Procès Verbal - 130328 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 130328 pv conseil municipal Document publié le Jeudi 28 mars 2013 par la commune de Ville-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - 130328 pv conseil municipal)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Démocratie, 1

Commune de LA VILLE DU BOIS (91)

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 mars 2013

PROCÉS-VERBAL

L’an deux mille treize le vingt-huit mars à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MEUR, Maire.

Date de convocation et d’affichage

22 mars 2013

Nombre de Conseillers :

En exercice :

Présents :

Votants :

29

19

24

Présents :

JP. MEUR, Maire.

M. BRUN, A. BERCHON, F. DELATTRE, M. VINOLÈS, J. VINOLÈS, M. CHARLOT, MC. MORTIER,

M. PEUREUX, Adjoints.

MM. PRÉVEL, M. BOURDY, J. CARRÉ, JP. LE DUIGOU, N. ONILLON, M. OSSENI, C. DERCHAIN, C. THIROUX, M. GESBERT, Conseillers.

Absents représentés :

A. PEREZ pouvoir à A. BERCHON

N. MICHARD pouvoir à N. ONILLON

F. BILLARD pouvoir à F. DELATTRE

G. JOUSSE pouvoir à MM. PREVEL

V. PUJOL pouvoir à M. GESBERT

Absents : N. LEBON P, GUYMARD, JP. MIROTES, C. PASCOAL, S. BOCH.

Secrétaire de séance : J. VINOLÈS.

Régine DONNEGER, Directrice Générale des Services Municipaux.

Secrétaire de séance J. VINOLES

Monsieur le Maire, après avoir fait l’appel et constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h15.

Monsieur VINOLES est désigné secrétaire de séance.2

Adoption des Compte Administratif 2012

Commune

Madame DONNEGER rappelle que les documents budgétaires proposés à l’assemblée locale ont fait l’objet d’une présentation commentée lors de la Commission de Finances qui s’est tenue le 18 mars 2013. Les orientations budgétaires 2013 définies et débattues lors de la séance du Conseil Municipal tenue le 21 mars 2013 ont été intégrées dans les budgets joints à la note de synthèse. D’autre part, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.

Le compte administratif 2012 « commune» présente le résultat suivant :

Fonctionnement dépenses/recettes

Section de fonctionnement

Dépenses

Libellé Prévu 2012 Mandats émis en 2012 observations

Charges à caractère général 2 116 685,58 € 2 097 128,60 € Eau, électricité, entretien des bâtiments, etc.

Charges de personnel et frais assimilés 4 810 110,00 € 4 810 037,53 €

Autres charges de gestion courante 644 993,00 € 636 597,04 € Syndicats, subventions, indemnités élus

Charges financières 396 337,68 € 393 031,63 € Intérêts de la dette

Charges exceptionnelles 2 500,00 € 1 832,20 € Récompense bac, titres annulés sur exercice antérieur

Dotations aux amortissements et provisions 127 468,74 € 124 527,84 €

Virement à la section d’investissement 1 944 497,00 € Pas de mandatement

TOTAL DÉPENSES 10 042 592,00 € 8 063 154,84 €

Section de fonctionnement

Recettes

Libellé prévu 2012 Titres émis en 2012 observations

Produits des services, du

domaine 869 030,00 € 876 322,09 €

Participation des familles services

publics

Impôts et taxes 7 025 387,00 € 6 953 238,63 € Impôts+ CAEE

Dotations et participations 1 831 418,00 € 1 850 038,20 € Subvention CAF, CG, dotation Etat

Autres produits de gestion

courante 42 900,00 € 45 351,34 € Revenus des immeubles

Atténuation de charges 85 000,52 € 118 512,33 € Remboursement salaires

Produits financiers 6,00 €

Produits exceptionnels 15 010,00 € 37 736,35 € Remboursement sinistre, etc.

Opérations d’ordre – reprise

sur provisions 173 846,48 € 173 846,48 € SEMARDEL

TOTAL RECETTES 10 042 592,00 € 10 055 051,42 €3

Résultats budgétaires

Fonctionnement Budget Primitif 2012 Dépenses / Recettes réalisées

Dépenses 10 042 592,00 € 8 063 154,84 €

Recettes 10 042 592,00 € 10 055 051,42 €

Excédent de fonctionnement 2012 ou épargne brute 1 991 896,58 €

On constate une bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement par rapport aux crédits prévisionnels adoptés lors du budget primitif 2012.

Parmi les recettes de fonctionnement, on constate :

- que le montant des impôts et taxes annoncé sur 2012 est inférieur aux prévisions budgétaires (-72 148.37 €) justifié par une baisse des droits de mutation

- que le montant du chapitre « atténuation de charges » (remboursement des salaires des agents en maladie, congé maternité etc.) est supérieur aux prévisions budgétaires (+33 511.81 €)

- que les produits des services publics présentent aussi un montant supérieur aux prévisions budgétaires (+7 292.09 €)

- que les dotations et participations présentent également un montant supérieur aux prévisions budgétaires (+ 18 620.20 €)

Les recettes complémentaires permettent d’augmenter l’excédent de fonctionnement et la prévision budgétaire du virement à la section d’investissement.

Rappel – prévision 2012 : 1 944 497 € - Excédent de fonctionnement 1 991 896.58 €

Investissement

Dépenses / Recettes

Investissement Budget primitif

2012

réalisées RAR au 31.12.12

Dépenses 10 541 058.00 € 4 484 073.49 € 1 180 644.81 €

Dont reprise déficit 2011 1 202 559.04 €

Recettes 10 541 058.00 € 4 495 212.15 € 397 995.14 €

Excédent d’investissement 2012 11 138.66 €

Déficit RAR 2012 782 649.67 €

Reprise déficit 2011 1 202 559.04 €

Déficit de clôture 2012 - Investissement 1 191 420.38 €4

• Parmi les opérations d’équipement réalisées sur l’exercice 2012, dont le montant total s’élève à 3 223 246.75€ on cite notamment :

Bail voirie 194 231 €

Bail éclairage public 221 362 €

Travaux club house tennis 300 332 €

Vidéo protection 148 534 €

Ferme de la Croix Saint Jacques – nouvelle halle 513 380 €

Travaux mairie

Divers bâtiments communaux (archives techniques, faux plafond

foyer des anciens, travaux logement 6 rue A. Paré…)

387 932 €

99 864 €

Chemin des Riots / parking rue du Gaizon 309 048 €

Travaux Bartelottes (école – gymnase – extérieur) 266 736 €

Travaux divers de voirie (Voie Nouvelle – accès handicapés) 93 660 €

Travaux cimetière 94 751 €

Piste cyclable St Eloi 280 201 €

• Parmi les opérations d’équipement engagées en 2012 et non-réalisées au 31-12- 2012 dont le montant total s’élève à 1 180 644.81 €, on cite notamment :

Eaux pluviales RN 20 120 000 €

Piste cyclable st Eloi 58 159 €

Travaux divers voirie (parking 10 rue du Grand Noyer, passerelle) 191 724 €

Croix St Jacques (véranda, etc.) 104 521 €

Travaux divers bâtiments communaux (contrat Coffely chauffage,

tx logement 6 rue A. Paré, démolition 10 rue Grand Noyer…)

137 515 €

Travaux Bartelottes (école – gymnase – extérieur) 361 170 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012

Excédent de fonctionnement 1 991 896.58 €

Déficit d’investissement 1 191 420.38 €

Excédent constaté 800 476.20 €

RAR au 31.12.12 déficit de clôture de 782 649.67 €

Résultat constaté en tenant compte des restes à réaliser - excédent 17 826.53 €5

Délibération 2013D26

Adoption des Compte Administratif 2012

Commune

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire un Président, dans ce cas, il peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote,

Monsieur le Maire quitte la salle.

Sous la Présidence de Monsieur BRUN

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

DONNE ACTE de la présentation faite du Compte Administratif 2012 « Commune »,

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Résultats reportés 1 202 559.04€ 1 202 559.04€

Opérations de

l’exercice

8 063 154.84 € 10 055 051.42€ 4 484 073.49€ 4 495 212.15€ 2 003 035.24€

TOTAUX 8 063 154.84 € 10 055 051.42€ 5 686 632.53 € 4 495 212.15€ 800 476.20 €

Résultats de

clôture

1 991 896.58 € -1 191 420.38 € 800 476.20 €

Restes à réaliser 1 180 644.81€ 397 995.14 € 782 649.67 €

Résultats définitifs 1 991 896.58 € -1974 070.05 € 17 826.53 €

Adoption du Compte Administratif 2012

Assainissement

Fonctionnement

dépenses/recettes

Fonctionnement Budget Primitif 2012 Dépenses/ recettes réalisées

Dépenses 278 242 € 146 760.97 €

Recettes 278 242 € 198 641.28 €

Excédent d’exploitation 2012 51 880.31 €

Reprise excédent 2011 86 135.63 €

Résultat de clôture 2012 – Excédent 138 015.94 €6

• Parmi les dépenses d’exploitation, on note :

Charges de personnel 41 789 €

Charges financières 3 740 €

Amortissement 101 230 €

• Parmi les recettes d’exploitation :

La vente de l’eau (taxe) :

Vente de l’eau

Redevances d’assainissement collectif

80 437 €

68 735 €

Produits de gestion courante (remboursement Lyonnaise) 42 105 €

Opérations d’ordre 7 363 €

Investissement

dépenses/recettes

Investissement Budget primitif 2012 Dépenses et recettes réalisées RAR au 31.12.12

Dépenses 1 062 824 € 69 818.83 € 308 321.64 €

Recettes 1 062 824 € 110 758.99 € 148 936.26 €

Excédent budgétaire 2012 40 940.16 €

Reprise déficit d’investissement 2011 12 601.54 €

Résultat de clôture 2012 - excédent 28 338.62 € 159 385.38 €

• Parmi les opérations d’équipement enregistrées en dépenses de la section d’investissement, on note :

Contrôle assainissement des bâtiments communaux

Régul amortissement

Emprunts

TOTAL

8 809.74 €

7 363.01 €

53 646.08 €

69 818.83 €

• Parmi les recettes d’investissement enregistrées, on note :

Prime AQUEX dépollution des rivières

Amortissement 2012

TOTAL

9 528.00 €

101 230.99 €

110 758.99 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012

Excédent de fonctionnement 138 015.94 €

Excédent d’investissement 28 338.62 €

Excédent net 2012 166 354.56 €

RAR au 31.12.12 qui présente un déficit de clôture de 159 385.38 €

Excédent global (fonctionnement et investissement) 166 354.56 €

Résultat constaté en tenant compte des restes à réaliser - Excédent 6 969.18 €7

Délibération 2013D27

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire un Président, dans ce cas, il peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire doit se retirer au moment du vote,

Monsieur le Maire quitte la salle.

Sous la Présidence de Monsieur BRUN

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

DONNE ACTE de la présentation faite des Comptes Administratifs 2012 « Assainissement »,

CONSTATE aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes

ou excédents

Résultats reportés 86 135.63 € 12 601.54 € 73 534.09 €

Opérations de

l’exercice

146 760.97 € 198 641.28 € 69 818.83 € 110 758.99 € 92 820.47 €

TOTAUX 146 760.97 € 284 776.91 € 82 420.37 € 110 758.99 € 166 354.66€

Résultats de clôture 138 015.94 € 28 338.62 € 166 354.56 €

Restes à réaliser 308 321.64 € 148 936.26 € 159 385.38 €

RESULTATS

DEFINITIFS 138 015.94 €

- 131 046.76

€ € 6 969.18 €

Compte Administratif Commune

Affectation des résultats de l’exercice 2012

Madame DONNEGER rappelle les résultats 2012 du Compte Administratif :

• Section de fonctionnement - Excédent de clôture 1 991 896,58 €

• Section d’investissement - Déficit de clôture 1 191 420,38 €

Il est proposé d’affecter ces résultats comme suit :

Ø L’excédent de clôture de la section de fonctionnement est affecté en recettes d’investissement au compte 1068 – « excédent de fonctionnement capitalisé »

Ø Le déficit de clôture de la section d’investissement est affecté en dépenses d’investissement au compte 001 « déficit d’investissement reporté ».8

Délibération 2013D28

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU les travaux de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 21 mars 2013 relative au débat sur les orientations budgétaires 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 adoptant le compte administratif 2012 de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

PREND ACTE des résultats 2012 du Compte Administratif de la commune arrêté comme suit :

q Section de fonctionnement :

- Excédent de clôture 1 991 896.58 €

q Section d’investissement :

- Déficit de clôture 1 191 420.38 €

DÉCIDE d’affecter ces résultats comme suit :

Ø L’excédent de clôture de la section de fonctionnement est affecté en recettes d’investissement au compte 1068 – «excédent de fonctionnement capitalisé»

Ø Le déficit de clôture de la section d’investissement est affecté en dépenses d’investissement au compte 001 « déficit d’investissement reporté ».

Compte Administratif- Assainissement

Affectation des résultats de l’exercice 2012

Madame DONNEGER rappelle les résultats 2012 du Compte Administratif:

Section d’exploitation - Excédent 138 015,94 €

Section d’investissement - Excédent 28 338,62 €

Il est proposé d’affecter ces résultats comme suit :

Ø L’excédent de clôture de la section d’exploitation est affecté en recettes d’investissement au compte 1068 – « excédent de fonctionnement capitalisé »

Ø L’excédent de clôture de la section d’investissement est affecté en recettes d’investissement au compte 001 – « solde d’exécution reporté ».

Délibération 2013D28

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU les travaux de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 21 mars 2013 relative au débat sur les orientations budgétaires 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2013 adoptant le compte administratif 2012 de la commune,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,9

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

PREND ACTE des résultats 2012 du Compte Administratif « assainissement » arrêté comme suit :

q Section d’exploitation :

- Excédent 138 015.94 €

q Section d’investissement :

- Excédent 28 338.62 €

DÉCIDE d’affecter ces résultats comme suit :

Ø L’excédent de clôture de la section d’exploitation est affecté en recettes d’investissement au compte 1068 – « excédent de fonctionnement capitalisés »

Ø L’excédent de clôture de la section d’investissement est affecté en recettes d’investissement au compte 001 – « solde d’exécution reporté ».

Compte de Gestion 2012

« commune »

Madame DONNEGER rappelle que le Maire tient la comptabilité de la commune et présente au Conseil Municipal le compte administratif retraçant les écritures comptables réalisées sur l’année écoulée. Le comptable public, Percepteur de PALAISEAU tient de son côté sa propre comptabilité et présente au Maire, le compte de gestion retraçant également les écritures comptables réalisées sur l’année. Ces documents budgétaires sont comparés en fin d’exercice. Ainsi, après vérification, les comptes administratifs et les comptes de gestion 2012 « commune et assainissement » présentent des écritures comptables identiques. L’assemblée délibérante est invitée à approuver les comptes de gestion 2012 « commune et assainissement » tenus par le Comptable public, Percepteur de PALAISEAU, qui présentent les résultats suivants :

COMMUNE

RESULTAT GLOBAL 2012 « COMMUNE »

- Excédent de fonctionnement 2012 1 991 896.58 €

- Déficit d’investissement 2012 1 191 420.38 €

- Soit un excédent pour 2012 de 800 476.20 €

Délibération 2013D29

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le dit compte,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Aussi,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,10

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur est conforme aux écritures comptables tenues par la Mairie,

ADOPTE le compte de gestion 2012 « commune » présenté par M. PAGOLA, Trésorier de PALAISEAU.

Compte de Gestion 2012

«Assainissement»

Madame DONNEGER présente les résultats du compte de Gestion 2012 – Assainissement :

ASSAINISSEMENT

RESULTAT GLOBAL 2012 ASSAINISSEMENT

Excédent d’exploitation 2012 138 015.94 €

Excédent d’investissement 2012 28 338.62 €

Soit excédent global 2012 166 354.56 €

Délibération 2013D30

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’approuver le dit compte,

• Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012

• Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

• Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Aussi,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2012 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2012,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,11

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 abstentions

M. GESBERT, V. PUJOL

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur est conforme aux écritures comptables tenues par la M49 « assainissement » présenté par M. PAGOLA, Trésorier de PALAISEAU,

Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales

Monsieur MEUR propose le maintien des taux des 3 taxes, ces taux sont constants depuis 2002. Il s’étonne que l’on puisse voter contre un maintien des taux.

Taxes Taux d’imposition Bases d’imposition prévisionnelles Produit attendu

National Dépt VDB 2009 2010 2011 2012 2013

TH 23.76 24.41 16.83 10 016 10 327 10 691 10 995 11 339 1 908 354

TFB 19.89 18.62 23.37 10 733 10 939 11 099 11 274 11 590 2 708 583

TFNB 48.56 65.91 95.16 24 23 24 25 25 24 075

TOTAL 20 773 21289 21 814 22 294 4 641 012

Allocations compensatrices versées par l’Etat entre 2008 et 2013.

2008 2009 2010 2011 2012 2013

99 023,00 € 109 293,00 € 108 921,00 € 109 00,00 € 92 915 € 91 407 €

Madame GESBERT déplore une augmentation globale et régulière du montant de l’impôt.

Monsieur MEUR explique que ce sont les bases qui augmentent, non les taux, c’est ce qui explique l’augmentation du montant du produit attendu. D’autre part, la commune doit réaliser des investissements importants et ne peut donc pas se permettre de baisser les taux.

Délibération 2013D31

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le projet du budget primitif 2013 duquel il résulte que les crédits proposés pour les dépenses totales, investissement et fonctionnement s’élèvent à 18 357 629 €, dont opérations d’ordre 1 383 408.94 €, alors que les recettes investissement et fonctionnement totalisent : 13 716 617 € dont opérations d’ordre 1 383 408.94 €,

CONSIDERANT qu’il reste à pourvoir une insuffisance de 4 641 012 € à couvrir par le produit des impositions locales,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Contre

M. GESBERT, V. PUJOL

DECIDE en conséquence de fixer à titre prévisionnel à 4 641 012 € le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2013,12

FIXE les taux des impôts directs locaux au titre de l’année 2013 à :

Taxe d’habitation 16,83 % Produit correspondant 1 908 354 €

Taxe foncier bâti 23,37 % Produit correspondant 2 708 583 €

Taxe foncier non bâti 95,16 % Produit correspondant 24 075 €

Produit fiscal attendu : 4 641 012 €

Budget Primitif 2013

«Commune»

Madame DONNEGER rappelle les réalisations 2012 et présente les propositions pour 2013.

Fonctionnement dépenses/recettes

Section de fonctionnement - Dépenses

Libellé Prévu 2012 Mandats émis en 2012 Prévisionnel 2013 Observations

Charges à caractère

général

2 116 685.58 € 2 097 128.60 € 2 217 995.00 €

Alimentation, téléphone, eau, gaz,

électricité, entretien bâtiments,

assurances, transports,…

Charges de personnel et

frais assimilés 4 810 110.00 € 4 810 037.53 € 4 953 350.00 € +2.90%

Autres charges de gestion

courante 644 993.00 € 636 597.04 € 654 098.00 €

Versement de subventions, syndicats,

indemnités des élus

Charges financières 396 337.68 € 393 031.63 € 390 542.06 € Remboursement dette, intérêts

Charges exceptionnelles 2 500.00 € 1 832.20 € 80 500.00 €

Prime décès, titre annulé sur exercice

antérieur

Dotations aux

amortissements et

provisions

127 468.74 € 124 527.84 € 126 861.94 €

Virement à la section de

fonctionnement 1 944 497.00 € 1 256 547.00€

TOTAL DÉPENSES 10 042 592.00 € 8 063 154.84 € 9 679 894 € Soit une baisse de 3.75%

Section de fonctionnement - Recettes

Libellé prévu 2012 Titres émis en 2012

Prévisionnel

2013

observations

Produits des services, du

domaine 869 030.00 € 876 322.09 € 887 490.00 €

Part familles – rest. Scolaire, accueil

loisirs, école de musique,rembt CISPD

Impôts et taxes 7 025 387.00 € 6 953 238.63 € 6 779 836.00 € Fiscalité + remboursement CAEE + droit de mutation

Dotations et

participations 1 831 418.00 1 850 038.20 € 1 730 780.00 € Subvent. Dépat - CAF – dotations Etat

Autres produits de

gestion courante 42 900.00 € 45 351.34 € 64 600.00 € Gestion locative biens communaux

Atténuation de charges 85 000.52 € 118 512.33 € 110 000.00 € Rembt sur rémunération du personnel

Produits financiers 6.00 € 6.00 €

Produits exceptionnels 15 010.00 € 37 736.35 € 107 182 €

Remboursement assurance +

remboursement terrain gendarmerie

58582 €

Opérations d’ordre –

(semardel pour 2012) 173 846.48 € 173 846.48 € sémardel

TOTAL RECETTES 10 042 592.00 € 10 055 051.42 € 9 679 894.00 €13

Investissement – Dépenses / Recettes

Dépenses d'investissement (y compris RAR au 31.12.12)

Opérations d'équipement 5 105 430.61 €

Remboursement dette 1 129 525.20 €

Versement subvention VILOGIA 70 714.00 €

TOTAL 6 305 669.81 €

Reprise déficit 2012 1 191 420.38 €

Restes à réaliser au 31-12-2012 1 180 644.81 €

TOTAL 8 677 735.00 €

Recettes d'investissement

Estimation - virement de la section de fonctionnement 1 256 547.00 €

R.A.R au 31.12.12 397 995.14 €

Remboursement de la TVA 460 000.00 €

Dotation amortissement 126 861.94 €

Produits des cessions (Bartelottes) 400 000.00 €

Taxe locale d'équipement 110 000 .00 €

Reprise excédent de fonctionnement 2012 1 991 896.58 €

Emprunt 2013 - estimation 3 519 434.34 €

Subventions Etat, Région, Département - estimation 415 000.00 €

TOTAL 8 677 735.00 €

Opérations d’investissements 2013

Secteur d’activités N°

OPERATIONS

ENGAGEES ET NON

REALISEES AU

31/12/2012

PROPOSITIONS NOUVELLES TOTAL observations

Travaux

Matériel, mobilier,

informatique,

acquisition foncière

Bail voirie 10 16 495,70 € 200 000.00 € 216 495.70 €

Bail éclairage 14 9 520,46 € 210 000.00 € 219 520.46 €

Travaux stade 15 2 000.00 € 2 000.00 € Signalétique stade

Travaux tennis 17 956,80 € 4 000.00 € 4 956.80 € Eclairage extérieur

Travaux gymnase 18 10 000.00 € 10 000.00 € Armoire électrique

Restaurant scolaire 21 5 673,92 € 1 500.00 € 7 173.92 € informatique14

Secteur d’activités N°

OPERATIONS

ENGAGEES ET NON

REALISEES AU

31/12/2012

PROPOSITIONS NOUVELLES TOTAL observations

Ecole Marie Curie 22 14 703,45 € 356 000.00 € 850.00 € 371 553.45 € Toiture, détection

incendie, chaises et

informatique

Ecole les

renondaines 24 1 010,62 € 8 500 € 1 250 € 10 760.62 €

Remplacement fenêtre,

store velux, matériel

motricité, informatique

Micado 25 1 500 € 1 500.00 € Mobilier divers

Police Municipale 27 17 500 € 3 600 € 21 100.00 € Rideaux métallique, mobiliers divers

Services

techniques matériel

divers

30 941,98 € 20 000 € 20 941.98 €

Matériel divers

Acquisition

foncières 32 10 166,00 € 247 500 € 257 666.00€

Propriété rue du grand

noyer, bois divers

Divers bâtiments 53 137 515,60 € 5 700 € 143 215.60 € Douche logement d’urgence, chauffage p3

Multi accueil 55 1 950€ 1 950.00 € Meuble de rangement, informatique

eaux pluviales 61 120 000,00 € 120 000 € 240 000 .00€

conservatoire 63 700 € 700.00 € Divers

Travaux divers

voirie 64 191 724,35 € 118 300 € 310 024.35 €

Extension ERDF, parking

mairie, alignement 35 rue

des joncs marins

Travaux cimetière 78 31 981.40 € 5 000 € 36 981.40 € signalétique

Statue toto solde 93 3 163,97 € 3 163.97 €

Salle polyvalente 95 250 € 250.00 € Four

Travaux divers ville 103 19 204,27 € 22 000 € 41 204.27 €

Jeux square Beaulieu,

plantation IDEMU,

signalisation

bibliothèque 104 4 644,07 € 4 500 € 9 144.07 € Mobilier, informatique

Croix st jacques 105 104 521,10 € 9 000 € 2 800 € 116 321.10 €

Chaises, tables,

imprimante, portes coté

carrefour

Ecole Ambroise

Paré 106 9 000 € 9 000.00 €

Mobilier classe,

informatique

mairie 107 49 992,12 € 54 000€ 43 430 € 147 422.12 €

Stores parvis, provision

RDC, mobilier et

informatique divers,

panneaux lumineux

Aménagement

espaces forestier 108 2 631,20 € 2 631.20 €

Travaux escale 109 36 468,19 € 4 600 € 41 068.19 € Matériel sport, tatamis

Piste cyclable St

Eloi 112 58 159,09 € 58 159.09 €

Ecole les

Bartelottes 118 190 253.12 € 1 610 000 € 1 800 253.12 €

Gymnase

Bartelottes 119 159 627,16 € 850 000 € 1 009 627.16 €

Travaux extérieur

Bartelottes 120 11 290.24 € 1 160 000 € 1 171 290.24 €

TOTAL 1 180 644,81 € 4 762 000 € 343 430 € 0 €

5 105 430 €15

Délibération 2013D32

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs applicable à compter du 1 er janvier 1997,

VU les travaux de la Commission des Finances réunie le 18 mars 2013,

VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 21 mars 2013 relative au Débat sur les Orientations Budgétaires 2013,

VU le projet du Budget Primitif 2013 présenté au Conseil Municipal,

VU l’état de la dette,

VU l’état des emprunts garantis,

VU les états statistiques et financiers,

VU l’état des subventions et des participations,

VU le tableau des emplois

VU le rapport de synthèse établi par les Services Financiers,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, la majorité,

2 Contre

M. GESBERT, V. PUJOL

ADOPTE le budget primitif 2013 « commune » arrêté comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (vote au niveau du chapitre)

Dépenses 9 679 894.00 €

Dont opérations d’ordre 1 383 408.94 €

Recettes 9 679 894.00 €

Dont contributions directes (3 taxes ménage) 4 641 012.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (vote par opérations)

Dépenses 8 677 735.00 €

recettes 8 677 735.00 €

Dont opérations d’ordre 1 383 408.94 €

Adoption du budget primitif 2013

« Assainissement »

Madame DONNEGER rappelle les réalisations 2012 et présente les propositions pour 2013.16

Fonctionnement dépenses/recettes

Fonctionnement Budget Primitif 2012 Dépenses / Recettes

réalisées en 2012

2013 observations

Dépenses 278 242 € 146 760.97 € 224 044 €

Amortissement,

charge de

personnel

Recettes 278 242 € 198 641.28 € 224 044 € Eau, redevance assainissement

Parmi les recettes de fonctionnement :

La vente de l’eau (taxe) 0,25ct/m3

redevance d’assainissement

85 000.35 €

70 000.00 €

Produits de gestion courante (remboursement Lyonnaise)

Opération d’ordres

TOTAL

42105.65 €

26 938.00 €

224 044.00 €

Parmi les dépenses de fonctionnement :

Charges de personnel 41 190.00 €

Charges financières 1756.01 €

Virement à la section d’investissement 79 867.00 €

Amortissement 101230.99 €

TOTAL 224 044.00 €

Investissement – Dépenses / Recettes

Investissement Budget primitif 2012 Dépenses et

recettes réalisées en

2012

RAR au 31.12.12 2013

Dépenses 1 062 824 € 69 818.83 € 308 321.64 € 674 825 €

Recettes 1 062 824 € 110 758.99 € 148 936.26 € 674 825 €17

Les recettes d’investissement :

Subventions d’investissement 43 200.19 €

Emprunt 135 236.00 €

Virement section d’exploitation 79 867.00 €

Opération d’ordre 101 230.99 €

RAR au 31-12-2012 148 936.26 €

Solde d’exécution reporté 28 338.62 €

Excédent de fonctionnement capitalisé 138 015.94 €

Total 674 825.00 €

Dépenses d’investissement :

Travaux d’assainissement (ci-dessous détail) 284 000.16 €

Remboursement dette capital 55 565.20 €

Opération d’ordre 26 938.00 €

RAR du 31-12-2012 308 321.64 €

Total 674 825.00 €

Opérations d’investissements 2013

Mise en conformité des bâtiments communaux 15 000 €

Diagnostic schéma directeur

72 000 €

Zonage

Travaux RN 20 185 000 €

Remboursement annuel 12 000 €

TOTAL 284 000 €

Délibération 2013D33

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’instruction M49 sur la comptabilité des services des eaux et d’assainissement,

VU la Commission des Finances réunie le 18 mars 2013

VU la délibération du Conseil Municipal réuni le 21 mars 2013 relative au débat sur les orientations budgétaires 2013,

VU le projet de budget primitif 2013 présenté au Conseil Municipal,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à la majorité,

2 Contre

M. GESBERT, V. PUJOL18

ADOPTE le budget primitif 2013 « assainissement » arrêté comme suit :

SECTION D’EXPLOITATION

Dépenses 224 044 €

Recettes 224 044 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 674 825 €

Recettes 674 825 €

Régularisation d’emprise d’alignement chemin des Chailloux : Acquisition à titre gracieux de la parcelle cadastrée AC n°737

Monsieur CHARLOT procède à l’exposé des motifs.

Délibération 2013D34

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la régularisation d’emprise d'alignement de parcelle cadastrée section AC n°737, sise chemin des Chailloux,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’acquérir à titre gracieux auprès de la société VERODIN, la parcelle cadastrée AC n°737, d’une superficie de 155 m²,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l’acte notarié devant intervenir entre la commune et le propriétaire.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune autre question n'est formulée, la séance est close à 19h50.

Le Maire

Jean-Pierre MEUR.