Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - amps 26 dst 099 protecfa n°39 base vie
Arrêté - 26 dst 186 dle ouest cf amps 26 dst 185
Arrêté - 26 dst 109 mategot mediatheque cf amps 26 dst 108
Arrêté - 26 dst 153 marsac nacelle cf amps 26 dst 152
Arrêté - 26 dst 034 vallee atlantique cf amps 26 dst 033
Arrêté - 26 dst 126 courant sas cf amps 26 dst 125
Arrêté - 26 dst 029 ajilit 1bis cf amps 26 dst 028
Arrêté - 26 dst 010 euro peinture 37 cf amps 26 dst 009
Arrêté - 26 dst 148 toiture de laubance n°44 cf 26 dst 147
Arrêté - 26 dst 016 idverde cf amps 26 dst 015 benne
Arrêté - 26 dst 100 protecfa n°39 cf amps 26 dst 099
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 100 protecfa n°39 cf amps 26 dst 099)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Publié
le
: 27/03/2026
—T
Arrêté
municipal
temporaire
AMT
26-DST-100
MMM
Réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
& PONTS DE CÉ Le
Maire
de
la
commune
des
Ponts-de-Cé,
Vice-président
d'Angers-Loire-Métropole, RUE
DE
MILPIED
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
l'article
R.
610-5
du
Code
Pénal,
qui
prévoit
une
sanction
pour
leur
non-respect
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
la
Communauté
Urbaine
applicable
au
1° janvier
2018 ;
Vu
l'arrêté
municipal
du
17
février
1966
interdisant
notamment
le
stationnement
des
véhicules
à
quatre
roues
sur
les
trottoirs
en
agglomérations
;
Vu
l'arrêté
municipal
AMPS
26-DST-099
en
faveur
de
l'entreprise
PROTECFA
sise
21
rue
de
la
Claie
-
49070
BEAUCOUZE,
pour
occuper
le
domaine
public
rue
de
Milpied
au
droit
du
numéro
39
de
la
voie,
dans
le
cadre
de
travaux
de
ravalement
d'une
habitation
au
numéro
39
de
la
voie
nécessitant
l'installation
d'une
base
de
vie
sur
trottoir
au
droit
de
ladite
habitation
;
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
et
qu'il
y
a
lieu
de
prendre
les
mesures
de
police
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
en
conséquence
de
ladite
occupation
du
domaine
public
;
Arrête
:
Article
1
-
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
du
27
avril
au
19
juin
2026
inclus,
installation,
démontage,
évacuation
des
dispositifs
de
chantier
et
nettoyage
du
domaine
public
compris.
Article
2
-
Dans
le
cadre
des
travaux
exposés
ci-dessus,
la
circulation
des
véhicules
peut
être
perturbée
pendant
l'installation,
le
démontage
et
l'évacuation
des
dispositifs.
La
circulation
des
piétons
est
interdite
pendant
toute
la
durée
de
l'intervention
dans
la
zone
de
chantier.
Le
stationnement
est
interdit
et
considéré
comme
gênant,
à
l'exception
des
personnels
et
véhicules
de
l'entreprise
PROTECFA
au
droit
du
numéro
39
de
la
voie,
par
dérogation
à
l'arrêté
municipal
du
17
février
1966
susvisé.
Article
3
-
En
cas
de
dégradation
du
domaine
public
(chaussée,
trottoir,
espaces
verts,
éclairage,
mobilier
urbain,
branchements...),
le
site
doit
être
remis
en
état
à
l'identique
et
à
la
charge
exclusive
de
l’entreprise
PROTECFA. Article
4
—
L'accès
aux
propriétés
riveraines
(accès
piétons)
et
le
passage
des
véhicules
de
secours
et
de
sécurité
publique,
de
même
que
le
service
des
déchets
d'Angers
Loire
Métropole,
doivent
être
maintenus
et
garantis
à
tout
moment. Article
5
—
La
fourniture,
la
mise
en
place,
l'entretien
et
la
dépose
de
la
signalisation
temporaire
sont
assurés
par
l'entreprise
PROTECFA,
qui
doit
veiller
à
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
à
limiter
toute
gêne
occasionnée.
Ladite
entreprise
doit
assurer
le
balisage
et
la
sécurité
de
son
chantier
de
manière
appropriée
pendant
toute
la
durée
des
travaux. Article
6
-—
L'affichage
du
présent
arrêté
est
effectué
par
l'entreprise
PROTECFA
sur
site
au
moins
sept
(7)
jours
avant
le
premier
jour
de
l'intervention
(hors
supports
du
domaine
public),
et
y
rester
maintenu
jusqu'à
la
fin
des
opérations
; de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
dans
son
intégralité
par
tous.
Article
7
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l’occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents.
De
plus,
le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
doit
être
en
possession
de
tout
justificatif
nécessaire
à
l'exercice
de
son
activité.
À
défaut,
la
présente
autorisation
est
considérée
comme
nulle.
Article
8
—
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
tout
agent
de
l'autorité
ayant
qualité
à
cet
effet
et
réprimées,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Tout
véhicule
constaté
en
stationnement
irrégulier,
gênant,
abusif
où
dangereux
sur
la
voie
publique,
peut
être
mis
en
fourrière.
Article
9
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie
des
Ponts-de-Cé
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
est
adressé
ainsi
qu'à
l'entreprise
PROTECFA.
Article
10
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr. Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
27
mars
2026
Le
maire
et
par
délégation,
l'Adjoint
en
charge
des
travaux,
Hotel
delVille
Patrick
BOISDRON
7Zrue
Charles-de-Gaulle
49130!
Les
Ponts-de-Cé
Tél02
417975
75
mairie@Ville=-lespontsdece
fr
0