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Déliberation - Delib 28.03.2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Ville-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 28.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la convocation
et de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
I.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés :
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J.
VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent : A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
I DÉLIBÉRATION
N°
2023D09
Débat
d'orientation
budgétaire
2023 :
Présentation
et vote
du
rapport
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
le
débat
d'orientation
budgétaire
doit
désormais
faire
l'objet
d'un
rapport
dont
le
contenu,
les
modalités
de
publication
et
de
transmission
sont
définis
à
l'article
D.2312-3,
Ainsi,
pour
les
communes
d'au
moins
3500
habitants,
ce
rapport
doit
comporter
:
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
Sant
notamment
précisées
les
hypothèses
d'évolution
retenues
pour
construire
le
projet
de
budget,
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
ainsi
que
les
principales
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la collectivité
et
le groupement
dont
elle
est
membre.
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
des
dépenses
et
des
recettes.
Le
rapport
présente,
le cas
échéant,
les
orientations
en
matière
d'autorisation
de
programme.
-
Des
informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Elles
présentent
notamment
le
profil
de
l'encours
de
dette
que
vise
la
collectivité
pour
la
fin
de
l'exercice
auquel
se
rapporte
le
projet
de
budget.
CONSIDÉRANT
que
la
loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
de
programmation
des
finances
publiques,
et
notamment
son
article
13,
ajoute
deux
nouvelles
informations
qui
devront
être
contenues
dans
le
rapport
présenté
à
l'assemblée
délibérante
à
l'occasion
de
ce
débat,
dont :
-
L'évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
la
section
de
fonctionnement,
-
L'évolution
du
besoin
de
financement
annuel
calculé
comme
les
emprunts
minorés
des
remboursements
de
dette.
VU
l'article
L.2312-1
alinéa
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à
l’organisation
du
Débat
d'Orientations
Budgétaires,
VU
lordonnance
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à
la
simplification
et
à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et
comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à
leurs
groupements
et
aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés,
VU
l'article
13
de
la
loi
n°2018-32
du
22
janvier
2018
relative
à
la
continuité
de
la
contribution
à
l'effort de
réduction
du
déficit
public
et de
la
maitrise
de
la dépense
publique,
VU
ie règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal,
VU
l'avis
de
la Commission
Finances
réunie
le
13
mars
2023,
VU
le
rapport
d'orientation
budgétaire
présenté,
|
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecaurs
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
2 Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
1 CONTRE
: G.
NOFERI
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires,
ATTESTE
de
la
présentation
du
rapport
d'orientation
budgétaire
correspondant,
annexé
à
la
délibération, PRECISE
que
le rapport
d'orientation
budgétaire
sera
mis
à disposition
du
public
dans
les
conditions
réglementaires
et
que
transmission
en
sera
également
faite
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
Paris-Saclay.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
e
Transmission
en
Préfecture le
:
[2
MARS
2023
Publication le :
3 0
MARS
2023
*
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2023
08:50
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Débat
d'orientations
budgétaires
2023:
Présentation
et
vote
du
rapport
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 2023D09
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D09-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.1 Finances
locales
Decisions
budgetaires
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 2023D09.pdf(
99_DE-091-219106655-20230328-2023D09-DE-1-
li_i.pdf)
Annexe
: 2023D09ANNEXE
- ROB
2023.pdf
( 21_DO-091-219106655-20230328-
2023D09-DE-1-1.2.pdf) ROB
2023
Annexe
: Page
des
signatures
- CM
28.03.2023.pdf(
99_DE-091-219106655-
20230328-2023D09-DE-1-1_3.pdf
)
Page
des
signatures
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543707 a Ville du
BIS
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
BUDGET PRINCIPAL
République Française - Département de l’Essonne - Arrondissement de Palaiseau 2
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE 2023
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les objectifs du DOB sont les suivants :
- Discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
- Informer sur la situation budgétaire de la collectivité,
- Informer sur la structure et la gestion de la dette.
Le Conseil Municipal doit prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et procéder au vote sur la base du rapport présenté.
L'article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques complète les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB), chaque collectivité territoriale doit présenter ses objectifs concernant : - L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement
- L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. 3
SOMMAIRE
1. ELEMENTS DE CONTEXTE MACROECONOMIQUE
2. PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2023
CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES
3. ANALYSE DES RESULTATS PREVISIONNELS 2022
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
C. RESULTATS DE CLOTURE 2022 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
D. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
E. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
F. RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022
4. L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE – M57
5. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2023 EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
6. ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
7. LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)
2022-2026 ET SON FINANCEMENT
8. ANALYSE DE LA DETTE
9. PRESENTATION DES RATIOS 4
1. ELEMENTS DE CONTEXTE MACROECONOMIQUE
Après une reprise en 2021, nous observons un net ralentissement de la croissance mondiale sur fond d’inflation record. En 2022, l’inflation a atteint un niveau qui n’avait plus été observé depuis les années 80. Selon les prévisions du FMI, publiées le 11 octobre 2022, La croissance mondiale devrait s’élever à 2,7 % en 2023, après 3,2 % en 2022, ce qui constituerait la plus faible performance de ces deux dernières décennies, à l’exception de la crise financière de 2008 et de la pandémie de 2020.
La zone Euro est la région la plus exposée aux répercussions économiques du conflit en Ukraine. Celui-ci a provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. La zone euro a réussi à diversifier ses importations d’énergies mais cela est extrêmement couteux et trop limité pour le moment. Tout cela participe à ralentir la consommation des ménages ainsi que la production – le pouvoir d'achat étant en baisse et les coûts énergétiques devenant insupportables pour certaines entreprises.
En France, la croissance annuelle du PIB a été estimée à 2.5% en 2022 contre 6.8% en 2021.
Le taux de chômage en France est resté stable au premier semestre 2022 (7,2 %). Un taux assez faible qui s’explique principalement par la hausse de la population active ainsi que par les créations d’emplois. Néanmoins, la part des entreprises françaises rencontrant des difficultés de recrutement en octobre 2022 a atteint des niveaux inédits dans les grands secteurs de l’économie. Ces difficultés se manifestent dans un contexte de demande de travail élevée de la part des entreprises.
La France a connu un choc inflationniste au premier semestre 2022 à l'instar de nombreux pays. La hausse des prix n’avait pas atteint un tel niveau depuis le milieu des années 1980. La majeure partie de cette inflation est imputable à l’augmentation drastique des prix de l’énergie. Après avoir ralenti en août et en septembre (5,9 % et 5,6 %), l’inflation est repartie à la hausse en octobre (6,2 %).
Le pouvoir d’achat des ménages français est en fort recul en 2022. Avec -1,8 % au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat a continué de se contracter avec une baisse de -1,2 % au deuxième trimestre. Il pourrait en revanche rebondir au second semestre, tiré par les renégociations salariales et les revalorisations du Smic, du point d’indice des fonctionnaires et de certaines prestations sociales (dont les primes exceptionnelles).
Par ailleurs, les prix à la production devraient rester à des niveaux élevés du fait du coût et de l’approvisionnement en énergie. Après plusieurs années marquées par un budget fortement expansionniste en réponse à la crise sanitaire, le déficit budgétaire diminuera en 2023 et les finances publiques devraient petit-à-petit retrouver une trajectoire plus soutenable selon les projections du gouvernement. D’après le projet de loi de finances (PLF) 2023, le déficit public devrait atteindre 5 % du PIB en 2022 (après 6,4 % en 2021) et s’y stabiliser en 2023. 5
2. PRINCIPALES MESURES DE LOI DE FINANCES 2023 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2023 : La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives bat un record depuis au moins 30 ans. Après une augmentation de + 3,4% en 2022, elle s’élève à + 7,1% en 2023. Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire ». Le calcul correspond au glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent. Concrètement, en 2023 la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmentera de 7,1%. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises et taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Suppression de la CVAE étalée sur deux ans : Le gouvernement a acté la surpression de la CVAE en deux fois (50% en 2023 et 50% en 2024). Pour les collectivités (bloc communal et département) la perte de la CVAE sera effective dès 2023. La compensation liée à la perte de la CVAE se fera par le versement d’une fraction de TVA correspondant à la moyenne des montants de CVAE perçue sur les années 2020 à 2022.
Chaque année, la fraction de TVA sera constituée de deux parties :
Un montant fixe qui correspond à la compensation
La dynamique de TVA (si elle est positive) alimentera le fonds national d’attractivité des territoires et sera repartie selon des critères encore à définir entre les collectivités pour les inciter à maintenir l’attractivité économique de leur territoire
Filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques : Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a vu ses seuils baisser pour être accessible à un plus grand nombre de communes.
Filet de sécurité
Critère 2022 2023 Perte d'épargne brute 25% 15%
Augmentation des dépenses
d'énergie
>60% de la hausse des
recettes de
fonctionnement
Suppression du critère
Potentiel fiscal
Inférieur au double de la moyenne du même
groupe démographique de collectivités auquel ils
appartiennent 6
Amortisseur « électricité » : Pour les collectivités qui payent leur électricité plus de 180€ le MWh l’Etat prendra en charge 50% du surcout jusqu’à un prix plafond de 500€ le MWh. Sur simple attestation faite auprès du fournisseur, l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité et l’Etat compensera les fournisseurs.
320 millions d’euros d’augmentation de la DGF : Cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95 % des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
Création du fonds vert
- 2 Milliards d’euros au titre du fonds vert pour financer les investissements des collectivités dans le cadre de la transition écologique.
- 1 Milliard d’euros de prêts vert par la Banque des territoires
Ce fonds sera entièrement délégué aux préfets dans le cadre des contractualisations, de telle sorte qu’il ne soit pas opéré par appels à projets nationaux. Il inclura une offre d’ingénierie pour accompagner les collectivités dans la transition écologique. L’objectif est que ce fonds soit fongible, souple, dans une logique remontante des besoins du terrain, sans grande technicité d’attribution
Taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : Le périmètre de la taxe sur les logements vacants est étendu à davantage de communes touristiques et, donc, la majoration sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pourra être appliquée sur 4 000 nouvelles communes. Ce PLF intègre également la hausse des taux de la taxe sur les logements vacants, de 12,5 % à 17 % la première année et de 25 % à 34 % à partir de la deuxième année.
Décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation : Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d’habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d’imposition au 1er janvier 2026. Ce calendrier est repoussé de deux ans, afin de fiabiliser les bases d’impositions actuelles en amont de la campagne déclarative qui débutera en donc en 2025 au lieu de de 2023. 7
3. ANALYSE DES RESULTATS PREVISIONNELS 2022
Il convient de revenir sur les résultats prévisionnels de l’exercice 2022, nous pouvons les comparer avec les exercices précédents.
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
On observe en 2022 une augmentation de 7% des recettes de fonctionnement par rapport à l’exercice 2021.
Chapitre 013 : Ce chapitre contient les remboursements des indemnités journalières des agents absents, il convient de le mettre en relation avec le chapitre 012 lié aux frais de personnel.
Chapitre 70 : En 2022, une reprise à la hausse des droits d’entrée « accueils de loisirs », « restauration », « études » et « crèche » a pu être constatée.
Chapitre 73 : Hausse de 3% des recettes de ce chapitre due à la revalorisation des bases et à l’augmentation de la population. La commune a également perçu la dotation de solidarité communautaire de 77 491 € pour la première fois. Enfin, le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure est passé de 110 936.95€ en 2021 à 137 491.80€ en 2022.
REALISE 2019 REALISE 2020 REALISE 2021 TOTAL BP + DM 2022 REALISE 2022 REALISE 2021 / REALISE 2022
FONCTIONNEMENT
RECETTES
013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES 67 271,27 128 792,51 160 983,32 131 950,00 144 793,71 -10%
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 932 589,05 658 801,13 852 525,98 862 983,00 932 040,52 9%
73 - IMPÔTS ET TAXES 6 857 792,76 7 000 861,94 7 331 994,13 7 445 316,00 7 576 957,68 3%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 004 290,84 1 050 580,59 863 878,40 1 105 297,00 1 126 644,55 30%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 94 408,14 104 031,84 66 539,39 57 460,00 56 817,23 -15%
TOTAL DES RECETTES DE GESTION COURANTE 8 956 352,06 8 943 068,01 9 275 921,22 9 603 006,00 9 837 253,69 6%
76 - PRODUITS FINANCIERS 19 485,17 15 804,42 11 424,94 9 476,00 10 519,15 -8%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 17 851,52 53 222,25 18 995,67 28 900,00 94 373,97 397%
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 8 993 688,75 9 012 094,68 9 306 341,83 9 641 382,00 9 942 146,81 7%
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 21 761,56 513,00 617,00 617,00 617,00 0%
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 21 761,56 513,00 617,00 617,00 617,00 0%
002 - RESULTAT REPORTÉ DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total RECETTES DE FONCTIONNEMENT 9 015 450,31 9 012 607,68 9 306 958,83 9 641 999,00 9 942 763,81 7% 8
Chapitre 74 : La dotation globale de fonctionnement a fait l’objet d’une baisse de 28 204 €. Pour rappel, en 2014 la DGF s’élevait à 903 058 € contre 303 008 € en 2022 soit une baisse de 600 050 €.
La commune a perçu en 2022 la compensation de l’état relative à la tarification sociale des cantines (repas à 1€) d’un montant de 18 636 € ainsi que la subvention relative à l’instruction obligatoire dès 3 ans pour 3 années scolaires (29 983.58 € par année soit un total de 89 950.74 €).
Chapitre 75 : Ce chapitre est en baisse suite à une diminution dans les encaissements de loyers et charges.
Chapitre 76 : Il s’agit de la reprise de la dette voirie (CPS), le montant a diminué en 2022.
Chapitre 77 : La vente du local 4 grande rue pour 67 400 € a été faite en 2022. D’autres recettes exceptionnelles viennent abonder les recettes perçues sur ce chapitre (des astreintes d’urbanisme pour 5 798.40 € ou encore un remboursement d’un trop perçu à notre assurance du personnel pour 10 602.97 €).
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des recettes de fonctionnement perçues sur l’année 2022.
1,5%
9,4%
76,2%
11,3%
0,6%
0,1% 0,9% 0,0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2022 - 9 942 764 €
013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES
70 - PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES
73 - IMPÔTS ET TAXES
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
76 - PRODUITS FINANCIERS
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 9
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
On observe en 2022 une augmentation de 11% des dépenses de fonctionnement par rapport à l’exercice 2021.
Chapitre 011 : Les charges à caractère général sont en hausse de 12%, cela s’explique notamment par la reprise de certaines activités suite à la crise sanitaire (sorties scolaires, séjours accueil de loisirs, transports…) ainsi que par l’inflation constatée à compter du second semestre 2022 (énergie, carburant, repas).
REALISE 2019 REALISE 2020 REALISE 2021 TOTAL BP + DM 2022 REALISE 2022 REALISE 2021 / REALISE 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL 1 766 491,94 1 538 618,12 1 689 955,72 1 945 985,00 1 884 497,65 12%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 5 120 337,08 5 004 363,53 4 982 123,72 5 304 415,00 5 290 088,15 6%
014 - ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 69 600,00 103 001,00 145 007,00 170 897,00 170 897,00 18%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 619 614,48 607 453,00 592 950,71 910 425,00 907 398,56 53%
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION COURANTE 7 576 043,50 7 253 435,65 7 410 037,15 8 331 722,00 8 252 881,36 11%
66 - CHARGES FINANCIÈRES 275 029,34 240 955,92 210 112,43 191 630,00 191 630,00 -9%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 10 961,22 92 054,52 82 887,32 52 000,00 48 449,03 -42%
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS 5 959,00 8 000,00 7 986,00 34%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 7 862 034,06 7 586 446,09 7 708 995,90 8 583 352,00 8 500 946,39 10%
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 818 647,00
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 186 938,21 209 231,69 197 523,17 240 000,00 306 126,60 55%
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 186 938,21 209 231,69 197 523,17 1 058 647,00 306 126,60 55%
Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 048 972,27 7 795 677,78 7 906 519,07 9 641 999,00 8 807 072,99 11%
En 2021 En 2022 Variation en %
60612 – Energie – Electricité : 277 497.68 € 369 448.16 € + 33.14 %
60622 – Carburants : 13 906.19 € 17 096.94 € + 22.94 %
60623 – Alimentation : 235 687.10 € 264 120.35 € + 12.06 % 10
Chapitre 012 : Malgré des dépenses maîtrisées, les dépenses de personnel ont augmenté de 6% par rapport à 2021. Cette hausse s’explique notamment par l’augmentation du point d’indice de 3.5% depuis le 1er juillet 2022 estimée à plus de 62 000 €. A cela s’ajoutent les divers mouvements de personnel et des éléments tels que les avancement d’échelon, de grade ou les nominations suite à promotion interne ou concours des agents en poste. De plus, la fonction publique territoriale a connu en 2022 de nombreuses transformations. En effet, la réforme des carrières et minimum de carrières pour la catégorie C entrée en vigueur au 1er janvier 2022 a permis le relèvement du minimum de traitement, la modification, de l’organisation des carrières, l’attribution d’une bonification exceptionnelle ainsi que la revalorisation des échelles de rémunération de catégorie C. Certains grades tels que les auxiliaires de puériculture ont changé de catégorie passant de C à B. Le SMIC a, quant à lui, été augmenté à trois reprises en 2022 (1er janvier, 1er mai et 1er août 2022).
Le graphique ci-dessous présente l’évolution des dépenses de personnel depuis 2016 et fait apparaitre les montants des remboursements des indemnités journalières. Nous pouvons constater une maîtrise des montants dépensés à ce chapitre.
0,00
500,00
1 000,00
1 500,00
2 000,00
2 500,00
3 000,00
3 500,00
4 000,00
4 500,00
5 000,00
5 500,00
6 000,00
Réalisé 2016 Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisionnel 2023
Milliers
Chap 012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS Chap 013 - ATTÉNUATIONS DE CHARGES
Différence entre chap 013 et chap 012 11
Ratio : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (rétrospective et prospective).
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
65,13 % 65,96 % 64,63 % 62.19 % 63,09 % 62.81 % 63,3 % 63.13 % 63,14 %
Chapitre 014 : Les atténuations de produits (FPIC) augmentent chaque année. Cette augmentation devrait se poursuivre sur l’exercice 2022. Depuis 2022, les communes rattachées à la CPS prennent en charge l’intégralité du FPIC.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
69 600 103 001 145 007 170 897 173 460 176 062 178 703 181 384 184 105
Chapitre 65 : L’enveloppe des indemnités élus est restée stable. Le montant des subventions attribuées aux associations est resté également stable.
En revanche, la commune a régularisé en 2022 les frais d’écolage pour les élèves de maternelles et de l’élémentaire de l’ISC pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les frais 2021/2022 ont également été payés. L’ensemble des sommes versées à l’ISC en 2022 s’élève à 274 491 €.
Les dépenses pour le SIRM représentent un montant total de 307 854 € en 2022, décomposées comme suit :
- Contribution annuelle : 209 187 €
- Aide pérenne CPS : 30 000 €
- Soutien CPS 2022 : 34 667 € (compensé via les attributions de compensation) - Contribution supplémentaire exceptionnelle : 34 000 €
Chapitre 66 : Les dépenses de ce chapitre font l’objet d’une baisse de 9% justifiée par l’extinction de certaines dettes et l’absence de contraction d’un nouvel emprunt. Néanmoins, les taux de 3 emprunts étant indexés sur le livret A ont augmenté en 2022. Cette augmentation sera également visible en 2023.
Chapitre 67 : Le premier poste de dépenses de ce chapitre concerne la redevance mensuelle versée à la Micro-crèche (45 000 €).
Les autres dépenses 2022 s’expliquent par des régularisations exceptionnelles.
Chapitre 68 : Il s’agit de la constitution de provisions pour créances douteuses faites sur demande de la Trésorerie. 12
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des dépenses de fonctionnement effectuées sur l’année 2022.
21,4%
60,1%
1,9%
10,3%
2,2%
0,6%
0,0%
0,0%
3,5%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 - 8 807 073 €
011 - CHARGES À CARACTÈRE GENERAL
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS
014 - ATTÉNUATIONS DE PRODUITS
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 - CHARGES FINANCIÈRES
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 13
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des dépenses de fonctionnement par service gestionnaire sur l’année 2022.
2% 0%
4%
3%
2%
11%
1%
1%
0% 1%
0%
62%
13%
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022
PAR SERVICE GESTIONNAIRE
ADMINISTRATIF POLICE SCOLAIRE
RESTAURATION SCOLAIRE CULTURE TECHNIQUE
ENFANCE JEUNESSE PETITE ENFANCE SPORT
SOCIAL COMMUNICATION RESSOURCES HUMAINES
FINANCES ET OPERATIONS NON VENTILABLES 14
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des dépenses de fonctionnement par secteur d’activité sur l’année 2022.
Les secteurs petite enfance, jeunesse et scolaire représentent 44 % du total des dépenses de fonctionnement.
C. RESULTATS DE CLOTURE 2022 DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP 2023 FONCTIONNEMENT
A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2022 9 942 763,81 €
B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2022 8 807 072,99 €
C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (A-B) 1 135 690,82 €
D EXCEDENT cumulé en 2021 apparaissant à l'article 002 du BP 2022 0,00 €
E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 1 135 690,82 €
Le résultat provisoire 2022 de la section de fonctionnement s’élève à 1 135 690.82 €. Pour rappel, il était de 1 400 439.76 € en 2021.
35%
2%
15%
7%
5%
1%
16%
6%
2%
1%
2%
8%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40%
REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2022 PAR SECTEUR D'ACTIVITE
OPERATIONS NON VENTILABLES
BIBLIOTHEQUE
SOCIAL
SPORT
PETITE ENFANCE
ENFANCE JEUNESSE
TECHNIQUE
CULTURE
RESTAURATION SCOLAIRE
SCOLAIRE
POLICE
ADMINISTRATIF 15
D. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre 10 :
FCTVA : Cette recette est directement liée à la récupération de la TVA des investissements engagés en 2022. Le taux du FCTVA est de 16.404%.
2019 2020 2021 2022
57 553 196 788 103 735 107 674
REALISE 2019 REALISE 2020 REALISE 2021 TOTAL BP + DM 2022 REALISE 2022
INVESTISSEMENT
RECETTES
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES 574 751,66 730 103,57 543 898,82 3 075 292,74 535 772,51
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 285,00 1 000 000,00 0,00 2 112 198,15 0,00
204 - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 96 000,00 0,00 0,00 74 000,00 15 000,00
TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 671 177,20 1 736 788,79 545 020,82 5 261 490,89 550 772,51
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RÉSERVES 166 697,10 574 956,44 457 670,49 440 529,00 278 938,66
1068 - EXCEDENTS DE FCT CAPITALISE 1 214 366,27 966 478,04 1 216 929,90 1 400 439,76 1 400 439,76
165 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS 800,00 605,00 1 000,00 250,00
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 81 789,00 74 217,00 61 979,62 58 037,00 64 762,38
024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 0,00 67 400,00 0,00
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 1 462 852,37 1 616 451,48 1 737 185,01 1 967 405,76 1 744 390,80
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 134 029,57 3 353 240,27 2 282 205,83 7 228 896,65 2 295 163,31
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 818 647,00 0,00
040 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 186 938,21 209 231,69 197 523,17 240 000,00 306 126,60
041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 59 290,74 2 483,00 62 091,11 86 320,00 86 319,48
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 246 228,95 211 714,69 259 614,28 1 144 967,00 392 446,08
001 - RÉSULTAT REPORTÉ D'INVESTISSEMENT 328 600,51 978 682,70 93 377,35 0,00
Total RECETTES D'INVESTISSEMENT 2 380 258,52 3 564 954,96 2 541 820,11 8 467 241,00 2 687 609,39 16
Taxe d’aménagement : La commune a perçu 171 264.64 € au titre de la taxe d’aménagement en 2022.
Excédent de fonctionnement capitalisé : la recette au compte 1068 provient des résultats excédentaires de la section de fonctionnement en 2021 qui ont été affectés par l’assemblée délibérante au financement de la section d’investissement.
Chapitre 13 :
Subventions perçues : Ce sont les subventions versées par les différents partenaires (région, département, CPS...) servant à financer le programme pluriannuel d'investissement.
2019 2020 2021 2022
574 752 730 104 543 899 535 772
FINANCEUR LIBELLE MONTANT PERCU
ETAT AVANCE DETR 2021 - Ecole des Cailleboudes 60 000,00 €
ETAT Avance plan de relance pour la création de jardins partagés 14 557,09 €
ETAT Avance Socle écoles numériques 10 964,70 €
REGION Atlas de la biodiversité 7 494,00 €
CD 91 Solde contrat de partenariat 434 595,00 €
Extension de réseaux 8 161,92 €
535 772,71 €
Les autres recettes de cette section sont issues de la reprise de la dette voirie (CPS) et des opérations d’ordre effectuées dans l’année (notamment les écritures de plus-value liées à la cession du local 4 grande rue ou les intégrations des frais d’étude sur des comptes définitifs, ces écritures ont été réalisées en vue du passage à la norme comptable M57). A noter, aucun emprunt n’a été contracté sur 2022. 17
Le diagramme ci-dessous montre la répartition des recettes d’investissement perçues sur l’année 2022.
19,9% 0,6%
10,4%
52,1%
0,0%
2,4%
11,3%
3,2%
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2022 - 2 687 609 €
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES
204 - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RÉSERVES
1068 - EXCEDENTS DE FCT CAPITALISE
165 - DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
040 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 18
E. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le chapitre 27 correspond à des provisions de frais d’expertise concernant des affaires en cours, en lien avec le service urbanisme. Les opérations d’ordre aux chapitres 040 et 041 correspondent à des frais d’études ayant donné lieu à des travaux terminés.
REALISE 2019 REALISE 2020 REALISE 2021 TOTAL BP + DM 2022 REALISE 2022 REALISE 2021 / REALISE 2022
INVESTISSEMENT
DEPENSES
204 - SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES 276 779,50 246 692,64 86 347,82 226 766,63 57 686,61 -33%
OPE 107- MAIRIE 675 450,82 285 169,13 500 658,35 1 198 273,31 757 665,56 51%
OPE 120- AMENAGEMENT EXT BARTELOTTES 0,00 0,00 0,00 7 501,68 0,00
OPE 124- SCOLAIRE 572 201,05 443 726,23 150 795,05 498 884,91 229 525,16 52%
OPE 125- ECOLE DES CAILLEBOUDES 4 200 000,00 245 015,02
OPE 126- JARDINS PARTAGES 267 500,00 243 378,60
OPE 32- ACQUISITIONS FONCIERES 209 697,10 1 200 872,87 1 836,35 927 500,00 797 315,33 43318%
OPE 64- ESPACES PUBLICS 184 964,88 0,00 62 628,77 120 685,74 8 380,92 -87%
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 1 643 362,65 1 929 768,23 802 266,34 7 447 112,27 2 338 967,20 192%
10 - DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RÉSERVES 1 186,85 152 501,07 1,00 0,00 -100%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 027 959,41 937 222,14 888 560,49 926 190,73 924 693,73 4%
27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 000,00 6 000,00 7 000,00 7 000,00 17%
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 1 029 146,26 943 222,14 1 047 061,56 933 191,73 931 693,73 -11%
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 949 288,41 3 119 683,01 1 849 327,90 8 380 304,00 3 270 660,93 77%
040 - OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 21 761,56 513,00 617,00 617,00 617,00 0%
041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES 59 290,74 2 483,00 62 091,11 86 320,00 86 319,48 39%
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 81 052,30 2 996,00 62 708,11 86 937,00 86 936,48 39%
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 3 030 340,71 3 122 679,01 1 912 036,01 8 467 241,00 3 357 597,41 76%
001 - RÉSULTAT REPORTÉ D'INVESTISSEMENT 328 600,51 978 682,70 536 406,75 0,00 0,00 -100%
Total DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 358 941,22 4 101 361,71 2 448 442,76 8 467 241,00 3 357 597,41 37% 19
Le tableau ci-dessous montre la proportion du remboursement du capital de la dette sur les dépenses d’investissement.
Années Dépenses d'investissement Remboursement du capital de la dette Part en % du remboursement du capital de la dette
2018 2 230 793 1 165 982 52,27 %
2019 2 949 288 1 026 020 34,79 %
2020 3 119 683 936 937 30,03 %
2021 1 696 827 887 080 52,28 %
2022 3 270 662 924 694 28.27 %
Les principales opérations d’investissement sur 2022 ont été :
- Les travaux d’optimisation énergétique, de menuiserie extérieure et la réfection façade des bâtiments communaux (opération 107) : 367 211 €
- La réhabilitation de la propriété Schneershon en espace culturel : 144 405 € - Le début des travaux de l’école des Cailleboudes : 245 015 €
- Les acquisitions foncières (opération 32) : le parking Carrefour pour un montant de 364 181 € et la propriété Vincenot pour un montant de 390 085 €
En 2022, la Communauté d’Agglomération Paris Saclay a effectué les opérations de voirie suivantes pour un total de 332 145 € :
- Grande Rue : Réfection tapis enrobé (secteur entre la voie des Postes et l’Allée Victor Hugo 300ml + 155 ml de canalisations AEP changés) : 188 882 €
- Vieux Chemin de Montlhéry : Réfection tapis enrobé (secteur entrée de ville et chemin des Vaux) + 135 ml canalisations AEP changés) : 98 545 €
- Divers travaux : 44 718 € 20
F. RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2022
AFFECTATION DES RESULTATS SUR LE BP 2023 FONCTIONNEMENT
A RECETTES DE FONCTIONNEMENT titres de l'exercice 2022 9 942 763,81 €
B DEPENSES DE FONCTIONNEMENT mandats exercice 2022 8 807 072,99 €
C RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (A-B) 1 135 690,82 €
D EXCEDENT cumulé en 2021 apparaissant à l'article 002 du BP 2022 0,00 €
E RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT = (C+D) 1 135 690,82 €
INVESTISSEMENT
F RECETTES D'INVESTISSEMENT titres de l'exercice 2022 2 687 609,39 €
G DEPENSES D'INVESTISSEMENT mandats exercice 2022 3 357 597,41 €
H RESULTAT D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2022 = (F-G) -669 988,02 €
I EXCEDENT cumulé en 2021 apparaissant à l'article 001 du BP 2022 93 377,35 €
J RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT = (H+I) -576 610,67 €
RESTES A
REALISER
K RECETTES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2022 et à inscrire en 2023 2 286 460,96 €
L DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN RAR à la fin de l'exercice 2022 et à inscrire en 2023 4 358 060,08 €
M RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) -2 071 599,12 €
En fonctionnement, on constate un excédent de 1 135 690.82 €. En investissement, on constate un déficit de 576 610.67 €, soit un excédent net total constaté au 31 décembre 2022 de 559 080.15 €.
En tenant compte des restes à réaliser au 31 décembre 2022, le résultat de clôture s’élève à – 1 512 518.97 €. Cela s’explique par l’inscription de l’opération Cailleboudes sur l’exercice 2022 en grande partie reportée sur l’exercice 2023. 21
Les principaux restes à réaliser en recettes d’un montant total de 2 286 460.96 € sont :
- Subventions relatives au projet de jardins partagés : 85 142.25 € - Acquisition parcelle et aménagement RN (syndicat mixte) : 83 428 € - Subventions relatives à l’école des Cailleboudes : 1 444 755 €
- Acquisition, travaux et aménagement des parcelles AI283 et 211 (maison Vincenot) : 397 059.41 €
Les principaux restes à réaliser en dépenses d’un montant total de 4 358 060.08 € sont :
- Ecole des Cailleboudes : 4 099 465.12 €
- Surcharges foncières CPS : 59 000 €
Par ailleurs, le chantier de l’école des Cailleboudes fait l’objet d’un retard dans l’exécution des travaux. De ce fait, l’emprunt destiné à financer ce chantier a été reporté en 2023. 22
4. L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE – M57
La M57 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des métropoles françaises. Elle est destinée à remplacer au plus tard le 1er janvier 2024 les autres instructions (M4, M14, M52 et M71).
La commune de la Ville du Bois s’est portée volontaire pour expérimenter ce dispositif depuis le 1er janvier 2023. Compte tenu de la qualité comptable des comptes tenus par la commune (indice de qualité comptable de 90.48 % en 2021), un avis favorable a été donné par la direction des finances publiques.
Ce nouveau référentiel a été conçu pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes locaux.
Les règles budgétaires sont assouplies reprenant ainsi que les modalités budgétaires déjà mises en œuvre par les Régions et ce afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ces assouplissements se fondent sur les principes suivants :
La pluriannualité : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d‘un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagements lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
La fongibilité des crédits : possibilité pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif le fait de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre. A ce titre, il convient de rappeler que lors du conseil municipal du 13 décembre 2022, il a été décidé de continuer à présenter au conseil municipal les décisions modificatives budgétaires dans l’objectif de maintenir la transparence financière de la commune.
La gestion des dépenses imprévues : l’organe délibérant pourra voter des autorisations de programme et des autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Le compte financier unique : est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte de gestion et au compte administratif.
Le budget peut toujours être voté soit par nature, il comporte une présentation fonctionnelle. S’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget est également voté par chapitre ou par article. 23
5. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2023 EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les orientations budgétaires de la section de fonctionnement ont pour vocation de continuer l’action entamée sur les années précédentes et de tenir compte des décisions prises lors des conférences budgétaires : - Maintenir les taux d’imposition de la fiscalité directe (taxe foncière bâtie et non bâtie, taxe d’habitation pour les résidences secondaires),
- Maintenir le coût de fonctionnement en gardant un service de qualité, - Maîtriser la masse salariale,
- Poursuivre la mutualisation des moyens matériels et humains avec la CPS,
Cette capacité de maîtrise des dépenses de fonctionnement permet de renforcer les marges d’autofinancement de la collectivité et de financer les opérations d’investissement sur les ressources propres de la commune.
Concernant les orientations budgétaires 2023, en section de fonctionnement, il convient de préciser que compte tenu de la hausse du coût de l’énergie, les services ont été invités à baisser leur budget de 10%.
A. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Présentation globale des recettes de fonctionnement réalisées en 2022 et estimées pour 2023 à 9 974 909 € soit une augmentation de 0.32 % par rapport aux recettes réalisées en 2022 (9 942 764 €) :
Réalisé 2022 2023 Variation en %
Atténuation de charges (chap 013) 144 794 145 150 + 0.25 %
Produits des services (chap 70) 932 040 928 530 -0.38 %
Produit des taxes directes (73111) 5 663 533 6 063 000 + 7.05 %
Rôles supplémentaires 105 207 0
Produit des contributions directes 5 768 740 6 063 000 + 5.1 %
Attribution de compensation (art 73211) 983 892 949 225 -3.52 %
Dotations de solidarité communautaire (art 73212) 77 491 77 491 0 %
Taxe sur l'électricité (art 73174) 161 312 160 000 -0.81 %
Taxes sur la publicité (art 7368) 137 492 140 000 1.82 %
Taxe additionnelle aux droits de mutation (art 73123) 405 023 350 000 -13.59 %
Autres taxes (Autres articles chap 73) 43 009 43 000 -0.02 %
Impôts et taxes (chap 73) 7 576 959 7 782 716 + 2.72 % 24
DGF, dotation forfaitaire (art 74111) 303 008 321 065 + 5.96 %
Dotation de solidarité rurale - DSR (art 741121) 115 330 135 765 + 17.72 %
Dotation nationale de péréquation (art 74127) 7 223 8 668 + 20.01 %
FCTVA (art 744) 12 040 8 000 -33.55 %
Participations (art 747) 632 364 557 742 -11.8 %
Compensations fiscales (art 748 hors locaux
industriels) 68 720 25 000 -63.62 %
Dotations 1 138 685 1 056 240 -7.24 %
Autres produits de gestion courante (chap 75) 56 817 54 792 -3.56 %
Total des recettes de gestion courante 9 837 254 9 967 428 1.32 %
Produits financiers (chap 76) 10 519 6 864 -34.75 %
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) 67 400 0
Produits exceptionnels (chap 77 hors 775) 26 974 0
Autres recettes d'exploitation 104 893 6 864 -93.46 %
Opérations d’ordre 617 617 0 %
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 942 764 9 974 909 + 0.32 %
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement liées à :
La perception des impôts par la collectivité.
Les taux de la fiscalité locale sont maintenus :
- Foncier bâti : 39.74 %
- Foncier non bâti : 95.16 %
- Habitation résidences secondaires : 16.83 %
La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives fixé dans la loi de finances s’élève à + 7.1 % en 2023. Cette revalorisation concerne la base de calcul de la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que la cotisation foncière des entreprises.
En 2022, le produit des impôts locaux perçu représente 5 663 533 €.
A ce jour, nous n’avons pas connaissance du produit fiscal attendu pour 2023. Cet état fiscal appelé 1259 nous sera transmis fin mars/début avril par la préfecture.
Néanmoins, le produit fiscal attendu en 2023 a été estimé à 6 063 000 €. Il tient compte de la revalorisation des valeurs locatives fixée à + 7.1 %. Répartition des recettes de fonctionnement
100%
95%
90%
85%
80%
715%
70%
65%
60%
55%
50%
45%
40%
35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024
EM Autres recettes
“ Dotations
_ Fiscalité indirecte
EN Produit des taxes directes
2025 2026 2027
25
L’attribution de compensation versée par la CPS.
L’instauration d’une dotation de solidarité communautaire (DSC) de 77 491 €. Les dotations (DGF, DSR) et subventions de fonctionnement (CAF).
Les produits de services issus de la facturation aux familles (cantine, périscolaire, centre de loisirs…).
Le remboursement des charges de personnel par SOFAXIS (personnel titulaire) et la CPAM.
La perception des loyers communaux.
Le graphique ci-dessous indique la répartition des recettes de fonctionnement depuis 2019 et telles qu’elles devraient se matérialiser en 2023 et pour les années à venir. 26
B. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Présentation globale des dépenses de fonctionnement réalisées en 2022 et estimées pour 2023 à 9 974 909 € soit une augmentation de 3.59 % par rapport aux dépenses réalisées en 2022 (9 628 813 €) :
Réalisé
2022 2023
Variation
en %
Charges à caractère général (chap 011) 1 884 498 2 426 553 + 28.76 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap 012) 5 290 088 5 500 000 + 3.97 %
FPIC (art 739223) 170 897 175 000 + 2.4 %
Atténuation de produit (chap 014) 170 897 175 000 + 2.4 %
Contingents et participations obligatoires (autres articles 655) 435 461 + 5.98 %
Contributions au fonds des EPT (art 65541) : SIRM 307 854 23 235 -92.48 %
Associations 84 494 71 959 -15.04 %
Autres contributions versées à la CPS (dont fonds de concours
navette) 27 767 0
ISC (frais d’écolage) 274 491 110 152 -59.87 %
CCAS 57 000 57 000
Caisse des écoles 7 600 7 600
Subventions versées (art 657) 423 785 270 407 -36.19 %
Autres charges de gestion courante (autres articles 65) 164 836 210 275 + 29.93 %
Autres charges de gestion courante (chap 65) 897 903 480 682 -46.47 %
Total des dépenses de gestion courante 8 243 386 8 582 235 + 4.11 %
Intérêts de la dette (art 66111) 195 255 215 007 +10.12 %
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) 9 537 - 4 557
Autres charges financières (autres articles chap 66) 1 416 1 700 + 20.06 %
Charges exceptionnelles (chap 67) 48 849 7 000 -85.85 %
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) 7 983 8 000 + 0.21 %
Sous-total charges d'exploitation 262 639 227 150 -13.51%
Virement de section 818 047 905 524 +10.69 %
Opérations d’ordre 304 741 260 000 -14.68 %
Total des dépenses de fonctionnement 9 628 813 9 974 909 + 3.59 % 27
Les principales dépenses de cette section sont les chapitres 011, charges à caractère général, et 012, charges de personnel :
Le chapitre 011, charges à caractère général, est impacté par l’inflation et l’augmentation des prix des fluides (électricité, gaz, carburant). La volonté de réaliser davantage de travaux en régie par les services techniques vient également abonder les dépenses de ce chapitre. Une inflation conséquente est aussi observée sur les produits alimentaires tels que les céréales, les produits laitiers, la viande, cela impacte le prix des repas scolaires.
Les dépenses de personnel représentent le poste de dépenses le plus important de la collectivité. Le montant prévu pour 2023 est de 5 500 000 €. La revalorisation du point d’indice intervenue en juillet 2022 impacte ce chapitre malgré la volonté de maîtriser son enveloppe. A cela s’ajoutent les divers mouvements de personnel et des éléments tels que les avancements d’échelon, de grade ou les nominations suite à promotion interne ou concours des agents en poste.
Dans le chapitre 65, autres charges de gestion courante, le compte 657 consacré aux subventions versées est en baisse de 15.04 %, cela s’explique par le versement d’une subvention exceptionnelle en 2022 de 11 000 €, votée en faveur de l’association Licorne Dodge Ball et non reconduite en 2023 ainsi que la baisse d’environ 10 % des subventions attribuées aux associations.
De plus, la ligne budgétaire consacrée à l’OGEC (frais d’écolage) passe de 274 491 € en 2022 à 110 152 € en 2023 en raison de régularisation.
La contribution au SIRM était de 307 854 € en 2022 et est estimée à 23 235 € en 2023 en raison de l’excédent constaté sur le budget SIRM et de la fermeture de la piscine.
Evolution du virement à la section d’investissement entre 2021 et 2023 :
2021 2022 2023 (estimé)
682 453.95 € 818 647 € 905 524 €
En 2022 En 2023 Variation en %
60612 – Energie – Electricité : 369 448.16 € 887 000.00 € 140.09 %
60622 – Carburants : 17 096.94 € 17 100.00 € 0.02 %
60623 – Alimentation : 264 120.35 € 280 187.00 € 6.08 % Répartition des dépenses de fonctionnement
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
BI Autres dépenses
M intérêts de la dette (art 66111 et 66112)
BE Subventions versées (art 657)
— Contingents et participations obligataires (art 655)
_ Alténuation de produit (chap 014)
M7 Charges à caractère général (chap 011)
M Charges de personnel et frais assimilé (chap 012)
28
Le graphique ci-dessous indique la répartition des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2019 et telles qu’elles devraient se matérialiser en 2023 et pour les années à venir. Epargnes
1 900 000€
1 800 000€
1 700 000€
1 600 000€
1 500 000€
1 400 000€
1 300 000€
1 200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000€
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
EM Epargne de gestion MM Epargne brute Epargne nette
29
6. ANALYSE DES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
L’ensemble des éléments présentés ci-dessous reprend les chiffres issus des précédents comptes de gestion et se projette en fonction des éléments envisagés dans la prospective 2022-2027.
Epargne de gestion =_Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute =_C'est l'écart entre les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement. L'excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
Epargne nette =_Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée. 30
L'épargne de la collectivité (prospective réalisée par Finances actives)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Epargne brute 1 131 655 1 415 219 1 594 595 1 338 732 1 261 413 1 310 061 1 326 193 1 322 695 1 346 762
Remboursement capital de la
dette 1 026 020 936 937 887 080 924 694 902 688 901 971 796 644 737 004 577 594
Epargne nette 105 635 478 281 707 515 414 038 358 725 408 090 529 549 585 691 769 168
7. LE PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI) 2022-2027 ET SON FINANCEMENT
LES DEPENSES PREVUES AU PPI
Les trois principaux projets du PPI sur la période 2022-2027 concernent les écoles Cailleboudes et Renondaines ainsi que la construction d’un centre technique municipal. En ce qui concerne l’école des Cailleboudes, le choix avait été fait d’inscrire la totalité des dépenses et recettes sur l’exercice 2022 tout en sachant qu’une partie des sommes allait venir en RAR sur 2023 dans la mesure où les travaux vont s’étaler sur 3 ans.
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
Acquisitions foncières 797 315 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 1 047 315
Ecole CAILLEBOUDES 245 015 3 950 351 300 000 0 0 0 4 495 366
Ecole RENONDAINES 0 100 000 1 000 000 1 000 000 0 0 2 100 000
Enveloppes travaux 2022 - 2026 943 184 928 000 500 000 500 000 500 000 0 3 371 184
Fonds de concours voirie 110 075 130 000 130 000 130 000 130 000 130 000 760 075
Jardins partagés 243 379 0 0 0 0 0 243 379
RAR 2022 0 407 709 0 0 0 0 407 709
Total 2 338 968 5 566 060 1 980 000 1 680 000 680 000 180 000 12 425 028 31
L’enveloppe travaux prévue pour 2023 est de 928 000 €, celle-ci comprend, en autres, ces projets suivants :
- L’optimisation énergétique des bâtiments communaux – phase 2 : 573 500 € comprenant le local des cadets (isolation et menuiseries extérieures : 21 500 €), le local de la police municipale (menuiseries extérieures : 40 000 €, le petit gymnase (222 000 €), le SPOT (menuiseries extérieures, véranda, volets roulants : 12 000 €), la Ferme de la Croix Saint Jacques (278 000 €).
- Le city parc : 130 000 €
- L’aménagement extérieur des Bartelottes : 45 000 €
- Ferme de la Croix St Jacques (douves, révision de toiture, terrasse) : 48 800 €
LES FINANCEURS DU PPI
2022 2023 2024 2025 2026 2027 Total
AGGLO 0 704 000 0 0 0 0 704 000
CAF 0 250 000 0 0 0 0 250 000
ETAT 74 557 0 200 000 0 0 0 274 557
RAR 0 697 500 0 0 0 0 697 500
RAR DETR 0 373 966 0 0 0 0 373 966
RAR département 0 644 755 0 0 0 0 644 755
RAR région 0 548 675 0 0 0 0 548 675
REGION 0 0 300 000 0 0 0 300 000
Total 74 557 3 218 896 500 000 0 0 0 3 793 453 32
Financement de l’opération des Cailleboudes actualisé :
Pour rappel, le coût foncier de l’école des Cailleboudes est de 1 000 000 €, il convient d’y ajouter 165 000 €, coût de l’acquisition du presbytère.
Les tableaux suivants présentent le plan de financement des investissements réalisés sur la période 2023-2027. Le remboursement du capital de la dette ne figure pas dans les dépenses d'investissement à financer, puisque celui-ci doit être couvert par l'autofinancement.
Le financement
Le tableau ci-dessous présente le plan de financement de l'investissement. Les cessions d'immobilisation sont rajoutées dans le plan de financement. Pour rappel, l'affectation du résultat peut également intervenir pour financer l'investissement.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Epargne nette (a) 105 635 478 281 707 515 414 038 358 725 408 090 529 549 585 691 769 168 FCTVA (b) 57 553 196 788 103 735 107 674 365 628 891 731 303 474 254 262 90 222 Autres recettes (c) 287 359 459 871 417 642 251 026 159 237 159 237 159 237 159 237 159 237 Produit de cessions (d) 0 10 430 2 750 64 700 0 0 0 0 0 Ressources financières
propres e = (a+b+c+d) 450 547 1 145 370 1 231 642 837 438 883 590 1 459 058 992 260 999 190 1 018 627
Subventions perçues (liées au
PPI) (f) 574 752 730 104 543 899 535 772 3 218 896 500 000 0 0 0
Libellé TTC Libellé TTC Taux
Etudes 17 292,00 € DETR 2021 200 000,00 € 4,31%
Maîtrise œuvre réhabilitation Ecole des Cailleboudes 208 270,00 € DETR 2022 200 000,00 € 4,31%
Désamiantage déplombage 117 000,00 € Contrat régional 500 000,00 € 10,78%
Démolition 67 654,80 € Contrat départemantal 2022-2025 604 755,00 € 13,04%
Mission de contrôle technique 13 794,00 € SIC CPS 702 049,00 € 15,14%
Mission CSPS 10 475,00 € Subvention CAF 250 000,00 € 5,39%
Assistance juridique 2 880,00 € FCTVA 760 713,35 € 16,40%
Travaux de réahbilitation de l'Ecole des Cailleboudes 4 200 000,00 € Part communale 1 419 848,45 € 30,62%
TOTAL 4 637 365,80 € TOTAL 4 637 365,80 €
Réhabilitation de l'Ecole de Cailleboudes
DEPENSES RECETTES Répartition du financement de l'investissement
6 000 000€
5 500 000€
5 000 000€
4 500 OO0€
4 000 OO00€
3 500 000€
3 000 000€
2 500 O00€
2 000 000€
1 500 O00€
1 000 O00€
500 000€
O€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
M Ressources propres hors cessions
MN Subventions perçues liées au PPI (chap 13)
__ Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645)
“ Produit des cessions d'immobilisations (art 775)
== Sous-total dépenses d'équipement
33
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Emprunts (g) 0 1 000 000 0 0 1 000 000 0 0 0 0 Financement total h =
(e+f+g) 1 025 299 2 875 474 1 775 531 1 373 210 5 102 486 1 959 058 992 260 999 190 1 018 627
Résultat de l'exercice -897 970 692 728 965 795 -972 758 -463 575 -20 942 -687 740 319 190 838 627
Le résultat négatif de 2023 indiqué ci-dessus sera à nuancer dans la mesure où l’affectation du résultat viendra abonder la section d’investissement à hauteur de 1 135 690.82 €. 34
En 2023, la Communauté d’Agglomération Paris Saclay a prévu d’effectuer les opérations de voirie suivantes :
- Création d’une troisième voie (montante) rue des Cailleboudes + création d’un parking – 2023 : 450 000 € - Réfection tapis enrobé rue du Grand Noyer (entre RN 20 et chemin des berges – 3 phases) 2023/2024 : 260 000 €
Il est également prévu pour 2024-2025 les projets suivants :
- Réfection de tapis Voie des Postes entre l’angle rue de Gaillard et la Grande Rue : 100 000 € - Réfection de tapis Rue des Joncs Marins
Il convient de préciser que la commune dispose d’une enveloppe annuelle de 350 000 € pour des travaux de voirie.
7. ANALYSE DE LA DETTE
Selon ce scénario, l'encours de la dette évoluerait de 10 034 076 € en 2019 à 5 369 463 € en 2027 (échelle de gauche du graphique).
De la même façon, l'annuité de la dette, en intégrant un emprunt de 1 000 000 € contracté en 2023, évoluerait de 1 306 491 € en 2019 à 744 151 € en 2027 (échelle de droite du graphique).
Encours de dette au 31/12 Evolution n-1 Emprunts nouveaux
2019 10 034 076 -9,28 % 0
2020 10 097 139 0,63 % 1 000 000
2021 9 210 058 -8,79 % 0
2022 8 285 364 -10,04 % 0
2023 8 382 676 1,17 % 1 000 000
2024 7 480 705 -10,76 % 0
2025 6 684 061 -10,65 % 0
2026 5 947 057 -11,03 % 0
2027 5 369 463 -9,71 % 0 Encours de dette
10 500 000€ & @ 1 400 000€ 10 000 000€ é y
9 500 000€ Re É 1 300 000€ 9 000 000€ Ÿ ? < 1 200 000€ 8 500 000€ Ç Q
8 000 000€ À À 1 100 000€ 7 500 000€ éÿ 1 000 000€ 7 000 000€ Q 6 500 000€ 0° 000€ 6 000 000€ (7 |800 000€ 5 500 000€
5 000 000€ 700 000€ 4 500 000€ 600 000€ 4 000 000€
3 500 000€ 500 000€ 3 000 000€ 400 000€ 2 500 000€
2 000 000€ 300 000€ 1 500 000€ 200 000€ 1 000 000€
500 000€ 100 000€ 0€ 0€ 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
MN Capital Restant Dû cumulé BSM Emprunts (art 16 hors 166, 16449 et 1645) mllm Annuités
35
Le graphique ci-dessous indique par année les évolutions du capital restant dû et de l'annuité (échelle de droite du graphique) tout en retraçant les nouveaux emprunts à contracter dans le cadre du plan d'investissement prospectif. 45,324 —
/ 0,00 %
© Fixe © Variable © Livret A
36
Le graphique ci-dessous indique les types de taux des différents prêts de la collectivité.
Le taux moyen des prêts à taux fixe est de 2.51%, celui des prêts indexés sur le livret A est de 2.96%, compte tenu de l’inflation ce taux a augmenté en 2022 et pourrait continuer d’augmenter courant 2023. La commune n’a aucun prêt à taux variable.
L'annuité de la dette (capital + intérêts) s'échelonne et se ventile comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Annuités 1 306 491 1 185 707 1 100 470 1 119 948 1 133 182 1 178 446 1 019 912 923 520 744 151
Evolution n-1 (en %) -11,84 % -9,24 % -7,19 % 1,77 % 1,18 % 3,99 % -13,45 % -9,45 % -19,42 %
Capital en euro 1 026 020 936 937 887 080 924 694 902 688 901 971 796 644 737 004 577 594
Intérêts en euro 280 471 248 770 213 390 195 255 230 494 276 476 223 268 186 516 166 557 Remboursement
1 400 000€
1 300 000€
1 200 000€
1 100 000€
1 000 000€
900 000€
800 000€
700 000€
600 000€
500 000€
400 000€
300 000€
200 000€
100 000€
0€
180€
170€
160€
150€
140€
130€
120€
110€
100€
90€
80€
J0€
60€
50€
AO€
30€
20€
10€
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
lle Annuités par habitants
MN intérêts de la dette (art 66111)
M Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645)
37
Le graphique ci-dessous permet de lire directement l'évolution du remboursement du capital et des intérêts de la dette sur toute la période.
L'échelle de droite enregistre la variation de l'annuité de la dette par habitant. Capacité de désendettement
10 500 000€ 9,5 10 000 000€ 9,0 9 500 000€ 8,5 9 000 000€ 8.0 8 500 000€ 75 8 000 000€ ' 7 500 000€ 7,0 7 000 000€ 6,5 6 500 000€ 6,0 6 000 000€ 5,5 5 500 000€ 5,0 5 000 000€ 4,5 4 500 000€ 4,0 4 000 000€ 35 3 500 000€ 3.0 3 000 000€ > 5 2 500 000€ ' 2 000 000€ 2,0 1 500 000€ 1,5 1 000 000€ 1,0 500 000€ 0,5 0€ 0,0 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
BEM Capital Restant Dû cumulé slim Ratio de désendettement
38
8. PRESENTATION DES RATIOS
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours / épargne brute de l'année en cours.
La capacité de désendettement pour la collectivité évolue comme suit :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Ratio 8,9 ans 7,1 ans 5,8 ans 6,2 ans 6,6 ans 5,7 ans 5 ans 4,5 ans 4 ans 39
Le tableau ci-dessous présente les ratios obligatoires issus de la loi Administration Territoriale de la République (ATR), il montre leur évolution depuis 2019 et indique ce qu’ils pourraient être en fonction de la prospective définie par la commune :
Strate 5 000 à
10 000 hab 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Ratio 1 918 1 047 971 959 1 059 1 085 1 105 1 124 1 142 1 158 Ratio 2 526 698 687 697 718 755 785 804 821 838 Ratio 3 1124 1 198 1 153 1 158 1 233 1 242 1 268 1 289 1 307 1 326 Ratio 4 288 219 247 89 277 677 230 193 68 6 Ratio 5 821 1 337 1 292 1 146 1 031 1 043 931 832 740 668 Ratio 6 156 59 58 56 53 58 54 53 52 51 Ratio 7 57.5 % 65,13 % 65,96 % 64,63 % 62,19 % 63,09 % 62,81 % 63,3 % 63,13 % 63,14 % Ratio 9 89.3 % 98,83 % 94,58 % 92,37 % 95,17 % 96,41 % 95,99 % 94,89 % 94,42 % 92,78 % Ratio 10 25.6 % 18,27 % 21,41 % 7,69 % 22,49 % 54,47 % 18,16 % 14,97 % 5,24 % 0,47 % Ratio 11 73 % 111,57 % 112,04 % 98,97 % 83,61 % 84 % 73,42 % 64,55 % 56,63 % 50,4 %
Ratio 1= Dépenses réelles de fonctionnement / population
Ratio 2= Produit des impositions directes / population
Ratio 3= Recettes réelles de fonctionnement / population
Ratio 4= Dépenses d'équipement brut / population
Ratio 5= Encours de la dette / population
Ratio 6= Dotation globale de fonctionnement / population
Ratio 7= Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement Ratio 9= Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement
Ratio 10= Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement Ratio 11= Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement
La population de la commune a évolué de la façon suivante entre 2019 et 2023 :
2019 2021 2022 Population légale au
01/01/2023
7 506 7 815 8 075 8 112
Evolution du pourcentage de logements sociaux sur la commune entre 2014 et 2023 :
2014 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 7.02% 11.74 % 14.05% 14.23% 14.23 % 17.52% 16.82 % 17.80 %
Pour rappel, la loi SRU fixe pour objectif 25 % de logements sociaux sur la commune. Au 1er janvier 2022, la commune comptait 553 logements sociaux. Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 91
[Ensemble intercommunal : | | 200056232 [CA COMMUNAUTE PARIS SACLAY |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
Montant Montant
: Potentiel Potentiel 3 212 Rang Rang le, nds RDEE Nom communes en ee — fiscal par | habitant PSE DSU DSR | prélèvement | reversement à habitant habitant de la 2021 2021 | à la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
91044 |BALLAINVILLIERS 4657| 1359,02| 1359,02| 20 210,13 31 730 -155 476 0
91122 |BURES-SUR-YVETTE 9 698| 1 102,16 983,90! 24 273,59 931| 26 384 -262 578 0
91136 |CHAMPLAN 2806| 2279,14| 2297,67| 15 731,20 104 185 33 096 -21 665 0
91161 |CHILLY-MAZARIN 20 144 1636,16| 1609,41| 15 699,39 73 041 762] 33 096 -714 710 0
91216 |EPINAY-SUR-ORGE 11388] 1126,04| 1014,67| 19 076,26 854| 33 096 -315 015 0
91272 |GIF-SUR-YVETTE 21 845 1 256,33] 1 186,37] 25 858,19 776] 33 096 -674 200 0
91275 |GOMETZ-LE-CHATEL 2 788 918,72 859,08| 28 021,63 26 865 -62 923 0
91312 |IGNY 10378] 1161,22|] 1045,80| 24 717,94 907| 33 096 -296 048 0
91339 ILINAS 6926| 1293,92| 1272,44| 17 982,62 1050! 30218 -220 151 0
91345 |LONGJUMEAU 21501] 1314,33| 1233,97| 15 629,67 495| 33 096 -694 214 0
91363 |MARCOUSSIS 8346| 1646,31| 1649,48| 21 287,72 84 482] 1013| 32 221 -227 712 0
91377 |MASSY 51 493] 1859,44|] 1837,97| 17 157,37 673 416 580| 33 096 -1 476 699 0
91425 |MONTLHERY 7970] 1316,38| 1278,54| 20 773,95 786| 30 031 -257 734 0
91458 |NOZAY 4611 1 800,87| 1817,82| 20 689,26 78 653 32 890 -101 741 0
91471 |JORSAY 16057| 1365,32] 1314,56| 25 314,24 819| 33 096 -538 556 0
91477 |PALAISEAU 36035] 1285,15] 1182,50| 19 823,92 624| 33 096 -1 137 652 0
91534 |SACLAY 4332| 1619,33| 1606,74| 24 487,42 78 731 32 923 -69 978 0
91538 |SAINT-AUBIN 727| 3908,61| 3979,86| 28 215,22 153 070 33 096 0 0
40 Fiche d'information FPIC 2022 (Métropole + DOM) : données nécessaires au calcul de la répartition de droit commun et au calcul des répartitions dérogatoires du FPIC
Exercice | 2022 | [Département | 91
[Ensemble intercommunal : | | 200056232 [CA COMMUNAUTE PARIS SACLAY |
Données relatives aux communes membres de l'EPCI
Données pour répartion alternative du FPIC
à SENS RE Potentiel x evenu rogatoire rogatoire Potentiel par Rang | Rang | maximal du | minimal du So Nom communes PR RU fiscal par | habitant Ce DSU DSR rélèvement | reversement à habitant habitant de la 2021 2021 la majorité | la majorité commune des 2/3 des 2/3 (limite (limite +30%) -30%)
91587 |[SAULX-LES-CHARTREUX 6517] 1242,55|, 1201,12] 19 091,34 773] 29511 -198 927 0
91635 |[VAUHALLAN 2108] 1 099,25 995,29! 29 927,92 31 704 -56 924 0
91645 |VERRIERES-LE-BUISSON 15354] 149341] 1431,98| 31 907,99 972] 33 09% -563 291 0
91661 |VILLEBON-SUR-YVETTE 10712] 266962] 2695,71| 20 220,23 1028972] 1004! 33096 0 0
91665 |VILLE-DU-BOIS 8121] 1113,62|] 1072,84| 18 257,22 762] 24671 -222 166 0
91666 |VILLEJUST 2 490| 2441,26| 2472,19| 18 773,43 168 238 33 096 0 0
91679 |VILLIERS-LE-BACLE 12311 149939 151699] 25 996,45 33 013 -45 343 0
91689 |WISSOUS 7230] 2117,25] 2107,29| 21692,77 296 193] 1167] 33 09,6 0 0
91692 |ULIS 25 390] 157105] 1505,37| 12 074,12 8 059 173| 33 096 0 0
TOTAL 320 855 2 747 040
41 République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
I.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J. VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
Internet
www.telerecours.fr
Î DÉLIBÉRATION
N°
2023D10
Régularisation
de
facturation
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDÉRANT
la
réclamation
de
Monsieur
BOUVIER
suite
à
une
erreur
de
facturation
sur
les
cours
de
musique
dispensés
à
son
fils,
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
cette
erreur,
un
trop
perçu
pour
la
Commune
d'un
montant
de
1 606,18
€,
CONSIDERANT
que
le
délai
de
prescription
n’est
pas
atteint
et
que
le
service
n’a
pas
été
rendu,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
le
remboursement
de
la
somme
de
1606,18
€
à
Monsieur
BOUVIER.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture le
:
2
8
MARS
2023
Publication le
:
3
Û
MARS
iii
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa publication.
2 30/03/2023
08:51
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Régularisation
de
facturation
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D10
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D10-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7
.10
Finances
locales
Divers
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 2023D10.pdf(
99_DE-091-219106655-20230328-2023D10-DE-1-
1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543726
11 mc”)
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage
:
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
I.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J.
VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
.
.
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
I Ge
DÉLIBÉRATION
N°
2023D11
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure :
Tarifs
2024
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
la
délibération
n°
2010.60.1.
du
29
juin
2010
qui
a
instauré
sur
le
territoire
de
la
commune,
à
compter
du
ter
janvier
2009,
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE),
CONSIDÉRANT
que
cette
délibération
a
fixé
les
tarifs
applicables
sur
la
commune
pour
la
période
de
2011-2013,
CONSIDERANT
l'article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
«
à
l'expiration
de
la
période
transitoire
2009-2013
prévue
par
le
C.
de
l'article
L.
2333-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tarifs
maximaux
et
les
tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
aux
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
»,
CONSIDÉRANT
que
cet
indice
pour
2024
s'élève
à
+
6
%
(source
: INSEE),
CONSIDÉRANT
que
par
mesure
de
simplification,
à
compter
de
2015,
la
communication
aux
collectivités
des
fourchettes
annuelles
tarifaires
dans
laquelle
devront
s'inscrire
les
délibérations
de
fixation
des
tarifs
de
la TLPE
pour
l'année
suivante
ne
fera
plus
l'objet
d'un
arrêté
ministériel,
CONSIDÉRANT
que
les
tarifs
maximaux
prévus
au
1°
du
B
de
l'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
servant
de
référence
pour
la
détermination
des
tarifs
prévus
au
2°
et
au
3°
du
même
article
L.
2333-9
s'élèvent
en
2023
à
22€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
d'actualiser
pour
2024
les
tarifs
maximaux
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE),
applicables
sur
le territoire
de
la
commune
à
compter
du
ter
janvier
2024,
FIXE
ainsi
qu'il
suit
les
tarifs
maximaux
:
Tarifs
en
euro
par
m*
par an
Süpports
Publicitaires
NON
NUMERIQUE
par
face
(où
affiche)
NUMÉRIQUE
Dispositifs
publicitaires
dont
la
superficie
est
égale
ou inférieure à 50 m?
23,30 €
69,90 €
Dispositifs
publicitaires
dont
la
superficie
est
supérieure
à
50
m°?
46,60
€
139,80
€
Pré-enseignes
dont
la superficie
est
égale
ou
inférieure
à 50
m?
23,30
€
69,90
€
Pré-enseignes
dont
la superficie
est supérieure à 50 m°
46.60 €
139,80 €
Enseignes
dont
la
somme
des
superficies
est
EXONERATION
inférieure
ou
égale
à
7 m
Enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
23,30€
supérieure
à
7 m2
et inférieure
ou
égale
à
12
m°
?
Enseignes
dont
la somme
des
superficies
est
supérieure
à
12
m°
et inférieure
ou
égale
à 50
m?
46,60
€
Cette délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
inibunaladministratif
peut
fre
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
i Enseignes
dont la somme
des
superficies
est
93,20
€
supérieure
à
50
m?
°
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
7013
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le
:
23
MARS
:
Publication le :
3 0 MARS
2023
5
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
*
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2023
08:50
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Objet
de
l'acte
: Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure:
tarifs
2024
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D11
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D11-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7.2 Finances
locales
Fiscalité
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification :
Nom
du
fichier
: 2023D11.pdf( 99_DE-091-219106655-20230328-2023D11-DE-1- 1_1.pdf)
https:/teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543773
14 République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
|.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J.
VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
Ï DÉLIBÉRATION
N°
2023D12
Autorisation
d'urbanisme
PC
916652210011
sise
26bis/28
rue
des
Cailleboudes
:
Convention
portant
participation
financière
par
le
pétitionnaire
à
l’extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération
projetée
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
|
CONSIDERANT
que
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
a
été
saisie
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
par
les
sociétés
AIC
IDF
et
ELITE
IMMO,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
logements
neufs,
26
bis/28
rue
des
Cailleboudes,
référencée
PC916652210011,
CONSIDERANT
que
les
services
d'ENEDIS
ont
été
consultés
durant
l'instruction
de
cette
autorisation
d'urbanisme.
Il en
résulte
qu'une
extension
du
réseau
électrique
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'ENEDIS
est
nécessaire
pour
alimenter
cette
parcelle,
dont
206
mètres
sur
le
domaine
public,
en
dehors
du
terrain
d'assiette,
CONSIDERANT
que
le
chiffrage
réalisé
par
ENEDIS
donne
un
montant
de
travaux
de
19
392,45€
HT
pour
l'extension
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
des
pièces
du
dossier
qu'il
peut
être
fait application
de
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
de
son
alinéa
3
qui
définit
les
caractéristiques
d'un
équipement
propre
et
qui
permet
l'imputation
au
pétitionnaire
des
frais
liés
à
une
extension
de
réseau
rendue
nécessaire
par
le
projet,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
convention
portant
participation
financière
par
le
pétitionnaire
à
l'extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération
projetée,
VU
l'accord
préalable
en
date
du
13
février
2023
des sociétés
AIC
IDF
et
ELITE
IMMO
pour
la
prise
en
charge
financière
de
l'extension
de
réseau,
VU
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
du
17
mars
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
participation
financière
d'AIC
IDF
et
ELITE
IMMO,
de
l'intégralité
du
montant
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'électricité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
opération
et
notamment
la
signature
de
la
convention
conclue
à
cet
effet
et
les
éventuels
avenants
s'y
rapportant.
Certifié
exécutoire
|
Jean-Pierre
MEUR.-
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture le
:
À
9
MARS
2073
Publication le :
3
9
MARS
2U43
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2023
08:51
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Autorisation
d'urbanisme
PC
916652210011
sise
26bis/28
rue
des
Cailleboudes
: Convention
portant
participation
financière
par
le
Objet
de
l'acte
: pétitionnaire
à
l'extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération
projetée
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D12
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D12-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 2.2 Urbanisme Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du fichier
: 2023D12.pdf( 99_DE-091-219106655-20230328-2023D12-DE-1- 1_1.pdf)
Annexe
: 2023D12ANNEXE.pdf( 73_CO-091-219106655-20230328-2023D12-DE- 1-1_2.pdf) Convention
extension
de
réseau
- AIC
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do”?idacte=14543818
11 République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents : JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
|.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J. CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J. VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Regjistre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
Internet
www.telerecours.fr
Ï DÉLIBÉRATION
N°
2023D13
Autorisation
d'urbanisme
PC
916652210015
sise
87/91
avenue
de
la
Division
Leclerc
et voie
des
Postes :
Convention
portant
participation
financière
par
le
pétitionnaire
à
l’extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération
projetée
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
LA
VILLE
DU
BOIS
a
été
saisie
d'une
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
par
ESSONNE
HABITAT,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
d'une
résidence
intergénérationnelle,
87/91
avenue
de
la
Division
Leclerc
et
voie
des
Postes,
référencée
PC916652210015, CONSIDERANT
que
les
services
d'ENEDIS
ont
été
consultés
durant
l'instruction
de
cette
autorisation
d'urbanisme.
Il en
résulte
qu'une
extension
du
réseau
électrique
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'ENEDIS
est
nécessaire
pour
alimenter
cette
parcelle,
dont
34
mètres
sur
le
domaine
public,
en
dehors
du
terrain
d'assiette,
CONSIDERANT
que
le
chiffrage
réalisé
par
ENEDIS
donne
un
montant
de
travaux
de
4
974,07€
HT
pour
l'extension
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération,
CONSIDERANT
qu'il
résulte
des
pièces
du
dossier
qu'il
peut
être
fait
application
de
l'article
L.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
de
son
alinéa
3
qui
définit
les
caractéristiques
d'un
équipement
propre
et
qui
permet
l'imputation
au
pétitionnaire
des
frais
liés
à
une
extension
de
réseau
rendue
nécessaire
par
le
projet,
!
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
la
convention
portant
participation
financière
par
le
pétitionnaire
à
l'extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération
projetée,
VU
l'accord
préalable
en
date
du
16
février
2023
d'ESSONNE
HABITAT
pour
la
prise
en
charge
financière
de
l'extension
de
réseau,
VU
l'avis
de
la
commission
Urbanisme
réunie
le
17
mars
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
participation
financière
d'ESSONNE
HABITAT,
de
l'intégralité
du
montant
des
travaux
d'extension
du
réseau
d'électricité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
opération
et
notamment
la
signature
de
la
convention
conclue
à
cet
effet
et
les
éventuels
avenants
s’y
rapportant.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
-
Le Maire,
Transmission
en Préfecture le:
| 2
$
MARS
2e
Publication
le
:
3
0
MARS
?025
So
Fait à
LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.
telerecours.fr
2 30/03/2023
08:51
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Autorisation
d'urbanisme
PC
916652210015
sise
87/91
avenue
de
la
Division
Leclerc
et
voie
des
Postes
: Convention
portant
participation
Objet
de
l'acte :
À
.
k
,
,
.
.
financière
par
le
pétitionnaire
à
l'extension
du
réseau
électrique
hors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération
projetée
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D13
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D13-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 2.2 Urbanisme Actes
relatifs
au
droit
d
occupation
ou
d
utilisation
des
sols
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 2023D13.pdf
( 99_DE-091-219106655-20230328-2023D13-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe
: 2023D13ANNEXE.pdf
( 73_CO-091-219106655-20230328-2023D13-DE-
1-1_2.pdf) Convention
extension
de
réseau
Essonne
Habitat
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543841
1 République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la convocation
et de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents : JP.
MEUR,
Maire,
A
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
I.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J. VALENTE
pouvoir
à
. Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
‘Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
I DÉLIBÉRATION
N°
2023D14
Parcelle
cadastrée
section
AH
n°231
sise
3
rue
des
Prés:
Régularisation
d’emprise
d’alignement
Sur
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
à
la
régularisation
d'emprise
d'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
AH
n°231
sise
3 rue
des
Prés,
VU
l'accord
de
Monsieur
Guy
CIRET
en
date
du
20
mars
2023
sur
les
modalités
de
cette
acquisition,
VU
l'avis
de
la commission
Urbanisme
réunie
le
17
mars
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DÉCIDE
d'acquérir
à
l'euro
symbolique
auprès
de
Monsieur
Guy
CIRET
la
parcelle
cadastrée
AH
n°231
sise
3 rue
des
Prés,
d'une
superficie
de
76
m?,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
notamment
l'acte
notarié
devant
intervenir
entre
la
commune
et
les
propriétaires.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture le :
2
g
MARS
2073
Publication
le
:
3
0
MARS
2023
D
5
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2623
08:52
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Parcelle
cadastrée
section
AH
n°231
sise
3
rue
des
Prés:
Régularisation
‘ d'emprise
d'alignement
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception :
Numéro
de
l'acte
: 2023D14
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D14-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 2.3 Urbanisme Droit
de
preemption
urbain
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du fichier
: 2023D14.pdf( 99_DE-091-219106655-20230328-2023D14-DE-1- 1_1.pdf)
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543849
1/1 Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la convocation
et de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents :
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice :
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
|.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J. VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
I DÉLIBÉRATION
N°
2623D15
Dispositif
d'aide
à
la formation
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d’Animateur (B.A.F.A.)
pour
les
jeunes
urbisylvains
âgés
de
16
ans
minimum
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
CONSIDERANT
que
le
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
d'Animateur
{B.A FA.)
est
un
brevet
d'état
non-professionnel
nécessaire
pour
encadrer,
de
façon
occasionnelle,
des
enfants
ou
des
adolescents
qui
fréquentent
les
accueils
collectifs
de
mineurs,
CONSIDERANT
la
volonté
des
élus
de
soutenir
les
projets
de
jeunes
désireux
de
se
former
pour
acquérir
de
l'autonomie
et
de
l'expérience,
CONSIDERANT
que
pour
favoriser
l'accès
aux
jeunes
au
BAFA,
la
collectivité
souhaite
mettre
en
place
ce
dispositif
de
«
Bourse
au B.A.F
A.
»,
CONSIDERANT
que
ce
dispositif
pourra
bénéficier
aux
jeunes
:
- ayant
entre
16
et
25
ans
inclus,
- résidents
sur
la
commune
depuis
au
moins
1
an,
- ayant
choisi
un
organisme
de
formation
agréé,
- et
déposer
une
lettre
de
motivation,
avec
un
justificatif
de
domicile,
précisant
les
objectifs
de
cette
formation
ainsi
que
les
autres
aides
qu'il
a
obtenues.
CONSIDERANT
que
le
montant
de
laide
pour
le
financement
du
stage
théorique
et/ou
d'approfondissement
est
limitée
à
175
€
par
stage
et
que
le
cumul
des
aides
obtenues
par
le jeune
ne
peut
être
supérieur
aux
coûts
réellement
supportés
par
le jeune
pour
la formation
B.A.F.A.
CONSIDERANT
que
selon
les
aides
obtenues
par
ailleurs
par
le
jeune,
la
participation
de
la
commune
pourrait
être
minorée,
par
stage,
après
analyse.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'Action
sociale
et des
familles,
et
notamment
son
article
D.432-10,
VU
l'avis
de
la commission
Jeunesse
sollicité
le
14
mars
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
de
cette
opération
de
«
Bourse
au
B.A.F.A
»
qui
concernera
10
jeunes,
au
maximum,
par
année
civile,
APPROUVE
les
modalités
techniques
et
d'attribution
de
cette
bourse
au
B.A.F.A.
qui
sera
suivie
par
le
service
jeunesse
de
la
collectivité,
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à sa
mise
en
œuvre,
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
la commune.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
2 Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR
-
Le
Maire,
Transmission
en
Préfecture
le:
|
2
9
MARS
2023
Publication
le :
390
MARS
2023
27
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2023
08:52
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Dispositif
d'aide
à
la
formation
du
Brevet
d'Aptitude
aux
Fonctions
Objet
de
l'acte
: d'Animateur
(B.A.F.A.)
pour
les
jeunes
urbisylvains
âgés
de
16
ans
minimum
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D15
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D15-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 7
.10
Finances
locales
Divers
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du fichier
: 2023D15.pdf( 99_DE-091-219106655-20230328-2023D15-DE-1- 1_1.pdf)
htips//teletransmission-pubtic.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543854
174 République
Française
- Département
de
l'Essonne
- Arrondissement
de
Palaiseau
Ca Ville
du
BIS EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
MARS
2023
Date
de
la
convocation
et
de
son
affichage :
21
mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
février
à
dix-neuf
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
MEUR,
Maire. Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
29
Présents
:
21
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
29
Votants :
28
Présents
:
JP.
MEUR,
Maire,
A.
GIARMANA,
M.
PEUREUX,
G.
ERNOUL,
M-C.
KARNAY,
T.
BEAULIEU,
M.
BODOQUE-MUNOZ,
Adjoints
au
Maire,
R.
ARNOULD-LAURENT,
C.
DERCHAIN,
D.
LAVRENTIEFF,
P.
BOURILLON,
C.
JOUAN,
H.
CARPENTIER,
I.
OSSENI,
S.
RIBAULT,
S.
PERDREAU,
T.
STANKOVIC,
G.
NOFERI,
D.
LOPES,
J.
DUCLOS,
Y.
GUIGNETTE,
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés
:
J.
CARRE
pouvoir
à
J-P.
MEUR
A.
BERCHON
pouvoir
à
M.
PEUREUX
M-C.
MORTIER
pouvoir
à
.
C.
DERCHAIN
N.
LEBON
pouvoir
à
C.
JOUAN
M.
BOURDY
pouvoir
à
H.
CARPENTIER
S.
BOUILLET
pouvoir
à
S.
PERDREAU
J.
VALENTE
pouvoir
à
Y.
GUIGNETTE
Absent
:
A.
POURRAIN
Secrétaire
de
séance
A.
GIARMANA
Ainsi
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Au
registre
sont
les
signatures
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par le site
Internet
www.telerecours.fr
Ï DÉLIBÉRATION
N°
2023D16
Syndicat
de
l’Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle:
Adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
de
l’Assainissement
des
communes
de
Pecqueuse,
Limours,
Forges-les-Bains
et
Briis-sous-Forges
Pour
les
compétences
transport
et assainissement
non
collectif
et modification
des
statuts
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
CONSIDERANT
que
l'adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
des
communes
de
Pecqueuse,
Limours,
Forges-les-Bains
et
Briis-sous-Forges
(SIAL)
a
pour
effet
d'augmenter
le
périmètre
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et de
la Prédecelle,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
recueillir
l'avis
des
membres
du
Syndicat
sur
cette
modification
statutaire,
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.5211-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu’à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
aux
membres,
le
conseil
de
chaque
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
du
nouveau
membre
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requise
pour
la création
de
l'établissement,
VU
les
articles
L5711-1
et
suivants
ainsi
que
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, VU
la délibération
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
des
communes
de
Pecqueuse,
Limours,
Forges-les-Bains
et
Briis-sous-Forges
(SIAL)
en
date
du
16
septembre
2022,
VU
la
délibération
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle
du
26
octobre
2022
arrêtant
le
principe
de
l'adhésion
du
SIAL,
VU
la
délibération
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle
du
24
janvier
2023
approuvant
la
demande
d'adhésion
du
SIAL
à
compter
du
1°" juillet
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
l'extension
du
périmètre
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
te
de
la
Prédecelle
par
l'adhésion
du
Syndicat
intercommunal
d'assainissement
des
communes
de
Pecqueuse,
Limours,
Forges-les-Bains
et
de
Briis-sous-Forges
(SIAL),
pour
l'exercice
des
compétences
transport
et
Assainissement
Non
Collectif,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle
par
la
mise
à jour
de
la
liste
de
ses
membres.
Certifié
exécutoire
Jean-Pierre
MEUR:
Le
Maire,
4 È
Transmission
en
Préfecture le
:
2
9
MARS
2073
Publication le
:
3
0
MARS
Zbcs
A
,
Fait à LA
VILLE
DU
BOIS,
le 29
mars
2023
Cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr
2 30/03/2023
08:52
Accusé
de
réception
Accusé
de
réception
d'un
acte
en
préfecture
Syndicat
de
l'Orge,
de
la
Rémarde
et
de
la
Prédecelle:
Adhésion
du
Syndicat
Intercommunal
de
l'Assainissement
des
communes
de
Objet
de
l'acte
: Pecqueuse,
Limours,
Forges-les-Bains
et
Briis-sous-Forges
pour
les
compétences
transport
et
assainissement
non
collectif
et
modification
des
statuts
Date
de
décision:
28/03/2023
Date
de
réception
de
l'accusé
29/03/2023
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
: 2023D16
Identifiant
unique
de
l'acte
: 091-219106655-20230328-2023D16-DE
Nature
de
l'acte
: Délibération
Matières
de
l'acte
: 5.7 Institutions
et
vie
politique
Intercommunalite
Date
de
la
version
de
la
29/08/2019
classification
:
Nom
du
fichier
: 2023D16.pdf(
99_DE-091-219106655-20230328-2023D16-DE-1-
1_1.pdf)
Annexe
: 2023D16ANNEXE
- Statuts
du
Syndicat
de
l'Orge.pdf(
21_RP-091-
219106655-20230328-2023D16-DE-1-1_2.pdf) Statuts
Syndicat
de
l'orge
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=14543859
1/1