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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016 088 publié le 8 décembre 2016
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n°971 2016 088 publié le 8 décembre 2016)
Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2016-088
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
PREFECTURE
971-2016-12-07-007 - Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation de
signature à M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre -
Ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2016-12-07-007
Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation
de signature à M Olivier VICQUELIN, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre -
Ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2016-12-07-007 - Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation de signature à M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre - Ordonnancement secondaire 3 Re #
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERIVCE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Mission coordination
0 7 DEC. 2016
Arrêté SG/SCI/MC du
accordant délégation de signature à monsieur Olivier VICQUELIN, chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre
Ordonnancement secondaire.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
PREFECTURE - 971-2016-12-07-007 - Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation de signature à M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre - Ordonnancement secondaire 4 Vu le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la
loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation
administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le
cadre pénitentiaire " ;
Vu le décret n°2012-1246 portant sur l'organisation de budgétaire et la comptabilité publique ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentante de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2009 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2016 portant mutation de monsieur Olivier VICQUELIN, directeur des services pénitentiaires à la Maison d’arrêt de Basse-Terre en qualité de chef d’établissement, à compter du 1° décembre 2016 ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Olivier VICQUELIN, en date du 1° décembre 2016, en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 — Délégation de signature est donnée à monsieur Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d’ Arrêt de Basse-Terre, à l’effet de :
- procéder, en qualité de chef d’établissement, à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres IL, II, V et VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l’Outre-mer) - Programme 107 — Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 — En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Copie sera notifiée au trésorier- payeur général.
Article 3 — Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
PREFECTURE - 971-2016-12-07-007 - Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation de signature à M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre - Ordonnancement secondaire 5 Article 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le chef d'établissement de la Maison d’Arrêt de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 7 DEC, 2016
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2016-12-07-007 - Arrêté SG MCI du 07 décembre 2016 accordant délégation de signature à M Olivier VICQUELIN, chef d'établissement de la maison d'arrêt de B Terre - Ordonnancement secondaire 6