour
les
boissons chaudes.
Ces
basé
sur
un
pourcentage
MAXICOFFEE
prix
sont relativement
du
chiffre
d'affaires,
SOLUTIONS
abordables,
ce
sont
des
prix
15
%
du chiffre
d'affaires
IDF
standards
pour
des
distributeurs
hors taxes
public.
automatiques,
et
les
snacks
ainsi
10
%
du
chiffre
d'affaires
que
les
boissons
froides
suivent
hors taxes
personnel.
une
logique
de
prix
comparable
à
ce
qu'on
trouve
en
supermarché.
Classement
des offres
Après
examen
des
critères
et
sous-critères
de
sélection
des
offres,
il
est
proposé
d'attribuer
les
notes suivantes
et
de
retenir
le
classement
qui
suit
:
|
Pondération
MAXICOFFEE
SOLUTIONS
IDF
.
Critère
n°
1.
La
qualité
de
la
proposition technique
|
65%
Sous-critère
1
:
La
qualité
des
prestations
proposées
30%
25
Sous-critère
2
:
La
qualité
des
produits
proposés
au
10%
8
sein
des
distributeurs
automa
ques
Sous-critère
3
:
Les
caractéristiques
des
distributeurs
15%
proposés
et
l'intégration
esthétique
Sous-critère
3
:
Les
éventuels
seuils minimum
de
10%
consommation
ou
conditions
pour
la
mise
à
disposition
de
distributeurs
CRITERE
1
note
totale
65%
D
CRITERE
1 classement
CRITERE
2 Le
prix
des
prestations
|
35%
-__
Sous-critère
n°1.
Le
prix
des
produits
proposés
(25%)
-
Sous-critère
n°2.
La
redevance
liée au
chiffre
d’affaires
(10%)
:
CRITERE
2
classement
NOTE
TOTALE
CLASEMENT FINAL
|Proposition
d'aGiETEME
Au
vu
des
éléments
qui
précèdent,
il
est
proposé
:
D'attribuer
le
marché
public
a
pour
objet
la
fourniture
de
carburants
et
de
prestations
annexes
au
moyen
de
cartes
accréditives
pour
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(92390)
à
:
MAXICOFFEE
SOLUTIONS
IDF
Proposition
de
d'abandon
de
la
procédure
Sans
objet.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-20-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025