Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 5 avril 2022

Documents similaires

Procès Verbal - CR reunion conseil municipal 5 avril 2022

Procès Verbal - CR reunion conseil municipal 28 juin 2022 def

Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 28 juin 2022 def

Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 15 mars 2022

Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 15 fevrier 2022

Procès Verbal - CR reunion conseil municipal 15 mars 2022

Procès Verbal - CR reunion conseil municipal 15 fevrier 2022

Procès Verbal - CR reunion conseil municipal 16 novembre 2021

Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 16 novembre 2021

Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 9 avril 2024

Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 5 avril 2022 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Ludesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion conseil municipal 5 avril 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, 1

– COMMUNE DE LUDESSE –

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05/04/2022

Réuni en session ordinaire

Présents : ALIZERT Nicolas, ARNAUD Aurélie, AUDIGIER Delphine, BENDAIJOU DURIN Justine, DESCAMPS Stéphane, FLATRES Corinne (arrivée en cours de séance), GIET Christopher, JAMOT Virginie, LAURENT Romain, RABY Michel, VIDAL Elisabeth.

Date de la convocation : 29/03/2022

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 19h30.

Virginie JAMOT est nommée secrétaire de séance.

1. Compte administratif 2021 – Compte de gestion

VOTE : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. Approbation du compte de gestion de Mme BARDIN FLOIRAS – Receveur

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. Affectation du résultat de fonctionnement 2021

Budget communal

Le compte administratif qui fait apparaitre :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 117 438.92 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 395 693.44 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de : 74 199.76 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 1 918.96 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 313 148.00 € En recettes pour un montant de : 140 092.00 €

APPROBATION

Compte Administratif / Compte de Gestion 2021

NATURE Fonctionnement (1) Investissement (2)

Dépenses totales de l'exercice 368 109,60 € 169 712,21 €

Recettes totales de l'exercice 366 190,64 € 95 512,45 €

Résultat de l'exercice - 1 918,96 € - 74 199,76 €

Résultat N-1 reporté 395 693,44 € 117 438,92 €

Résultat définitif 2021 393 774,48 € 43 239,16 € Résultat global de la structure (1) +

(2) 437 013,64 €2

Besoin net de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 129 816.84 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil municipal soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 129 816.84 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 263 957.64 €

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

4. Vote des taux et produits de fiscalité directe locale 2022

Présentation des taux et produits de la fiscalité directe locale (T.F.B. – T.F.N.B.)

Rappel des taux votés pour 2021, à savoir :

- Taxe Foncière (bâti) : 40,21 % (dont 19,73 % part communale + 20,48 % part départementale)

- Taxe Foncière (non bâti) : 76,50 %

Le produit attendu 2022 de TF (TF et TFNB) est de 155 655 €.

Le produit prévisionnel de TH est de 12 895 €.

Pour 2022, le Conseil municipal décide le maintien des taux pour 2022, à savoir : - Taxe Foncière (bâti) : 40,21 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 76,50 %

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. Budget primitif 2022

Présentation du budget.

Le budget primitif 2022 de la commune s’équilibre à :

-section de fonctionnement : 646 691,00 €

-section d’investissement : 653 208,00 €

Subventions prévues aux associations : OCCE Coopérative scolaire Ecole Ludesse, OCCE Collège de Champeix, Association Parents d’Elèves, Association de chasse La Perdrix, Association gymnastique volontaire, Aide transport aux familles de Chaynat.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Projet achat de parcelles par notaire – Chaynat Chemin du Pradat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’acquisition amiable de biens (parcelles E 136 et E 137), jouxtant l’église de Chaynat appartenant à M. QUINTANA MARIN Bruno.

Suite au décès de M. QUINTANA MARIN Bruno, les héritiers ont accepté de vendre également à la Commune une parcelle cadastrée E 94 située chemin du Pradat à Chaynat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Ludesse, à l’unanimité :

- fixe les conditions pour l’achat de la parcelle suivante :

Parcelle concernée et surface

(sur le territoire de la Commune de

Ludesse)

E 94 (95 m2)

Coordonnées du Vendeur M. QUINTANA MARIN Bruno

Succession

Notaire BEGON à Vertaizon

Prix d’achat global proposé au vendeur 200 €

Répartition des frais (notaire et

enregistrement)

100 % Commune

- mandate le Maire pour effectuer toutes démarches nécessaires à l’acquisition de la parcelle E 94, appartenant à M. Quintana Marin, en sus des parcelles E 136 et E 137 (prix fixé à 7 500 €).

- décide de faire dresser l’acte pour la parcelle énumérée ci-dessus par l’étude de Maître Graulière Claude, notaire à Saint-Amant-Tallende, au sein de l’acte prévu pour les parcelles E 136 et E 137, pour un total de vente fixé à 7 700 € (7 500 + 200).

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 03

7. Logements communaux – impayés sur loyer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un locataire n’honore plus son loyer en totalité ou partiellement, depuis plusieurs mois.

Cela entraîne un déséquilibre de la trésorerie de la commune, étant donné que ces logements supportent des emprunts contractés lors de leur réhabilitation.

Conformément au bail, l’article « clause résolutoire » prévoit : il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou des charges justifiées, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, deux mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Le délai à l’issue du commandement a expiré.

De plus, le locataire a donné son préavis de départ.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Ludesse :

- mandate Monsieur le Maire pour toutes démarches nécessaires concernant cette affaire.

- mandate la SCP Cochelin et Delprat (Huissier et associés), huissier de justice, sis à Issoire 15, place du Chancelier Duprat, pour effectuer toutes formalités nécessaires à l’obtention du paiement des loyers par la locataire du logement sis 6, route d’Olloix à Chaynat et notamment pour la faire assigner au tribunal pour obtenir sa condamnation à verser les sommes dues.

- autorise Monsieur le Maire à payer les honoraires ou provisions à la SCP Cochelin et Delprat.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. Annulation délibération concernant la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Annulation de la délibération 2021/05/14 du 13/12/2021.

Par délibération 2021/05/14 du 13/12/2021, le Conseil municipal de Ludesse a proposé une nouvelle liste de membres pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs – CCID, suite à l’élection municipale partielle complémentaire de décembre 2021.

M. BERARD, inspecteur des Finances publiques apporte les précisions suivantes concernant la composition de la CCID de Ludesse, suite à la délibération 2021/05/14 du 13 décembre 2021 :

« D'après les textes, nous sommes dans le cas d'une élection partielle complémentaire, ne

renouvelant pas intégralement le conseil municipal.

Cette élection ne donne pas lieu à un renouvellement de l'intégralité du conseil municipal, par conséquent le mandat des commissaires de la CCID n'est pas remis en cause.

J'attire votre attention sur le fait que Monsieur ALIZERT sera, en tant que Maire de la Commune de Ludesse, le président de la CCID et que les commissaires titulaires à ce jour sont reconduits.

Dans l'éventualité où certains commissaires titulaires envisagent de démissionner de la commission, ils seront alors remplacés par un suppléant. »

Le Conseil municipal de Ludesse prend acte et décide d’annuler la délibération 2021/05/14 du 13/12/2021 concernant la proposition d’une nouvelle liste de membres pour la composition de la CCID.

Le mandat des commissaires de la CCID établi le 16 novembre 2020, par les services fiscaux est maintenu.

VOTE : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Questions diverses

- 92è RI : exercices du 27 avril au 3 mai sur Ludesse et communes environnantes. Missions de nuit notamment du 2 au 3 mai dans le village de Ludesse. Les militaires vont transmettre l’information dans les boîtes aux lettres. Présentation mardi 3 mai du matériel place Robert-Tacheix.

- Bien sans maître Le Tacq : procédure à finaliser pour transfert du bien sans maître à la commune.

- Compte-rendu de l’AG du SICTOM des Couzes du 30 mars 2022.

- API Rando : rendez-vous avec M. Bataille de l’API le 20 avril pour organisation de l’API Rando à Ludesse au mois de novembre 2022.

- Embellissement des villages : fontaine et talus place Robert-Tacheix. Participation des élèves dans le cadre d’un projet encadré par l’école.

- Contact de prestataires pour les repas de cantine.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h.