Arrêté - 24 dst 213 previum concept n°39 echafaudage cf amps 24 dst 212

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Arrêté - 24 dst 213 previum concept n°39 echafaudage cf amps 24 dst 212 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 213 previum concept n°39 echafaudage cf amps 24 dst 212)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 24-DST-213

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE CHARLES DE GAULLE

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté AMPS 24-DST-212 du 14 juin 2024 portant permis de stationnement en faveur de l’entreprise PREVIUM CONCEPT sise 3 boulevard des Bretonnières – 49124 SAINT BARTHÉLEMY D’ANJOU, pour l’occupation du domaine public rue Charles de Gaulle, dans le cadre de travaux de ravalement de façade de l’habitation sis au numéro 39 de la voie, ces travaux requérant l’utilisation d’un échafaudage sur pied sur trottoir ;

Vu la demande formulée par ladite entreprise pour occuper le domaine public rue Charles de Gaulle lors des travaux de ravalement de façade pour le compte de Mr et Mme BARRÉ domiciliée 39 rue Charles de Gaulle – 49130 LES PONTS DE CE ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers du domaine public et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant le stationnement et la circulation sur cette voie pendant le déroulement des opérations ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront du 24 juin au 2 août 2024 inclus, installation et retrait du chantier compris.

Article 2 – Dans le cadre des travaux ci-dessus exposées, un échafaudage sur pied sur trottoir de l’entreprise PREVIUM CONCEPT sera autorisé à stationner au droit du numéro 39 de la voie sur 2 emplacements de stationnement matérialisés au sol, la réglementation de la circulation et du stationnement seront les suivantes :

 le stationnement de tout autre véhicules sera interdit au droit du numéro 39 de la voie sur 2 emplacements matérialisés au sol, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise entre 8h00 et 17h00 (hors week-ends) ;

 la circulation des piétons sera interdite et s’effectuera sur le trottoir opposé aux travaux avec présence obligatoire de panneaux « piétons passer en face » ;

Article 3 – Les droits des riverains seront et demeureront expressément réservés et les services de secours resterons prioritaires en permanence.

Article 4 – En complément, les préconisations ci-dessous devront être respectées impérativement par l’entreprise :

 afin de garantir la sécurité du domaine public et des usagers, tous moyens adaptés seront mis en œuvre pendant toute la durée de l’intervention ;

 toutes précautions seront prises pour préserver l’intégrité du domaine public (chaussée, trottoir, espaces verts, éclairage, mobilier urbain, branchements…) pendant toute la durée de l’intervention ;

 en cas de projection ou de chute d’objets, matériaux, produits de quelque nature que ce soit sur le domaine public, celui-ci devra faire l’objet d’un nettoyage immédiat et, en tout état de cause, d'un nettoyage minutieux à la fin de l'intervention si son état l'exige ; dans tous les cas, le nettoyage du domaine public devra s'effectuer avec les moyens appropriés (aucune application/projection de produits corrosifs notamment) ;

 en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état incomberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la ville.

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L'original est signé électroniquement

Publié le 18/06/2024AMT 24-DST-213 – PAGE 2/2

Article 5 – La fourniture et la mise en place de la signalisation réglementaire répondant à la réglementation susdite incombera à l’entreprise PREVIUM CONCEPT avant le premier jour de son intervention à défaut de quoi leurs responsabilités pourraient être mise en cause en cas d’accident ; de même, l’entreprise veillera à retirer la totalité de la signalisation sitôt la fin des opérations.

Article 6 – L’entreprise procédera à l’affichage du présent arrêté sept (7) jours avant le début de son intervention et l’y maintiendra jusqu’à la fin des opérations, hors support du domaine public. L’affichage devra être lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 – Le présent arrêté sera complété de l’arrêté AMPS 24-DST-212 du 14 juin 2024 portant permis de stationnement dans le cadre de l’intervention ci-dessus exposée.

Article 8 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne pouvaient être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour les achever une demande de l’entreprise PREVIUM CONCEPT devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville- lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MERCREDI 31 JUILLET 2024 à défaut de quoi le chantier devrait être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 9 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 10 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise PREVIUM CONCEPT.

Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 14 juin 2024

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux

et de l’environnement,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/06/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement