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Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 15 fevrier 2022 Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 15 fevrier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Associations, ONG et mouvements politiques, Jeunesse, 1

– COMMUNE DE LUDESSE –

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15/02/2022

Réuni en session ordinaire

Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, GIET Christopher, JAMOT Virginie, RABY Michel, VIDAL Elisabeth. Absents : DESCAMPS Stéphane, FLATRES Corinne.

Date de la convocation : 10/02/2022

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.

Virginie JAMOT est nommée secrétaire de séance.

1. Demandes de subventions 2022

- DETR 2022 / Département Fonds d’urgence en direction des communes – Travaux grosses réparation de voirie (rue des Avats à Chaynat)

Monsieur le Maire présente le dossier de financement pour des travaux de grosses réparations de voirie comprenant : travaux de rejointement du mur, renforcement, reconstruction et drainage du mur, création d’un trottoir pour réduire l’infiltration des eaux de pluie.

L’ensemble de cette opération 2022 entraîne une dépense subventionnable totale de 106 788,90 € H.T.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, approuve le projet qui lui est soumis ainsi que le plan de financement tel que présenté ci-dessous :

Dépense Totale

106 788,90 € HT

Dotation de

l’Etat DETR

2022

30 %

DEPARTEMENT

Fonds d’urgence

COMMUNE

20 %

minimum

Grosses

réparations de

voirie

Travaux :

106 788,90 €

Autres (imprévus) :

30 000,00 €

(dépense

subventionnable

100 000,00 €)

55 430,00 € 21 358,90 €

+ TVA

- sollicite auprès de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, au titre des « Dotations de l’Etat - DETR 2022 et/ou DSIL, la subvention prévue au titre de « Grosses réparations de Voirie », pour un montant de 30 000,00 €,

- sollicite auprès de Monsieur le Président du Conseil Départemental, la subvention prévue au titre du Fonds d’urgence en direction des Communes, pour un montant total de 55 430,00 €

- mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces financements,

- mandate le Maire pour inscrire les crédits en Dépenses d’investissement au compte : 2315.

VOTE : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

- FIC 2022 – Enfouissement des réseaux Telecoms RD 74 Route de Ludesse à Chaynat

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications cités ci-dessus en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le Syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme, auquel la Commune est adhérente.2

En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n°1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le syndicat Territoire d’Energie (S.I.E.G.) – le Conseil départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :

• L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le syndicat Territoire d’Energie (S.I.E.G.) en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant approximatif de 14.000 € HT, à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange.

• Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

• Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la Commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour l’année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal de Ludesse décident :

- d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté par Monsieur le Maire,

- de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (SIEG),

- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 14 000 € H.T. et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du syndicat Territoire d’Energie Puy-de-Dôme (S.I.E.G.),

- de solliciter l’aide du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, au titre du FIC 2022 à hauteur de 25 % x 1.16 du coût total des dépenses, soit 14 000 € x 0,25 x 1.16 = 4 060 €, qui sera présentée à une commission permanente, dès présentation du devis et de l’avant-projet,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier,

- de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire,

- de mandater le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’obtention de ces financements.

VOTE : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. Réglementation des boisements - constitution de la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier CIAF

Monsieur le Maire fait connaitre que par lettre du 25 juin 2021, M. le Président du Conseil Départemental l’a invité à faire procéder par le conseil municipal à l’élection des propriétaires, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier. Une première commission a été créée par délibération du 09/09/2021. Suite aux élections municipales partielles complémentaires de décembre 2021 et suivant consigne du Département, la commission doit être reconstituée.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 4 janvier 2022 soit plus de quinze jours avant ce jour.

Se sont portés candidats, le propriétaire ci-après :

M. BATISSE Roland (par mail du 10/01/2022), qui est de nationalité française ou assimilé d’après les conventions internationales, jouit de ses droits civiques, a atteint l’âge de la majorité et possède des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Se portent en outre candidats, en séance, les conseillers municipaux ci-après : Mme AUDIGIER Delphine et M. RABY Michel, qui remplissent les conditions d’éligibilité ci- dessus rappelées.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : M. BATISSE Roland, Mme AUDIGIER Delphine, M. RABY Michel.

Il est alors procédé à l’élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le nombre de votants étant de 9, la majorité requise est de 5 voix.

Ont obtenu au premier tour :

M. BATISSE Roland 9 voix Mme AUDIGIER Delphine 8 voix M. RABY Michel 8 voix

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, au cours des tours successifs, M. BATISSE Roland et Mme AUDIGIER Delphine sont élus membres titulaires (2) et M. RABY Michel est élu membre suppléant.

Il appartient également au Conseil municipal de désigner deux propriétaires forestiers titulaires et deux propriétaires forestiers suppléants pour siéger à la commission en application de l’article L.121-5°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne Mme BECHON Madeleine et M. PEINOIT Jacques comme propriétaires forestiers titulaires et M. TOLVY Pascal et M. AUDIGIER David comme propriétaires forestiers suppléants.

VOTE : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 03

3. Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Annulation de la délibération du 13/12/2021 concernant la proposition de liste de membres pour la CCID.

Précision de M BERARD, inspecteur des Finances publiques :

« Je reviens vers dans le cadre de la composition de la CCID de Ludesse. Dans votre délibération du 23 décembre 2021, faisant suite à l’élection municipale partielle complémentaire de décembre 2021, vous me proposez une nouvelle liste de participants pour la composition de la CCID.

Or d'après les textes, nous sommes dans le cas d'une élection partielle complémentaire, ne renouvelant pas intégralement le conseil municipal.

Cette élection ne donne pas lieu à un renouvellement de l'intégralité du conseil municipal, par conséquent le mandat des commissaires de la CCID n'est pas remis en cause. J'attire votre attention sur le fait que Monsieur ALIZERT sera en tant que Maire de la Commune de Ludesse, le président de la CCID et que les commissaires titulaires à ce jour sont reconduits.

Dans l'éventualité où certains commissaires titulaires envisagent de démissionner de la commission, ils seront alors remplacés par un suppléant (courrier du 16 novembre 2020). »

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h51.