Procès Verbal - PV du CC 30 08

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Procès Verbal - PV du CC 30 08 Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Coubeyrac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CC 30 08)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, k Conseil Communautaire

Mercredi 30 août 2023 ee,

re Juillac

CASTILLONW.PUTOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES Procès-verbal

Le 30 août deux mil vingt-trois à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à

Juillac sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 26 juillet 2023, conformément aux articles L. 5211-1

et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 26 juillet 2023

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 36

Procuration : 2 : Liliane POIVERT ayant donné procuration à Jacques BREILLAT, Eric NICOINE ayant

donné procuration à Marie-Christine FAURE

Présents : BREILLAT Jacques, COUTAREL Patrick, DELONGEAS Jean-Claude, FAURE Marie-Christine,

DUDON Bernard, CONDOT Delphine, BLANC Thierry, MOMBOUCHER Ghislaine, PAULETTO Patrice,

DUCOUSSO Jean-Claude, LABRO Pascal, MAUGEY Serge, BRIMALDI Philippe, ESCALIER Fernand,

JOST Florence, JOUANNO Christine, ANGELY Jacques, BOURDIER Christian, DUVAL Viviane, Didier

PAQUIER, René PREVOT, FROMENTIER Jacky, FALGUEYRET François, LAMOUROUX Bernard, CIRA

Gilles, BOUCHON Bernard, ZARIOUH Nadia, VIANDON Raymond, THIBEAU Daniel, AMBLEVERT

David, GAUTHIER Bernard, CHANTEGREL Geneviève, FAURE Charles, VARLIETTE Joelle, DE MIRAS

Gérard, Liliane GAUTHIER

Excusés: QUEBEC Pascale, LAFAGE Sylvie, GEROMIN Michel, NOMPEIX Claude, LAVIGNAC Marie-

Claude, DELFAUT Jean-Claude, RAYNAUD François, Christophe QUEBEC, HARDY Robert, GAUTHIER

Pierre.

Secrétaire de séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Monsieur Jacques BREILLAT, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et

Monsieur Bernard LAMOUROUX, Maire de Juillac souhaitent la bienvenue aux Conseillers

Communautaires.

Le Président propose d'aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

e Approbation du procès-verbal du 14 juin 2023

+ Urbanisme

o Modification simplifiée du PLU de Rauzan

© Finalisation de l'inventaire des zones d'activités économiques prévu à l’article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-11|20e Economie

o Information : Vente des lots 2 et 3 sur la ZAE de la Rhode

o Demande d'aides directes aux entreprises

+ Ressources Humaines

Création d’un poste non permanent d’un Conseiller numérique en contrat de projet

Mise à jour du tableau des effectifs

Mise à jour de l’organigramme des services

Mise à jour du règlement intérieur de la CDC

Adhésion au dispositif de signalement du CDG33

Adhésion au dispositif de médiation du CDG33

Adhésion à la mission complémentaire à l'assistance à la fiabilisation des droits en matière

de retraites du CDG33

e Solidarités

o Création du CIAS et détermination du nombre d’administrateurs

o Renouvellement de la convention du conseiller numérique itinérant

e Habitat

o Subventions OPAH

+ Projet Montaigne

o Achat foncier à Saint-Michel-de-Montaigne

+ Finances

o Clôture de la régie des médiathèques

o Admission en créances éteintes

o Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2024

e Questions diverses.

O0

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Le Président propose que les délibérations ci-dessus rayées soient retirées de l’ordre du jour et

reportées à un prochain Conseil Communautaire pour cause d’une procédure en cours.

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l'assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du

Conseil Communautaire du 14 Juin 2023. M. DUDON remarque qu’une erreur s’est glissée dans le

contenu : M. GEROMIN est le maire de Coubeyrac et non Lugaignac.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents, avec la correction.

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Bernard DUDON

1. Modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée

n°2 du PLU de Rauzan

Le Vice-Président rappelle que :

La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°2 du PLU sur

la commune de Rauzan par arrêté le 17/07/2023.

Cette modification a pour objet de permettre l'agrandissement de l’entreprise implantée en zone UY

du PLU.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-21|20Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à

l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège

de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des

documents d'urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et

notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en

date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes

en intégrant la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,

document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts

de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de

l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et

schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale »,

Vu là délibération du Conseil municipal de Rauzan en date du 15 juin 2023 sollicitant la

Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée

n°2 du PLU de Rauzan pour permettre le projet d’agrandissement de l’entreprise Dubourg

Automobiles.

Le terrain est classé en zone UY par le PLU en vigueur et l’article 6 du règlement de cette zone ne permet pas la réalisation de l’opération souhaitée. Une modification du règlement écrit du PLU est nécessaire.

Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 17 juillet 2023 engageant la

procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;

Vu la convention de partenariat avec l’entreprise Dubourg Automobiles afin que cette dernière

s’acquitte des frais de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.

153-45 à L. 153-48 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan approuvé le 7 mars 2011 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Rauzan modifié par une procédure simplifiée le 24 mars 2014, mis

en compatibilité le 10 février 2021 et le 31 mars 2021 ;

Considérant l'exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons

d'engager une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Rauzan,

Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification

dans là mesure où elles n'auront pas pour conséquence {articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du

code de l'urbanisme) :

soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de

développement durables (PADD) ;

soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et

forestière (N) ;

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-3|720* soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves

risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure

où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-485 et L. 153-47 du

code de l'urbanisme) :

Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l’ensemble des règles du plan ;

“ Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

* Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

* Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé

de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ;

Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui

permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté

de Communes ;

Après en avoir délibéré le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

1. De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

* le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées

mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du

public, en mairie et au siège de la CDC, du 02/11/2023 au 03/12/2023 inclus, aux jours

et heures habituels d'ouverture ;

mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en

mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d'ouverture :

les observations du public pourront être reçues par voie postale - Mairie de RAUZAN,

6 Rue de L’Hôpital, 33420 RAUZAN :

2. Que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification

simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis

sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le

début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux

administratifs de la mairie et de la CDC.

3. Dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les

modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil

Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de

Rauzan éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques

Associées et des observations du public.

2. Finalisation de l’inventaire des zones d'activités économiques prévu à l’article

L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme

L'article L.220 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel

article dans le code de l’Urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-4120d'Activités Economiques (IZAE) du territoire.

Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de compétences en matière économique au 1° janvier 2017.

Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres,

conformément au 2° de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

- les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du

même code ;

- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;

- la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

L'article L.318-8-2 du CU prévoit que l’autorité compétente en matière de création, d'aménagement

et de gestion des ZAF, est chargée d'établir un Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) situées sur le territoire sur lequel s'exerce cette compétence.

Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :

- un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque

unité foncière et l'identification du propriétaire ;

- l'identification des occupants de la zone ;

- le taux de vacance de la zone.

L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur

potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).

Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours,

l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente (Communauté de Communes Castillon-Pujols). Il est

ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et aux autorités compétentes en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l'habitat.

Des réserves sont cependant émises quant à la complétude de l'inventaire. Sur la commune de

Saint-Magne-de-Castillon, la zone détaillée est celle de Mézières Nord, pour laquelle l’état parcellaire n’est pas correct. De plus, la ZAE de la Rhode n'apparaît pas sur ce document.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, compétente en matière de zones

d'activités économiques,

Vu les articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de lancement de l'inventaire des ZAE du 14 juin 2023,

Vu la mise à disposition du public du 20/07/2023 au 20/08/2023 de l’atlas des espaces économiques en libre consultation,

Vu la mention de cette consultation sur le site internet de la Communauté de Communes,

Vu les réserves émises ci-dessus,

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols est compétente pour prescrire,

réaliser, consulter, arrêter et transmettre l’Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE)

prévu à l’article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme,

Il est proposé

- D'ARRÊTER l’Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) prévu à l’article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme, tel qu’il a été mis à disposition du public pendant 30 jours,

- DE TRANSMETTRE l’Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) prévu à l’article L.318-8-

2 du Code de l'Urbanisme tel qu’arrêté ce jour, à la collectivité compétente en matière de SCoT.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-5120ECONOMIE

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier : Patrick COUTAREL

1. Dossiers de demande d'aides directes aux entreprises

Il est rappelé que la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises et les

communes par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans le règlement.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le Vice-Président présente les dossiers suivants :

De l’encre sur âme

{Salon de tatouage, piercing)

Saint-Magne-de-Castillon

Entreprise Aide au loyer

" Superficie : 55 m°?

a Loyer : 600 € soit 10.90 €/m?

= Plafond : 5€/m?

"= Subvention/mois :

5€ x55 m?x1 mois = 275€

7 20% Xx275€:55€

Subvention totale sur 18 mois : 990 €

Aide à l'investissement de mobilier productif

Factures fourniture de matériels pour :

“ Matériel de stérilisation : 2 030 €

“m Spot : 91.66€

“ Servante à tiroir : 116.62

"Boite à lumière : 58.32 €

“ Anodiseur pour titane : 250 €

" Ameublement : 325.11 €

Pour un total de 2 871.71€ HT.

Subvention pour un total de : 20% x 2 871.71€HT=574.42€

Entreprise Aide au loyer

= Superficie : 350 m°?

" Loyer : 787.23 € soit 2.25 €/m°?

La Gamage ” Subvention/mois :

R . diti il 7 2.25 € x 350 m°? x 1 mois = 787.50 € (Restaurant sens traditionnelle) ho Tie0e ere0E

uc Subvention totale sur 18 mois : 2 835 €

Aide à l’investissement

Devis, factures fourniture de matériels pour :

“ Congélateur, friteuse, armoire réfrigérante, robot etc... :

3422 €

“ Tables bistrot : 2 300 €

“ Panneaux publicitaires : 437.40 €

“ Mobilier : 160 €

=“ Tables, buffet : 490€

"Chaises : 967.74 €

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-61|20“ Tables : 483.87 €

“ Fours : 196.66 €

Pour un total de 8 457.67 € HT.

Subvention : 20% x 8 457.67 € HT = 1 691.53 €

—— —— —Il _ 2

Entreprise Aïde au loyer

“ Superficie : 340 m?

“ Loyer : 740 € soit 2.18 €/m?

= Plafond : 5€/m°

#" Subvention/mois : PATIO BURRO

ee pe | 72.18€ x 340 m? x 1 mois = 741.20€ {Epicerie fine portugaise) 7 20% x741.20€: 148.24€

Castillon-la-Bataille Subvention totale sur 18 mois : 2 668.32 €

Aide à l'investissement

Factures fourniture de matériels pour :

“ Centrale de nettoyage : 231.33 €

“ Hotte aspirante : 773.99 €

= Mobilier et matériel e restauration : 5 000 €

Total : 6 005.32 €

Subvention (20% x 6005.32) : 1 201.06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

“ D'accepter le versement des subventions présentées ci-dessus.

2. Vente des lots 2 et 3 sur la ZAE de la Rhode

Le Vice-Président rappelle que la Communauté de Communes a vendu les lots 2 et 3 de la ZAE de la Rhode aux Etablissements GAUTHIER (Réparateur/vente 2 roues, quad, voitures sans permis, motoculture) en 2017.

L'entreprise a fait savoir au Président qu’elle n’était plus en capacité de faire aboutir son projet.

Dans un souci de bonne collaboration avec le CDC, le chef d'entreprise Pascal GAUTHIER a souhaité

associer les élus dans sa recherche d’un nouvel acquéreur des deux parcelles.

Après investigation, il en ressort que l’entreprise EDMOND David a fait part de sa volonté d’acquérir

ces lots d'une superficie totale de 4 771 m2, et a été retenue, étant précisé que cet achat a pour

objet l'implantation de ses locaux professionnels et la location d'une partie à une entreprise

artisanale.

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Jacques BREILLAT - Président

1. Création d’un poste non permanent d’un conseiller numérique en contrat de projet

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 3 Il,

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023 7|20Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2023 de la communauté de communes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

= de créer un emploi non permanent dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France

Services, pour une durée de 1 an renouvelable (6 ans maximum) à compter de la date de

recrutement de l'agent, afin de mener à bien le projet identifié suivant :

Champ d'intervention : 3 missions

-__ Soutenir l'usager dans son usage quotidien du numérique : travailler à distance, consulter un

médecin, vendre un objet, acheter en ligne, …

-__Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et

apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux

sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, …

-__ Rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été

conclu, à savoir d'offrir aux habitants la possibilité d'accéder au numérique et à un accompagnement

pour apprendre à utiliser ces outils pour des démarches administratives et personnelles.

Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de

l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière

anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat

initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de

la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé

eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

L'agent assurera les fonctions de Conseiller Numérique France Services à temps complet.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C ou B.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la

qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la Communauté de Communes est applicable.

2. Mise à jour du tableau des effectifs (annexe)

Le Président informe l’assemblée qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services (création — suppression — modification de la

durée hebdomadaire d’un poste).

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire {modification supérieure

à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l'affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial {la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à

temps complet à compter du 01.09.2023 avec pour mission l’accueil et la gestion administrative,

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-81]|20Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d'Attaché à temps complet à compter du 1° septembre 2023 suite à l'inscription sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne de l'agent en charge des ressources humaines,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 20 juillet 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

" La création d’un poste d’adjoint administratif principal 2°"° classe à temps complet à compter du 01.09.2023

“ La création d’un poste d’attaché à temps complet à compter du 01.09.2023

“ La suppression des postes suivants :

- un poste d’adjoint administratif à temps complet, crée en janvier 2003 et devenu vacant

- un poste de rédacteur principal 1°" classe à temps complet, crée en décembre 2020 et

devenu vacant.

3. Mise à jour de l’organigramme des services de la CDC (annexe)

Afin d’assurer le fonctionnement de la direction et des services en tenant compte des évolutions

tant sur le plan stratégique que fonctionnel, tout en veillant à la maîtrise de la masse salariale au

travers d'une gestion des emplois et des compétences adaptée aux besoins de la collectivité ;

Le Conseil Communautaire est invité à donner son accord sur les modifications de l'organigramme

définies comme ci-après :

“ La création d’un poste de chargé d’accueil et de gestion administrative,

“ La création d’un poste de responsable animations sportives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

“ D’adopter le nouvel organigramme à compter du 1° septembre 2023.

4. Mise à jour du règlement intérieur de la CDC (annexe)

Le Président, Jacques BREILLAT, informe les membres de l’Assemblée du projet de modification du

règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Considérant qu'il est nécessaire d'y apporter des modifications pour tenir compte de la nécessité de

préciser la définition de l’accident de trajet et de modifier la durée du congé de paternité ou

d'accueil de l'enfant, celui-ci a été transmis au Comité Social Territorial pour avis le 20.07.2023.

Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non

titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits et obligations.

Après avoir fait lecture du document, le Président informe que le Comité Social Territorial a donné

un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

“ D’approuver la modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de

Communes Castillon Pujols, ci-annexé.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-9]205. Proposition d'adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion de la

Gironde (annexe)

Le Président informe l'assemblée :

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1° mai 2020, a l'obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux

collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

“ D'une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre

de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

“ D'une d'expertise ;

s D'un accompagnement individualisé et personnalisé ;

dans le respect de la réglementation RGPD.

En y adhérant, la Communauté de Communes Castillon-Pujols choisit de confier la mise en œuvre de

ce dispositif au CDG33 par voie de convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

" De rattacher la Communauté de Communes Castillon-Pujols au dispositif signalement des

actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la

fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde.

6. Proposition d'adhésion au dispositif de médiation du Centre de Gestion de la

Gironde (annexe)

Le Président informe l'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par

lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de

leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux} est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

” Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à

moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de

bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

" Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans léchange, leurs différends avec leurs

employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport

aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter

l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-1020Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu

confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire,

la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un

travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale

des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les

centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à

la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un

nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à

proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L. 213-11

du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d'assurer une

mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à

213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut

également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative

des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du

décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à

l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute

autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou

des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en

dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des

parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente

convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par

la collectivité ou l'établissement signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il

existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la

mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la

médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'articte 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de

l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

I s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent

adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de

Gestion.

En y adhérant, la Communauté de Communes Castillon-Pujols choisit notamment que les recours

formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la

situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023- 11/20Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit 1a liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents

contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du

décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au

réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées

prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions

dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif

au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs

fonctions.

En y adhérant, la Communauté de Communes Castillon-Pujols choisit également de bénéficier et de

faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur

du CDG33 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou décisions des

instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation: indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire,

médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération

autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

s De rattacher la Communauté de Communes Castillon-Pujols aux dispositifs de médiation

préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus

par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en

conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023- 121207. Proposition d'adhésion à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation

des droits en matière de retraites du Centre de Gestion de la Gironde (annexe)

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention

dans la mission complémentaire à Fassistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Le Président rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la

collectivité dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des

comptes individuels retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la

mission obligatoire de fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les

collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux collectivités une gestion plus approfondie des

comptes individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des

services de la collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la

collectivité territoriale adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une

délégation de gestion sur la plateforme multicompte Pep's de la Caisse des Dépôts et

Consignations et en accompagnant les actifs dans leur démarche dans le cadre d’un

accompagnement personnalisé retraite (APR).

La collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle

de leurs dossiers et à l'établissement de l'accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative

complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et

forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour la Communauté

de Communes Castillon-Pujols, cette participation annuelle s'élève à 1 980 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

“ D’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

" De confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion

sur la plateforme Pep's (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des

agents CNRACL et l'accompagnement personnalisé retraites (APR) pour les actifs CNRACL

qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite

Le Président précise qu’un point annuel sera réalisé afin d'évaluer la pertinence de ces partenariats.

SOLIDARITES

Intervenant : Vice-Présidente en charge du dossier : Ghislaine MOMBOUCHER

1. Création du CIAS et détermination du nombre d’administrateurs

Vu les statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols à fiscalité propre modifiés par le

Conseil Communautaire dans sa séance du 12 septembre 2019;

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-13 | 20Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ouvrant la possibilité de créer un

CIAS pour mettre en œuvre la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire » ;

Vu les dispositions de l’article L.123-5 du code de l’action sociale et des familles, alinéa 5 et suivants,

relatives au CIAS ;

Vu la définition de l'intérêt communautaire en matière d'action sociale concernant les personnes

âgées et en situation de handicap :

- Participer aux actions contribuant au maintien à domicile de personnes âgées et/ou

handicapées notamment par la mise en œuvre :

o D'un service à la personne et/ou d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale

o D'un service ou d’une délégation de service de portage de Repas à Domicile

- Mise en place d’une politique en faveur des personnes en situation de handicap

- Assurer par délégation du Conseil Régional un service de transport à la demande destiné aux

habitants du territoire

Les communes et leurs CCAS conserveront leurs compétences en matière d'aide et d’action sociale à

l'exclusion de celles qui seront définies dans les statuts du CIAS.

Considérant le rapport exposé par le Président rappelant que la volonté de la Communauté de

Communes de se doter d’une compétence en matière d’action sociale est sous-tendue par la mise en

place d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1° : De procéder à la création d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du 1°

janvier 2024.

Article 2 : De confier au CIAS ainsi créé la mise en œuvre de l’action sociale d'intérêt communautaire

telle que définie par les statuts de la Communauté de Communes.

Article 3 : De fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS répartis comme suit :

- 8 représentants du conseil communautaire ;

- 8 représentants de la société civile nommés par le Président de la Communauté de

Communes conformément aux prescriptions de l'article L.123-6 du code de Faction sociale et des

familles.

Article 4 : D'établir le siège du CIAS au siège de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, sis 1

Allées de la République 33350 CASTILLON LA BATAILLE

Article 5 : De procéder aux transferts de personnels et de biens mobiliers et immobiliers

conformément aux prescriptions des articles L.5211-4-1 et L.1321-1 à L.1321-5 du code général des

collectivités territoriales.

Article 6 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

Article 7 : Le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et le Directeur Général des

Services sont chargés de l'exécution de la présente décision.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-14 |202. Renouvellement de la convention du conseiller numérique itinérant

Pour faire suite à l’Appel à Manifestation d'Intérêt proposé en 2021 qui avait permis le recrutement

d’un conseiller numérique pour une durée de 24 mois, l'Etat reconduit le dispositif et poursuit son accompagnement par le renouvellement d’une convention,

L'objectif est de rapprocher le numérique du quotidien des français.

Champ d'intervention : 3 missions

“" Soutenir l’usager dans son usage quotidien du numérique : travailler à distance, consulter un

médecin, vendre un objet, acheter en ligne, …

" Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer

et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux

sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, …

“Rendre autonome pour réaliser des démarches administratives en ligne seul.

Conditions de financement par l'Etat :

17 500 €

(Soit 70%

de la base

actuelle)

Bonification pour les structures dont fes CnFS

interviennent en territoire prioritaire (QPV* 2500€

ou ZRR*)

Pas de bonification

supplémentaire

Il est précisé que le financement par l'Etat ne prend pas en charge 100% des dépenses liées au

poste.

Les frais de formation sont quant à eux pris en charge à 100% :

La nouvelle offre de formation initiale s’organisera autour de trois parcours conduisant à l'obtention du CCP1 et de la certification Pix et inclura 2 modules thématiques au choix.

- Alternance avec 2 jours par semaine de présence dans la structure

- Possibilité présentiel / distanciel selon les situations.

Le marché prévoit le financement d’un module de formation continue par an et par conseiller

numérique, à choisir parmi une liste de thématiques. Il prévoit également le financement des CCP2

et CCP3 du titre REMN pour les conseillers numériques qui le souhaitent.

Choix du conseiller par la collectivité par l'intermédiaire de la plateforme.

Mise à disposition de supports pédagogiques et kit d'accompagnement.

Contexte

La nécessité de rapprocher le numérique du quotidien des Français, partout, est l'ambition de la mobilisation historique en faveur de l'inclusion numérique au niveau national.

Le territoire de la Communauté de communes Castillon-Pujols est très étendu, la France Services

Gironde Castillon-Pujols présente sur la commune de Castillon-la-Bataille assure un accompagnement dans les démarches du quotidien y compris l'accompagnement aux démarches en ligne.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-15 |20Cependant, il convient d'aller au plus près des publics, de proposer des services hors les murs et

itinérants.

La collectivité s'engage :

- À mettre tout en œuvre pour sélectionner le candidat sur la plateforme nationale prévue à cet effet,

- A laisser partir le conseiller recruté en formation, formation prise en charge,

-_ Ace que le conseiller réalise les 3 grandes missions citées ci-dessus,

- A mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa mission.

Durée de la convention :

La convention est fixée pour une durée de 36 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

“ Le recrutement d’un conseiller numérique itinérant

“ Que le conseiller numérique soit rattaché à la France Services Gironde Castillon-Pujols,

=" Qu'il intervienne sur plusieurs lieux de passage préalablement identifiés: médiathèques,

Maison de Santé, Mairies, …

HABITAT

Intervenant : Vice- Présidente en charge du dossier - Liliane POIVERT

1. Dossiers de demande de subvention OPAH

ll est rappelé que la Communauté de Communes s'est engagée à participer financièrement aux

projets de réhabilitation de l'habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le

cadre de l’OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Huit dossiers sont présentés ce

jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

“ D’allouer les aides financières d’un montant total de 14 103 € pour les sept dossiers

présentés par la Commission Locale d’Attribution réunissant les partenaires financiers

(département ANAH).

PROJET MONTAIGNE

Intervenant : Jacques BREILLAT - Président

1. Achat foncier à Saint-Michel de Montaigne

Ilest rappelé les faits suivants :

Dans le cadre de la création du futur Centre d'interprétation Montaigne à Saint-Michel-de-

Montaigne, la Communauté de Communes a été nommée maître d'ouvrage lors du conseil

communautaire du 12 avril 2023 et a ainsi pu adhérer à l'Agence Technique Départementale de la

Dordogne lors du conseil communautaire du 24 mai 2023. Cette adhésion a permis la signature d'une

convention pour la réalisation d'une étude d'opportunité et de faisabilité.

Cette étude s'étant montrée concluante, la Communauté de Communes a émis le souhait d'acquérir

des parcelles pour permettre l'implantation de ce futur centre. Ces terrains pourront ainsi accueillir

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-16 |20le Centre d'interprétation, des parkings adaptés, un parc. Certaines parcelles ayant déjà des

constructions (maison et dépendance), cela va permettre de diminuer la surface de construction

neuve et de déménager certaines fonctions du centre vers les bâtiments réhabilités, comme le

stockage, l'auditorium/les salles pédagogiques, l'atelier et le café littéraire.

Deux vendeurs sont concernés :

Monsieur GRANEREAU, propriétaire de la parcelle Al 0243 d’une surface de 5 980 m?, propose

80 000€, (prix correspondant à l'estimation de France Domaine),

Madame BREZET, propriétaire des parcelles suivantes :

- A1 242 d’une surface de 1 732m?

- A1 234 d'une surface de 717m°

- A1 233 d’une surface 1 020m? (une maison de 250m? et une dépendance de 130m°) - A1 0479 d’une surface de 166m?

- AM-0480-d'une-surface-de264m2 {parcelle communale)

- A1 0481 d’une surface de 59m?

- A1 0482 d’une surface de 130m°?

- AM-0483-d'une-surface de 61m2(parcelle communale) Soit un total de 4249#2 3 824m? pour un montant total de 265 000€, prix correspondant

aux estimations de France Domaine.

La surface totale pour l'ensemble des parcelles est de 19-2292 9 804m? pour un montant total de

345 000€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

“ _ D’autoriser la Communauté de Communes à devenir acquéreur de ces parcelles,

“x D'autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour exécuter la présente délibération.

FINANCES

Intervenant : Vice-Président en charge du dossier - Jean-Claude DELONGEAS

1. Clôture de la régie des médiathèques

Le 12 janvier 2017 le conseil communautaire a créé une régie de recettes pour les Médiathèques de

Branne et Naujan-et-Postiac, pour encaisser les inscriptions et renouvellement de carte d’adhérent

et les frais d'impression et de reprographie,

Vu l’avis conforme du comptable public,

Considérant que cette régie n’a plus d'intérêts étant donné le faible encaissement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

" La suppression de la régie de recettes des Médiathèques de Branne et Naujan-et-Postiac à

compter du 1° septembre 2023 et l’abrogation de la nomination du régisseur.

2. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2024

IL. Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 il! de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-17 |202015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l'assemblée délibérante, choisir

d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte

d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction

générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux. Destinée à être

généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici

le 1° janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et

établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle

a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le

budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction, avec une présentation croisée selon le mode

de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles

budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de

manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits

avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également,

à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents

budgétaires.

H. Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

IH. Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de

fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation. Ce changement de

méthode ne concerne que les nouveaux flux à compter du 01/01/2024 sans retraitement des

exercices clôturés. Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante

pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

L'obligation d’amortir continue à s'appliquer aux subventions d'équipement versées. En l'absence

d’information précise sur la date de mise en service de l'immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est

proposé d'adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour

le budget principal ainsi qu'aux budgets de l'Office du Tourisme, de la ZAËE de Saint Magne de

Castillon et ZAC de Lyssandre à compter du 1° janvier 2024.

Ceci étant exposé,

Procès-verbal - Conseil Communautaire du 30 08 2023-18 | 20Vu l'avis du comptable public en date du 26/06/2023 pour l’application anticipée du référentiel M57

avec le plan comptable développé à la Communauté de Communes de Castillon-Pujols au 1° janvier

2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

"Article 1 : d'adopter, à compter du 1° janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable

M57 développée.

“Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget principal ainsi qu'aux budgets de

l'Office du Tourisme, de la ZAE de St Magne de Castillon et ZAC de Lyssandre ;

“ Article 3 : de voter le budget par nature avec une présentation fonctionnelle et de retenir les

modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections

d'investissement et de fonctionnement ;

“Article 4 : de calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata

temporis ;

“ Article 5 : que le Président est autorisé pour l'exercice 2024 à opérer des virements de

crédits de chapitre à chapitre au sein de la section d'investissement et de la section de

fonctionnement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette autorisation devra être

renouvelée pour chaque exercice ;

“ Article 6 : d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier (obligatoire pour les collectivités

de +3500 habitants).

« Article 7 : d'autoriser le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce

changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Admission en créances éteintes

Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de

la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d'imposer une mesure de

procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2021 et 2022.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l'effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

" D’allouer en non-valeurs les créances éteintes d’un montant de 2 672.61 € en émettant des

mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le

Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste

figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente

délibération ainsi qu'aux mandats émis.

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-19 /|20QUESTIONS DIVERSES

Le 1* Vice-Président, Patrick COUTAREL informe l'assemblée que dans le cadre du suivi de

disfonctionnements divers à la gendarmerie de Grézillac, il a fallu procéder à de lourdes réparations

de la chaudière pour un montant de 17 000€.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Président La Secrétaire de séance

Jacques BREILLAT Ghislaine MOMBOUCHER

Procès-verbal Conseil Communautaire du 30 08 2023-20 /|720