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Arrêté - 2022 7 27 Annexe 1
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 7 27 Annexe 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 7 27 Annexe 1)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
ALLOCATIONS
Communauté de communes FAMILIALES PERIGORD LIMOUSIN
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de la Dordogne représentée par la Présidente de son conseil
d'administration, Marilyn ARNAUD, et par son Directeur, Michel BEYLOT dûment autorisés à
signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
- La Communauté de Communes Périgord Limousin, représentée par son Président Michel AUGEIX
dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son assemblée générale :
Ci-après dénommé « Communauté de Communes Périgord Limousin »;
l'est convenu et arrêté ce qui suit :
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;Vu le Code de
”
“action sociale
a ales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action social des Caisses d'allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations
familiales (Cnaf) ;
Vu la présentation au conseil d'administration de la Caf de la Dordogne concernant la stratégiede
déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Périgord Limousin en
DATE QU ésssssssmmremrenrserrenneerrspuenenseseesess
AU ir errreannsnensnneennneee
(Autant de délibérations que de communes concernées)
PRÉAMBULE
Les Caf sont nés de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.Qu'il prenne
la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l'investissement
des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une viséeuniverselle, pour accompagner le
développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son
parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque lafamille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque
parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie
professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de
l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte
de l’état et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur
regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et
sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 rsité de situations d'habitants, et par de nombreuses
évolutions qu... "ent la vie des f4milles. Leurs attentes évoluent,et la réponse à celles-
c caux. M ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux
CUIECUIVILES IUCaIES qui s engagent aans un projet dd territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a
pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux
familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dansleur ensemble. Elle s'appuie
sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le
cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et
l'adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l'optimisation desinterventions
des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite
enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la
vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
La mutualisation des connaissances des besoins des allocataires et de leurs situations, les analyses
partagées permettent de répondre à des objectifs communs de développement et de coordination des
actions qui concernent ces différents domaines
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées
dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la CAF de Dordogne et la
Communauté de Communes Périgord Limousin souhaitent conclure une Convention territoriale
globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles
ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques
du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur les communes et/ou communauté de communes(figurant
en Annexe 1 de la présente convention) ;
+ _-De définirles champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin :
+ _- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 2);
* - De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non
satisfaits par les services existants (Annexe 3).
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 ARTICLE 2-77 797777 T'TERVENTION DEÏLA CAF
| timisatiPh de l'existant et de développement d'offres nouvelles,
sur le territoire de la Communauté de Commudds Périgord Limousin et les communes la composant
concernent les 4 missions citées dans l'article préliminaire de la présente convention.
ARTICLE _3 _- LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
(REGROUPEMENT DE COMMUNES OU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES)
La communauté de Communes Périgord Limousin dans le cadre de sa compétence « action sociale »
telle que définit sur ses statuts met en œuvre et soutien des actions au niveau local pour répondre à des
besoins repérés.
Celles-ci concernent :
La coopération et l'animation du territoire dans le cadre de la CTG — Une convention spécifique précise
l’organisation et les missions de coopération CTG
Les ALSH périscolaires répartis sur la totalité de son territoire dans le cadre des jours d'écoles Les ALSH
extrascolaires et du mercredi
Un accueil visant les adolescents soutenus par une PS jeunes
Des actions de parentalité à l'initiative des différents services et / ou partenaires Une ludothèque
ouverte à l’ensemble des habitants du territoire
Un LAEP accueillant les familles du territoire dans le cadre de séances régulières Un Relais Petite
Enfance
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGÉS AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
Axe 1 : Assurer le maintien et le développement des services aux familles (qualité accueil, maillage,
accessibilité)
e Jeunesse :
- Répondre aux problèmes de mobilité des jeunes
- Permettre aux jeunes d’être engagés dans sa vie de citoyen ; être acteur de sa vie locale et construire
des projets.
- Maintenir l’action jeunesse au travers de la PS jeune
- Réflexion sur les tarifs (adhésion, gratuité sur les journées)
e Enfance :
- Maintenir l’action enfance au travers du PEDT et des plans mercredi
- Pérenniser le dispositif vacances apprenantes
- Développer l'offre extrascolaire et mercredi
- Repenser les temps du périscolaires matin et soir
- Retravailler la tarification (tranches Quotient familial supplémentaires, adaptabilité QF/tranche)
- Partenariat complexe Médico-Social Bayot Sarrazi HANDICAP (DITEP Dispositif Intégré Thérapeutique
Éducatif Pédagogique)
- Réorganisation du service et mutualisation des services afin de travailler ensemble
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Reçu le 07/12/2022 FETLILE Cnranre |
-Maintenir Lou couccmamue autravers du Érojet de fonctionnement (agrément CAF)
2s 0 — 4Bns sur le territoire
- Maintenir, Développer et repenser le lieu d’acdkeil parents / enfants
Axe 2 : Accompagner le parcours de l’enfant et soutenir la parentalité
- Développer l’offre de soutien à la parentalité
- Faire vivre un réseau ressource pour les parents
- Favoriser l’accès et la connaissance des dispositifs d'accompagnement
- Structurer un réseau de parents et accompagner leurs initiatives et envies
- Soutenir l'émergence d’actions autour de la parentalité
- Maillage des services
Axe 3 : Penser l’action sociale de facon concertée sur le territoire
- Développer des espaces de rencontre et compétences pluridisciplinaires
- Créer et animer des réseaux d’acteur pour mailler le territoire en recensant l'existant et en
communiquant vers la population
- Avoir un lieu unique identifié pour les habitants/ familles : création d’un pôle social enfance jeunesse
/ maison des habitants
Axe transversal :
Porter une attention particulière de façon transversale aux questions de mobilité, d'accessibilité
(communication), de handicap et du développement durable (PCAET)
La mobilité : La mobilité est une problématique récurrente pour toutes tranches d'âge. Un diagnostic
précis a été fait auprès de la jeunesse permettant de faire ressortir des enjeux. Plus largement, tous les
habitants sont concernés. La mobilité est vu comme un moyen facilitateur pour accéder à différents
lieux mais aussi la possibilité d’« aller vers »les habitants.
L'accessibilité : Penser l’accessibilité des actions et des services, c’est aussi penser l'information donnée
aux habitants pour faciliter la lisibilité de ce qui existe et en faciliter l’accès. Comment mieux
communiquer est un enjeu. L'information ne suffit pas toujours, l'orientation, l'accompagnement sont
aussi des dimensions importantes dans l’action sociale. Il ÿ a donc un enjeu de communication et
d’interconnaissance entre les acteurs.
Le handicap : Les interactions entre les différents partenaires et les accueils permettent d'apporter du
lien avec les enfants et jeunes en situation de handicap. Pour ces derniers, il s’agit de faire en sorte
qu'ils puissent recourir aux actions de droit commun. Il s’agit donc de porter une dimension
d'accessibilité à l’ensemble des projets mis en œuvre au sein des accueils.
Le développement durable : Le développement durable Différentes actions au travers le PCAET seront
menées dans les services enfance jeunesse et en lien avec l’espace de vie sociale. Les liens avec les
acteurs du territoire tels le PNR ou les recycleries et tiers lieux restent un atout majeur.
AR Prefecture
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Reçu le 07/12/2022 j 7 ENAIRER
L Cal.ol L [mt L LÀ. = À
lo CCC nn UCETCETETE ET ED nmunes Périgord Limousin s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont assignés dans le pland’actions de
la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l’état et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifset des outils
relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libresde s'engager avec leurs
partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et
utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui
financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec la collectivité signataire, la Caf s'engage à conserver le
montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directemententre les structures du
territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la
répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement
pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels
(données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans laprésente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident demettre en
place un comité de pilotage.
Instance annuelle de suivi de la CTG
Membres : Président, VP, Comité technique, chargé de coopération
CAF : Président ou son représentant administrateur référent, de la Directrice Comptable et Financière,
de la Responsable du Département Action Sociale et de la Conseillère Territoriale
Rôle : validation et évaluation du plan d'actions annuellement et priorisation des axes de travail
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
‘+ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
+ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants :
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 es interventions de chacun des partenairessur le
territe.._.......…,
initiativéf et aux actions innovantes du territoire.
Lé comité de piiotage Sera copilote par la Cat et la communauté de communesPérigord Limousin
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNÉES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de
l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes parl’une des
parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD
par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront
soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient
les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à
formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles
respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n°
78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les
décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement
concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit
tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE_8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives àla présente
convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 ARTICLE 9-1
Le ceci, vou vous LS ruse «U fur ef mesure de l’avancée de la mise en œuvrede la Ctg,
OS CheS pp te d'évaluation sont déclinés dans le plan, constituant
l'annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
À l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette
évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le
cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il est à
noter que la dernière année de la convention aura pour objectif principal l’Évaluation globale et le
renouvellement de la Convention Territoriale Globale.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11- EXÉCUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la conventiond’origine
ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en
vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’unequelconque
des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12: LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation
de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une
8
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
: ueuse. 4 1
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéderà une mise
en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la
présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délaide
prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des par-ties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13: LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont
relève la Caf.
ARTICLE 14: CONFIDENTIALITÉ
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après
son expiration.
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 Eaitàa TT 7 Le ol1Z 2022
ÉD dci sipeur ce vriprruun que Le .fhatairf
Le Président de la Communauté de Communes
Périgord Limousi
La Présidente du conseil d'administration Le Directeur de la Caissede
la Caisse d’Allocations Familiales d’Allocations familiales
de la Dordogne de la Dordogne
Marilyn ARNAUD Michel BEYLOT
Les signatures des représentants des 22 communes
IC
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022 AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_27-DE
Reçu le 07/12/2022