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Déliberation - Deliberation 1 Renouvellement de la convention de mutualisation du service dinstruction des autorisations durbanisme avec la commune dHaubourdin
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 1 Renouvellement de la convention de mutualisation du service dinstruction des autorisations durbanisme avec la commune dHaubourdin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2024
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tel 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
DélibéraƟon 1 : Renouvellement de la convenƟon de
mutualisaƟon du service d'instrucƟon des autorisaƟons
d'urbanisme avec la commune d'Haubourdin
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 du mois de décembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle du conseil municipal située en mairie, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la convocation envoyée par mail, le 11 décembre 2024, et dont un exemplaire a été affiché à l’extérieur de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Laurent GAYOU, Karine COISNE, Béatrice ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Lidwine KHELIFA, Lionel LERANT, Maxence WILLEMS, Cathy BRAZAO, Pascal SERGENT
Absents excusés :
Mathilde DEROOSE, qui donne procuration M. Laurent GAYOU
Stéphane WALLET, qui donne procuration à M. Frédéric SAUVAGE
Fabrice CARY, qui donne procuration à André-Luc DUBOIS
Absents :
Audeline HOGUET
Elodie CAZIER
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
10 3 13
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la délibération du 15 juin 2015 relative à la première convention de mutualisation du service d'instruction des autorisations d'urbanisme entre de DON et la commune d'Haubourdin,
Vu la demande de renouvellement de cette convention afin d'assurer la continuité et la qualité du service d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant l'intérêt de la mutualisation pour optimiser les ressources humaines et techniques des deux communes,
Considérant les retours positifs sur le fonctionnement de cette mutualisation depuis la première signature de la convention, CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2024
DEPARTEMENT DU NORD – ARRONDISSEMENT DE LILLE – CANTON D’ANNOEULLIN Mairie de DON – 1, rue de la Deûle – 59272 DON
(Tel 03 20 58 40 93)
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver le renouvellement de la convention de mutualisation du service d'instruction des autorisations d'urbanisme avec la commune d'Haubourdin, pour une durée de 3 ans. 2. D’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention renouvelée, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
3. De préciser que la mutualisation s'inscrit dans le cadre des orientations stratégiques de la commune en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
4. De charger Monsieur Le Maire d'assurer le suivi administratif et technique de cette mutualisation, en lien avec la commune d'Haubourdin.
5. De dire que les modalités financières de cette mutualisation seront inscrites au budget communal conformément aux termes de la convention.
Résultat du vote :
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
La secrétaire de séance Le Maire,
Maxence WILLEMS André-Luc DUBOIS
Compte tenu de la transmission en préfecture le 18/12/2024 et de l’affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
Pour 10
Contre
Abstention 2
Ne prend pas part au vote 1