Déliberation - crcm 190401

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Déliberation - crcm 190401 Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Déliberation - crcm 190401)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Éducation, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

LUNDI 1er AVRIL 2019

I. Ouverture de la séance à 18h30.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ-LE GOUARD, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, FEREC, DANIEL, LAPORTE, LE TIEC, FAISANT, Adjoints,

MM. DENOUAL, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, COLAS, BROUDIC URVOY, HATREL-GUILLOU, LE FESSANT, MARCHESIN-PIERRE (arrivée à 18h45), LUCAS-SALOUHI, LEMASSON, LAMOUR-LECOCQ, EVEN, COLLOT RAULT- MAISONNEUVE, KERHARDY, DIACONO, QUELEN, ROY, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absente représentée : Mme BOSCHER

Absents : MM. COATLEVEN, HAMOURY, JAUNAS.

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Nathalie Boscher donne pouvoir à Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard

Présents = 29 Pouvoir = 1 Votants = 30 Absents = 3

III. Lecture de l’ordre du jour

N° Libellé Rapporteur

31-2019 Dénomination d’un square en hommage à Monsieur Georget Gallon Ronan Kerdraon

32-2019

Soutien au pouvoir d’achat des agents municipaux. Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et instauration du complément indemnitaire annuel (CIA)

Jean-Marie Benier

33-2019 Compte de gestion 2018 Jean-Marie Benier

34-2019 Compte administratif 2018 Jean-Marie Benier

35-2019 Affectation des résultats de l’exercice 2018 Jean-Marie Benier

36-2019 Bilan des acquisitions et cessions foncières 2018 Philippe Faisant

37-2019 Taux de fiscalité directe locale pour 2019 Jean-Marie Benier

38-2019 Constitution de provisions pour litiges et contentieux Jean-Marie Benier

39-2019 Attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2019 Suzanne Le Tiec Nicolas Férec

40-2019 Attribution des crédits scolaires pour l’année 2019

Delphine

Mesgouez-Le

GouardArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 2

N° Libellé Rapporteur

41-2019 Régime indemnitaire de la filière culturelle. Indemnité de suivi et d’orientation des élèves. Instauration de la part modulable Jean-Marie Benier

42-2019 Budget primitif 2019 Jean-Marie Benier

43-2019 Opération de démolition-reconstruction des vestiaires et tribunes du stade Marcel Gouédard. Convention d’assistance avec le service commun architecture Christine Daniel Nicolas Férec

44-2019 Mise en vente d’une propriété communale sise 34 rue de l’Avenir sur la plateforme en ligne de Webencheresimmo Jean-Marie Benier

45-2019 Cession d’un bien communal Jean-Marie Benier

46-2019 Avenue Henri Barbusse. Rénovation de l’éclairage public Pascal Laporte

47-2019 Rue Fleurie. Effacement de réseaux Pascal Laporte

48-2019 Rue de Martin Plage. Effacement de réseaux Pascal Laporte

49-2019 Bâtiments communaux. Dépôt de demandes d’autorisation de travaux Christine Daniel

50-2019 Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier Suzanne Le Tiec

51-2019 Jumelage. Déplacement à Herzogenrath. Mandat spécial Suzanne Le Tiec

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (selon délibération du 22 mai 2017)

Informations diverses

Monsieur le Maire informe du retrait de la délibération n°51-2019.

IV. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Michel Even est désigné pour remplir cette fonction.

En préambule, Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Monsieur Benjamin Ramoul, ancien Adjoint au maire, décédé ce jour.

Délibération n°31-2019 : Dénomination d’un square en hommage à Monsieur Georget Gallon A la suite du décès de M. Georget Gallon, peintre et sculpteur plérinais, j’ai informé en préambule du conseil municipal du 4 février dernier de ma volonté de donner son nom au square des Bergeronnettes, situé dans le quartier de la Ville Crohen où il résidait. Nous avons rencontré sa conjointe le 11 février dernier afin de l’informer de cette volonté et avons recueilli son accord.

Il est ainsi proposé de renommer le square des Bergeronnettes, square Georget Gallon. L’inauguration aurait lieu le samedi 11 mai 2019 à 11 heures, veille de la fête de quartier de l’association de la Ville Crohen.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan Kerdraon, Maire, décide à l’unanimité

- de renommer le square des Bergeronnettes, square Georget Gallon.

Délibération n°32-2019 : Soutien au pouvoir d’achat des agents municipaux. Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) Par délibération du 12 décembre 2016, le conseil municipal a adopté les modalités d’attribution de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) dans le cadre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les filières administrative, médico-sociale et animation.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 3

Depuis, ce régime indemnitaire a été transposé au cadre d’emplois des adjoints du patrimoine suite à l’arrêté du 30 décembre 2016 et la délibération du 28 mars 2017, aux cadres d’emplois des agents de maîtrise et adjoints techniques suite à l’arrêté du 16 juin 2017 et la délibération du 18 décembre 2017, ainsi qu’aux cadres d’emplois des bibliothécaires et des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives suite à l’arrêté du 14 mai 2018 et la délibération du 24 septembre 2018.

Face au contexte économique et social, et en l’absence de mesures gouvernementales en faveur des agents publics, l’équipe municipale souhaite proposer une mesure en soutien au pouvoir d’achat des agents municipaux ayant des revenus modestes en leur accordant une prime complémentaire. Les agents des cadres d’emplois de catégorie C ainsi que les agents des cadres d’emplois rattachés aux groupes de fonctions 2 et 3 de la catégorie B sont susceptibles d’être concernés par ce complément indemnitaire.

Les agents relevant des cadres d’emplois de catégorie A et les agents relevant du groupe de fonction 1 de la catégorie B ne sont pas concernés.

Le versement de cette prime de pouvoir d’achat nécessite d’actualiser les montants du régime indemnitaire déjà perçu, en accordant un complément d’IFSE aux agents concernés. La revalorisation sera de 410 euros brut, soit environ 350 euros net.

Par ailleurs, la jurisprudence rend obligatoire l’instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) pour tous les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP.

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle de l’agent, appréciée dans le cadre de l’entretien professionnel. Le montant alloué n’est pas systématiquement reconductible d’une année sur l’autre. Un montant unique de 50 euros brut maximum est proposé.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.

- de dire que

 le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel, au prorata de leur temps de travail, ainsi qu’aux agents contractuels occupant un emploi permanent.

 le montant est fixé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel d’attribution.  le CIA n’est pas reconduit automatiquement d’une année sur l’autre. - de préciser que le CIA fera l’objet d’un versement annuel, en une seule fois, après la période des entretiens professionnels, dans la limite des plafonds fixés réglementairement. - d’actualiser le montant maximum annuel d’IFSE retenu par la collectivité et de fixer le montant du CIA comme suit :

CATEGORIE HIERARCHIQUE A

Cadres d’emplois des attachés

Cadres d’emplois des bibliothécaires

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

IFSE

Montant maximum

annuel retenu

CIA

Montant maximum

annuel retenu

Groupe 1 Emplois fonctionnels 36 210 € 50 €

Groupe 2 Directeur (trice) 13 710 € 50 €

Groupe 3 Chef de service 10 230 € 50 €

Groupe 4 Fonctions experts : toutes les fonctions qui ne sont pas dans les autres groupes 7 170 € 50 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 4

CATEGORIE HIERARCHIQUE B

Cadre d’emplois des rédacteurs

Cadre d’emplois des animateurs

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques Cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

IFSE

Montant maximum

annuel retenu

CIA

Montant maximum

annuel retenu

Groupe 1

Fonctions avec encadrement

- Directeur DVACS (B temporaire)

- Chef de service

13 710 €

8 330 €

50 €

50 €

Groupe 2

Fonctions avec responsabilités particulières

- Référent en l’absence du chef de service ou

du directeur

- Responsable halte garderie et accueil 2/3

ans

7 340 €

6 620 €

50 €

50 €

Groupe 3

Fonctions d’expertise et de polyvalence

Toutes les fonctions qui ne sont pas dans les

autres groupes

6 470 €

50 €

CATEGORIE HIERARCHIQUE C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Cadre d’emplois des agents de maîtrise

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Cadre d’emplois des agents sociaux

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés des écoles maternelles Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Groupes de

fonctions Emplois ou fonctions exercées

IFSE

Montant maximum

annuel retenu

CIA

Montant maximum

annuel retenu

Groupe 1

Fonctions avec responsabilité particulière ou

encadrement

Agent avec encadrement de proximité et

responsabilité particulière

Fonctions : encadrant de proximité assurant la

fonction de référent en l'absence du chef de

service

6 800 € 50 €

Agent avec encadrement de proximité :

encadrant d'au moins 2 agents sur emplois

permanents

Fonctions : notamment chef d'équipe espaces

verts, bâtiments, voirie, centre nautique,

responsable des activités éducatives non

scolaires et périscolaires (référents de sites),

responsable de CLSH

6 140 € 50 €

Agent avec responsabilité particulière.

Fonctions : référent en l'absence du chef de

service, délégué de restauration

5 900 € 50 €

Groupe 2

Fonctions sans responsabilité particulière et

sans encadrement

Fonctions d'exécution.

Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le

groupe 1

5 600 € 50 €

- de dire que le présent régime indemnitaire entrera en vigueur au 1er juillet 2019 et qu’à compter de la même date, toutes dispositions relatives aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, sont abrogées à l’exception de celles restant cumulables. - de rappeler que le régime indemnitaire est modulé en cas d’absence selon les dispositions décidées par délibération du 25 juin 2018.

- d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, au chapitre 012.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 5

Délibération n°33-2019 : Compte de gestion 2018

Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté.

Le compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique, l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Il doit être approuvé avant le compte administratif, au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’arrêter le compte de gestion 2018 du budget principal dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2018 de l’ordonnateur.

Délibération n°34-2019 : Compte administratif 2018

L’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées. A la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l’année N+1, il établit le compte administratif (CA) du budget principal. Le vote du CA doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année N+1. Il permet :

- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) et les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ; - la présentation des résultats comptables de l’exercice.

Le compte administratif 2018 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, auprès du secrétariat de la direction générale des services.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide

- à l’unanimité d’élire Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au Maire, président de la séance, le temps du vote du compte administratif.

Monsieur le Maire quitte la salle.

Présents = 28 Pouvoir = 1 Votants = 29 Absents = 4

- par 24 voix pour et 5 voix contre (F.COLLOT, C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN),d’arrêter le compte administratif 2018 et les résultats définitifs 2018 comme suit :

CA 2018 Montant en €

Recettes de fonctionnement 19 790 614,01

Dépenses de fonctionnement 18 333 940,17

Résultat de fonctionnement de l’exercice 1 456 673,84

Excédent de fonctionnement N-1 reporté 1 435 947,99

Résultat de fonctionnement 2 892 621,83

Recettes d'investissement 2 949 787,17

Dépenses d'investissement 4 339 079,73

Résultat d’investissement de l’exercice -1 389 292,56

Excédent d'investissement N-1 reporté -298 358,88

Résultat d'investissement -1 687 651,44

Solde brut de clôture 1 204 970,39

Restes à réaliser en dépenses d'investissement 290 679,33

Restes à réaliser en recettes d'investissement 0,00

Déficit restes à réaliser -290 679,33

Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 914 291,06Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 6

Retour de Monsieur le Maire.

Présents = 29 Pouvoir = 1 Votants = 30 Absents = 3

Monsieur Benier rend compte au Maire du résultat du vote.

Délibération n°35-2019 : Affectation des résultats de l’exercice 2018 Il est constaté à la clôture de l’exercice un résultat qui doit être affecté sur l’exercice suivant et repris lors du vote du budget primitif lorsque le compte administratif est adopté avant celui-ci. Le résultat global de clôture est composé :

- du résultat de la section de fonctionnement ou résultat comptable obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;

- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement pour réaliser l’autofinancement prévu. Il doit servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section de fonctionnement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002). Pour mémoire, l’autofinancement prévisionnel de l’exercice, inscrit aux chapitres 023 « virement à la section d’investissement » et 021 « virement de la section de fonctionnement » du budget primitif, ne donne pas lieu à exécution budgétaire.

A la clôture de l’exercice 2018, les résultats du budget s’établissaient ainsi :

CA 2018 Montant en €

Recettes de fonctionnement 19 790 614,01

Dépenses de fonctionnement 18 333 940,17

Résultat de fonctionnement de l’exercice 1 456 673,84

Excédent / déficit de fonctionnement N-1 reporté 1 435 947,99

Résultat de fonctionnement 2 892 621,83

Recettes d'investissement 2 949 787,17

Dépenses d'investissement 4 339 079,73

Résultat d’investissement de l’exercice -1 389 292,56

Excédent / déficit d'investissement N-1 reporté -298 358,88

Résultat d'investissement -1 687 651,44

Solde brut de clôture 1 204 970,39

Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 2 892 621,83 €. Il est proposé de le répartir de la manière suivante :

- excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 1 687 651,44 € Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive à l’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit cumulé d’investissement. Des écritures comptables intègrent ces crédits au résultat de l’exercice. - virement de la section de fonctionnement (compte 002) : 1 204 970,39 € Les crédits inscrits seront l’exacte contrepartie des recettes constatées en investissement. Aucune écriture comptable ne formalise ce virement.

Le résultat cumulé d’investissement est déficitaire de 1 687 651,44 €. Il est maintenu en investissement (compte 001).

En résumé :

Affectation du résultat excédentaire de fonctionnement

résultat de fonctionnement cumulé

2 892 621,83 €

excédent de fonctionnement capitalisé (1068) :

1 687 651,44 €

virement de la section de fonctionnement (002) :

1 204 970,39 €

Affectation du résultat déficitaire d’investissement

résultat d’investissement cumulé :

1 687 651,44 €

résultat d’investissement reporté (001) :

1 687 651,44 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 7

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 25 voix pour et 5 voix contre (F.COLLOT, C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN)

- d’affecter les résultats 2018 du budget principal comme suit :

Dépenses Recettes En résultat de fonctionnement reporté (002)

1 204 970,39 € En réserve capitalisée d’investissement (1068)

1 687 651,44 € En report d’investissement (001) 1 687 651,44 €

Délibération n°36-2019 : Bilan des acquisitions et cessions foncières 2018 En application des dispositions de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la ville.

Ce bilan est annexé au compte administratif de la ville.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Philippe Faisant, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme et à la vie économique, décide à l’unanimité

- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions foncières réalisées au titre de l’année 2018.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 8

A C Q U I S I T I O N S

OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE VENDEURS

DECISIONS DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS

section N°

Chemin de la Ville au

Roux et rue de la Ville

Vivo

F

F

1601

1297

107 m²

65 m² Mme GAUTIER veuve L’ECHELARD

19/05/2008

9/11/2015 03/05/2018 Mairie gratuit

Rue de la Charpenterie

et rue du Quartier

F

B

1359

1182

36 m²

25 m² Consorts LE PROVOST

22/06/2015 et

28/09/2015 11/04/2018 Mairie gratuit

Rue de la Mer BY 342 14 m² Consorts GUELAT 25/06/2018 03/08/2018 Mairie 196,84 €

Avenue du Goëlo AB A 432 2630 605 m² 104 m² Mme GRANGER-HENRIETTE 24/09/2018 22/10/2018 Mairie 354,50 €

Rue des Sports AC 1041 8 m² Mme JOUAN et Mme GRASLIN 24/09/2018 22/10/2018 Mairie gratuit

Venelle Duguay-Trouin AH 742 21 m² Consorts BRIEN 28/09/2015 25/10/2018 Mairie 210 €

E C H A N G ES

OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE VENDEURS

DECISIONS DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS section N°

L’Arrivée

BT 231 227 146 m² 17 m² SCI Plérin Santé

25/06/2018 18/09/2018 Mairie sans soulte

BT 229 48 m² Commune Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 9

V E N T E S

OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE ACQUEREURS

DECISIONS DU

CONSEIL

MUNICIPAL

DATE DE

L’ACTE

REDACTEUR

DE L’ACTE CONDITIONS section N°

Rue Eugène

Guillevic AZ 302 108 m²

M. LISCOET

Mme LE BRUN 12/12/2016 30/01/2018 Mairie 7 476,84 €

Rue René Descartes BW

341

344

347

349

838 m²

1153 m²

67 m²

90 m²

Société Armor Immobilier

(Parcheminer –Morellec) 26/09/2016 28/11/2018 Me MENARD 90 216 €

La Cadoire BD 168 61 m² M. Mme LAGUESTE 30/01/2017 25/01/2018 Mairie 61 €

La Cadoire BD 169 73 m² M. BEAUREPERE Mme ORINEL 30/01/2017 26/01/2018 Mairie 73 €

La Cadoire BD 170 825 m² M. DELOBEL Mme LE GRUYER 27/11/2017 9/04/2018 Mairie 825 €

Rue Lamartine BV 147 6 m² Mme GUERIN- Mme FEUVRIER 19/02/2018 18/04/2018 Mairie 100 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 10

Délibération n°37-2019 : Taux de fiscalité directe locale pour 2019

Conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1639 A modifié du code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2019, il est demandé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des trois impôts suivants :

 taxe d’habitation

 taxe sur le foncier bâti

 taxe sur le foncier non bâti

Le projet de budget primitif 2019 est établi sur la base d’un produit de la fiscalité de 10 496 199 € calculé avec une stabilité des taux votés en 2018 et des bases prévisionnelles notifiées en hausse de 3,18% par rapport à celles de 2018.

Ressources fiscales Bases d’imposition prévisionnelles 2019 Taux 2019 Produits attendus

Taxe d'Habitation 25 411 000 € 20,39 % 5 181 303 €

Taxe sur le Foncier bâti 20 284 000 € 25,42 % 5 156 193 €

Taxe sur le Foncier non

bâti 147 700 € 107,45 % 158 703 €

Total 10 496 199 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 25 voix pour et 5 voix contre (F.COLLOT, C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN)

- de maintenir les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2019 comme suit:  taxe d’habitation : 20,39 %

 taxe sur le foncier bâti : 25,42 %

 taxe sur le foncier non bâti : 107,45 %

Délibération n°38-2019 : Constitution de provisions pour litiges et contentieux En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

L’instruction M14 oblige d’ailleurs à constituer des provisions dans certains cas bien précis et l'article L.2321-2, 29° du code général des collectivités territoriales indique qu’une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante (art. R.2321-2 du CGCT) notamment dans le cas de l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

En l’espèce, plusieurs litiges ou recours nécessitent de constituer des provisions :

 La requête indemnitaire déposée par les consorts Brétéché devant le tribunal administratif de Rennes en 2016 pour perte de revenus locatifs, perte de valeur du bien, perte de chance de vendre, préjudice moral, frais d'avocat.

Une provision de 80 000 € a déjà été constituée (40 000 € sur l’exercice 2017 et 40 000 € sur l’exercice 2018). L’affaire est toujours en cours. Il est proposé d’ajuster la provision d’un montant complémentaire de 40 000 € pour l’exercice 2019.

 La requête indemnitaire déposée par Madame Leroi devant le tribunal administratif de Rennes en mai 2018 pour indemnisation de préjudices suite à une chute intervenue sur le domaine public communal.

Il est proposé de constituer une provision pour un montant de 17 000 € pour l’exercice 2019.

Les montants sont susceptibles d’être revus en fonction des résultats des instances et procédures en cours.

Les provisions seront soldées lorsque les accords amiables ou jugements seront devenus définitifs (épuisement des voies de recours).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 25 voix pour et 5 voix contre (F.COLLOT, C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN)Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 11

- de constituer une provision de 40 000 € dans le cadre du litige opposant la commune de Plérin aux consorts Brétéché.

- de constituer une provision de 17 000 € dans le cadre du litige opposant la commune de Plérin à Madame Leroi.

- de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget 2019.

Délibération n°39-2019 : Attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2019

Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement allouées aux associations.

Sont exclues, les associations qui ont conclu une convention avec la commune et pour lesquelles le conseil municipal a déjà délibéré lors de sa séance du 17 décembre 2018.

Le conseil municipal, sur les exposés de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales et de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports, décide à l’unanimité (les conseillers municipaux intéressés ne prenant pas part au vote)

- d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :

Association Subventions 2019 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle

CULTURE

Associations Plérinaises

Asso Musique et Danse à Plérin

(accueil de la chorale de Cookstown mai 2019) 2 945,00 €

Compagnie Contre Courant 110,00 €

Hobby Laurentais 110,00 €

La Danaé 110,00 €

Le Signet 1 000,00 €

Société d'Horticulture Art Floral 110,00 €

Théâtre d’Ici et d’Ailleurs 110,00 €

Associations de quartier

Asso des Habitants de la Ville Crohen 110,00 €

Association La Rosarienne 110,00 €

Comité d'environnement de la Ville Hellio 110,00 €

Comité des Fêtes de Saint-Laurent 1 500,00 €

Comité de quartier de Martin Plage 110,00 €

Les Cabines de Clairefontaine 110,00 € 545,00 €

Les Fleurs en Fête 110,00 €

Associations Extérieures

Asso 212 "Bulles à croquer" 3 000,00 €

Asso Etudiants Lycée Renan 600,00 €

Sonorien Ha Kanerien Vreizh (musique bretonne) /

50€ par élève plérinais 100,00 €

AFFAIRES SCOLAIRES

Associations Plérinaises

A.P.E Ecole Jean Ferrat 110,00 €

Asso Div Yezh Plérin 110,00 €

Associations Extérieures

APE Diwan St Brieuc 800,00 €

L’Outil en main 110,00 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 12

ENVIRONNEMENT

Associations Plérinaises

Association de Chasse 110,00 €

Association des pêcheurs de Martin Plage 110,00 €

Comité de Sauvegarde de la Vallée du Gouët 110,00 €

Demain commence Maintenant 110,00 €

Associations Extérieures

Bretagne vivante 110,00 €

Eau et Rivières 110,00 €

Vélo Utile 500,00 €

SÉCURITÉ

Associations Plérinaises

Centre Français de Secourisme 110,00 €

Associations Extérieures

Asso Départementale Protection Civile 110,00 €

Asso Prévention Routière 110,00 €

S.N.S.M. St Quay Portrieux 110,00 €

SOLIDARITÉS

Associations Plérinaises

Club de l'Amitié 1 500,00 €

Solidarité internationale

Ker Soleil 22 110,00 €

Nosy Mena Miavana 110,00 €

Solidarité Badinogo 110,00 €

Reik’Armor 110,00 €

SPORTS

Associations Plérinaises

Amicale de Basket Ball 110,00 €

Association Plérinaise La Voix du Tao 110,00 €

Association Rando. Plérinaise V.T.T (ARVTT) 110,00 € 800,00 €

Ecole de Boxe Plérinaise 500,00 € 500,00 €

Entente Cyclotouriste Plérinaise (ECP) 110,00 €

Gym Rando Laurentaise 110,00 €

Gymnastique Plérin Centre 110,00 €

Godille Yacht club du Légué 110,00 €

JPG Plérin sur Mer (Jolies Petites Gambettes) 110,00 €

Plérin Pétanque Club 110,00 €

Plérin Rando 200,00 €

Studio Sport Santé 110,00 €

Associations Extérieures

St Brieuc Handisport 300,00 €

Vélo Sport Briochin 5 000,00 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 13

ASSOCIATIONS DIVERSES

Associations Plérinaises

Amicale des Employés communaux 9 800,00 € 770,00 € 500,00 €

Amicale des Anciens Cols Bleus 110,00 €

ANSORAA ( Ass. Nat. des Anciens Ss-Officiers de

l'Armée de l'Air) 110,00 €

Asso. des Médaillés Militaires 110,00 €

F.N.A.C.A (Fédération nationale des anciens

combattants) 110,00 €

UNC / AFN Plérin 110,00 €

Associations Extérieures

Fondation pour la Mémoire de la Déportation 110,00 €

Total 21 040,00 € 11 215,00 € 3 445,00 €

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2019, au compte 6574.

Délibération n°40-2019 : Attribution des crédits scolaires pour l’année 2019 Plusieurs lignes budgétaires sont affectées aux activités scolaires dans le budget principal 2019 de la commune.

Des critères d’attribution ont été définis pour permettre une répartition équitable de ces différents crédits.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine Mesgouez-Le Gouard, Adjointe au maire déléguée à l’enfance jeunesse et à la restauration municipale, décide à l’unanimité

- d’adopter les critères d’attribution des crédits scolaires aux écoles publiques et privées pour l’année 2019, comme suit :

1. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques) :  Produits pharmaceutiques : 100 € par école

 Fournitures scolaires : 20 €/élève

 Manuels scolaires : 12 €/élève pour 2 niveaux de classe élémentaire par école  Ramettes de papier : 2,30 €/élève en maternelle et 4,70 €/élève en élémentaire Ces lignes budgétaires peuvent être gérées globalement par les directeurs d’école.

 Matériel pédagogique (hors investissement) : 2 €/élève

 Consommables informatiques (cartouches d’imprimante couleur) : 2,15 €/élève (sauf pour les écoles Jean Ferrat et Le Grand Léjon non-équipées)

 Fournitures administratives (direction de l’école) : 100 €/école

Ces lignes sont gérées individuellement par la direction enfance jeunesse sur demande des directeurs d’écoles.

2. Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques et privées) :

Piscine :

Prise en charge de la totalité des factures piscine émises par Saint-Brieuc Armor Agglomération, en précisant que les séances ne devront pas dépasser le nombre maximal de : 10 séances pour les CP

10 séances pour les CE1

10 séances pour les CE2

10 séances pour les CM1

par année scolaire, comme cela est recommandé dans les programmes scolaires. En cas de classe à plusieurs niveaux (grande section/CP ou CM1/CM2), la prise en charge concernera l’ensemble de la classe.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 14

Ecole de voile :

Prise en charge des séances de voile réalisées au Centre Nautique Plérinais, programmées pour les élèves de CM2 entre mai et début juillet 2019, à hauteur de 15 €/élève/séance, selon les devis validés :

Ecole Période Nombre de séances

Nombre

prévisionnel

d’élèves

Coût

Harel de la Noë Juin-juillet 8 36 4 320 €

Port Horel Juin-juillet 8 27 3 240 €

Jean Ferrat Mai-juin 8 14 1 680 €

Le Grand Léjon Mai-juin 8 17 2 040 €

Notre-Dame Mai-juin 8 34 4 080 €

Jean Leuduger Mai 8 29 3 480 €

TOTAL 18 840 €

Car scolaire :

Une somme de 7 € / élève plérinais est attribuée pour la location de car avec chauffeur, en complément de la mise à disposition du car communal.

Ce budget est géré par la direction enfance jeunesse qui assure la planification des déplacements.

3. Attribution sous forme de subventions :

Aide à l’organisation d’activités culturelles et sportives ou de sorties pédagogiques : Cette subvention a pour vocation de permettre la pratique ou un éveil aux activités sportives ou culturelles ou l’organisation de sorties pédagogiques. Elle est donc destinée au remboursement de frais engagés par l’école auprès de prestataires (intervenants, musées, cinémas, théâtres...) et ne peut donc s’appliquer à l’achat de matériel. Elle est attribuée pour chacune des classes concernées.

Cette subvention ne sera versée que sur présentation d’un projet d’utilisation et après fourniture des justificatifs, à hauteur maximale de 8 € / élève plérinais (maternelle et élémentaire).

Il est précisé que les calculs d’attribution de ces différents crédits scolaires sont effectués sur la base des effectifs scolaires au premier jour de la rentrée de septembre 2018 et que seuls les élèves nés avant le 31 décembre 2015 sont comptabilisés.

- de préciser que l’ensemble de ces sommes représente le crédit maximum qui peut être attribué à chaque école.

- de préciser que ces dépenses sont prévues au budget primitif 2019, au chapitre 65.

Délibération n°41-2019 : Régime indemnitaire de la filière culturelle. Indemnité de suivi et d’orientation des élèves. Instauration de la part modulable

Le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré est applicable aux cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique.

Cette indemnité est constituée d’une part fixe et d’une part modulable. L’attribution de la part fixe est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, et la part modulable est allouée à l’enseignant qui assure des tâches de coordination au sein de la structure.

Par délibération en date du 22 juin 2007, la part fixe a été instaurée pour les enseignants de l’école municipale de musique et de danse.

Aujourd’hui, compte-tenu de l’évolution des missions de l’enseignante en charge de la coordination de l’équipe, la fiche de poste a été actualisée et le poste requalifié en chef de service. Il convient d’instaurer la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, et de lui en accorder le bénéfice.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’instituer la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour l’enseignant qui assure les tâches de coordination au sein de l’école municipale de musique et de danse.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 15

- de préciser que le montant annuel de la part modulable est fixé à 1 425,84 € et qu’il est indexé sur la valeur du point indiciaire.

- de dire que le paiement de l’indemnité sera effectué selon une périodicité mensuelle. - d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, au chapitre 012.

Délibération n°42-2019 : Budget primitif 2019

Lors de sa séance du 11 mars dernier, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires.

La commission de finances, réunie le 22 mars 2019, a examiné le projet de budget primitif en détail et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide par 25 voix pour et 5 voix contre (F.COLLOT, C.RAULT-MAISONNEUVE, J.KERHARDY, B.DIACONO, JF.QUELEN)

- d’approuver le budget primitif 2019 de la commune présentant les équilibres suivants :

Montants en € Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Budget 2019 20 604 934,39 20 604 934,39 8 249 020,64 8 539 699,97 Reports 290 679,33 0,00

Budget alloué 20 604 934,39 20 604 934,39 8 539 699,97 8 539 699,97

Délibération n°43-2019 : Opération de démolition-reconstruction des vestiaires et tribunes du stade Marcel Gouédard. Convention d’assistance avec le service commun architecture Le Plérin Football club est l’une des associations les plus importantes de la commune au regard du nombre d’adhérents, plérinais ou extérieurs.

Le club occupe le stade Marcel Gouédard à hauteur d’environ 35 heures par semaine. En outre, cet équipement est utilisé par le collège privé de Plérin.

Le stade Marcel Gouédard est classé en niveau 5 par la fédération française de football (FFF).

Ces tribunes et ces vestiaires ont été construits dans les années 70. Aujourd’hui vieillissant et non conforme aux règles d’accessibilité définies par la loi du 11 juillet 2005 (absence de vestiaires et sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR), hauteur des marches non conformes; absence de pictogrammes, absence de places réservées aux PMR dans les tribunes...), cet équipement sportif ne répond plus aux besoins des utilisateurs ni des spectateurs.

Compte tenu de l’importance des travaux à engager pour rénover le bâtiment, la commune a décidé la démolition de l’existant puis la construction de nouvelles tribunes et vestiaires, au même emplacement.

La démolition du bâtiment existant, d’une superficie de 150 m², devrait débuter en juin 2019. L’opération devrait durer 1 mois et demi à deux mois.

Le nouvel équipement serait composé de :

- tribunes couvertes avec gradins, d’une capacité de 300 places assises, dont des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d’une superficie de 150 m² minimum.

- un bâtiment chauffé hébergeant des vestiaires et leurs annexes (douches et sanitaires), pour les joueurs et les arbitres. La superficie de ces espaces est évaluée a minima à 114 m². - des locaux de stockage de matériel et équipements des utilisateurs d’une superficie minimale de 30m²

- des locaux de stockage pour les besoins des services communaux d’une superficie de 30 m² - d’un garage pour le stockage des équipements nécessaires à l’entretien du stade d’une superficie de 25 m²

- des locaux techniques

- un tunnel d’accès au terrain

- des sanitaires publics

La construction débuterait à la rentrée 2019.

Le coût global de l’opération est évalué à 595 000 € HT, hors frais d’études, de mission architecte, de diagnostics, contrôles et assurances.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Pour mener à bien ce projet d’envergure, la commune mise sur une ingénierie mutualisée et complémentaire en faisant appel à plusieurs partenaires publics.

En premier lieu, la commune adhère depuis le 24 septembre 2018 à l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités des Côtes d’Armor (ADAC22). Créée en 2012 et co-gérée par le Département des Côtes d’Armor et l’Association départementale des maires de France, l’ADAC 22 est un service public d’assistance aux collectivités. Pour initier ce partenariat, la commune lui a confié l’étude de faisabilité du projet de démolition reconstruction des tribunes et vestiaires du Stade Marcel Gouédard. Le rapport a été rendu en décembre 2018.

En second lieu, la commune s’appuie également sur les compétences du service commun architecture de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

L’article 18 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 permet aux collectivités de passer des contrats de prestations sans mise en concurrence préalable. C’est dans ce cadre que la commune aura recours au service commun et mutualisé de la communauté d’agglomération, en matière d’aménagement de l’espace public et de déplacements.

Ce service, né le 1er janvier 2017, peut intervenir, sous mandat de la commune, pour une opération d’aménagement d’un espace public ou d’un équipement public, en pilotant l’ensemble du projet, depuis sa programmation jusqu’à sa réception par la collectivité.

Afin de proposer une expertise complète aux communes, ce service a été renforcé par la création, en juin 2018, du service commun architecture.

A la fois assistant à maîtrise d’ouvrage et maître d’œuvre, il assiste la commune depuis la conception du projet (avant projet, plans, coût et calendrier) jusqu’à la passation du contrat de travaux, puis dans la phase réalisation afin de coordonner les actions des différents intervenants et vérifier la bonne exécution des travaux.

Le coût de cette prestation est évalué à 30 581,83 €.

Le conseil municipal, sur les exposés de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la sécurité et à la citoyenneté et de Monsieur Nicolas Férec, Adjoint au maire délégué aux sports décide à l’unanimité

- d’approuver l’opération de démolition-reconstruction des vestiaires et tribunes du stade Marcel Gouédard.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer un permis de démolir et un permis de construire pour les vestiaires et tribunes du stade Marcel Gouédard.

- de confier au service commun architecture du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération une mission complète d’assistance comprenant les phases conception, passation du contrat de travaux et réalisation pour assurer la maîtrise d’oeuvre de ce programme.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’assistance de service en aménagement et développement du territoire avec Saint-Brieuc Armor Agglomération, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les dépenses liées à cette prestation sont prévues au budget 2019, sur la base d’un tarif journalier de 430,73 €.

- de préciser que des dossiers de demande de subventions, au taux maximum, seront constitués, notamment au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 et auprès de la Fédération française de football ; ainsi qu’auprès de tout autre organisme financeur potentiel. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant au projet porté par la commune, affectant les vestiaires et tribunes du stade Marcel Gouédard.

Délibération n°44-2019 : Mise en vente d’une propriété communale sise 34 rue de l’Avenir sur la plateforme en ligne de Webencheresimmo

La commune s’est portée acquéreur auprès de la Banque Populaire d’Armorique en février 1986 des locaux situés au 34 rue de l’Avenir, et y a établi la Cité de l’entreprise. En d’autres termes, la commune louait les locaux à diverses entreprises moyennant un loyer modéré.

Les locaux de la Cité de l’entreprise se situent sur la parcelle BL 235, d’une superficie de 7 913 m² et classée en zone 1AU1 (zone d’urbanisation future sous forme d’ensembles immobiliers nouveaux avec la réalisation des équipements publics et privés correspondants) au plan local d’urbanisme approuvé le 17 novembre 2014.

Située à proximité immédiate du centre-ville, cette parcelle est entourée de quartiers d’habitat ainsi que de commerces et services de proximité.

Le bâtiment occupe une emprise au sol de 1 000 m² environ et représente une superficie totale de 3 604 m² en R+1+combles+sous-sol semi-enterré. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Ces locaux sont vieillissants et ne répondent plus aux normes d’accessibilité. Pour conserver leur vocation actuelle, d’importants travaux de rénovation (étanchéité, isolation, accessibilité) seraient nécessaires en vue de leur réhabilitation.

Aussi, face à ce constat, la commune a signifié dès 2015 son intention de ne pas renouveler les baux commerciaux et professionnels des entreprises hébergées. La procédure est arrivée à terme en juillet 2018 et les locaux sont désormais vacants.

La commune ne souhaite pas conserver cette propriété dans son patrimoine et propose de mettre l’ensemble en vente dans la perspective de donner une nouvelle destination à cet espace. La proximité du centre-ville et l’environnement urbain majoritairement composé de lotissements pavillonnaires et de logements semi-collectifs justifient le fait de promouvoir une opération de renouvellement urbain sur ce site. En outre, une opération d’aménagement et de programmation (OAP) prévoyant la construction de logements avec une densité minimale de 30 logements/hectare existe sur ce secteur. L’aménagement devra donc être compatible avec cette OAP, qui prévoit notamment : o l’obligation de production de 30% de logements locatifs sociaux sur l’ensemble de la parcelle. o des façades urbaines le long des rues de la Noé Rido et de l’Avenir. L’implantation du futur bâtiment devra respecter cette préconisation.

o l’aménagement d’une placette, à charge du promoteur, au carrefour des rues de l’Avenir et de la Noé Rido. L’objectif étant de conserver des espaces publics de stationnement et un lieu de rencontre au sein du quartier.

Le service des Domaines évalue la valeur de ce bien à 833 000 € (en date du 8 mars 2019).

Pour fixer le prix de vente, il est tenu compte :

- du prix de départ 833 000 €

- des frais de désamiantage (estimés à 10 000 € HT) 12 000 €

- des frais de dépollution (estimés à 20 000 € HT) 24 000 €

- des frais de démolition (estimés à 185 000 € HT) 222 000 €

soit 575 000 €, net vendeur.

Depuis le 28 mai 2018, le conseil municipal a ouvert la possibilité de proposer des biens immobiliers à la vente aux enchères via le site en ligne Webenchèresimmo afin d’élargir ouvrir la vente et de répondre aux exigences de transparence.

Raisonnablement, le choix du candidat devrait aboutir à la fin de l’année 2019.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’approuver la mise en vente de la propriété sise 34 rue de l’Avenir à Plérin, composée d’un bâtiment de 3 604 m² en R+1+combles+sous-sol semi-enterré et de la parcelle BL 235 d’une superficie de 7 913 m².

- d’approuver la mise en vente sur la plateforme de Webenchèresimmo. - de fixer le prix de réserve à 575 000 €.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente du bien de gré à gré, dite vente amiable, dont les actes seront dressés par un notaire, au choix de l’acquéreur, dans les conditions de droit commun.

- de fixer les conditions particulières de vente comme suit :

 La vente est ouverte à tous, sous réserve d’une inscription sur le site Webencheresimmo et d’une visite obligatoire de la propriété.

 Cinq dates de visites maximum seront proposées (il s’agit à ce niveau de visites groupées). Les personnes intéressées devront réserver une date en ligne via Webencheresimmo. Un identifiant sera délivré à l’issue de la visite.

 Les enchères seront planifiées sur une durée de 36 heures. Seules les personnes détenant un identifiant pourront y participer.

 Les candidats présentant les cinq meilleures enchères seront retenus et recontactés par les services municipaux pour demander confirmation de leur offre et de leur intérêt pour le bien.  Ces cinq candidats auront la possibilité d’effectuer une contre-visite (individualisée cette fois).  Le service instructeur de l’urbanisme est à la disposition des candidats, durant la période d’élaboration du projet, pour apporter toute précision utile liée aux règles d’urbanisme et à l’opération d’aménagement et de programmation (OAP).

 Les potentiels acquéreurs devront transmettre en mairie, sous quatre mois, un dossier de présentation (6 exemplaires papier et un support électronique pour la présentation au jury). Celui-ci comportera a minima :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 18

- l’identité du porteur du projet (de sa société et des projets équivalents menés à terme) - une présentation détaillée du projet envisagé

- une esquisse ou maquette et un plan d’implantation

- le calendrier de réalisation envisagé présentant les éventuelles phases du projet - le plan de financement associé et garanties financières

- tout autre support de présentation (vidéo, diaporama, plans 3D, etc) qui sera présenté au jury.  La compatibilité du projet avec l’OAP affectant le site sera vérifiée par les services municipaux. En cas d’incompatibilité, le candidat en sera informé. Ce dernier ne disposera pas de la possibilité de déposer un dossier modificatif et sera de fait évincé de la procédure. Il en sera informé par courrier motivé.

 Tous les candidats ayant déposé un dossier complet, dans les délais impartis, et compatible avec l’OAP, seront auditionnés par un jury, composé d’élus et de personnalités qualifiées.  Trois critères seront déterminants dans le choix de l’offre : la destination future et la qualité du projet, l’offre de prix et la solidité du plan de financement, le délai possible de réalisation. La priorité pourra donc être donnée à un projet ne présentant pas la meilleure enchère mais portant une proposition qualitative et compatible avec son environnement.  A l’issue des auditions, le jury portera une appréciation générale sur chaque projet et établira un classement des propositions. Les projets ainsi que les conclusions du jury seront présentés pour avis aux commissions municipales d’urbanisme et des finances. Le choix reviendra à la municipalité, composée du Maire et des Adjoints ; une information sera délivrée au conseil municipal.

 Le candidat retenu sera recontacté et devra confirmer son offre et son projet sous quinze jours; dans le même temps, les candidats évincés seront informés par courrier motivé.  En cas de désistement du candidat retenu, le deuxième candidat dans l’ordre de classement du jury, sera recontacté, et ainsi de suite.

- de préciser que l'acquéreur règlera en sus les frais de notaire.

Délibération n°45-2019 : Cession d’un bien communal

Le véhicule Renault Mégane affecté à la direction générale n’est plus autant utilisé que par le passé. Avant que celui-ci ne se dégrade et perde de la valeur, il a été décidé de le mettre en vente le 4 février dernier sur le site en ligne de Webenchères.

Le prix de départ était fixé à 8 000 €, et le prix de réserve (seuil sous lequel le véhicule ne serait pas vendu), était de 9 000 €.

A l’issue de la période d’enchères, le véhicule a trouvé preneur pour 9 261 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie Benier, 1er Adjoint au maire délégué au personnel, aux finances et à l’administration générale, décide à l’unanimité

- d’autoriser la cession de la Renault Mégane immatriculée CV-822-WH au prix unitaire de 9 261 € net vendeur.

- de préciser que les écritures comptables seront réalisées afin de sortir le bien de l’actif communal.

Sortie de Monsieur Benier

Présents = 28 Pouvoir = 1 Votants = 29 Absents = 4

Délibération n°46-2019 : Avenue Henri Barbusse. Rénovation de l’éclairage public La commune a demandé un devis au syndicat départemental d’énergie (SDE) pour rénover l’éclairage public, avenue Henri Barbusse, au niveau du carrefour avec la rue de la Ville Hellio. Le coût total des travaux, majoré de 5% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 5 300 € HT. Conformément au règlement du SDE, le taux de participation de la commune aux frais de rénovation du réseau d’éclairage public est de 74,5% du coût total HT, soit dans le cas présent, 3 948,50 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme de travaux portant sur la rénovation de l’éclairage public avenue Henri Barbusse.

- d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes, en l’occurrence 3 948,50 € pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2019, au compte 204182.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 19

Retour de Monsieur Benier

Présents = 29 Pouvoir = 1 Votants = 30 Absents = 3

Délibération n°47-2019 : Rue Fleurie. Effacement de réseaux

Préalablement aux travaux d’aménagement de voirie de la rue Fleurie, les concessionnaires devront procéder à l’enfouissement de leurs réseaux.

La commune de Plérin a sollicité le SDE afin de disposer d’un chiffrage estimatif du coût des travaux d’enfouissement des réseaux d’éclairage public et téléphonique. Le devis prévoit : - 31 000 € HT pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public ; - 39 600 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil.

Conformément au règlement du SDE, le taux de participation de la commune aux frais d’effacement du réseau d’éclairage public est de 74,5% du coût total HT.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme d’effacement des réseaux d’éclairage public et téléphonique de la rue Fleurie.

- d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes, en l’occurrence : - 23 095 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public - 39 600 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique

- de préciser que les crédits seront prévus au budget 2019, au compte 204182.

Délibération n°48-2019 : Rue de Martin Plage. Effacement de réseaux Dans le cadre de la valorisation des secteurs littoraux, la commune a décidé de procéder à l’enfouissement des réseaux de la rue de Martin Plage.

S’agissant des travaux d’effacement du réseau d’éclairage public, le Syndicat départemental d’énergie estime le coût des travaux d’enfouissement à 47 000 € HT. Conformément au règlement du SDE, le taux de participation de la commune à ces frais est de 74,5% du coût total HT.

Pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique (pour la partie génie civil), le coût est estimé à 44 000 € TTC, dont la charge revient intégralement à la commune.

Enfin, pour l’enfouissement du réseau électrique assuré par la société Enedis, les travaux nécessitent d’emprunter la parcelle communale cadastrée B 1758 sise au lieu dit Port Martin. Il convient donc de formaliser par convention les droits de servitudes consentis à Enedis sur cette parcelle.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal Laporte, Adjoint au maire délégué au cadre de vie et à l’environnement, décide à l’unanimité

- d’approuver le programme d’effacement de réseaux de la rue de Martin Plage. - d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes, en l’occurrence : - 35 015 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public - 44 000 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique

- de préciser que les crédits seront prévus au budget 2020, au compte 204182. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec Enedis relative à la parcelle communale B 1758 située au lieu-dit Port Martin, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société Enedis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°49-2019 : Bâtiments communaux. Dépôt de demandes d’autorisation de travaux Des travaux sont prévus au cours de l’année 2019 dans des bâtiments communaux, en l’occurrence : - restaurant scolaire du Bois de la Belle Mare : cloisonnement du local poubelles. - salle Edelweiss : fermeture du local de rangement de matériel.

- centre social, espace Part’AgeS : changement de destination du patio (création d’un dallage).

Préalablement à ces travaux, il convient d’autoriser le Maire à déposer les demandes d’autorisation de travaux pour ces bâtiments communaux.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 20

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine Daniel, Adjointe au maire déléguée au patrimoine, à la sécurité et à la citoyenneté, décide à l’unanimité

- d’autoriser le Maire ou son représentant à déposer des demandes d’autorisation de travaux pour les bâtiments listés ci-dessus.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.

Délibération n°50-2019 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier La commune est sollicitée pour la mise à disposition gratuite de l’auditorium du Cap à trois reprises :  le Conseil départemental des Côtes d’Armor y organisera une formation « Sensibilisation aux handicaps » à l’attention de ses agents le lundi 8 avril 2019.

 le groupement associatif Handi-cap 22 y tiendra son assemblée générale le jeudi 27 juin 2019.  l’association Enfants du Soleil organisera un spectacle le samedi 9 novembre 2019 afin de venir en aide aux enfants péruviens.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Suzanne Le Tiec, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et aux relations internationales, décide à l’unanimité

- d’autoriser la mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier :  le lundi 8 avril 2019 au Département des Côtes d’Armor.

 le jeudi 27 juin 2019 à Handi-cap 22

 le samedi 9 novembre 2019 à l’association Enfants du Soleil

Questions diverses

Néant

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (selon délibération du 22 mai 2017)

Aucune décision municipale prise depuis la dernière séance du conseil municipal du 11/03/2019.

Informations diverses

Une enquête publique de voirie se déroulera du 15 avril au 30 avril 2019. Elle portera sur : - déclassement d’une partie du domaine public rue de la Paix et rue du Midi en vue de l’accueil d’un projet mixte de constructions de logements et de cellules commerciales et de services - transfert d'office dans le domaine public communal de différentes parcelles d’alignement - déclassement du domaine public communal d’un délaissé rue Lucien Rosengart en vue de sa cession à un riverain

Le commissaire enquêteur M. Claude Bellec, tiendra trois permanences en mairie : le lundi 15 avril de 9h à 12h

le mercredi 24 avril de 9h à 12h

le mardi 30 avril de 14h à 17h

Dates de la prochaine séance du conseil municipal

Lundi 24/06/2019

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h15.

Le Maire,

Ronan KERDRAONArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 01/04/2019 (compte-rendu) 21