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Déliberation - crcm 170705 Document publié le Mercredi 5 juillet 2017 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 170705)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Banque, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

MERCREDI 5 JUILLET 2017

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, Adjoints,

MM. DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, BROUDIC, URVOY, HATREL- GUILLOU, MARCHESIN-PIERRE, BOSCHER, RAULT-MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, MONFORT, HAMOURY, ROY, JAUNAS, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. FLAGEUL, FAISANT, COATLEVEN, MORIN, LUCAS-SALOUHI,

Absents : MM. GALLE, COLAS, LE FESSANT, LEMASSON, COLLOT,

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

Monsieur Didier Flageul donne pouvoir à Monsieur Pascal Laporte

Monsieur Philippe Faisant donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard Monsieur Hubert Coatleven donne pouvoir à Madame Christine Daniel Madame Sylvie Morin donne pouvoir à Madame Françoise Broudic

Monsieur Erwann Lucas Salouhi donne pouvoir à Monsieur Nicolas Férec

Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 28 Absents = 5

III. Mise aux voix du procès-verbal du mardi 28 mars 2017

Séance du 28 mars 2017: aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

IV. Lecture de l’ordre du jour.

N° Objet Rapporteur

71-2017 Pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Modifications

Jean-Marie BENIER

72-2017 SPL Baie d’Armor aménagement. Prise de participation des communes de Saint-Brandan, Lanfain, Le Foeil et Plourhan. Renonciation au droit préférentiel de souscription d’actions par augmentation de capital

Ronan KERDRAON

73-2017 Modification de la composition de la commission communale pour l’accessibilité

Ronan KERDRAON

74-2017 Objectif Handicap Solidarité Centre Hélio Marin. Adhésion et désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

Ronan KERDRAON

75-2017 Adapéi Les Nouelles. Modification du nom du représentant pour siéger au conseil d’administration

Ronan KERDRAON

76-2017 Contrat d’apprentissage au sein du service des espaces verts Jean-Marie BENIER

77-2017 Grille des effectifs 2017. Modification Jean-Marie BENIER

78-2017 Budget principal 2017. Pertes sur créances irrécouvrables et admissions en Jean-Marie BENIERArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 2

N° Objet Rapporteur

non valeur

79-2017 Marchés de denrées alimentaires. Autorisation à signer les marchés et la convention avec la centrale de référencement Proclub

Delphine MESGOUEZ-

LE GOUARD

80-2017 Subventions exceptionnelles versées aux associations pour l’année 2017 Suzanne LE TIEC/ Nicolas FEREC

81-2017 Rue Adolphe Le Bail. Convention à conclure avec Enedis pour l’extension du réseau électrique basse tension

Pascal LAPORTE

82-2017 Rue Adolphe Le Bail. Effacement du réseau d’éclairage public Pascal LAPORTE 83-2017 Rue du Tertre Vert. Convention à conclure avec Enedis pour l’extension du réseau électrique basse tension

Pascal LAPORTE

84-2017 Rue Hélène Boucher. Convention à conclure avec RCF Côtes d’Armor pour l’extension du réseau téléphonique

Pascal LAPORTE

85-2017 Rue Pierre Meheust. Effacement du réseau téléphonique Pascal LAPORTE 86-2017 Convention pour l’établissement d’un refuge pour les chauves-souris avec le groupe mammalogique Breton

Pascal LAPORTE

87-2017 Lotissement le Clos Renan I. Acquisition de la parcelle AT 156 Jean-Marie BENIER 88-2017 Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2018 Liste préparatoire

Ronan KERDRAON

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

- Programmation culturelle 2017-2020

- Médiathèque ludothèque 2017-2020

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Nathalie Boscher est désignée pour remplir cette fonction.

Délibération n°71-2017 : Pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Modifications

Le Pacte de confiance et de gouvernance a été adopté en décembre 2016 par les 4 communautés préexistantes pour permettre la mise en place de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Le conseil municipal l’a approuvé par délibération du 30 janvier 2017.

Les modifications qui sont proposées concernent les aspects financiers de ce pacte, et plus précisément, la fiscalité, pour tenir compte de plusieurs situations nouvelles qui ont été portées à connaissance des communes et de l’Agglomération postérieurement au vote du pacte :

 Concernant le vote des taux par les communes, plusieurs municipalités ont émis le souhait de pouvoir moduler leurs taux indépendamment de la fusion de communautés et de la neutralisation fiscale. Cette possibilité est désormais expressément prévue, en invitant les communes à dissocier explicitement leur modulation de taux et la neutralisation fiscale prévue par le pacte.

 Concernant les abattements de taxe d’habitation, la loi fiscale (article 1411 II quater du code général des impôts) impose la suppression du mécanisme dit « quotités ajustées » dans les communes issues de Quintin Communauté et à Saint-Carreuc. Cette situation oblige à effectuer la neutralisation fiscale en deux temps : une mesure sur les taux possible en 2017 laissée à la libre appréciation de chaque commune concernée, et une modification des abattements communaux à compter de 2018 de manière à retrouver la même quotité qu’avant la fusion. Les décisions communales prises en faveur de la neutralité fiscale seront compensées à due concurrence via les attributions de compensation, de manière à conserver l’équilibre budgétaire de chaque commune.

 Concernant les communes nouvelles, la suppression des quotités ajustées est également prévue par la loi fiscale, même si cette suppression est liée à la création des communes nouvelles et non à la fusion des communautés. Il est proposé de tenir compte de leur situation dans le pacte, afin de faire jouer la solidarité intercommunale de manière à éviter des hausses fiscales non souhaitées par les élus communaux et intercommunaux. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Par ailleurs, des ajustements purement techniques ont été intégrés pour indiquer le calendrier d’adoption des délibérations communales et intercommunales, du fait de la connaissance tardive des taux à fixer par la nouvelle Agglomération, dépendant de l’administration centrale des finances publiques.

Les modifications proposées ont fait l’objet de discussions continues avec la Préfecture et la Direction Départementale des Finances Publiques, de manière à assurer leur faisabilité technique et devant l’absence d’autres possibilités réglementaires.

Aucune autre disposition du pacte n’est modifiée. La rédaction exacte des modifications vous est proposée en annexe de la présente délibération.

Par ailleurs, afin de mettre en place le fonds communautaire de fonctionnement (FCF) prévu par le pacte, les conventions-types pour les 32 communes sont proposées en annexe. L’un des deux modèles concerne spécifiquement les communes appartenant auparavant à Saint-Brieuc Agglomération Baie d’Armor, qui bénéficiaient d’un FCF pour la période 2016-2017 et dont les conventions applicables sont modifiées pour tenir compte de ce nouveau FCF.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité de : -valider les propositions de modifications du pacte de confiance et de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération en matière financière.

-valider les conventions-types pour la mise en œuvre du Fonds Communautaire de Fonctionnement. -autoriser le Maire ou son représentant à signer les dites conventions.

Délibération n°72-2017 : SPL Baie d’Armor aménagement. Prise de participation des communes de Saint-Brandan, Lanfain, Le Foeil et Plourhan. Renonciation au droit préférentiel de souscription d’actions par augmentation de capital

Madame Nathalie Boscher, représentante au sein de l’assemblée générale ne prend pas part au vote de cette délibération.

Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 27 Absents = 5

1. Rappel des enjeux

Le 08 juin 2012, Saint-Brieuc Agglomération et les 14 communes de son territoire ont créé un nouvel outil d’aménagement public sous forme juridique de Société Publique Locale (SPL), dénommé Baie d’Armor Aménagement, au capital social de 450.000 €.

Cet outil au service des projets urbains du territoire dans son ensemble est aujourd’hui officiellement constitué et totalement opérationnel, son équipe ayant été réunie à l’été 2012. Par ailleurs, à la création de cet outil, les communes et l’agglomération ont souhaité d’emblée lui conférer une dimension qui soit susceptible de dépasser les frontières administratives de notre EPCI pour se mettre, à terme, au service d’autres territoires du Pays de Saint-Brieuc. Le 28 novembre 2013, Lamballe Communauté est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 50.000 €.

Le 24 avril 2017, la commune de Ploeuc-L’ Hermitage est entrée au capital de la SPL, avec une prise de participation de 2.000 €.

Le nouveau capital de la SPL est de 502.000 € à compter du 24.04.2017.

Or, il y a peu, les communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, dont les enjeux d’aménagement urbains et économiques ainsi que de solidarité territoriale sont également nombreux, se sont rapprochées de Baie d’Armor Aménagement SPL, d’abord afin d’en mieux cerner le fonctionnement, puis en abordant plus précisément la perspective de leur implication dans cet outil public.

2. Elargissement du champ d’action de B2A aux communes de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan

Au terme de ces échanges, les maires de ces quatre communes ont saisi le Directeur Général de B2A, pour lui faire connaître officiellement la décision de leur commune de solliciter une prise de participation au capital de la SPL.

La demande de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan marque indéniablement une nouvelle étape importante dans la reconnaissance de l’outil public créé sur notre territoire et s’inscrit parfaitement dans l’esprit de collaboration et de cohésion des intercommunalités au sein du pays de Saint-Brieuc.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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En outre, l’élargissement du champ d’actions de B2A à ces nouvelles communes, devrait permettre de pérenniser l’activité de la SPL par l’augmentation de ses fonds propres mais surtout l’obtention de nouveaux marchés.

2.1 Augmentation du capital social

Suite aux différents échanges intervenus entre les parties, il a été proposé par les actionnaires de la société, réunis 24 avril 2017, une prise de participation de :

- Saint-Brandan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune. - Lanfains dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune. - Le Foeil dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune. - Plourhan dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par une augmentation de capital de 1.000 € faisant suite à l’émission d’une nouvelle part de 1.000 € chacune.

Ces 4 nouvelles parts s’ajouteront aux 502 parts de 1.000,00 € chacune composant déjà le capital social de 502 000 €.

2.2 Incidences sur la composition de l’actionnariat

L’entrée en Actionnariat par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan entraînera de fait une dilution mineure de l’actionnariat de la commune, mais n’entraînera aucune diminution de sa représentation au sein des instances de gouvernance de la Société.

Selon les règles de représentativité établies par la délibération fondatrice de 2012, la société sera composée de 16 membres, représentés par 16 administrateurs :

- 12 pour Saint-Brieuc Armor Agglomération

- 2 pour Lamballe Terre & Mer

- 2 représentants les autres actionnaires minoritaires

3. Renonciation au droit préférentiel de souscription

Le code de commerce dispose que dès lors qu’une société privée souhaite augmenter son capital, ses actionnaires s’ils sont plusieurs, peuvent prétendre à la souscription de nouvelles parts et donc à augmenter son actionnariat dans la Société ainsi que sa représentativité au sein du Conseil d’Administration.

Afin de permettre l’entrée au capital de la Société par Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil et Plourhan, il vous est donc demandé de procéder à la renonciation du droit préférentiel de souscription de Plérin. A l’issue de cette délibération, et après délibérations de l’ensemble des autres actionnaires de la SPL Baie d’Armor Aménagement - les démarches légales visant à l’émission de nouveaux titres et à la constitution officielle de ce nouvel actionnariat, seront entreprises, en vue d’une entrée en actionnariat pour le 30 septembre 2017.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité -de souscrire à la sollicitation de Saint-Brandan, Lanfains, Le Foeil, Plourhan d’entrer au capital de la Société Publique Locale Baie d’Armor Aménagement ;

-de renoncer à son droit préférentiel de souscription des 4 nouveaux titres émis par la SPL Baie d’Armor Aménagement au titre d’une augmentation de capital, Société dont elle est actionnaire à hauteur de 1.20 % ;

-de prendre acte de la distribution de ces 4 nouveaux titres émis au profit unique de Saint-Brandan pour une part, de Lanfains pour une part, de Le Foeil pour une part et de Plourhan pour une part – Collectivités Territoriales et nouvelles associées dans la Société Baie d’Armor Aménagement SPL, par augmentation total du capital social de 4.000,00 € ;

-de prendre acte de l’effet dilutif de cette opération ramenant ainsi son actionnariat à hauteur de 1.19 % du nouveau capital ;

-d’approuver la représentativité dans le nouveau capital social de la Société, par : > Saint-Brandan à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Lanfains à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Le Foeil à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 € ; > Plourhan à hauteur de 0.20 % du nouveau capital social de 506.000,00 €. -d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 28 Absents = 5Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 5

Délibération n°73-2017 : Modification de la composition de la commission communale pour l’accessibilité Madame Miriam Del Zotto, intéressée, ne prend pas part au vote de cette délibération. Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 27 Absents = 5

Suite à la nomination par arrêté municipal de Madame Miriam Del Zotto conseillère municipale déléguée au secteur du handicap et de la santé, il convient de modifier la composition de la commission communale pour l’accessibilité.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité de modifier la composition de la commission communale pour l’accessibilité en désignant Madame Miriam Del Zotto en remplacement de Madame Brigitte Costard par un vote à main levée.

COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE

Membres élus

(délib du

19/05/2014)

Ronan KERDRAON, Président de droit

Christine DANIEL, Vice-présidente

Delphine MESGOUEZ–LE GOUARD

Didier FLAGEUL

Miriam DEL ZOTTO

Sylvie MORIN

Françoise COLLOT

Rachel JAUNAS

Délibération n°74-2017 : Objectif Handicap Solidarité Centre Hélio Marin. Adhésion et désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant

Madame Miriam Del Zotto, intéressée, ne prend pas part au vote de cette délibération. Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 27 Absents = 5

Situé en bord de mer, à Plérin, le Centre Hélio-Marin qui regroupe plusieurs établissements accueille 160 enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans et 9 adultes présentant principalement un handicap moteur. L’objectif des établissements est la prise en charge des déficiences motrices ou orthopédiques et l’accompagnement de l’enfant et/ou de l’adolescent et de l’adulte, dans une visée éducative et pédagogique.

Considérant que la commune de Plérin entretient des liens privilégiés avec l’OHS Centre Hélio Marin et qu’elle est invitée à siéger au conseil d’administration, le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité :

-de désigner par un vote à main levée Madame Miriam Del Zotto représentante titulaire et Madame Brigitte Costard représentante suppléante à l’OHS Centre Hélio Marin. -d’approuver l’adhésion à l’OHS Centre Hélio Marin pour l’année 2017. -d’autoriser le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 5 €. -de préciser que cette dépense est inscrite au budget primitif 2017 au compte 6281.

Délibération n°75-2017 : Adapéi Les Nouëlles. Modification du nom du représentant pour siéger au conseil d’administration

Madame Miriam Del Zotto, intéressée, ne prend pas part au vote de cette délibération. Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 27 Absents = 5

Suite à la nomination par arrêté municipal de Madame Miriam Del Zotto conseillère municipale déléguée au secteur du handicap et de la santé, il est proposé de la désigner pour siéger au conseil d’administration de l’Adapéi Les Nouëlles en remplacement de Madame Brigitte Costard.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide de désigner à l’unanimité par un vote à main levée Madame Miriam Del Zotto pour siéger au conseil d’administration de l’Adapéi Les Nouëlles

Présents = 23 Pouvoirs = 5 Votants = 28 Absents = 5 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 6

Délibération n°76-2017 : Contrat d’apprentissage au sein du service des espaces verts Le contrat d’apprentissage s’inscrit dans le cadre d’un dispositif de formation initiale en alternance : enseignement général et théorique dispensé par un centre de formation d’apprentis et un enseignement pratique en entreprise ou collectivité.

Il s’agit d’un contrat de droit privé à durée déterminée, auquel s’applique la plupart des dispositions du code du travail.

L’apprenti étant considéré comme un salarié à part entière, il bénéficie des mêmes conditions de travail et de protection sociale que les autres agents de la collectivité.

Dans le cas présent, la collectivité souhaite accueillir un apprenti préparant un CAP jardinier paysagiste au sein du service des espaces verts. Le contrat serait conclu pour une durée de deux ans.

La collectivité aura à sa charge la rémunération versée à l’apprenti, s’élevant à 25% ou 41 % du SMIC en fonction de l’âge de ce dernier.

Au niveau des charges patronales, la commune devra s’acquitter:

- de la cotisation IRCANTEC,

- de la contribution solidarité autonomie,

- des cotisations au titre du fonds national d’aide au logement,

- de la cotisation accident de travail,

- de la taxe transport,

- de la cotisation pénibilité,

- et de la contribution au dialogue social,

ces cotisations étant calculées sur une base forfaitaire minorée d’une fraction de 11% par rapport au pourcentage de rémunération versé à l’apprenti.

La commune devra également prendre en charge les frais de formation.

L’apprenti doit être encadré par un maître d’apprentissage devant justifier de conditions de diplômes et/ou d’expérience. Ce dernier se verra attribuer une nouvelle bonification indiciaire réglementaire de 20 points.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité

-de recourir au contrat d’apprentissage selon les conditions suivantes : Affectation Nombre de poste Diplôme préparé Durée de la formation Service des espaces verts 1 CAP jardinier paysagiste 2 ans

-d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions avec le centre de formation d’apprentis. - de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012 article 6417.

Délibération n°77-2017 : Grille des effectifs 2017. Modification

Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Par ailleurs, les suppressions d’emplois ne peuvent intervenir qu’après avis du comité technique.

Aussi, dans le cadre de l’évolution des besoins du service public et de l’ajustement habituel des emplois aux qualifications nécessaires, le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide par 24 voix pour et 4 contre (C. RAULT-MAISONNEUVE, J. KERHARDY, B. DIACONO, I. MONFORT)

-de créer :

 7 emplois d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

 1 emploi de technicien principal de 1ère classe

 1 emploi de technicien

 2 emplois d’agents de maîtrise principaux

 6 emplois d’adjoints techniques principaux de 2ème classe

 1 emploi d’adjoint technique

 1 emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe TNC 28H00  2 emplois d’ATSEM principaux de 1ère classe

 1 emploi d’agent social principal de 2ème classe TNC 28H00

 1 emploi d’adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

 1 assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 10H00  1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

Les postes créés en surnombre seront supprimés ultérieurement après avis du comité technique. -de modifier la grille des effectifs, ainsi qu’il suit :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 7

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvement Nombre d’emplois

Filière administrative

Cadre d’emplois des adjoints administratifs 01/01/2017

Adjoint administratif principal de 1ère classe 7 +7 14

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens 01/01/2017

Technicien principal de 1ère classe 6 +1 7

Technicien 4 +1 5

Cadre d’emplois des agents de maîtrise 01/01/2017

Agent de maîtrise principal 15 + 2 17

Cadre d’emplois des adjoints techniques

01/01/2017

Adjoint technique principal de 2ème classe 46 +6 52

11/07/2017

Adjoint technique 51 +1 52

Filière médico sociale

Cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture 01/01/2017

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe TNC 28H00 0 +1 1 Cadre d’emplois des ATSEM 01/01/2017

ATSEM principaux de 1ère classe 2 +2 4

Cadre d’emplois des agents sociaux 01/01/2017

Agent social principal de 2ème classe TNC 28H00 0 +1 1

Filière culturelle

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine 01/01/2017

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 0 +1 1

Cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique 01/01/2017 Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe TNC 10H00 0 +1 1

Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation 01/01/2017

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 0 +1 1

Délibération n°78-2017 : Budget principal 2017. Pertes sur créances irrécouvrables et admissions en non valeur

L’admission en non valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances dites irrécouvrables. L’admission en non valeur est demandée par le comptable public dans les cas suivants : - la créance lui paraît irrécouvrable (insolvabilité, disparition du débiteur), - échec du recouvrement amiable avec une créance d’un montant peu élevé, - refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites.

Contrairement à la remise gracieuse qui éteint le rapport de droit existant entre la collectivité et le débiteur, l’admission en non valeur ne modifie pas les droits de l’organisme public vis-à-vis de son débiteur; en conséquence l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Le trésorier de Saint-Brieuc Banlieue a présenté un état des présentations et admissions en non valeur. Ces créances du budget principal concernent les exercices 2004 à 2016.

Motif de la demande d'admission en non valeur Exercice concerné Nombre de pièces Montant

Liste n° 2522420531

Poursuite sans effet 2004 9 622,74

2005 10 1 193,15

2011 3 168,09

2012 9 1 745,96

2013 17 1 006,28

2014 20 631,18

2015 4 218,40

2016 2 59,89

RAR inférieur seuil poursuite 2013 1 27,03

2014 1 9,20Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 8

2015 1 0,50

2016 1 0,03

Surendettement et décision effacement de dette 2014 6 221,99

2015 4 143,48

Total général 88 6 047,92

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité : -d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 6 047,92 €. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à cette affaire.

-de certifier que les crédits sont inscrits au budget principal 2017 aux comptes 6541 admissions en non valeur.

Délibération n°79-2017 : Marchés de denrées alimentaires. Autorisation à signer les marchés et la convention avec la centrale de référencement Proclub

Depuis plusieurs années, la commune adhère à la centrale de référencement Proclub afin de disposer d’un catalogue de références élargi pour la fourniture de denrées alimentaires. A ce titre, Proclub est chargée d’organiser la consultation pour le compte de la collectivité et de sa cuisine centrale dans le respect de la règlementation des marchés publics.

La consultation sera lancée sous forme d’appel d’offres ouvert au cours de l’été 2017. Il s’agit de marchés à bons de commande avec minimum et sans maximum qui porteront sur les lots suivants, certains n’ayant pas été retenus :

N° du lot lots «circuit conventionnel»

1 Epicerie - appertisée et produits déshydratés – Eaux

3 Produits surgelés – Traiteur surgelés – Boulangerie surgelée

4 Produits laitiers et ovo produits

5 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau

6 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie

7 Volaille fraîche

8 Viande cuite et élaborée

9 Légumes et fruits frais 1ère gamme - 4ème et 5ème gamme

10 Produits de la mer

11 Produits traiteur frais

12 Nutrition et aides culinaires

13 Produits issus de l’agriculture biologique

21 Crêperie - biscuiterie

N° du lot lots « circuit court »

15 Produits surgelés circuit court

16 Produits laitiers circuit court

17 Légumes et Fruits 1ere, 4ème et 5ème gamme circuit court

18 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit court

19 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit court

20 Volaille fraîche circuit court

N° du lot lots « circuit local de proximité »

22 Produits laitiers circuit local de proximité

23 Légumes et Fruits 1ere, 4ème et 5ème gamme circuit local de proximité 24 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit local de proximité 25 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit local de proximité 26 Volaille fraîche circuit local de proximité

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale décide à l’unanimité : -d’approuver le renouvellement de l’adhésion à la centrale de référencement Proclub pour une année, à compter du 1er janvier 2018, et de verser à ce titre une participation forfaitaire annuelle de 190 € HT. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec Proclub ainsi que tous les autres documents relatifs aux pièces des marchés. -d’autoriser le Maire ou son représentant à lancer les marchés de denrées alimentaires portant sur les lots suivants et à signer – après avis de la commission d’appel d’offres – les contrats ainsi que tout autre document s’y rapportant :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 9

N° du lot lots «circuit conventionnel»

1 Epicerie - appertisée et produits déshydratés – Eaux

3 Produits surgelés – Traiteur surgelés – Boulangerie surgelée

4 Produits laitiers et ovo produits

5 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau

6 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie

7 Volaille fraîche

8 Viande cuite et élaborée

9 Légumes et fruits frais 1ère gamme - 4ème et 5ème gamme

10 Produits de la mer

11 Produits traiteur frais

12 Nutrition et aides culinaires

13 Produits issus de l’agriculture biologique

21 Crêperie - biscuiterie

N° du lot lots « circuit court »

15 Produits surgelés circuit court

16 Produits laitiers circuit court

17 Légumes et Fruits 1ere, 4ème et 5ème gamme circuit court

18 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit court

19 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit court

20 Volaille fraîche circuit court

N° du lot lots « circuit local de proximité »

22 Produits laitiers circuit local de proximité

23 Légumes et Fruits 1ere, 4ème et 5ème gamme circuit local de proximité 24 Viande fraîche de bœuf – veau – agneau circuit local de proximité 25 Viande fraîche de porc – salaisons – charcuterie circuit local de proximité 26 Volaille fraîche circuit local de proximité

-de préciser qu’il s’agit de marchés qui seront passés en procédure formalisée, à bons de commande avec minimum et sans maximum, et conclus avec plusieurs opérateurs économiques. -de préciser que la date de démarrage des prestations est fixée au 1er janvier 2018 pour une durée d’un an.

Délibération n°80-2017 : Subventions exceptionnelles versées aux associations pour l’année 2017 Lors du conseil municipal du 28 mars 2017, l’assemblée délibérante a approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2017. Dans le cadre du soutien aux projets et manifestations spécifiques portés par le milieu associatif, la commune propose également de verser des subventions exceptionnelles, pour un montant global de 6 578,00 €.

Associations Subventions exceptionnelles 2017 Observations

CULTURE

Cercle Celtique "Le Roselier" 2 000,00 € 10 ans de l’association à ERO

OGEC St Pierre 88,00 € Déplacement à Herzogenrath

Asso 212 "Bulles à croquer" 2 500,00 € Partenariat fête maritime/exposition

Arts en itinérance 100,00 € Organisation de la fête du feu les 2 et 3 septembre

4 688,00 €

INITIATIVES LOCALES

Union des commerçants

et artisans de Plérin 1 200,00 € Fête de la musique (DJ)

1 200,00 €

SCOLAIRE

OHS - Objectif Handicap Solidarité 100,00 € Visite de l'assemblée nationale

100,00 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 10

SECURITÉ

Association Prévention Routière 110,00 € Subvention ordinaire

110,00 €

SPORTS

ARVTT 45,00 € Flocage tenues

Entente cyclo 420,00 € Flocage tenues

465,00 €

DIVERS

Union Nationale des Combattants 15,00 € Insigne Porte-drapeau

15,00 €

TOTAL 6 578,00 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales et de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports décide à l’unanimité :

-d’autoriser le versement de subventions exceptionnelles aux associations au titre de l’année 2017, conformément au tableau présenté ci-dessus.

-de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2017, au compte 6745.

Délibération n°81-2017 : Rue Adolphe Le Bail. Convention à conclure avec Enedis pour l’extension du réseau électrique basse tension

Dans le cadre de l’opération immobilière de la rue Adolphe Le Bail, Enedis doit réaliser l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle AS172 appartenant à la commune. Pour ce faire, il sera installé sur cette parcelle, propriété de la commune de Plérin, une ligne électrique souterraine.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec Enedis.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 11

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°82-2017 : Rue Adolphe Le Bail. Effacement du réseau d’éclairage public

Dans le cadre de l’opération immobilière de la rue Adolphe Le Bail, Enedis va procéder à l’enfouissement de son réseau pour l’alimentation électrique des bâtiments.

Il convient d’effacer le réseau d’éclairage public existant au droit du chantier.

Le coût total des travaux, majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 10 400,00 € H.T.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 12

Conformément au règlement du Syndicat Départemental d’Energie en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 7 748,00 € soit 74,5 % du coût total HT de l’opération pour les travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

-d’approuver le programme d’effacement du réseau téléphonique de la rue Adoplhe Le Bail et d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes, en l’occurrence :

- 7 748,00 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public. -d’approuver le programme d’effacement du réseau d’éclairage public, de la rue Adolphe Le Bail. -de préciser que les crédits sont prévus au budget 2017, au compte 204182.

Délibération n°83-2017 : Rue du Tertre Vert. Convention à conclure avec Enedis pour l’extension du réseau électrique basse tension

Pour ce faire, il sera installé sur cette parcelle, propriété de la commune de Plérin, une ligne électrique souterraine.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec Enedis.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°84-2017 : Rue Hélène Boucher. Convention à conclure avec RCF Côtes d’Armor pour l’extension du réseau téléphonique

Dans le cadre de l’amélioration des transmissions de données, RCF Côtes d’Armor doit réaliser l’installation d’ouvrages téléphoniques sur la parcelle BO 88 appartenant à la commune sur laquelle est implanté le pylône d’émission de la radio.

Pour ce faire, il sera implanté sur cette parcelle, propriété de la commune de Plérin, des tuyaux pour l’installation de cette ligne téléphonique. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 13

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention à conclure avec RCF Côtes d’Armor.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide par 26 voix pour et 2 contre (F. BROUDIC, S. MORIN) d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°85-2017 : Rue Pierre Meheust. Effacement du réseau téléphonique Dans le cadre de la construction de 6 pavillons rue Pierre Meheust, l’aménageur de l’opération, la société Armorique Habitat, a sollicité la société Orange pour étudier l’enfouissement de la ligne téléphonique et fibre optique aérienne qui passe au droit de l’entrée du projet. Dans un souci technique, il est proposé d’enfouir le réseau téléphonique et fibre optique sur l’intégralité de la rue Pierre Meheust.

La commune a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie afin de disposer d’une estimation financière du coût des travaux de génie civil pour le réseau téléphonique. Le devis prévoit :

- 20 800,00 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique pour sa partie génie civil ;

- 6 000,00 € HT (part communale) pour le câblage téléphonique.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité

-d’approuver le programme d’effacement du réseau téléphonique de la rue Pierre Meheust et d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes, en l’occurrence :

- 20 800,00 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique - 6 000,00 € HT pour les travaux de câblage téléphonique

-de préciser que les crédits seront prévus au budget 2017, au compte 204182. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière avec le Syndicat Départemental d’Energie

Délibération n°86-2017 : Convention pour l’établissement d’un refuge pour les chauves-souris avec le groupe mammalogique Breton

Suite à la mise en place du 1er Atlas de la Biodiversité Communal (ABC) de Bretagne en 2012-2013, la commune de Plérin met en œuvre son plan d’actions pour la préservation de la biodiversité.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 14

L’une des actions retenues est de développer l’accueil de la biodiversité sur le patrimoine communal, et notamment sur le bâti.

Dans le cadre de l’ABC, le Groupe Mammalogique Breton a prospecté les bâtiments communaux susceptibles d’être accueillant pour les chauves-souris (chiroptères). Aucune colonie n’a pu être détectée, seulement quelques traces d’occupation ponctuelle.

Deux bâtiments sont apparus potentiellement intéressants pour l’accueil des chauves-souris: l’école Port Horel et l’école du Grand Léjon.

Seule la cave de l’école du Grand Léjon se révèlerait être le site le plus favorable à l’accueil d’espèces sensibles de chauves-souris pour l’hibernation à condition d’un aménagement minime (simple fente de 60X15 cm dans le haut de la porte de la cave).

Une convention définit les engagements de la commune de Plérin et du Groupe Mammalogique Breton pour l’établissement de ce refuge pour les chauves-souris, et pour son suivi.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’établissement d’un refuge à chauves-souris avec le Groupe Mammalogique Breton et tout autre document se rapportant à cet acte.

Délibération n°87-2017 Lotissement le Clos Renan I. Acquisition de la parcelle AT 156

Une enquête publique portant sur le classement des voies et des espaces communs du lotissement le Clos Renan I et II dans le domaine public communal s’est déroulée du 24 octobre au 8 novembre 2016. Par délibérations en date du 30 janvier 2017, le conseil municipal a autorisé l’acquisition à titre gratuit et l’incorporation dans le domaine public communal des voies et espaces communs des lotissements le Clos Renan I et II.

La parcelle AT 156 d’une superficie de 226 m² appartenant à la société AGR-F Aménagement a été oubliée lors de cette enquête publique et n’a donc pas pu être intégrée dans le domaine public communal.

Il est donc proposé de régulariser la situation en achetant cette parcelle à l’euro symbolique au lotisseur AGR-F Aménagement. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 15

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale décide à l’unanimité -d’autoriser l’acquisition à l’euro symbolique la parcelle référencée ci-dessous :

Référence

cadastrale Superficie Nature Propriétaire Attribution

AT 156 226 m2 chemin AGR-F Aménagement Commune

-d’incorporer cette parcelle dans le domaine privé communal.

-de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte notarié, aux frais de la commune. -d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°88-2017 : Constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor pour l’année 2018 Liste préparatoire

En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, le Préfet des Côtes d’Armor a pris un nouvel arrêté le 12 mai 2017, fixant par commune et par communes regroupées, la répartition du nombre de jurés titulaires pour l’année 2018 attribués au département en fonction du chiffre actualisé de la population.

La liste départementale du jury d’assises pour l’année 2018 comportera 456 jurés qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 16

Pour la commune de Plérin, comptant 14 719 habitants selon le recensement général authentifié par le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Il est rappelé que ce tirage au sort ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés. La liste définitive sera établie dans les conditions prévues aux articles 262 et suivants du code de procédure pénale.

Le Maire a procédé en séance du conseil municipal au tirage au sort des trente trois personnes désignées pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor de l’année 2018.

Décisions municipales

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017

Date Objet Commentaire

10/05/2017 Marché n°16-21 « rénovation du centre social » Lot 3 Electricité. Avenant 2

Entreprise ETR de Trémuson

Mise en place d’une prise de courant

supplémentaire

Augmentation de 68,24 € HT soit une

plus value de 3,49 %

10/05/2017 Demande de subvention activité danse 2016- 2017 Auprès du Conseil Départemental

15/05/2017 Cession de biens communaux réformés 1 moto et du matériel informatique pour une valeur totale de 3116 €

22/05/2017 Cession de biens communaux réformés Moteur de bateaux et 2 catamarans pour une valeur de 3 800 €

19/05/2017

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire

opposant la commune à Madame Burlot

Sylviane

29/05/2017 Autorisation d’ester en justice dans l’affaire opposant la commune à Monsieur Didier Citot

29/05/2017

Autorisation d’ester en justice dans l’affaire

opposant la commune aux Consorts Alleno

Gérard

06/06/2017

Convention de mise à disposition au profit de

la DRAC et du logement de Bretagne des

installations situées rue Brindejonc des

Moulinais

Loyer mensuel de 66,75 € TTC

08/06/2017

Marché n°15-02 « construction d’une salle

polyvalente et aménagements extérieurs » Lot

1 VRD Aménagements extérieurs Avenant 2

Entreprise COLAS Centre Ouest de

Ploufragan

Travaux complémentaires d’espaces

verts

Augmentation de 12 268,72 € HT soit

une plus value de 2,09 %

12/06/2017

Régie de recettes « Restauration scolaire et

municipale, activités enfance jeunesse »

Elargissement des modalités de paiement

20/06/2017 Cessions de biens communaux réformés 6 catamarans pour une valeur de 4 800 €

23/06/2017

Acceptation de l’indemnité afférente au

sinistre électrique sur les bâtiments de l’hôtel

de Ville et de l’église

Indemnité de 784,56 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du mercredi 5 juillet 2017 17

Informations complémentaires (Suzanne Le Tiec)

Projets d’établissement

- Programmation culturelle 2017-2020

- Médiathèque ludothèque 2017-2020

Dates des prochaines séances du conseil municipal

Lundi 25 septembre 2017

Lundi 6 novembre 2017

Lundi 18 décembre 2017

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20 heures.

Le Maire,

Ronan KERDRAON.