Arrêté - modèle+panneaux+plaques+(2)

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DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE R éfecture le 17/01/2023 COMMUNE DE SOULAN 94 en préteeure 1e ER

Publié le 17/01/2023

ARRETE N e 03/: 2 02 3 ID : 009-210903019-20230113-ARRETE._03_2023-AR

Déterminant le modèle de panneaux et plaques de

dénomination de rues, places et parkings.

Le maire de la commune de SOULAN,

VU les articles L. 2212-1, L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération N° 2018-40 en date du 06/11/2018 du Conseil municipal ayant validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ;

VU la délibération N° 2022-59 en date du 12/10/2022 du Conseil municipal décidant de donner une dénomination officielle aux voies, places et parkings de la commune de SOULAN ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toutes mesures propres à assurer la commodité de la circulation et que l'apposition sur les façades des maisons de plaques indicatives et sur des mâts de panneaux indicatifs du nom des voies, places publiques et parkings s'inscrit au nombre de ces mesures ;

ARRÊTE

Article 1 - La dénomination des rues, places publiques et parkings de la commune est matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de la municipalité et aux frais de la commune, de plaques indicatives et de panneaux indicatifs.

Article 2 - Ces plaques et panneaux en aluminium laqué de 450 mm x 250 mm de couleurs (fond beige, lettres et filets marron) sont apposés sur la façade de chaque maison ou mur de clôture ou mât formant angle d'une rue, place, parking ou carrefour de telle manière qu'ils soient normalement lisibles de la chaussée.

Atticle 3 - Nul ne peut à quelque titre que ce soit mettre obstacle à l'apposition de ces plaques et panneaux, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.

Article 4 - Aucune dénomination n'est admise que celle officiellement et régulièrement décidée par le conseil municipal. L'apposition, à l'initiative des particuliers, de toute plaque ou panneau conforme à cette dénomination est subordonnée à une autorisation de l'autorité municipale.

Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

Atticle 6 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, fera l’objet d’un affichage municipal sur les panneaux communaux, d’une insertion sur le site internet de la commune

Atticle 7 — Ampliation du présent arrêté sera adressé à Madame la Sous-préfète de Saint-Girons.

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Le maire, certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux à compter de la présente publication, par

courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de

l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr