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Déliberation - DELIBERATION N°2024 01 02 Approbation de la Nouvelle Convention Dadhesion au Service Commun Dinstruction DES Autorisations Durbanisme de Haute Correze Commu
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Monestier-Merlines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°2024 01 02 Approbation de la Nouvelle Convention Dadhesion au Service Commun Dinstruction DES Autorisations Durbanisme de Haute Correze Commu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE Folio : 459
COMMUNE DE MONESTIER MERLINES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 11 N° 2024-01-02
Présents : 10
Absents : O1
Séance du 12 janvier 2024
L’an deux mil vingt-quatre
Et le douze janvier
A dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie LE GALL, Maire.
Présents : M. Sylvain COUDERT, Mme Elodie COURTET, M. Jean-Paul DEVEDEUX, M. Claude FERLANDA, Mme Géraldine GOURGEONNET, Mme Nathalie LAVAL, Mme Nathalie LE GALL, Mme Laurence LEPEITRE, M. Marcel OLLIER, Mme Maryvonne PRADEL.
Absent excusés : /
Absents : M. Sylvain OLLIER.
Date de la convocation : 08 janvier 2024
Secrétaire de séance : Mme Elodie COURTET
Objet: APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DE HAUTE-CORREZE COMMUNAUTE
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l'Etat aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des sols, au plus tard le ler juillet 2015 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et L5214-27 ;
Vu la délibération n° 2023-06-23 de Haute-Corrèze Communauté en date du 14 décembre 2023 approuvant la convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l'intégrer, et Haute-Corrèze Communauté ;
Vu le projet de la nouvelle convention d'adhésion au Service Commun d'instruction des Autorisations d'Urbanisme de Haute-Corrèze ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal :
> Décide d’adhérer au service commun mutualisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme porté et géré par Haute-Corrèze Communauté ;
> Approuve la nouvelle convention régissant les principes de ce service entre chaque commune souhaitant l'intégrer et Haute-Corrèze Communauté ;
> Autoriser le maire à signer ladite convention et tous documents afférents à cette délibération.
Votants: 10 | Pouvoirs : 0 | Pour: 10 | Contre : 0 | Abstention:0 |
Fait et délibéré en Mairie, les jours, RO dessus.
Au registre sont les signatures. wo
mpte tenu de la SC" en so (Freire le O.à. je. 9.195 252
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Contrôle de légalité Ep
Date de réception de l'AR: 08/02/2024 2
019-211914106-20240112-2024 01_02-DE