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Déliberation - crcm 181126
Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 181126)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Santé,
Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 26/11/2018 (compte-rendu) 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN
LUNDI 26 NOVEMBRE 2018
I. Ouverture de la séance à 18h30.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, Adjoints,
MM. COATLEVEN, DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, BROUDIC, URVOY, HATREL GUILLOU, LE FESSANT, LEMASSON, LAMOUR- LECOCQ, EVEN, COLLOT, RAULT-MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. FAISANT, MARCHESIN-PIERRE, BOSCHER, HAMOURY,
Absents : MM. LUCAS-SALOUHI, JAUNAS,
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
- Monsieur Faisant donne pouvoir à Monsieur Benier
- Madame Marchesin-Pierre donne pouvoir à Madame Daniel
- Madame Boscher donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard - Madame Hamoury donne pouvoir à Monsieur Roy
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances
Séance du 5 novembre 2018 : aucune observation. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
IV. Lecture de l’ordre du jour.
N° Libellé Rapporteur
123-2018
Projet de cabinet médical rue des Chênes.
Mise à disposition d’un local communal et dépôt de l’autorisation de travaux.
Ronan KERDRAON
124-2018
Projet de cabinet médical allée des Corsaires.
Dépôt de l’autorisation de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal et dépôt du permis de construire pour le bâtiment existant et son extension.
Convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Recours au service commun architecture pour les missions de conseil, d’études et de suivi de travaux.
Demandes de subventions.
Ronan KERDRAON
V. Désignation du secrétaire de séance. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 26/11/2018 (compte-rendu) 2
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Lamour-Lecocq est désignée pour remplir cette fonction.
Préambule
Le renforcement de l’offre de soins du territoire communal constitue l’une des priorités de l’équipe municipale.
L’agence régionale de santé (ARS) Bretagne a publié en mars 2018 une carte des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins concernant la profession de médecin.
Sur les 190 territoires de proximité recensés par l’ARS Bretagne, 21 sont sous-dotés en médecins généralistes et classés en zone d’intervention prioritaire (ZIP), 26 sont en zone fragile d’action complémentaire (ZAC) et 42 sont classés en zone de vigilance.
Ce zonage sera revu tous les deux ans. Il conditionne les dispositifs d’aides dont peuvent bénéficier les territoires.
La commune de Plérin est actuellement classée en ZAC.
Pour autant, il convient d’agir dès à présent avant que la situation ne soit davantage tendue ; car si aucune action n’est engagée rapidement, la commune ne comptera plus que trois médecins généralistes à échéance de dix ans, si aucun nouveau praticien ne décide de s’y installer.
Aussi, une réflexion a été engagée afin d’étudier les moyens d’actions dont dispose la commune pour encourager, faciliter et pérenniser l’installation de médecins sur la commune.
La séance du conseil municipal de ce lundi 26 novembre 2018 est donc entièrement consacrée à l’approbation des actions engagées et à venir dans ce domaine.
Délibération n°123-2018 : Projet de cabinet médical rue des Chênes. Mise à disposition d’un local communal et dépôt de l’autorisation de travaux.
Tous les usagers de l’Assurance maladie doivent choisir et déclarer un médecin traitant pour bénéficier du parcours de soins coordonnés, c’est-à-dire confier à un médecin traitant la coordination des soins pour le suivi médical et bénéficier d’une meilleure prise en charge des dépenses de santé. Or, actuellement, ce dispositif fait défaut à de nombreux Plérinais, compte tenu d’un nombre insuffisant de médecins généralistes sur la commune.
La première proposition formulée vise donc à répondre rapidement aux besoins de cette patientèle plérinaise.
La commune est propriétaire d’un bâtiment sis rue des Chênes en centre-ville. Maison d’habitation transformée en bureaux pour y accueillir le service d’aide et d’accompagnement à domicile, ces locaux sont aujourd’hui vacants du fait du transfert de cette compétence à la communauté d’agglomération.
Ce bâtiment n’ayant pas vocation à être utilisé par un autre service public communal, il est proposé de mettre ce local à disposition de médecins souhaitant s’installer sur la commune, à usage professionnel uniquement.
Concrètement, quelques travaux d’aménagement et de mise en accessibilité sont nécessaires. Après travaux, la distribution des locaux se fera comme suit :
une entrée pour les patients ouvrant sur une salle d’attente,
deux salles de consultation insonorisées de 11m² chacune,
des sanitaires,
un espace de rangement,
et une entrée de service.
Il est précisé que seul le rez-de-chaussée du bâtiment sera accessible au public et fait l’objet d’un aménagement, l’étage étant réservé pour des commodités (réunions, rangement, archivage de dossiers, etc). Le coût des travaux est estimé à 10 000 € HT. Ceux-ci seront intégralement supportés par la commune.
Les locaux seront disponibles dès janvier 2019.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 26/11/2018 (compte-rendu) 3
- d’approuver le programme visant à aménager des locaux communaux rue des Chênes pour y accueillir des médecins généralistes.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer une demande d’autorisation de travaux d’aménagement et de mise aux normes accessibilité du bâtiment sis rue des Chênes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Délibération n°124-2018 : Projet de cabinet médical allée des Corsaires. Dépôt de l’autorisation de travaux pour la réhabilitation d’un bâtiment communal et dépôt du permis de construire pour le bâtiment existant et son extension. Convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération. Recours au service commun architecture pour les missions de conseil, d’études et de suivi de travaux. Demandes de subventions. L’exercice de la médecine générale a évolué et s’est féminisé. Les professionnels souhaitent désormais pouvoir travailler en réseau, au sein de centre ou maison de santé, afin de disposer de meilleures conditions de travail.
Trois médecins ont déjà fait part de leur projet de se regrouper au sein d’un même cabinet médical. La commune souhaite les accompagner dans cette démarche afin de faciliter et pérenniser leur installation.
La commune est propriétaire d’un bâtiment communal, allée des Corsaires, dans le quartier de Saint- Laurent.
Auparavant logement du gardien de l’ancien camping, ces locaux sont actuellement mis à disposition d’associations, auxquelles une solution de relogement sera formulée afin de libérer le bâtiment.
Il est proposé de mettre ce bien à disposition de médecins, après un important programme de rénovation et d’extension.
En effet, le bâtiment date des années 70. Pour accueillir quatre salles de consultation d’une superficie moyenne de 20m² chacune, un espace d’accueil, une salle d’attente, des sanitaires (WC privés et WC accessibles aux personnes à mobilité réduite), et divers locaux techniques et de stockage, la superficie actuelle de 113 m² est insuffisante.
Aussi, la commune envisage, outre la réhabilitation et la mise aux normes du bâti, une extension de 65 m².
Le coût des travaux est estimé par les services municipaux à 450 000 € HT, diagnostics, études et honoraires inclus.
Ce programme de travaux pourrait être soutenu par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de l’exercice 2019.
La commune aura également recours à l’emprunt pour financer l’opération.
Au regard de l’ampleur et de la nature des travaux (extension supérieure à 40m²), la commune doit être accompagnée d’un architecte.
L’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux collectivités de passer des contrats de prestations sans mise en concurrence préalable.
La commune aura recours à cette disposition pour faire appel au service commun et mutualisé de la communauté d’agglomération, en matière d’aménagement de l’espace public et de déplacements. Ce service, né le 1er janvier 2017, peut intervenir, sous mandat de la commune, pour une opération d’aménagement d’un espace public ou d’un équipement public, en pilotant l’ensemble de l’opération, depuis sa programmation jusqu’à sa réception par la collectivité.
Afin de proposer une expertise complète aux communes, ce service a été renforcé par la création, en juin 2018, du service commun architecture.
Ce dernier aura pour missions de réaliser les études et dossiers nécessaires à l’élaboration de l’avant-projet sommaire et de l’avant-projet définitif, de réaliser le dossier de consultation des entreprises et d’analyser les offres, puis, d’accompagner la commune dans l’exécution et le suivi des travaux jusqu’à la réception du chantier et sa garantie de parfait achèvement. Le coût de cette prestation est évalué à 24 492,24 € pour 58 jours.
Les missions complémentaires (diagnostics, coordination sécurité et protection de la santé, contrôle notamment) feront l’objet d’une consultation par la commune.
La mission architecte débutera avant la fin de l’année 2018 ; l’objectif étant de rendre le bâtiment opérationnel au 1er trimestre 2020. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 26/11/2018 (compte-rendu) 4
A la mise en fonctionnement, un bail sera proposé, moyennant un loyer mensuel de 1 750 euros (montant évalué selon le coût global des travaux projetés et le coût de l’emprunt), hors charges et taxes, à répartir entre les quatre professionnels de santé qui occuperont le bâtiment. En cas de cession du bâtiment par la commune, les locataires en place bénéficieront d’un droit de préférence.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité
- d’approuver le programme de réhabilitation et d’extension du bâtiment sis allée des Corsaires afin d’y accueillir un cabinet médical regroupant jusqu’à quatre professionnels de santé. - d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer une demande d’autorisation de travaux pour la rénovation et la mise aux normes accessibilité du bâtiment communal sis allée des Corsaires. - d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer un permis de construire pour le bâtiment existant et son extension.
- de confier au service commun architecture de Saint-Brieuc Armor Agglomération les missions de conseil, d’études et de suivi des travaux de réhabilitation et d’extension du bâtiment sis allée des Corsaires.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi que tout autre document s’y rapportant.
- de préciser que les dépenses liées à cette prestation seront prévues au budget. - de préciser que des dossiers de demande de subventions, au taux maximum, seront constitués, au titre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) d’une part, et au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 d’autre part ; ainsi qu’auprès de tout autre organisme financeur potentiel.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au projet porté par la commune, affectant le bâtiment sis allée des Corsaires
Questions diverses
Demande de vote d’une motion en soutien au mouvement des « gilets jaunes » (J. Kerhardy)
Décisions municipales
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 22 mai 2017
07/11/2018 Acceptation de l’indemnité afférente au sinistre de Monsieur Quémeneur survenu quai Gabriel Péri
Mobilier urbain
endommagé
Coût = 2 955,60 €
Pris en charge
intégralement par
l’assureur
20/11/2018
Convention avec UnVsti pour la mise à disposition de locaux au
sein de l’école Jean Ferrat, dans le cadre de l’accompagnement
à la scolarité
Soutien scolaire
Ces informations seront intégrées au compte-rendu et au procès-verbal de séance.
Informations complémentaires
Un point sur l’état d’avancement des dossiers de contentieux sera communiqué aux conseillers municipaux d’ici la fin d’année.
Les demandes de précisions complémentaires seront à formuler auprès des assistantes de la direction générale des services.
Dates de la prochaine séance du conseil municipal
Lundi 17 décembre 2018
La séance sera suivie d’un repas, auxquels les élus et représentants de la presse sont conviés.
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 19h45.
Le Maire,
Ronan KERDRAON.