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Déliberation - 2025 04 10 02 a5 AR
unknown - 2025 02 13 02 AR A
Déliberation - 2025 04 10 02 a6 AR
unknown - 2025 10 23 13 AR A
Déliberation - 2025 02 13 19 AR A
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 13 19 AR A)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
NF N CCAS Villeneuve la Garenne CONVENTION
DE
PARTENARIAT
/
MUTUALISATION
ENTRE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
ET
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
(C.C.A.S.)
DE LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Entre
les
soussignés
:
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
Dont
le
siège
est
fixé
à
l'Hôtel
de
Ville,
28
avenue
de
Verdun
à
Villeneuve-la-Garenne
(92390),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
et
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du conseil
municipal
en
date
du
13
février
2025. Ci-après
dénommée
«
la
Ville
»,
D'une
part,
Et: Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(C.C.A.S.)
de
Villeneuve-la-Garenne,
Dont
le
siège
est
fixé
au
Centre
administratif
de la
Ville,
28,
avenue
de
Verdun
à
Villeneuve-
la-Garenne
(92
390),
et
représenté
par
Madame
Fatima
AAZIZ,
en
sa
qualité
de
Vice-
présidente
du
C.C.A.S.,
dûment habilité
à
signer
la
présente
convention
et
agissant
en
vertu
d’une
délibération
d'Administration
en
date
du
14
février
2025
Ci-après
dénommé
«
le
CCAS
»,
D'autre
part,
Page
1
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mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Considérant
le
préambule
suivant
:
La
loi
détermine
le
statut
des
Centres Communaux
d'Action
Sociale
(C.C.A.S.), établissements
publics
administratifs
rattachés
aux
communes.
À
ce
titre,
les
C.C.A.S.
disposent d’un
pouvoir
propre,
exercé
par
un
Conseil
d'Administration,
d'un
budget
et
d’un
personnel,
distincts
de
ceux de
la
Commune.
Dans ce
cadre, au-delà
de
ses
missions
spécifiquement
confiées
par
la
réglementation
en
vigueur,
le
C.C.A.S.
est
chargé
par
la
Ville
d’exercer
des
compétences
en
matière
d’action
sociale
générale.
Conformément
à
son
statut, le
C.C.A.S.
constitue
l'outil
privilégié
de la
Ville
pour
animer
et
développer
l'action
municipale
dans
le
champ
social
notamment
dans
les
domaines
de
la
solidarité,
de
la
santé,
du
handicap,
de
l'intergénération,
de
la
citoyenneté
et
de
la
gérontologie.
En
tant
qu'établissement
public
administratif,
placé sous
la
responsabilité
de
son
Conseil
d'Administration
et
de
sa
Direction,
le
C.C.A.S.
dispose
de
la
faculté
de
définir
les
modalités
techniques d'organisation
et
d'exercice
de
ses
propres
services.
Toutefois,
pour
lui
permettre
d’assurer
pleinement
ses
missions,
la
Ville
attribue,
annuellement,
au
C.C.A.S$.
une
subvention
d’équilibre.
Par ailleurs,
elle
lui
apporte divers
concours
permettant
d’optimiser
l’utilisation
des
fonds
publics
et
de
garantir
la
cohérence
globale
de
fonctionnement
des
services,
ceux
de
la
Ville
et
ceux
du
C.C.AS.
Dans
un
souci
de
clarification
et
pour
mettre
en
œuvre
des
politiques
publiques
efficientes
à
l’échelle
du
territoire,
la
Ville
et le
C.C.A.S.
de
Villeneuve-la-Garenne
ont
décidé
de
conclure
une
convention
définissant
les
modalités
de
leur
coopération,
favorisant
ainsi
un
partage
d’expertise
et
de
moyens.
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15
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mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Ceci
rappelé,
il
est
convenu
entre
les
parties
ce
qui
suit
:
Article
1°
:
Objet
de
la
présente
convention
:
La
présente
convention
a
pour
but
:
De
définir
le
champ
d’action
du
C.C.
De
préciser
l’étendue
et la
nature
des
concours
apportées
par
la Vifle,
en
recensant
tous
les
moyens
et
les
fonctions
supports
concernés,
en-dehors
de
la
subvention
annuelle
d'équilibre
;
De
fixer
les
modalités
de
calcul
et
de
remboursement
des
moyens
mis
à
disposition
par
la
Ville
pour
le
compte
du
C.C.AS.
Dans
le
respect
de
l'autonomie
du
C.C.A.S.
et
des
processus
décisionnels,
il
est
précisé
que
la
Ville
s'engage
à
apporter
au
C.C.A.S.
son
savoir-faire
et
son
expertise,
étant
entendu
que
toutes
les
prises
de
décision
concernant
le
C.C.A.S.
relèvent
de
sa
seule
compétence.
Article
2
:
Missions
du
C.C.A.S.
:
Article
2.1
:
Missions
obliga
Le
C.C.A.S.
assure
des
missions
obligatoires
qui
lui
sont
confiées
par
les
textes
législatifs
et
réglementaires
:
*__
Actions
en
faveur
des
personnes
en
situation
de
fragilités
:
Instruction
des
aides
légales,
-__
Tenue
et
mise
à jour
d’un
fichier
des
personnes
bénéficiaires
d'une
prestation
d'aide
sociale
légale,
-
Election
de
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable.
+
Actions
dans
le
domaine
du
développement
social
local
:
-
Analyse
des
besoins
sociaux
de
l’ensemble
de
la
population,
Animation
d'une
action
générale
de
prévention
et
de
développement
social,
Coordination
des
acteurs
du
territoire.
Article
2.2
:
Missions
déléguées
par
Le
Département
des
Hauts-de-Seine
:
En
lien
avec
ses
missions
obligatoires,
le
C.C.A.S.
intervient,
aussi,
dans
le
cadre
de
compétences
déléguées
par
le
Département
des
Hauts-de-Seine.
Evolutives,
ces
missions
s’inscrivent
en
priorité
dans
l’accompagnement
de
ménages
vulnérables/précaires
ou
dans
l’accès
aux
droits
notamment
dans
le
respect
des
dispositifs
suivants
:
-
_ L’Accompagnement
Social Lié
au
Logement
(ASLL),
Article
2.3
:
Missions
déléguées
par
la
Commune
:
Le
C.C.A.S.
est
chargé
par
la
Ville
de diverses
missions
d’action
sociale
contribuant
ainsi
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
municipales,
notamment
à
destination
des
populations
fragiles.
+
Actions
en
faveur
de
personnes
en
situation
de
fragilités
ou
de
vulnérabilité
:
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2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Définition
d’une
politique
d'accompagnement
et
de
soutien
aux
ménages,
Adaptation
du
règlement
d'aides
sociales facultatives
aux
besoins
territoriaux,
-
Instruction
et
octroi des
aides
facultatives,
-
_ Développement
d'actions
d’accès
aux
droits
et
de
prévention
de
lutte
contre
les
exclusions
et
les
vulnérabilités,
Gestion,
animation
et
participation
aux
différents
dispositifs
d’aide
ou
d'accompagnement
en
faveur
des
ménages
en
situation
de
fragilités,
Mise
en
place
d'un
observatoire
social
pour
une
meilleure connaissance
des
besoins
et
pour
une
adaptation continue
de
l’action
publique,
-
Mise
en
œuvre
des
plans
d’alerte
d'urgence
(Canicule,
Grand
Froid,.….).
+
Actions
en
faveur
des
Seniors
:
-
Actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
(portage
de
repas
,
téléassistance
et
veille
sociale)
Actions
dans
le
champ
du
«
bien
vieillir
»
en
faveur d’une
part
du
lien
social
et,
d'autre
part,
de la
prévention
de
l’isolement
et
de la
perte
d’autonomie
:
banquets,
coffrets
de
Noël,
sorties,
Semaine
bleue,
Intergénération,
amélioration
de
l'information
et
de
la
communication
auprès
des
Seniors,
Participation
aux
instances
départementales
de
prise
en
charge
de
situations
complexes
+
Handicap Animation
et
suivi
de
la
Charte
Ville-Handicap,
Organisation,
secrétariat
et
animation
de
la
Commission
Communale d’Accessibilité,
Coordination
du
pôle
Handicap
Mise
en œuvre
d’actions
d’information
et
de
sensibilisation
en
matière
de
handicap,
Mobilisation
des
acteurs
locaux
pour
améliorer l’inclusion
sociale
des
personnes
en
situation
de
handicap,
Développement
et
renforcement
du
réseau
partenarial.
Santé
:
Animation
et
coordination
de
l’
Atelier
Santé Ville,
Co-construction
du
Contrat
Local
de Santé (C.L.S.),
Elaboration
et
mise
en
œuvre d’un
programme
d’actions
de
prévention
et
de
promoti
la
santé,
Mobilisation
des
partenaires
autour
des
enjeux
de
santé
publique,
Soutien
aux
professionnels
de
santé,
Coordination
et
renforcement du réseau
partenarial.
Article
2.4
:
Concours
du
C.C.A.S.
au
profit
de
la
Ville
:
La
complémentarité
et
l’interaction
des
domaines
de
compétences
de la
Ville
et
du
C.C
.
amènent
cette dernière
à
s'appuyer
sur
l’expertise
du
C.C.A.S.
pour
la
mise
en
œuvre
de ses
propres
missions.
+
Participation
aux
groupes
de
travail
thématiques
:
Le
C.C.A.S.
apporte
sa
contribution
en
participant
aux
groupes
de
travail
thématiques,
portés
par
la
Ville.
Il
peut
assurer
également
le
pilotage
et le
suivi
de
plusieurs
actions
issues
des
politiques
municipales notamment
dans
ses
domaines
de
compétences.
+
__ Mise
en œuvre
de
l’Analyse
des
Besoins
Sociaux
(ABS)
:
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23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
1’
Analyse
des
Besoins Sociaux
(ABS),
le
C.C.A.S.
contribue
à
alimenter
les
indicateurs
définis
par
la
Ville
et
à
être
force
de
propositions
pour
produire
une
version
actualisée
de
l’ABS,
tous
les
3
ans.
+
__ Coordination
de
l’aide
aux
sinistrés
par
le
C.C.A.S. dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
:
Pour
la
mise
œuvre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
Maire
confie
au
C.C.A.S. une
mission
d’aide aux
sinistrés
de
la
Commune
notamment
lors
des
incendies,
des
intempéries
de
tout
ordre
ou
toute
procédure
nécessitant
un
relogement
ou
hébergement
:
habitat
indigne, procédures
de
péril... Le cas
échéant,
le
C.C.A.S.
se
charge de prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
procéder
au
remboursement
des
frais
engagés.
Eu
égard
à
son
statut
et
ses
compétences,
le
C.C.A.S.
est
le
bénéficiaire
du
Fonds
d’Aide
au
Relogement
d’Urgence
(FARU)}),
chargé
d’accorder
des
aides
financières
pour assurer
un
relogement
d'urgence
ou
temporaire
des
personnes
occupant
des
locaux
représentant
un
danger
pour
leur
santé
et/ou
leur
sécurité,
et
faisant
l’objet d’un
arrêté
municipal
de
péril avec
une
interdiction
temporaire
ou
définitive
d’habiter
les
lieux.
+
__ Prise
en
charge
des frais
d’obsèques
des
indigents
:
Selon
les
termes
de
l’article
L.
2213-7
du code
général des
collectivités
territoriales
(C.G.C.
«
le
maire
ou,
à
défaut,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
pourvoit
d'urgence
à
ce
que
toute
personne
décédée
soit
ensevelie
et inhumée
décemment
sans
distinction
de
culte
ni
de
croyance
».
Par
ailleurs,
pour
les
ménages
dépourvus
de
moyens
financiers
suffisants, appelés
aussi
les
«indigents
»,
les
frais
d’obsèques
sont
pris
en
charge,
dans leur
totalité,
par
la
commune
du
lieu
du
décès
(article
L.2223-27
du
C.G.CT.).
Il
est
à
noter
que
le
seuil
de
ressources
n’est
pas
précisément
défini
ce
qui
nécessite
une
évaluation
globale
des
situations individuelles
et
une
expertise
en
la
matière, compétence dont
dispose
le
C.C.A.S.
Aussi,
dans
une
logique de
compétences
et
de
mutualisation
des
moyens,
la
Ville confie
au
C.C.ASS.
la
prise
en
charge
des
frais
d’obsèques
des
indigents.
+
Evaluation.
orientation
et
accompagnement
ponctuel des
situations signalées
Le
C.C.A.S.
reçoit
Les
personnes
vulnérables
à
la
demande
du
maire
ou
de
la
direction
Générale
sur
des
situations
individuelles
qui
nécessitent
une
pré-évaluation,
voire
une
évaluation
sociale
et
une
orientation
vers
les
interlocuteurs
adhoc.
Article
3
:
Nature
et
concours
de
la
Ville
au
profit
du
C
Article
3.1
:
Subvention
d’équilibre
:
La
Ville
attribue,
annuellement,
au
C.C.A.S.
une
subvention
d’équilibre
qui
permet
le
financement
de
l’ensemble
de ses
missions.
Ce
dernier
établit
un
bilan
annuel
d'activités,
transmis
à
la Ville, au
plus
tard
le
ler
octobre
de
l’année
N+1.
Page
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janvier
2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Cette
subvention
d'équilibre
sera
versée
au
regard
du
plan
de
trésorerie,
après
acco
des
deux
entités.
Article
3.2
:
Concours
à
titre
onére
En
vertu
de
la
présente
convention,
le
C.C.A.S. bénéficie
du
support régulier
des
services
municipaux
de
la
Ville,
nécessaire
à
son
bon
fonctionnement
et
à
l'harmonisation
des
stratégies
d'organisation
dans
une
logique
d’efficience
et
de
complémentarité.
Ces
concours
sont
réalisés
par
les
services municipaux suivants
:
Ressources
humaines,
Finances, Affaires
juridiques,
Commande
publique
et
achat
public,
Systèmes
d’information
et
organisation.
Archives-documentation.
Les
prestations
délivrées
par
ces
services
sont
détaillées
en
Annexe
n°
1.
Article
3.3
:
Concours
à
titre
gracieux
:
En
raison
des
interactions
entre
le
C.C.A.S.
et
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
d’une
part,
et
de
la
difficulté
de
quantifier
les
charges
liées
au
fonctionnement
du
C.C.A.S.
ou
encore
de
leur
faiblesse
par
rapport
au
coût
global
de
fonctionnement
de la
ville,
d’autre
part,
il
est
convenu
de
la
mise
à
disposition
de
ressources
et
de
moyens
à
titre
gracieux
:
+
Des locaux
:
La
Ville
dispose
de
locaux
qu’elle met
à
disposition, gratuitement,
au
C.C.A.S.
Elle
prend
en
charge
l'entretien
du
patrimoine
notamment
:
Les
dépenses
relevant
du
locataire
-
C.C.A.S.
(au sens
des
articles
1719
à 1727
du
code
civil
et
du
décret
n°
87-712
en
date
du
26
août
1987),
La
gestion,
le
suivi
et la
réalisation
des
travaux
d’entretien
et
de
mises
aux
normes
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
La
gestion
et
le
paiement
des
fluides
ainsi
que
du
ménage.
+
De
l'accueil
du
Centre
administratif
:
Dans
le
cadre
de
la
démarche
dite
d’
«
accueil mutualisé
»
engagée
par
la
Ville,
le
C.C.ASS.
bénéficie
des
fonctions
d’orientation
et
d’information.
+
_ Des
moyens
généraux
cités
ci-dessous
:
La
mise
à
disposition
de
véhicules
:
entretien, révisions,
assurances
et
consommation,
La
gestion
du
courrier
:
réception,
enregistrement
et
affranchissement,
La
téléphonie
et la
reprographie
:
matériel,
entretien
et
consommation,
Les
supports
de
communication
:
création
et
impression
d’outils
de
communication,
accès
aux
moyens
de
diffusion
de la
communication
(site
Internet
de
la
Ville,
panneaux
lumineux
et
d'affichage,..…). + _ Des services
municipaux autres
que
ceux
cités
à
l’article
3.2
de
la
présente convention
:
Services
techniques,
Manifestations, Logistique-entretien
et
Restauration,…
Page
6
sur
15
-
credi
23
janvier
20
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Article
3.4
:
Dépenses
à
la
charge
du
C.C.A
Certaines
dépenses
peuvent
être
facilement
individualisées.
A
ce
titre,
elles
peuvent
faire
l’objet
d’une
refacturation
sur
la
base
du
coût
réel
ou
être inscrites
au
budget
du
C.C.A.S.
+
Les
dépenses
inscrites
au
budget
du
C.C.A.S.
:
Les
frais
relatifs
aux
représentations
en
justice
ou
de
transactions
financières
:
En
cas
de représentation
en
justice
par
un avocat,
le
C.C.A.S.
fait son
affaire
:
©
Du
règlement
des frais
d’honoraires
et
de
justice
afférents,
©
De
toute
somme
mise
à
sa
charge par
les
juridictions
(administratives,
civiles
ou
pénales)
et
autorités
administratives
ou
résultant d’une
transaction
à
laquelle
il
est
partie.
Les
dépenses
relatives
au
matériel
informatique
et
aux
logiciels
métier
(achat
et
maintenance)
;
Les
dépenses
relatives
à
la
documentation
liées
à
ses
domaines
de
compétences
et
à
l’archivage
:
mise
en
forme des
registres réglementaires
(reliure,..….),
...
;
Les
dépenses
relatives
aux
marchés
publics
:
frais liés
à
la
publicité
des
offres
;
Les
envois
de
courriers
en
grand
nombre
(invitations...)
dans
le
cadre
d’une
contractualisation
avec
La Poste.
+
Les
dépenses
faisant
l’objet d’une
refacturation mensuelle
sur
la
base
de
leur
coût
réel
:
Le
portage
de
repas
à
domicile
et
la
restauration collective
à
la
résidence autonomie
Les
Nymphéas. La
ville
a
adhéré
le
6
avril
2021
au
syndicat
de
restauration collective
SYREC
qui
facture
à
la
ville
l’ensemble
des
prestations
de
repas.
Dans
le
cadre
des
missions
d’aide
aux
maintien
à
domicile
confié au
CCAS,
la
ville refacture
au
CCAS
les
sommes
engagées
mensuellement.
Cela
permet
aux
bénéficiaires
d’avoir
des
repas
de
qualité
et
au
CCAS
de
bénéficier
de
tarifs
négociés
sur
une
échelle
plus
importante.
+
_ Les
dépenses
faisant l’objet
d’une refacturation
annuelle sur
la
base
de
leur
coût
réel
:
La
restauration
municipale
:
Les
agents
du
C.C.A.S.
bénéficient
de
la
restauration
collective
mise
en
place
par
la
Ville.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
sociale
en
direction
du
personnel,
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
participe
à
un
financement
par
repas
et
par
agent.
Afin
d’harmoniser
la
politique sociale
en
faveur
des
agents,
le
C.C.A.S. s’engage
à
procéder
au
remboursement
des
frais
afférents,
sur
la
base
de
la
participation
de
la
Ville
et
après
accord de
son Conseil
d'administration.
Les
frais
liés
aux
accidents
avec
les
véhicules communaux
:
En
cas
de
dommage
impliquant un
agent
du
C.C.A.S.
utilisant,
dans
ses
fonctions,
un
véhicule
communal,
les
frais
occasionnés
(paiement
de
franchise...)
font
l’objet
d’une
refacturation,
intégré
dans
l’état
récapitulatif
annuel.
Article
4
:
Modalités
de
valorisation
et
de
remboursement
des
movens
et
concours
apportés
par
la
Ville
au
C.C.ASS.
:
Les
concours
et
prestations apportés
par
la
Ville
peuvent
être réalisés
soit en régie
soit
par
l'intermédiaire
de
prestataires
mandatés
par
la
Ville.
Le
détail
des
valorisations
est
effectué
de
manière
annuelle
et
basé
sur
la
masse
salariale
(cf.
Annexe
n°
2).
Page
7
sur
15
-
mercredi
23
janvier
20
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 La
Ville
établit
un
récapitulatif
des
dépenses
correspondant
à
la
somme
des
valorisations
au
titre
de
l’année
précédente,
sur
la
base
des montants
et
des
modalités
figurant
aux
annexes
de
la
présente
convention.
Ce
récapitulatif
est
accompagné
des
pièces
justificatives.
Après
une
validation
conjointe
de
ce
récapitulatif,
il
est
procédé
aux
opérations comptables
suivantes
:
titre
de
recettes
pour
la
Ville
et
mandat
de
paiement
pour
le
C.C.A.S.
Ces
opérations
comptables
auront
lieu
au
plus
tard
le
31
mars de
l’année
N+1.
Article
5
:
Conditions
générales
d’exercice
des
prestations
de
services
:
Les
services
de
la Ville,
dans
le
cadre
des
compétences
qui
leur
sont
confiées
et
ceux
du
C.C.AS.,
préparent
sous
l’autorité
du
Directeur
du
C.C.A.S.,
les
décisions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
CCAS
à
soumettre
aux
délibérations
du
Conseil
d’
Administration.
Tout
document
concernant
le
C.C.A.S.
(devis,
facture,
courrier...)
doit être
établi
au nom
et
à
l'attention
de
Madame
la
Vice-présidente
du
C.C.AS.
Le
Directeur
du
C.C.A.S.
reste
responsable
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
d'Administration.
Il
sollicite
pour
cela
les
services
prestataires
de
la Ville
liés
par
la
présente
convention. Article
6
:
Assurances
et
responsabilités
:
+
_ Souscription
des
polices
d’assurances
:
La
Ville
et
le
C.C.A.S. déclarent avoir souscrit
auprès
des
compagnies
d'assurance
des
polices
dont
l’objet
est
de
se
garantir
des
conséquences pécuniaires
de
responsabilité
civile
notamment
pour
les
activités
qui
découlent
de
la
présente
convention.
+
_ Assurance
«
flotte
automobile
»
:
Au
titre
du
contrat
«
Flotte
automobile
»,
la
Ville
s’engage
à
assurer
le
personnel
du
amenés
à
utiliser,
dans
le
cadre
de
leurs fonctions,
les
véhicules
de
la
Ville,
+
_ Assurance
«
Incendie-Divers
Dommages
aux
biens
»
:
La
Ville
met
à
disposition
du
C.C.A.S.
des
locaux. De ce fait,
le
C.C.A.S.
n'a
pas
souscrit
de
garanties
«
Incendie-Divers
Dommages
aux
biens
».
Dans
ce
cadre,
la
Ville renonce
à
tout
recours
contre
le
C.C.A.S.- Locataire
du
fait des
risques
locatifs.
Inversement,
le
C.C.A.S.
renonce
également
à
tout recours
contre
la
Ville
pour
tout
sinistre
qui
affecterait
ses
biens
:
mobilier
et
ses
divers
contenus,
matériel
informatique,
…
Article
7
:
Comité
de
suivi
:
Un
suivi
régulier
et
contradictoire
de
la
présente
convention
est
organisé
à
travers
la
mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
composé
de
:
-
Direction
Générale
des
Services,
-
Direction
de
l’
Accès aux
droits
et
aux
services
-
Direction
du
C.C.A.S.
Il
se
réunit
annuellement
pour
s’assurer notamment
:
-__
de
l’application
et
du
suivi de
la
présente
convent
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15
-
mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 de
la
validation
du
récapitulatif
annuel
en
termes
de
nature
et
de
coût
des
prestations
réalisées, de
l’examen
de
propositions
d'amélioration
et
des
mesures
correctives
à
mettre
en
place
au
titre
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
convention
et
de
ses
annexes,
d’un
commun
accord
entre
le
C.C.A.S.
et la Ville,
fera
l’objet,
si
nécessaire,
d’un avenant. Le
Comité
de
suivi
doit
être
saisi
et
émettre
un
avis
sur
ce
projet
d’avenant.
Article
8
:
Durée
de
la
présente
convention
:
La
présente
convention
prendra
effet
le
1%
janvier
2025
pour
une durée
de
3
ans.
Article
9
:
Avenant
à
la
présente
conventio
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de la
présente
convention
fera
l’objet
d’un avenant
soumis
aux
assemblées
délibérantes
respectives
de
la
Ville
et
du
C.C.A.S.
et
devant
être
adopté
en
des
termes
identiques.
Article
10
:
Résiliation
de
la
présente
conventio
La
présente
convention
peut
être
résiliée
soit
d’un
commun
accord
soit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties, dans
le
respect
d’un préavis
de
12
mois,
à
compter
de
la
date
d’anniversaire
de
la
présente
convention.
Article
11
:
Archivage
:
Les
pièces
relatives
à
l’application
de
la
présente
convention
(documents
préparatoires,
délibérations,
comptes
rendus,
fichiers
comportant
des
données
à
caractère
personnel.
archivées,
conformément
à
la
législation
et
à
la
réglementation françaises
en
vigueur.
Article
12
:
Différends et
litiges
relatifs
à
l’application
de
la
présente
convention
:
En
cas
de
litige
sur
l’interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement,
avant
des
soumettre
tout
différend
à
une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
ces
voies
amiables,
tout
litige
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise.
Article
13
:
Caractère
exécutoire
de
la
présente
convention
:
La
présente
convention
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
date
de
transmission
et
de
son
enregistrement
concomitant
auprès des
services
du
contrôle
de
la
légalité
préfectoral.
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15
-
mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Article
14
:
Election
de
domicile
:
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
chacune
des
parties
en
présence
fait
élection
de
domicile
en
son
siège
respectif.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
À
Villeneuve-la-Garenne.
le
:
.........,.....,............,,,,,,.
Pour
la ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
Monsieur
Pascal
PELAIN.
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
février
2025.
Pour
le
C.C.A.S.
de
Villeneuve-la-Garenne,
Madame
Fatima
AAZIZ,
en
sa
qualité
de
Vice-présidente
du
centre
communal
d’action
sociale
(C.C.A.S.),
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
d’Administration
en
date
du
14
février
2025,
Page
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15
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mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Annexe
n°
1
:
Détails
des
missions
mutualisées
entre
la
Ville
et
le
C.C.A.
e
Service
des
Ressources
humaine
Le
C.C.A.S.
s'inscrit
dans
la
définition
de
la
politique municipale
en
matière
de
ressources
humaines
et
décide
de
s'appuyer
sur
Le
service
municipal
dédié
à
cette
mission.
Sur
les
grandes
orientations, études
ou
projections engagées
par
la
Ville,
il
est
souhaitable
que
le
C.C.A.S.
soit
intégré
à
ces
réflexions.
Pour
une
gestion
cohérente,
la
Ville assure
notamment
:
L'élaboration
et
le
suivi
budgétaire
des crédits
Ressources Humaines,
La
gestion
administrative
du
personnel
du
C.C.A.S.
(Recrutement.
paies,
carrières,
mobilité,
formation,
évaluation
professionnelle,
tableau
des
effectifs,
congés
et
absences
diverses, cessations
de
fonction,
protection
sociale,
accès
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive,
contentieux.)
La
gestion
des
différentes
commissions
paritaires communes Ville /
C.C.A.S.,
La
coordination
des
relations
du
travail
et
des
négociations
avec
les
organisations
représentatives
du
personnel
(comité technique,
CHSCT
Le
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels,
La
gestion
avec
les
organismes sociaux
et
fiscaux
:
URSSAF,
Trésor
public,
La
rédaction
du
bilan
social,
La
veille
juridique
en
la
matière
avec
la
mise
à
jour
des actes
administratifs.
Par ailleurs,
toutes
les
actions
organisées
en
faveur
du
personnel
incluent
celui
du
C.C.A.S.
e
Service
Finances
:
Le
C.C.A.S.
s'inscrit
dans
la
définition
de
la
politique municipale
en
matière
de finances
et
décide
de
s'appuyer
sur
Le
service
municipal
dédié
à
cette mission.
Dans
une
logique
de
mutualisation,
la
Ville
assure
les
missions
suivantes
:
Suivi
des grands
équilibres,
Préparation,
coordination, instruction
et
suivi
budgétaire,
Constitution
des
documents
budgétaires
:
budget
primitif,
budget supplémentaire,
décisions
modificatives,
compte
administratif
et
notes
de
présentation
:
Gestion
de
la
dette,
Accompagnement
du
C.C.A.S.
dans
la
mise
en
œuvre
des
procédures
comptables
et
budgétaires, Exécution
comptable
(dépenses
et
recettes)
ainsi
que
le
contrôle
comptable
correspondant,
Préparation
de
la
facturation,
Aide
à
la
rédaction
des
actes
à
caractère
financier (délibérations, arrêtés,
décisions),
Aide
au
suivi
des
recouvrements
et
des
impayés,
Suivi
administratif
des
régies
d'avances
et
de
recettes,
Relations avec
la
Trésorerie
municipale,
Assistance
et
les
conseils
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
C.C.A.S.
e
Service
:
Affaires
juridiques
Page
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-
mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Dans
un
souci de mutualisation,
le
C.C.A.S. s’appuie
sur
le
service
des
Affaires Juridiques
pour
les
missions suivantes
:
Aide
à
la
préparation
des
séances
du
Conseil
d'Administration
du C.C.A.S.
(exemples
:
relecture
des notes
de
synthèse
et
des
projets
de
délibération,
relecture
des
comptes
rendus
des
séances du
Conseil
d’Administrati
},
Conseil
et
assistance
juridique,
Conseil
et
gestion
des
éventuels
contentieux
devant
toutes
les
juridictions
et
autorités
(administratives,
civiles,
pénales),
Assistance,
si
nécessaire,
"
dans
le
cadre
du
suivi
administratif
et
financier
des
contrats
d’assurance
souscrits
par
le
C.C.A.S.,
au
titre
de
la
gest
S
irisque des
biens,
la
responsabilité
civile
et
la
protection
juridique
(protection
juridique
générale
et
protection
juridiques
pénale
des
agents
et
des élus
du
C.C.A.S.),
au
titre
de
l’envoi
auprès
des
services
du
contrôle
de
la
légalité
préfectoral
des
actes
juridiques
produits
par
le
C.C.A.S.
(exemples:
décisions,
délibérations,
contrats...….),
Gestion
et
suivi
des
alertes
éthiques
au
sein
du
C.C.A.S.
et
de
la
ville
de
Villeneuve-la-
Garenne
par
le
référent alerte
éthique
commun
aux
deux
entités
(Directeur
des
Affaires
Juridiques)
et
mise
en
place
des
procédures
correspondantes,
Veille
juridique.
+
__ Service
:
Commande
publique
et
achat
public
:
Dans
un
souci
d’optimisation
des
achats
publics,
les
besoins
du
C.C.A.S.
sont
intégrés
dans
l’évaluation
globale
des
besoins
réalisée
par
la
Ville
afin
de
procéder
à
des
regroupements
de
commande,
dans
la
mesure
du
possible.
Dans
cette
optique,
la
Ville
assure
pour
le
compte
du
C.C.A.S.
:
L’aide
à
la
définition
des
besoins
et
planification
de
ces
derniers,
Aide
à
la
centralisation
des
achats de
fournitures
et de
prestations
de
services
du
C.C.A.S.,
La
rédaction
des
pièces
administratives,
La
publicité
et
l’analyse
des
offres,
La
gestion
des
commissions
(commission
ad
hoc
pour
les
marchés
publics
à
procédure
adaptée
et
commission
d’appel
d'offres),
La
notification
des
marchés
publics
aux
candidats,
Le
suivi
et
l’exécution
des
marchés
publics
(notifications, avenants, reconductions
et
résiliations
si
nécessaire),
L'intégration
des
marchés
publics
dans
le
registre
des
marchés publics,
Une
aide
à
la
décision
et
une
expertise
juridique
en
matière
de
commande
publique.
e
Systèmes
d’information
et
organisation
:
Le
C.C.A.S
s’inscrit
dans
la
définition
de
la
stratégie communale
en
matière
de
systèmes
d’information
et
décide
de
s’appuyer
sur
Le
service
municipal dédié
à
cette
missi
Dans
ce
cadre,
la Ville assure
une
assistance
et
une
expertise
générales
pour
l’ensemble
des
domaines
directement
liés
aux
technologies
suivantes
:
-
Informatique
(bureautique,
réseau,
.…),
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23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Télécommunicati
fixes
et
mobiles,
Téléphonie, Dématérialisation, Reprographie.
L'assistance
et
l’expertise
dont
bénéficie
Le
C.C.A.S.
comprend
:
La
prise
en
compte
des
besoins
du
C.C.A.S.
dans
la
définition
de
la
stratégie
communale
en
la
matière (gouvernance
et
sécurité),
L'aide
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
du
C.C.A.S.,
L'aide
à
l'acquisition
ou
à
la
location
de
matériels
et
logiciels.
La
gestion
des
contrats
de
maintenance
logiciel
et
les
interventions.
L'accès
au
serveur
central,
L'installation,
la
maintenance
et le
dépannage
des
systèmes
d’information
pour
lesquels
un
contrat
spécifique
ne serait
pas
souscrit
par
le
C.C.A.S.,
Une
assistance
et
conseil
nécessaire
au
bon fonctionnement
du
C.C.A.S.
e
Service
Archives-documentation
:
Dans
un
souci
de
mutualisation,
le
C.C.A.S.
s’appuie
sur
le
service
des archives
pour
les
missions
suivantes
:
Réception
et
gestion
des
versements,
Communication
des
dossiers
au
C.C.A.S.,
Inventaire, Conservation
et
gestion
des
archives,
Gestion
des
éliminations,
Veille documentaire, Conseil
et
aide
à
la
décision.
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23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Annexe
n°
2
:
Clefs
de
répartition
pour
le
remboursement
des
compétences
mises
à
disposition
du
C.C.A.S.
:
°
Service
des
ressources
humaines
:
Au
31
décembre
de
l’année
N-1,
part
du
nombre
de
postes
du
C.C.A.S. rapporté
au
nombre
total
de
postes
de
la
Ville
et
du
C.C.A.S.
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse
salariale
du
service
RH,
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
«
Service
financier
:
Au
31
décembre
de
l’année
N-1,
part
du
budget
du
C.C.A.S.
rapporté
au
budget
global
de
la
Ville
et
du
C.C.ASS.
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse
salariale
du
service
Finances.
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
°
Service
des
Affaires
juridiques
:
Au
31
décembre
de
l’année N-1, part
du
nombre
de
notes
de
synthèse
et
de
projets de
délibération
ayant
fait
l’objet d’un
contrôle
par
le
service
des
Affaires
Juridiques pour
le
compte
du C.C.A.S.
rapporté
au
nombre
total
de
notes
de
synthèse
(Ville
+
C.C.A.S.)
:
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse
salariale
du
service
des
Affaires
Juridiques,
au
31
décembre
de
l’année
N-1
+
Service
commande
publique
et
achat
public
:
Au
31
décembre
de l’année
N-1.
part
du
nombre
de
procédure formalisée
par
le
service
de
la
commande
publique
pour
le
compte
du
C.C.A.S.
rapporté
au
nombre
total
(Ville
+
C.C.A.S.)
:
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse salariale
du
service commande
publique,
au
31
décembre
de
l'année
N-1.
°
Service
svstèmes
d’information
et
organisation
:
Au
31
décembre
de
l’année
N-1,
part
du
nombre
de
postes
entretenus
par
le
service
informatique pour
le
compte
du
C.C.A.S.
rapporté
au
nombre
total
(Ville
+
C.C.A.S.)
;
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse salariale
du
service
informatique
publique,
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
°
_ Service
Archives-documentation
:
Au
31
décembre
de
l’année
N-1,
part
du nombre
de
mètres
linéaires
dédiés
au
C.C.A.S.
rapporté
au
nombre
total
(Ville
+
C.C.A.S.)
;
>
Application
de
ce
pourcentage
sur
la
masse
salariale
du
service Archives
publique,
au
31
décembre
de
l’année
N-1.
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-
mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025 Fait
à
:
Villeneuve-la-Garenne,
en
deux
exemplaires
originaux,
Pour
la
ville,
Monsieur
Pascal
PELAIN
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve-la-
Garenne,
dûment
habilité
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
13
février
2025
h
Pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Madame
Fatima
AAZIZ
en
sa
qualité
de
Vice-présidente
du
centre
communal
d'action
sociale
(C.C.A.S.),
dûment
habilité
par
une
délibération
du
Conseil
d'administration
en
date
du
14
février
2025,
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mercredi
23
janvier
2025
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250213-2025-02-13-19-DE Date de réception préfecture : 27/02/2025