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Compte-Rendu - compte rendu succinct du 28 mars 2022
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu succinct du 28 mars 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 28 MARS 2022
(Exécution de l'art, L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Présidence :
Monsieur Ali RABEH
Présents : Sandrine GRANDGAMBE, Noura DALI OUHARZOUNE, Pierre BASDEVANT, Hélène DENIAU, Aminata DIALLO, Gerard GIRARDON, Alienor EBLING, Aurélien PERROT, Marc LE FOLGOC, Florence BARONE, Anne-Andrée BEAUGENDRE, Catherine CHABAY, Sira DIARRA, Murielle BERNARD, Dalale BELHOUT, Abdelhay FARQANE, Colette PARENT, Sarith SA, Jacques DELILLE, Cristina MORAIS, Said DSOULI, Luc MISEREY, Josette GOMILA, Guy MALANDAIN.
Absents excusés représentés :
Djamel ARICHI représenté par Noura DALI OUHARZOUNE
Ayoub EL AMRANT représenté par Abdelhay FARQANE
Jarina SAMAD représentée par Murielle BERNARD
Frederic REBOUL représenté par Marc LE FOLGOC
Houssem DHAOUADI représenté par Gerard GIRARDON
Jamal HRAIBA représenté par Pierre BASDEVANT
Suzy LEMOINE représentée par Alienor EBLING
Ahmed KABA représenté par Dalale BELHOUT de la délibération n°2022-255 à la délibération n°2022-256 incluse
Suong Sophal MEN représentée par Sandrine GRANDGAMBE
Othman NASROU représenté par Benoit CORDIN
Maria NOEL représentée par Mustapha LARBAOUI de la délibération n°2022-261 à la délibération n°2022-290 incluse
Absents :
Anne CLERTE-DURAND,
Ali RABEH de la délibération n°2022-259 à la délibération n°2022-260 incluse Mustapha LARBAOUI de la délibération n° 2022-255 à [a délibération n°2022-261 incluse Benoit CORDIN de la délibération n°2022-268 à la délibération n°2022-270 incluse
Secrétaire : Monsieur Abdelhay FARQANE
Administration : M. TRAN, Mme HAKKI, Mme FEVRIER-LAMY, M,SEGUIN-CADICHE,
M,SEINE, Mme BEHAEGEL, Mme MONNIER, M. SALDICCO, Mme MEGUELLATI,
Le Conseil municipal,
Après avoir désigné Monsieur Abdelhay FARQANE comme secrétaire de séance, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales ;
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 ASSEMBLEES
+ Relevé des décisions n°2022-2 à n°2022-29
Article unique: Prend acte du relevé des décisions du n°2022-2 à 2022-29 incluse.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Approbation du Procès Verbal de séance du 7 Février 2022
Article unique : Approuve le compte-rendu du Conseil municipal du 7 Février 2022.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
ADMINISTRATION GENERALE
+ Subvention exceptionnelle au Secours Populaire afin de contribuer à
l'élan de solidarité nationale en faveur du peuple Ukrainien
Article 1 : Décide d'attribuer une aide exceptionnelle au Secours Populaire d'un montant de 5000 € {cinq mille euros) afin de soutenir le peuple Ukrainien et de participer à l'effort national.
Article 2 : Dit que les dépenses sont prévues au budget 2022,
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ _ Règlement intérieur du conseil municipal
Article L : Approuve dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de Trappes pour le mandat 2021-2026,
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur ainsi que tout document relatif à la présente délibération.
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 33 voix pour, 3 voix contre.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 AFFAIRES FINANCIERES
+ __ Approbation du compte de gestion de la Ville de Trappes - exercice 2021
article unique : Approuve le compte de gestion pour l'exercice 2021, dressé par le
Receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, en ce qu'il n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes, dont les écritures de clôture
sont identiques au compte administratif 2021 de la commune.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Approbation du compte administratif de la Ville de Trappes - exercice 2021
Article 1 : Approuve le compte administratif 2021 de la commune, tel que présenté dans la balance ci-annexée,
Article 2 : Constate les résultats de l'exercice 2021 :
> un résultat de la section de fonctionnement excédentaire 6 149 493,86€ > un résultat de la section d'investissement excédentaire 7 565 169,55€
Article 3 : Arrête les reports (restes à réaliser) à la somme de 9 369 545,91€ en dépenses et à la somme de 4 754 878,36€ en recettes selon le détail joint en annexe.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ __ Affectation des résultats - exercice 2021
Article unique : Après avoir constaté les résultats du budget lors de l'adoption du compte administratif 2021, décide de les affecter de la façon suivante :
Compte 002 : 4 100 000,00 € en excédent de fonctionnement reporté Compte 1068 : 2 049 493,86 € en excédent de fonctionnement capitalisé
selon le détail joint en annexe.
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 36 voix pour.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + Vote des taux de fiscalité pour l'exercice 2022
Article 1° : Fixe les taux de fiscalité suivants pour l’année 2022, inchangés par rapport à 2021:
+ Taxe foncier bâti 23,00 % pour le taux Ville +11,58% pour le taux du
département, soit 34,58%
+ Taxe foncier non bâti 112,45 %
Article 2: Précise que la notification à venir de l’état 1259 relatif aux bases prévisionnelles de 2022 permettra d'ajuster l'inscription budgétaire par le biais d'une décision modificative.
Article 3 : Dit que la recette est inscrite au budget primitif 2022, chapitre 73.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ _ Adoption du budget primitif de la Ville - exercice 2022
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2312-1, L. 2312-2 et L. 2312-3;
Vu la délibération n°2021-172 du 22 novembre 2021 relative à l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 19 janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2021-204 du 13 décembre 2021 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) à compter du 1er janvier 2022 ;
Vu la délibération n°2022-242 du 07 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires pour l'exercice 2022, tant en fonctionnement qu'en investissement ;
Vu les délibérations n°2022-259 et n°2022-260 du 28 mars 2022 relative à l'approbation du compte de gestion et du compte administratif 2021 ;
Vu la délibération n°2022-261 du 28 mars 2022 relative à l'affectation des résultats 2021 ;
Vu la délibération n°2022-262 du 28 mars 2022 relative au vote des taux de fiscalité 2022 ;
Vu l'avis de la commission «finances, développement économique, urbanisme et
travaux » du 22 mars 2022 ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1° : Adopte le budget primitif 2022, pour un montant total de 99 750 000,00 € (fonctionnement + investissement), répartis comme suit :
Compte-rendu du Conseil! municipal du 28 mars 2022 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 014
Chapitre 023
Chapitre 042
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapitre 67
DEPENSES
Charges générales
Charges de personnel
Atténuations de produits
Prélèvement
Ecritures d'ordre
Autres charges
Charges financières
Charges exceptionnelles
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE :
16 385 475,00 €
35 000 000,00 €
50 000,00 €
5 150 000,00 €
1 650 000,00 €
2 695 625,00 €
793 900,00 €
25 000,00 €
61 750 000,00 €
Chapitre 013
Chapitre 042
Chapitre 70
Chapitre 73
Chapitre 74
Chapitre 75
Chapitre 77
Chapitre 002
RECETTES
Atténuation de charges
Écritures d'ordre
Produits des services
Impôts
Subventions
Autres produits
Produits exceptionnels
Résultat 2021 reporté
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE :
808 065,00 €
219 000,00 €
2 433 018,00 €
30 695 000,00 €
22 251 784,00 €
1 233 133,00 €
10 000,00 €
4 100 000,00 €
61 750 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040
Chapitre 13
Chapitre 16
Chapitre 20
Chapitre 204
Chapitre 21
Chapitre 23
Chapitre 27
DEPENSES
Ecritures d'ordre
Subventions d'investiss,
Emprunts et dettes
Immo. incorporelles
Subventions équipements
Immo. corporelles
Immo. en cours
Autres immo, financières
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE :
219 000,00 €
50 000,00 €
4 085 000,00 €
4 091 024,34 €
553 564,28 €
26 863 709,13 €
2112 702,25€
25 000,00 €
38 000 006,00 €
Chapitre 13
Chapitre 16
Chapitre 23
Chapitre 10
Chapitre 1068
Chapitre 024
Chapitre 021
Chapitre 040
Chapitre 001
RECETTES
Subventions d'invest,
Emprunts et dettes
Immo. en cours
Dotations, fonds divers
Excédents fonct,
Produits des cessions
Virement sect, fonct,
Ecritures d'ordres
Excédents 2021
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE :
9 003 023,36 €
9 585 000,00 €
100 000,00 €
2 547 313,23 €
2 049 493,86 €
350 000,00 €
5 150 000,00 €
1 650 000,00 €
7 565 169,55 €
38 000 000,00 €
Article 2: Adopte le budget primitif 2022 globalement équilibré en dépenses et en
recettes en section de fonctionnement au montant total de 61 750 000,00 €.
Article 3 : Adopte le budget primitif 2022 globalement équilibré en dépenses et en
recettes en section d'investissement au montant global de 38 000 000,00 €,
Article 4 : Adopte les annexes réglementaires,
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 31 voix pour, 4 voix contre, 3
abstention(s)..
*< Attribution du marché de fourniture de produits d'entretien, de petit matériel d'entretien et de produits jetables pour les services de la Ville
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L. 2124-2, R, 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-35 du Code de la
commande publique relatifs à la procédure d'appel d'offres ouvert et au marché
fractionné à bons de commandes ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Commission «finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant que l'offre de la société HERSAND SARE pour le lot n°1 « Produits
d'entretien généraux offices et cuisine» est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville ;
5
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Considérant que l'offre de la société SANOGIA IDF pour le lot n°2 « Petit matériel
d'entretien » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville ;
Considérant que l'offre de la société ADELYA TERRE D'HYGIENE pour le lot n°3
« Produits jetables » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville ;
Considérant que l'offre de la société SANOGIA IDF pour le lot n°4 « Produits spécifiques gymnase » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville ;
Considérant que l'offre de la société EUROCHLORE pour le lot n°5 « Chlore gazeux » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville,
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Autorise le Maire à signer le marché de fourniture de produits d'entretien, de petit matériel d'entretien et de produits jetables pour les services de la Ville avec :
- La société HERSAND SARL sise : 3 Rue d’Ableval à Sarcelles 95200 pour le lot
n°1 « Produits d'entretien généraux et offices cuisine » pour un montant sans
minimum et un montant maximum de 300,000,00 €HT.
- La société SANOGIA IDF sise 29-31 Boulevard de la Muette à GARGES-LES-
GONESSES 95140 pour le lot n°2 « Petit matériel d'entretien » pour un montant
sans minimum et un montant maximum de 20.500,00 €HT.
- La société ADELYA TERRE D'HYGIENE sise 12 rue de la Pâture à BEZONS 95870
pour le lot n°3 « Produits jetables >» pour un montant sans minimum et un
montant maximum de 56.000,00 €HT.
- La société SANOGIA IDF sise 29-31 Boulevard de la Muette à GARGES-LES-
GONESSE - 95140 pour le lot n°4 « Produits spécifiques gymnase » pour un
montant sans minimum et un montant maximum de 2.500.00 €HT,
- La société EUROCHLORE sise 17 Rue Georges Melies Bâtiment O à CORMEILLES
EN PARISIS 95240 pour le lot n°5 « Chlore gazeux » pour un montant sans
minimum et un montant maximum de 6 000.00 €HT.
Article 2 : Précise que le marché prend effet à la date de sa notification pour une durée
d’un an reconductible par tacite reconduction pour 3 périodes de même durée.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce marché,
Article 4 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés chapitre 011.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 * Attribution du marché de fourniture de livres scolaires, de fournitures
scolaires et pédagogiques et de fournitures pour travaux manuels, loisirs créatifs, jeux pour les services de la Ville
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la
commande publique relatifs à la procédure d'appel d'offres ouvert et au marché
fractionné à bons de commandes ;
Vu la décision de la commission d'appel d'offres du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission «finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant que l'offre de la société LIBRAIRIE LE PAVE DU CANAL pour le lot n°1
« Fournitures de livres scolaires » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville de Trappes ;
Considérant que l'offre de la société LIBRAIRIE LAIQUE pour le lot n°2 « Fournitures
scolaires et pédagogiques » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville de Trappes ;
Considérant que l'offre de la société CIPA pour le lot n°3 « Fournitures pour travaux
manuels, loisirs créatifs, jeux » est l'offre économiquement la plus avantageuse pour la Ville de Trappes ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1: Autorise le Maire à signer le marché de fourniture de livres scolaires, de
fournitures scolaires et pédagogiques et de fournitures pour travaux manuels, loisirs créatifs, jeux pour les services de la Ville, avec :
- La société LIBRAIRIE LE PAVE DU CANAL sise : 3 bis quai Fernand Pouillon à
MONTIGNY LE BRETONNEUX 78180 pour le lot n°i «Fournitures de livres
scolaires » pour un montant sans minimum et un montant maximum hors taxes
de 70.000,00 €.
- La société LIBRAIRIE LAIQUE sise 1 route de Montredon à LE PUY-EN-VELAY pour
le lot n°2 « Fournitures scolaires et pédagogiques > pour un montant sans
minimum et un montant maximum hors taxes de 200.000,00 €.
- La société CIPA sise 5 Place des Dix Toises à CHATEAUFORT 78117 pour le lot n°3
« Fournitures pour travaux manuels, loisirs créatifs, jeux » pour un montant sans
minimum et un montant maximum hors taxes de 120.000 €,
Article 2 : Précise que le marché prend effet à sa notification pour une durée d'un an
reconductible par tacite reconduction pour 3 périodes de même durée.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et financiers relatifs à la mise en œuvre de ce marché.
Article 4 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés chapitre oi1.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + __ Marché de service de nettoyage des bâtiments communaux - avenant n°2 au lot n°1 "groupes scolaires, accueils périscolaires, crèches et centres de loisirs" attribué à la société DERICHEBOURG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l’article L.2194-1-2 ;
Vu la délibération n°2021-3 du Conseil municipal du 30 janvier 2021, attribuant le marché du lot n°1 "groupes scolaires, accueils périscolaires, crèches et centres de loisirs" à la société DERICHEBOURG - sise 6 allée des Coquelicots, 94 478 BOISSY SAINT
LEGER ;
Vu la délibération n°2021-151 en date du 25 octobre 2021, le Conseil municipal a autorisé la signature de l'avenant n°1 au marché du lot n°1 "groupes scolaires, accueils périscolaires, crèches et centres de loisirs" attribué à la société DERICHEBOURG - sise 6 allée des Coquelicots 94 478 BOISSY SAINT LEGER ;
Vu l'avis de la Commission « finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant l'évolution du patrimoine scolaire de la Ville de Trappes et la nécessité
d'ouvrir l’accueil pré-ados à la pépinière Maurice Thorez ;
Considérant qu'il convient d'effectuer le nettoyage de ce site hebdomadairement ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Approuve l'avenant n°2 du lot n°1 "groupes scolaires, accueils périscolaires,
crèches et centres de loisirs" du marché de nettoyage des bâtiments communaux,
attribué à la société DERICHEBOURG - sise 6 allée des Coquelicots, 94 478 BOISSY SAINT LEGER,
Article 2 : Précise que le présent avenant est un avenant en plus-value s'élevant à la
somme de 4 070.00 € HT. Le montant du lot n°1 après avenant n°1 s’élevant à la
somme de 1 023 433.79 € HT, celui du lot n°i après avenant n°2 est donc porté à la
somme de 1 027 503.79 € HT soit une augmentation globale de 2.85% environ.
à
à
Article 3 : Dit que le présent avenant sera mis en application pour chacun des lieux
concernés par ordre de service envoyé à la société Derichebourg par la Ville de Trappes à réception des travaux en cours.
Article 4 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces y afférentes.
Article 6 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés chapitre 011.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022,
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + _ Marché de service de nettoyage des bâtiments communaux - avenant n°3
au lot n°5 "Vitres de l'ensemble des bâtiments" attribué à la société GUILBERT PROPRETE
Vu Je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L,2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment l'article L,2194-1-2 ;
Vu la délibération n°2021-3 du Conseil municipal du 30 janvier 2021, attribuant le
marché du lot n°5 « Vitres de l'ensemble des bâtiments » à la société GUILBERT
PROPRETE - sise 134 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY ;
Vu la délibération n°2021-93 du Conseil municipal du 28 juin 2021, approuvant l'avenant n°1 au lot n°5 « Vitres de l'ensemble des bâtiments » du marché de nettoyage des
bâtiments communaux, attribué à la société GUILBERT PROPRETE - sise 134 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY ;
Vu la délibération n°2021-153 du Conseil municipal du 25 octobre 2021, approuvant l'avenant n°2 au lot n°5 « Vitres de l'ensemble des bâtiments » du marché de nettoyage
des bâtiments communaux, attribué à la société GUILBERT PROPRETE - sise 134 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY ;
Vu l'avis de la Commission « finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajouter une nouvelle ligne de prestation sur le tableau de la Décomposition du Prix Globale et Forfaitaire (DPGF) du lot n°5 « vitres de
l'ensemble des bâtiments communaux » suite aux travaux de construction d'un nouveau club house et du hall des tennis, comme suit :
PRIX HT.
SITES VITRES EN M2 FORFAITAIRE 55.25 €
Club House et hall de tennis (côté piscine municipale) 85
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Approuve l'avenant n°3 au marché de nettoyage des bâtiments communaux du lot n°5 «Vitres de l'ensemble des bâtiments » attribué à la société GUILBERT PROPRETE - sise 134 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY,
Article 2 : Précise que le présent avenant est un avenant en plus-value s'élevant à la somme de 55.25 € HT, Le montant initial du lot n°5 s'élevant à la somme de 24 081,62€ HT et à 24 578,05€ HT après est l'avenant n°2, est donc porté à la somme de 24 633.30
€ HT après l'avenant n°3, soit une augmentation globale de 2.29% environ.
Article 3 : Dit que le présent avenant sera mis en application dès sa notification à la
société GUILBERT PROPRETE.
Article 4 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes.
Article 6 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés chapitre 011.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + _ Marché de travaux d'extension du groupe scolaire Jean Macé - Avenant n°2 au lot n°1 "Installation de chantier/Démolition/VRD/Gros Oeuvre/ Maçonnerie/Menuiseries intérieures/Plafonds" avec la société SYLVAMETAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et L.3135-1 ;
Vu la délibération n°2021-039 du Conseil municipal du 22 mars 2021 attribuant le lot n°1 «Installation de chantier/Démolition/VRD/Gros Œuvre/Maçonnerie/Menuiseries intérieures/Plafonds » du marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé à la société SYLVAMETAL - sise Les villas de la Malnoue, 55 avenue de l'Europe, 77 184 Emerainville.
Vu la délibération n°2021-205 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant l'avenant n°1 du lot n°1 du marché de travaux précité avec la société SYLVAMETAL - sise Les villas de la Malnoue, 55 avenue de l'Europe, 77 184 Emerainville - visant à mettre en œuvre un escalier de secours provisoire et Un caniveau le long du futur passage couvert ;
Vu lavis de la commission municipale «finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'extension du groupe scolaire Jean Macé, il
est nécessaire de créer une ouverture pour accès au vide sanitaire situé au niveau d'un escalier nouvellement créé et de déplacer le bac à graisse existant situé sur l'emplacement des futures fondations du centre de loisirs ;
Considérant les modifications en conséquences, comme suit :
MODIFICATIONS MONTANT HT DETAIL
Ouverture pour accès au vide us , sanitaire situé au niveau d'un 2 832,00 € Création d'une ouverture | 44 80x80 cm avec linteau escalier nouvellement créé
Déplacement du bac à graisse Déplacement du bac à existant situé sur l'emplacement 10 095,30 € graisse et dévoiement des futures fondations des réseaux
TOTAL 12 927,30 €
L'avenant n°2 s'élève donc au montant de 12 927,30 € HT soit 15 512,76 € TIC.
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1° : Approuve l'avenant n°2 au marché du lot n°1 «Installation de chantier/Démolition/VRD/Gros Œuvre/Maçonnerie/Menuiseries intérieures/Plafonds » pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé, à signer avec la société SYLVAMETAL, sise Les villas de la Malnoue 55 avenue de l’Europe 77 184 Emerainville.
Article 2 : Précise l'évolution du marché en conséquence :
Montant du marché initial : 469 681,20 € HT
Avenant n°1 : + 7 013,80 € HT
Avenant n°2 : + 12 927,30 € HT
Montant après avenant n°2 : 489 622,30 € HT soit 587 546,76 € TTC
Cet avenant n°2 représente une plus-value de 12 927,30 € HT, soit une augmentation
10
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 d'environ 2,71% du DPGF et une augmentation cumulée de 4,25% environ après
l'avenant n°2,
Article 3: Dit que le présent avenant sera mis en application à compter de sa
notification à la société SYLVAMETAL,
Article 4 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi
que toutes les pièces afférentes.
Article 6 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé - Avenant n°3 du lot n°2 "Charpente/MOB/Couverture" signé avec la
société RUBNER CONSTRUCTION BOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L,2194-1 et L.3135-1 ;
Vu la délibération n°2021-039 du Conseil municipal du 22 mars 2021 attribuant le lot n°2 « Charpente/MOB/Couverture » du marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé à la société VANINETTI - sise chemin des Marceaux, 78710 ROSNY SUR SEINE » ;
Vu la délibération n°2021-97 du Conseil municipal du 28 juin 2021 approuvant l'avenant n°1 de transfert administratif du lot n°2 précité dudit marché de travaux avec la société RUBNER CONSTRUCTION BOIS, sise 36 avenue des Frères Montgolfier, 69 680 Chassieu ;
Vu la délibération n°2021-206 du Conseil municipal du 13 décembre 2021 approuvant l'avenant n°2 du lot n°2 précité dudit marché de travaux avec la société RUBNER
CONSTRUCTION BOIS, sise 36 avenue des Frères Montgolfier, 69 680 Chassieu ;
Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale «finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'extension du groupe scolaire Jean Macé, afin de répondre aux normes de la règlementation PMR, il est nécessaire de mettre en
œuvre des nez-de-marche antidérapants sur l'escalier bois de l'extension des salles de classe ;
Considérant les modifications en conséquence, comme suit :
MODIFICATIONS MONTANT HT DETAIL
Mise en en œuvre de nez-de- Mise en fabrication de marche encastrés sur l'escalier bois 1 924,00 € l'escalier avec nez-de- de l'extension des salles de classe marche intégrés
11
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 TOTAL 1.924,00 €
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1er : Modifie l'erreur matérielle de l’article 1* de la délibération n°2021-206 du 13 décembre 2021 afin de rectifier le numéro dudit avenant, comme suit :
« Approuve l'avenant n°2 au marché du lot n°2 « Charpente/MOB/Couverture » pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé, à la société RUBNER CONSTRUCTION BOIS - sise 36 avenue des Frères Montgolfier, 69 680 Chassieu. »
Article 2: Approuve l'avenant n°3 au marché du lot n°2
<« Charpente/MOB/Couverture » pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé, à signer
avec là société RUBNER CONSTRUCTION BOIS - sise 36 rue des Frères Montgolfier 69 680 Chassieu,
Article 3 : Précise l'évolution du marché en conséquence :
Montant du marché initial : 344 000,00 € HT
Avenant n°1 de transfert administratif: 0,00 € HT
Avenant n°2 : + 24 445,98 € HT
Avenant n°93 : +1 924,00 € HT
Montant après avenant n°3 : 370 369,98€ HT soit 444 443,98€ TTC
Cet avenant n°3 représente une plus-value de 1924,00 € HT (2 308,80 € TTC), soit une
augmentation d'environ 0.56% du DPGF et une augmentation cumulée de 7,67% environ après l’avenant n°3,
Article 4: Dit que le présent avenant sera mis en application à compter de sa
notification à la société RUBNER CONSTRUCTION BOIS.
Article 5 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 6 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes.
Article 7 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé -
Avenant n°2 du lot n°3 "Menuiseries extérieures/Serrurerie" avec la société TECHNIQUE AMENAGEMENT MODERNE (TAM)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et L.3135-1 ;
Vu la délibération n°2021-039 du Conseil municipal du 22 mars 2021 attribuant le lot n°3 « Menuiseries extérieures/Serrurerie > du marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé à la société TECHNIQUE AMENAGEMENT MODERNE - sise 42- 46 rue du Maréchal Foch, 78 570 Andrésy ;
Vu la délibération n°2021-207 du 13 décembre 2021, approuvant l'avenant n°1 au lot n°3 du marché de travaux précité visant à mettre en place un escalier de secours
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 provisoire mais également à retirer une prestation déjà prévue au lot n°7 (menuiseries intérieures de la future salle ATSEM) ;
Vu l'avis de la commission municipale «finances, développement économique, urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mains courantes et des gardes corps sur les escaliers nouvellement créés:
Considérant les modifications en conséquence, comme suit :
MODIFICATIONS MONTANT HT. { DETAIL
Mains courantes
Fabrication et pose de mains supplémentaires dans
courantes tubulaires - escalier des 2 100,00 € l'escalier des salles de
salles de classes classe suite au
déplacement de
l'intérieur à l'extérieur de
l'escalier.
Mains courantes basses
pour escalier du hall du
centre de loisirs, non
présentes dans la DPGF
Fabrication et pose de mains
courantes basses - escalier du hall 2 100,00 €
du centre de loisirs
Fabrication et pose de gardes corps Garde-corps en lieu et
rampants barreaudés posés sur place de la main-
limon d'escalier - escalier des salles 14 875,00 € courante initialement
de classe prévue sur l'intérieur de
l'escalier des salles de
classe.
Mise en œuvre d'une
lisse centrale pour
Fabrication et pose de main 5 250,00 € l'escalier du hall du
courante centrale à double côté - centre de loisirs afin de
escalier du hall du centre de loisirs répondre à la
règlementation
TOTAL 24 325,00 €
L'avenant n°2 s'élève donc au montant de 24 325,00 € HT soit 29 325,00 € TIC.
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1° : Approuve l'avenant n°2 au marché de travaux du lot n°3 « Menuiseries
extérieures/Serrurerie » pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé, à signer avec la société TECHNIQUE AMENAGEMENT MODERNE -sise 42-46 rue du Maréchal Foch, 78 570 Andrésy.
Article 2 : Précise l’évolution du marché en conséquence :
Montant du marché initial : 277 235,72€HT
Avenant n°1 : - 27 873,62€ HT
Avenant n°2 : + 24 325,00 € HT
Montant après avenant n°2 : 273 687,10 € HT soit 328 424,52 € TIC
Cet avenant n°2 représente une plus-value de 24 325 € HT, soit une augmentation
d'environ 8,77% du DPGF et une diminution cumulée de -1,28% environ après l'avenant
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 n°2,
Article 3: Dit que le présent avenant sera mis en application à compter de sa notification à la société TECHNIQUE AMENAGEMENT MODERNE,
Article 4 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que toutes les pièces afférentes.
Article 6 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé - Avenant n°2 au lot n°5 "CVC/Plomberie" avec la société BSMG les techniciens des fluides
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2194-1 et L.3135-1 ;
Vu la délibération n°2021-039 du Conseil municipal du 22 mars 2021 attribuant le lot n°5 « CVC/Plomberie » du marché de travaux pour l'extension du groupe scolaire Jean
Macé à la société BSMG Les techniciens des fluides - sise 95 avenue Foch, 94100 Saint Maur;
Vu la délibération n°2021-208 du Conseil municipal du 13 décembre 2021, approuvant l'avenant n°1 au lot n°5 du marché de travaux précité, afin notamment de dévoyer des réseaux qui ne figuraient pas sur les plans de réseaux fournis initialement par la maîtrise d'ouvrage et de rehausser la centrale de traitement de l'air (CTA) ;
Vu l'avis favorable de la commission MAPA en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis de la commission municipale «finances, développement économique,
urbanisme et travaux » du 22 mars 2022 ;
Considérant que dans le cadre des travaux d'extension du groupe scolaire Jean Macé, il convient de mettre en œuvre des travaux supplémentaires afin de déposer et de décaler des gaines de ventilation permettant la mise en œuvre de l'isolation extérieure au niveau de salles de classe ;
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Considérant les modifications en conséquence, comme suit :
MODIFICATIONS MONTANT HT DETAIL
- Déconnection, dépose,
manutention et stockage
de la gaine
- Reprise supportage
après la pose de l'isolant
- Repose de là gaine
Dépose et décalage de gaine pour la stockée, raccordement et mise en œuvre d'une ITE (isolation 6 300,00 € reprise de l'étanchéité thermique par l'extérieur) - Prise des cotes pour rajout et mise en
fabrication en atelier des
pièces d'adaptation
(équivalent à l'écart de
l'isolant), délais entre 3
et 5 jours.
TOTAL 6 300,00 €
L’avenant n°2 s'élève donc au montant de 6 300,00 € HT soit 7 560,00 € TTC.
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1° : Approuve l'avenant n°2 au marché de travaux du lot n°5 « CVC / Plomberie » pour l'extension du groupe scolaire Jean Macé à signer avec la société BSMG Les techniciens des fluides - sise 95 avenue Foch, 94100 Saint Maur.
Article 2 : Précise l'évolution du marché en conséquence :
Montant du marché initial : 129 715,30 € HT
Avenant n°1 : + 21 044,64 € HT
Avenant n°2 : + 6 300,00 € HT
Montant après avenant n°2 : 157 059,94 € HT soit 188 471,93 € TIC
Cet avenant n°2 représente une plus-value de 6 300,00 € HT, soit une augmentation d'environ 4,86% du DPGF et une augmentation cumulée de 21,08% environ après
l'avenant n°2,
Article_3: Dit que le présent avenant sera mis en application à compter de sa notification à la société BSMF Les techniciens des fluides,
Article 4 : Indique que les autres clauses du marché restent inchangées,
Article 5 : Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ledit avenant ainsi
que toutes les pièces afférentes.
Article 6 : Dit que les crédits sont prévus au budget des exercices considérés.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + _ Approbation du nouveau règlement intérieur de la commande publique suite à l'avis publié au journal officiel le 9 décembre 2021, relatif aux
nouveaux seuils de procédures applicables au ler janvier 2022
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de la commande publique,
Vu l'avis relatif aux nouveaux seuils de procédures applicables dès le 1° janvier 2022
publié au journal officiel du 9 décembre 2021,
Vu la délibération n°2017-035 du 02 mai 2017 approuvant le règlement intérieur de la commande publique ;
Vu la délibération n°2021-067 du 5 mai 2021 approuvant les modifications au règlement intérieur de la commande publique ;
Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 en matière de
développement durable,
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique, de l’urbanisme et des travaux du 22 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offre en date du 17 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de prendre en compte l’évolution règlementaire ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré
Article 1°: Approuve le nouveau règlement intérieur de la commande publique et ses annexes notamment les tableaux récapitulatifs des procédures à suivre, ci-annexés.
Article 2 : Précise les définitions suivantes :
La procédure recommandée concerne les achats inférieurs à
© 4000 € HT pour les fournitures et services de la Direction Générale des Services Techniques (DGST),
o 1 000€ HT pour les fournitures et services de tous les autres services de la ville,
© 25 000 € HT pour les marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise d'œuvre et de travaux
o 40 000 € HT pour les marchés de travaux
Elle consiste à :
- Estimer les besoins annuels
- Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ; - Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ; - Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin, - Conserver la traçabilité des achats
- Etablir un bon de commande
La procédure formalisée concerne les achats de plus de 215 000 € HT pour les fournitures et services et les achats de travaux supérieurs à 5 382 000 € HT.
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Elle consiste à :
Éstimer les besoins annuels
Rédiger un dossier de consultation des entreprises (DCE)
Publier un avis d'appel public à la concurrence dans un journal d'annonce légale et Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et sur le site internet de la Ville Après la date limite de remise des offres : analyser, classer les offres Rédiger un rapport d'analyse des offres
Solliciter l'avis de la CAO, ou du jury de concours
Informer par écrit les entreprises non retenues
Notifier le marché à l'attributaire
Rédiger la délibération d'attribution
Etablir un bon de commande
Pour"rappel, la procédure adaptée simplifiée consiste à :
Estimer les besoins annuels
Déterminer des critères de choix des offres le cas échéant
Rédiger un cahier des charges, le cas échéant
Consulter plusieurs entreprises (au minimum 3, soit par courrier, soit par
télécopie, soit par internet afin de garder une trace écrite des consultations et de la négociation)
Analyser, classer les offres - négocier
Choisir la meilleure offre
Informer les entreprises non retenues
Etablir un bon de commande
La procédure adaptée sécurisée, quant à elle, a pour but de : Estimer les besoins annuels
Rédiger un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) Publier un avis d'appel public à la concurrence dans un journal d'annonces légales
et/ou sur le site internet de la Ville
Après la date limite de remise des offres : analyser, classer les offres - négocier Rédiger un rapport d'analyse des offres
Solliciter l'avis de l’adjoint au maire chargé du secteur concerné sur le choix de l'attributaire
Solliciter l'avis de la commission des Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) pour les marchés de travaux supérieurs à 1 500 000. 00 € HT et inférieurs à 5 382 000.00 € HT
Informer par écrit les entreprises non retenues
Notifier le marché à l’attributaire
Rédiger la décision du Maire jusqu'à 215 000.00 € HT pour les fournitures et services et jusqu'à 1 500 000.00 € HT pour les travaux
Rédiger la délibération d'attribution du marché pour les marchés de travaux compris entre 1 500 000.00 € HT et 5 382 000.00 € HT
Etablir un bon de commande
Article 3 : Prend acte que l’évolution règlementaire des seuils des marchés publics, les obligations de la loi Climat et résilience en matière de protection de l’environnement dans la commande publique s’appliqueront au règlement interne de là commande publique ci- joint
Article 4 : Rapporte toutes les dispositions antérieures relatives au règlement intérieur de la commande publique,
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
17
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 CULTURE
+ Mise à disposition et domiciliation des associations AMILIT et ImproFrance dans les locaux de l'Etoile d'OR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle organisation Territoriale de la République notamment son article 103 indiquant que la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
Vu la loi n°2016-925 DU 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP}et notamment son article 3 qui énonce que l'Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et ia promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique
Vu le décret n°2011-495 du 6 juin 2001, en application de la loi n° 2000-321 susvisée
Vu l'avis de la commission municipale éducation, jeunesse, culture, sports et vie
associative du 17 mars 2022 ;
Considérant la politique de la Ville en matière de développement des droits culturels et
d'éducation aux activités culturelles ;
Considérant la volonté de la municipalité de mettre à l'honneur cette forme du spectacle vivant qui contribue à promouvoir l'image de la Ville de Trappes et son rayonnement culturel ;
Considérant que les associations AMILIT et ImproFrance apparaissent comme des
acteurs incontournables de démocratisation culturelle par là pratique de l'improvisation
théétrale :
Article 1er : Approuve les conventions de mise à disposition et de domiciliation dans
les locaux de l'Etoile d'OR entre :
- La ville et l'association AMILIT et
- La Ville et l'association ImproFrance
pour une durée de 3 ans du 1 avril 2022 au 1®% avril 2025, reconductible par tacite condition ;
Article 2 : Autorise le Maire à signer les conventions et tout document relatif à son
exécution ;
Article 3 : Dit que les dépenses sont prévues au budget des exercices et chapitres
concernés,
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022,
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 CTM
+ Construction d'un centre technique municipal : autorisation donnée à
Monsieur le Maire de lancer un concours restreint de maîtrise d'oeuvre
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles R.2172-2, R.2162-15 à R.2162-21, R.2172-4 à R.2172-6 et R.2122-6 ;
Vu les articles R2172-4 et R2172-6 du code de la commande publique relatifs à la prime allouée
Vu la délibération n°2022-275 portant création d'un jury de concours pour le Centre Technique Municipal
Vu le programme prévisionnel de l'opération,
Vu le courrier en date du 25 Mars 2022 de la Communauté d'Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, propriétaire de la parcelle, autorisant monsieur le maire de Trappes à lancer le concours de maitrise d'œuvre pour la construction du Centre Technique
Municipal sur la parcelle AR342 qui fera l'objet d'une cession ultérieure.
CONSIDERANT que la Ville souhaite procéder à la création d'un tiers-lieu dans les
locaux actuellement occupés par le centre technique municipal communal situé 50 rue de Montfort ;
CONSIDERANT qu'à cette fin, un nouveau centre technique municipal sera construit rue Gutenberg au sein du parc d'activité des côtes ;
CONSIDERANT que pour construire le nouveau centre technique municipal il y a lieu de lancer un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le choix d'un maître d'œuvre ;
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : APPROUVE le programme prévisionnel de l'opération ;
Article 2: APPROUVE le montant global de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération estimé à 15 378 000 € TTC;
Article 3 : AUTORISE le Maire à lancer et organiser le concours restreint de maîtrise
d'œuvre et à signer tous les actes nécessaires à son lancement et à son organisation ;
Article 4 : ARRETE le nombre d'équipes concourantes à 3 ;
Article 5 : FIXE le montant de la prime aux participants admis à concourir et ayant
remis des prestations conformes au règlement du concours à 25 000 € TTC ;
Article 6: AUTORISE le maire à solliciter les subventions pouvant être mobilisées pour la réalisation de cette opération,
Article 7 : AUTORISE le maire à déposer les autorisations d'urbanisme nécessaires,
Article 8: PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal des exercices 2022 et suivants,
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Concours de maîtrise d'oeuvre pour le centre technique municipal, composition du jury
Vu le code des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
Vu l'article R2172-2 du Code de la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maîtrise d'œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu les articles R.2162-15 à R.2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours,
Vu les articles R.2162-22 et R.2162-24 du code de la commande publique relatifs à la composition du jury de concours,
Vu l'article R.2122-6 du code de la commande publique,
Considérant que suite à l'étude de faisabilité réalisée par la société AEDIFICEM, l'enveloppe financière prévisionnelle affectée à cette opération par le maître d'ouvrage est de 15 378 000 € TIC soit 12 815.000.00 € HT
Un accompagnement financier sera sollicité auprès de la région Ile de France,
Considérant le montant prévisionnel du projet, le maitre d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d'une procédure formalisée sous la forme d'un concours restreint avec niveau de prestation « esquisse+ »,
Un jury composé conformément aux articles R.2162-17, R.2162-22 et R2162-24 du Code de la commande publique est mis en place. Outre la commission d'appel d'offres qui sera membre de ce jury, celui-ci comprendra au moins un tiers de personnes disposant de la même qualification ou d'une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats pour participer au concours. L'ensemble de ces membres auront voix délibérative, Des membres à voix consultative seront également désignés par arrêté du maire.
Les convocations aux réunions du jury seront envoyées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque la moitié plus un de ses membres ayant voix délibérative sont présents. SI, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante,
Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d'œuvre ne seront pas indemnisés.
Le maître d'ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de
candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d'ouvrage. Elle sera composée des personnes occupant les fonctions suivantes :
-_ Directeur Général des Services Techniques
- Directeur des grands projets
- Directeur des moyens techniques
- Directrice de l'urbanisme
- Chef de projet en charge de l'opération
- Technicien fluides
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 - Technicien sécurité
- Responsable commande publique
-__ Responsable fonction transversale
- Chargé de missions transition écologique
- _ Programmiste
Le concours est une technique d'achat par laquelle le maître d'ouvrage, après avis d'un jury, choisit Un projet parmi les propositions de plusieurs concurrents préalablement sélectionnés, en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre, Le concours est donc un mode de sélection qui conduit le maitre d'ouvrage à choisir à la fois un projet architectural et l'équipe de maîtrise d'œuvre qui le réalisera dans le cadre du marché confié suite au concours.
Un avis de concours sera publié au BOAMP, au JOUE et sur le profil acheteur de la ville de Trappes. Le déroulement d'un concours de maîtrise d'œuvre consiste dans un premier temps à sélectionner des concurrents sur la base de critères de sélection définis dans le règlement du concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des trois candidats admis à concourir.
Dans un deuxième temps, le jury examine les dossiers et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours,
Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le pouvoir adjudicateur de la
collectivité désigne le lauréat du concours.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R.2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre. Le maître d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d'œuvre sera attribué.
Après en avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1: de désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres élue le 25 octobre 2021 par la délibération n° 2021-136 du conseil municipal, membre du jury avec voix délibérative, de désigner Monsieur le Maire en tant que président du jury avec voix délibérative, de préciser que les membres désignés du jury le seront par voix d'arrêté du maire.
Article 2: d'autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs au concours de maïîtrise d'œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour
l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec le lauréat,
Article 3 : fixe les règles du fonctionnement du présent jury.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + _ Approbation des tarifs d'occupation du domaine public de la Ville de Trappes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1311-1 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment ses articles L,2121-1 et suivants ;
Vu la délibération n°2017-079 du 13 Juin 2017 portant modification des tarifs d'occupation du domaine public ;
Considérant qu'il convient de remettre à jour les tarifs d'occupation du domaine public ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Abroge la délibération n° 2021-079 du 13 Juin 2017 portant sur l'approbation des tarifs d'occupation du domaine public de la ville de Trappes,
Article 2: Approuve les tarifs d'occupation du domaine public, conformément au tableau ci-dessous :
Nature de | Tarifs en | Périodicité Unité | Observation l'occupation €
Droits pour occupation du domaine public à l’occasion de chantiers Echafaudages 4.2 Mensuelle m2
Baraques, bennes, | 11.55 Quinzaine m2
bétonnières,
emprise de
chantier avec ou
sans clôture,
dépôts divers
Bateau 29,90 Droit fixe Calcul au mètre linéaire de trottoir remanié
Tranchée pour | 16.80 Droit fixe Calcul au mètre linéaire raccordement
Réservation de | Gratuit Maximum 2
stationnement jours (48
pour heures)
déménagement sur
des places
Droits pour occupation du domaine public relevant de l’activité commerciale Terrasses 4,50 Mensuelle m2
couvertes
Terrasses non | 2,40 mensuelle m2
couvertes
Etalages 3 Quotidienne m2
Stationnement, 1.60 Mensuelle m2? Ne sont pas concernées distributeurs, les enseignes, pré- matériels scellés enseignes, et les
ou non au sol publicités
22
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Article 3 : Précise que ces tarifs seront applicables au 1% Avril 2022 et seront révisés chaque 1° avril en fonction de l'évolution de :
- L'indice INSEE de la construction pour les droits relevant de l'occupation du
domaine public à l’occasion de chantiers (prise en compte du dernier indice connu lors de la révision au 1® juillet}
-__ L'indice INSEE des loyers commerciaux (prise en compte du dernier indice connu lors de la révision) pour les droits d'occupation du domaine public relevant de
l'activité commerciale
La formule de révision est la suivante :
T = TO (In/I0)
Dans laquelle :
T : Tarif révisé
TO : Tarif initial
10 : Dernier indice INSEE de la construction ou des loyers commerciaux connu et publié au Journal Officiel.
In : Dernier indice INSEE de la construction ou de loyers commerciaux connu et
publié au Journal Officiel à l’année de la révision
Article 4 : Dit que les recettes sont inscrites au budget de la Ville.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ Création d'une Commission pour l'élaboration du règlement de voirie communale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article R141-14,
Vu la commission communale Finances, développement économique, urbanisme, travaux du 22
Mars 2022 ;
Considérant que la Ville souhaite créer son règlement de voirie afin de s'adapter au mieux à l'évolution de la réglementation,
Considérant que préalablement à l’adoption d'un règlement de voirie, il convient de recueillir l’avis d'une Commission présidée par le Maire, ou son représentant et composée notamment des représentants des affectataires, permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales,
Considérant la nécessité d'élaborer un nouveau règlement de voirie communale.
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article unique : Approuve la création une Commission chargée d'émettre un avis sur le projet de règlement de voirie et d'approuver son règlement intérieur fixant sa composition et son fonctionnement.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022,
23
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 + _ Adhésion à l'éco-organisme ALCOME - Lutte pour la réduction des mégots dans l'espace public
Vu là Directive Européenne SUP {Single-Use Plastics) dite « plastiques à usage unique »,
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circuiaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission communale Finances, développement économique, urbanisme, travaux du xxx.
Considérant la volonté de l'équipe municipale d'améliorer notablement la propreté urbaine,
Considérant la volonté de l'équipe municipale de favoriser la transition écologique en réduisant, valorisant et recyclant les déchets,
Considérant l'opportunité des aides matérielles et financières précitées,
Considérant la nécessité d'adhérer à l'éco-organisme ALCOME.
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 4 : Approuve l'adhésion à l'éco-organisme ALCOME,
Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
* Abrogation de la délibération n°2021-216 - Acquisition du fonds de commerce SARL Market 'Le Cappadoce ‘ - situé au 44 rue Jean Jaurès 78190 Trappes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.1111-1;
Vu l'avis des Domaines en date du 23 Mars 2022 :
Vu la commission municipale finances, développement économique, urbanisme travaux du 22 Mars 2022 ;
Vu la délibération n° 2021-216 du 13 Décembre 2021 portant acquisition du fonds de commerce SARL Market « Le Cappadoce >» situé au 44 Rue Jean Jaurès 78190 Trappes :
Considérant l'accord du vendeur,
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1: Abroge la délibération n° 2021-216 du 13 Décembre 2021 portant acquisition du fonds de commerce SARL Market « Le Cappadoce » situé au 44 Rue Jean
24
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Jaurès 78190 TRAPPES,
Article 2 : Décide l'acquisition du fonds de commerce - SARL Market « Le Cappadoce » - situé au 44 rue Jean Jaurès 78190 Trappes pour un montant de 150 000€, hors stock de marchandises.
Article 3 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget de la Ville.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
EDUCATION
+ __ Dérogations aux périmètres scolaires des écoles du premier degré de la ville de Trappes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Education ;
Vu la délibération du 18 décembre 2018 n° 2018-177 portant modification des critères de dérogations scolaires :
Vu la délibération du 18 décembre 2018 n° 2018-181 relative au changement du périmètre scolaire à compter du 01 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission Education, jeunesse, culture, sports et vie associatives du 15 mars 2022.
Considérant que la sectorisation scolaire qui affecte à chaque adresse une école maternelle et une école élémentaire du secteur public doit faire l’objet de dérogations pour répondre aux situations particulières de famille ou pour ajuster les capacités d'accueil des établissements,
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à déroger à la sectorisation scolaire sur présentation des situations particulières ou pour des raisons tenant compte des capacités d'accueil des établissements scolaires concernés,
Article 2 : Dit que les critères de priorité seraient par ordre décroissant :
- Les problèmes de santé
- Les regroupements de fratrie
- Les modalités de garde par une assistante maternelle agréée - Les autres situations
{dans la limite de places disponibles au sein de l'établissement souhaité) puis les autres motifs et pour finir par les demandes de dérogation hors commune.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
25
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 * Versement des subventions communales aux projets d'actions pédagogiques dans les écoles du premier degré pour l'année scolaire 2021/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'Éducation :
Vu la délibération n°2021-6 du 30 janvier 2021 portant soutien aux projets pédagogiques des écoles primaires publiques et privées sous contrat, des collèges et lycées de la ville de Trappes ;
Vu l'avis de la commission Education, jeunesse, culture, sports et vie associative du 15 mars 2022 ;
Considérant l'intérêt des projets pédagogiques pour les enfants trappistes quant à l'acquisition notamment de la lecture, de l'écriture et de la maîtrise de l'oral ;
Considérant les projets pédagogiques déposés par les équipes enseignantes et les démandes d'aide matérielle et financière afférentes :
Considérant l'examen et l'évaluation des demandes ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1: APPROUVE le financement des projets pédagogiques selon la répartition suivante :
Ecoles Projets Subvention financière
Elémentaire H. Wallon Devoir de mémoire visite des plages du | 800 € débarquement et du cimetière américain de
Colleville sur Mer
Elémentaire G. Flaubert Projet lecture 3 200 €
Elémentaire ].B. Clément Tous à poney 3 470 € Maternelle L, Mourguet Biodiversité et animaux à la ferme 1950 €
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à verser les subventions
aux coopératives des écoles ou à l'OCCE 78, et à procéder aux démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 11, article 6574.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
* Approbation de la convention de mise en place du dispositif "petits déjeuners" dans les écoles élémentaires publiques de la ville de Trappes
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la commission Education, jeunesse, culture, sports et vie associative du 15 mars
26
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 2022,
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
Considérant les propositions des équipes enseignantes et les demandes d'aide
matérielle afférentes et les possibilités de la Ville d'y répondre favorablement au bénéfice des jeunes Trappistes.
Considérant la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners» à Trappes.
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1: Approuve la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners » passée entre la Ville et le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et
à procéder aux démarches nécessaires à son exécution,
Article 3 : Dit que les dépenses et recettes sont inscrites au budget.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
LOGEMENT
* Garantie d'emprunt : Opération Trappes Debussy - Création de 4
logements après changement de destination de commerces en habitation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L2252-1 et L2252-2;
Vu l'article L.313-4 du Code monétaire et financier portant sur les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt ;
Vu les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier :
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°127470 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis de la commission administration et intercommunalité en date du 15 Mars 2022 ;
Considérant la demande présentée par CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERER ;
Article 1: La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100, 00% pour le
remboursement d'un Prêt d'un montant total 487 663, 00 euros souscrit par l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°127470 constitué de 2 Lignes du Prêt,
27
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'Emprunteur CDC HABITAT (opération Trappes DEBUSSY- Acquisition-Amélioration de 4 logements PLS) dont il ne serait pas acquitté à la date
d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4: En contrepartie de là garantie d'emprunt la ville sera réservataire d'un
logement sur les 4 logements PLS,
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022,
*__ Garantie d'emprunt : Réhabilitation de 220 logements situés 1-8, square Jules Védrines
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment de ses articles L2252-1 et L2252-2;
Vu l'article L.313-4 du Code monétaire et financier portant sur les caractéristiques
financières de chaque ligne du prêt ;
Vu les articles L.221-1 et suivants du Code monétaire et financier ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N°127470 en annexe signé entre : CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, et la Caisse des dépôts et consignations.
Vu l'avis de la commission administration et intercommunalité en date du 17 Mars 2022 :
Considérant la demande présentée par CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERER ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : La Ville de Trappes accorde sa garantie à hauteur de 100, 00% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total 4167 927, O0 euros souscrit par
l'emprunteur CDC HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°127650 constitué de 2 Lignes du Prêt,
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
28 Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'Emprunteur CDC HABITAT (réhabilitation Square Jules
Védrines) dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : La Ville de Trappes s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas
de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : En contrepartie de la garantie d'emprunt la ville sera réservataire de 30% des
logements soit 66 logements.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
RESSOURCES HUMAINES
+ _ Tableau des emplois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 :
Vu là loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu la délibération n°2017-166 du 19 décembre 2017 relative à la régularisation de la création des emplois de la collectivité, modifiée par les délibérations n°2018-021 du 12 février 2018, n°2018-047 du 27 mars 2018, n°2018-063 du 14 mai 2018, n°2018-080 du 26 juin 2018 et n°2018-131 du 25 septembre, n°2018-160 du 6 novembre 2018, n°2018-191 du 18 décembre 2018, n°2019-006 du 5 février 2019, n°2019-039 du 26 mars 2019, n°2019-064 du 21 mai 2019, n°2019-115 du 25 juin 2019, n°2019-143 du 24 septembre 2019, n°2019-168 du 5 novembre 2019, n°2019-192 du 17 décembre 2019, n°2020-026 du 2 juin 2020, n°2020-077 du 23 juillet 2020, n°2020-097 du 28 septembre 2020, n°2020-0119 du 2 novembre 2020, n°2020-136 du 14 décembre 2020, n°2021-11 du 30 janvier 2021, n°2021-61 du 22 mars 2021, n°2021-76 du 3 mai 2021 et n°2021-111 du 28 juin 2021;
Vu le budget communal ;
29 Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Vu le Comité Technique du 23 Mars 2022 ;
Vu la commission municipale Administration et intercommunalité du 15 Mars 2022 ;
Considérant que les emplois de la collectivité doivent être créés par l'organe délibérant de la collectivité,
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Approuve les modifications apportées au tableau des emplois, telle que présentée ci-après :
Suppression de poste :
N° + date de la
Intitulé du poste Grade mini Grade maxi délibération créant Femploi
. Assistant Assistant :
: : : d'enseignement 2017-166 dau
Enseignant TNC 11h d'enseignement artistique principal | 19/12/2017 q de 1ère classe
Modification de poste :
Postes supprimés Postes créés
eu LZ Libellé de Temps de Intitulé du poste Grade l'emploi Grade travail
Responsable preceur adjoint Attaché adjoint affaires | Attaché économique Attaché Temps complet économiques insertion emploi principal
Agent de maitrise dpi a à
Agent de cuisine Agent de maitrise} Magasinier agent | de Temps complet
principal maitrise
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022
30 Médecin Médecin 2ème classe
Médecin
généraliste Médecin 2ème classe
z 21e spécialité Li Temps complet gynécologue Médecin hors classe gynécologie et Médecin hors
EAJE
Adjoint
administrati
Secrétaire Rédacteur Lo eu 4 f ss médicale Rédacteur principal! Secrétaire médicale Adjoint | Temps complet
de 1°'° classe administrati
f de 1èe
classe
Responsable du} Adjoint administratif {Responsable
ôle administration {Rédacteur principal} Qualité de vie au z générale, dialogue | 1ère classe travail et Attaché Temps complet et santé dialogue social
- : Adjoint administratif k : Adjoint Caire et pate Rédacteur principal Sesthonnaire administratif Temps complet 1ère classe Rédacteur
Assistant
socio-éducatif
Assistant
socio-éducatif
classe
Assistant socio- exceptionnel
éducatif e
Référent de | Assistant socio- | Référent de }Educateur de Tem let parcours éducatif classe | parcours jeunes ps complé exceptionnelle enfants
Attaché Educateur
jeunes
enfants
classe
exceptionne
lie
, Assistant
Assistant enseignement
. . enseignement ; : artistique Enseignant guitare | artistique Enseignant guitare Assistant Temps non
Jazz (TNC 8h) Assistant Jazz complet 19h enseignement
artistique 12 classe
enseignement
artistique 1ère
classe
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022
31 Directeur des | Attaché Directeur des fee Temps complet affaires culturelles | Attaché principal droits culturels Lo p p principal
à : 1. [Attaché Responsable Attaché Directeur Ville z
maison des parents | Attaché principal apprenante Attaché Temps complet principal
Création de poste :
Libellé de l'emploi | Temps de travail Grade mini Grade maxi
Conseiller de Attaché Attaché prévention Temps complet Ingénieur Ingénieur
Chargé de
recrutement et |Temps complet Rédacteur Attaché formation
Chargé de la
commande Temps complet Rédacteur Attaché territorial publique
nr de de mission Temps complet Attaché Attaché principal
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022
32 Article 2 : Prend acte du tableau des emplois, modifié en conséquence.
Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ _ Formation des élus
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 2123-12, relatif aux conditions d'exercice de la formation des élus ;
Vu le décret n°92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de
leur mandat ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu l'avis de la commission municipale Administration et Intercommunalité du 15 Mars 2022;
Vu le budget communal ;
Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus :
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1° : Fixe ainsi qu'il suit les orientations propres de la formation des élus :
- les fondamentaux relatifs à la gestion des politiques locales (les finances publics, les marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait,
l'intercommunalité, la démocratie, la démocratie locale et la citoyenneté...), - les formations en lien avec les délégations (l'urbanisme, le développement durable, la sécurité publique, les politiques sociales, culturelles, sportives...), - les formations en lien avec les services gestionnaires (management par projet, projets de service, évaluation des politiques publiques...),
- les formations en lien avec l'efficacité personnelle (la prise de parole en public,
expression face aux médias, informatique et bureautique, gestion des conflits,
théorie de la négociation, conduire et animer une réunion...).
Article 2 : Précise que conformément à la loi, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif chaque année et donnera lieu à un débat annuel.
33
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Article 3 : Indique qu'il est inscrit au chapitre 65, une dépense de 20 000 € pour le BP 2021.
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
URBANISME
+ _ Dénomination d'une voie "rue Le Corbusier"
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la commission Finances, développement économique, urbanisme, travaux du 22 Mars
2022
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques ;
Considérant la nécessité de nommer la voie où est situé le poteau d'incendie TR431 afin que celui-ci puisse être réceptionné et utilisable par les secours ;
Considérant que sans adresse, le poteau incendie est considéré inopérant ;
Considérant que la nomination de cette voie facilitera considérablement les missions de secours aux personnes des pompiers ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré ;
Article unique : Décide de nommer la voie où est situé le poteau d'incendie TR431 < rue le Corbusier ».
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 37 voix pour, 1 abstention(s)..
+ Dénomination d'une voie "rue des Érables"
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la commission Finances, développement économique, urbanisme, travaux du 22 Mars
2022 ;
Considérant qu'il relève de la compétence du Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques ;
Considérant la nécessité de nommer la contre allée de la RN 10 située dans la zone Immoparc ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré ;
34
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Article unique : Décide de nommer la contre allée de la RN 10 située dans la zone Immoparc : « rue des Érables »,
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 37 voix pour, 1 abstention(s)..
VIE ASSOCIATIVE
+ Création des Assemblées Citoyennes et désignation de leurs représentants au sein du Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 ; L. 2121-33, L 2143-1, et L 2143-2.
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu !a délibération n°2002-001 du Conseil Municipal du 12 février 2002 portant création des comités de quartier sur ja Ville de Trappes ;
Vu la délibération n° 2021-124 concernant la refonte du dispositif « comités de quartier » ;
Vu l'avis de la commission municipale éducation, jeunesse, culture, sports et vie
associative du 15 Mars 2022 ;
Considérant que le mandat des comités de quartier est arrivé à échéance en juin 2021 ;
Considérant que la volonté de la Ville de Trappes est de soutenir la participation citoyenne sur son territoire en permettant aux habitants de co-construire un nouveau dispositif de démocratie participative sous l'appellation « Assemblées Citoyennes » ;
Considérant que l'objectif de ces instances est de permettre aux habitants de disposer d'un espace de participation et de large concertation ;
Considérant que les Assemblées Citoyennes sont composées de conseillers citoyens volontaires ainsi que de représentants du Conseil municipal membres de droit ;
Considérant qu'il convient de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des Assemblées Citoyennes ;
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1 : Abroge toutes les dispositions antérieures relatives au dispositif « comités de quartier »,
Article 2 : Approuve la création des Assemblées Citoyennes en tant que nouveau dispositif de démocratie participative
35
Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 Article 3 : Approuve la charte des Assemblées Citoyennes annexée à la présente délibération.
Article 4: Précise que le Maire arrête la liste des membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein des Assemblées Citoyennes.
Article 5 : Dit que les dépenses sont inscrites au Budget de la Ville
Délibéré à l'unanimité le 28 mars 2022.
+ __ Attribution de subventions en direction des associations exercice 2022
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-263 du Conseil municipal du 28 mars 2022 portant adoption du budget primitif pour l'exercice 2022 ;
Vu la délibération n°2006-006 du Conseil municipal du 30 janvier 2006 définissant le fonds de roulement des associations subventionnées par la ville ;
Vu la délibération n°2018-162 de Conseil municipal du 6 novembre 2018 relative à l'approbation de la charte de la laïcité dans les relations entre la Ville de Trappes et les associations ;
Vu la délibération n°2021-236 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 portant sur l'autorisation de versement d'acomptes à diverses associations ;
Vu les délibérations n°2021-226 et 2021-227 du 13 décembre 2021 relatives à l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention triennale de partenariat 2018-2020 conclu avec l'association EST (Etoile Sportive de Trappes) et l'avenant n°2 à la convention triennale de partenariat 2018-2020 conclue avec l'association ESCTSOY (Etoile Sportive des Cheminots de Trappes Saint-Quentin-en Yvelines)
Vu l'avis de la commission Education populaire/vie des quartiers ; Enfance/Périscolaire ;
Jeunesse/Education Médias ; Culture, Sports. Solidarité ; Solidarité internationale ; insertion professionnelle/Développement économique du mercredi 17 mars 2022
Considérant la volonté de la Ville de soutenir les actions portées par les associations œuvrant auprès des trappistes.
Après avoir entendu son rapporteur et délibéré,
Article 1er : Décide d'accorder les subventions aux associations selon le tableau de répartition de subventions ci-joint,
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant au versement de ces subventions.
Article 3 : Précise que les versements de ces subventions ne pourront s'effectuer que lorsque les dossiers seront complets et conformes aux dispositions prévues par les délibérations susvisées n° 2006-006 du 30 janvier 2006 et n°2018-162 du 6 novembre 2018.
Article 4 : Prend acte que le montant des aides en nature octroyées aux associations
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022 par la ville sous forme de mises à disposition gratuites de locaux en 2021 est estimé à
956 110.63 €.
Article 5 : Dit que les crédits sont prévus au budget 2022 au chapitre 65.
6 Elus ne prennent pas part au vote :
Mme Colette PARENT pour l'association MRAP
Mme Cristina MORAIS pour l'association TEL
M. Aurélien PERROT pour l'association Jardinot centre des jardins de la mare Savin M. Ali RABEH pour l'association Cœur de Trappes
Mme Sandrine GRANDGAMBE pour l'association Cœur de Trappes M. Sarith SA pour l'association Cœur de Trappes.
Délibéré le 28 mars 2022 à la majorité de 29 voix pour, 3 voix contre, 6 NPPV..
Pour extrait conforme,
Trappes le 28 Mars 2022
Ali RABEH
Maire de Trappes
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Compte-rendu du Conseil municipal du 28 mars 2022