Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 193 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 193 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 193 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-193

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2023-06-29-00003 - Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction

temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues,

de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur

le département de l’Eure du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 jusqu’au

lundi 3 juillet 2023 à 14h00 (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Eure

27-2023-06-29-00003

Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction

temporaire de port et de transport d’armes,

toutes catégories confondues, de munitions et

d’objets pouvant constituer une arme par

destination sur le département de l’Eure du

jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 jusqu’au

lundi 3 juillet 2023 à 14h00

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00003 - Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le département de l’Eure 3| 4 H Cabinet du préfet

PRÉ FET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, toutes catégories

confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur le

département de l'Eure

du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 14h00

Le Préfet de l'Eure

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151;

Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE,

préfet de l'Eure

Considérant les violences urbaines commises dans le département de l'Eure et réparties sur l'ensemble du territoire dans la nuit du 28 au 29 juin 2023, notamment des dégradations sur des bâtiments publics et des feux de poubelles ;

Considérant que l'intervention des forces de l'ordre et de secours a été entravée par des appels

malveillants, des diversions et des jets de pavés ;

Considérant qu'une cellule de crise départementale à dû être mise en place pour suivre et coordonner

les interventions des forces de l'ordre et de secours ;

Considérant le risque sérieux de nouveaux troubles à l'ordre public ;

Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et dés biens et prévenir tout incident ou

trouble à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient de

réglementer temporairement le port et le transport d'armes sans motif légitime ainsi que tous les objets

pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sur l'ensemble

du territoire du département de l'Eure du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 jusqu'au lundi 3 juillet

2023 à 14h00 ;

Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de

police administrative, de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à

prévenir. tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une

interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime ainsi que d'objets pouvant

constituer une arme est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles

d'intervenir ;

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Fréfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin CS 40071 Évreux Cedex Tél : 92 32 78 27 2}

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00003 - Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le département de l’Eure 4Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,

ARRÊTE

Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le département de l'Eure du jeudi 29 juin 2023 à partir de 19h00 jusqu'au lundi 3 juillet 2023 à 14h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements

en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site

internet des services de l'État dans l'Eure.

Article 4 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

+ d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des sécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau -— 75800 PARIS CEDEX O8 ;

4%

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen — 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Évreux, le 29 juin 2023

ñ

Le Préfet,

Simon BABRE

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Préfecture de l'ture- Boulevard Georges Chauvin: CS 40011 Évreux Cedex Tél : 02 32 78 27 27

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00003 - Arrêté D3 BPA 23 0369 portant interdiction temporaire de port et de transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination sur le département de l’Eure 5