Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 191 du 29 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 191 du 29 juin 2023 Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 191 du 29 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2023-191

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

27-2023-06-29-00002 - Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant

temporairement la vente et l'utilisat° de certains artifices (3 pages) Page 3

27-2023-06-29-00001 - Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant

temporairement la distribut° et la vente de carburants et de pdts

chimiques, inflammables ou explosifs (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Eure

27-2023-06-29-00002

Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant

temporairement la vente et l'utilisat° de certains

artifices

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00002 - Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement la vente et l'utilisat° de certains artifices 3| S LL Préfecture de l'Eure £. Cabinet du préfet

D ÉLEU RE Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement

la vente et l’utilisation de certains artifices

VU :

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

- le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant les violences urbaines qui ont eu lieu dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 dans le département ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices ;

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de SeCOUTS;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent

de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

1/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00002 - Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement la vente et l'utilisat° de certains artifices 4ARRÊTE

ARTICLE 1° : Sont interdites sur l’ensemble du département de l'Eure du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures

au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures, toute cession et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2,

P2 et les bombes d'artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1°’ du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente

aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l'article 4 du même décret, est autorisé durant cette période.

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux

artifices de la catégorie F4-T2, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures sur l'espace public ou en direction

de l’espace public ;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles

d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4: Du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures, les commerçants

proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible, le document

annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad).

ARTICLE 5 : En application de l'articie R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par

le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le maire de la

commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 9 9 JUIN

2023

Le préfet

Simon BABRE

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00002 - Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement la vente et l'utilisat° de certains artifices 5PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° DS BPA 23 0366

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0366 il est interdit sur

l'ensemble du département de l'Eure :

1) De céder ou de vendre des artifices de divertissement des

catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombes d'artifices, des bombes

logées ainsi que des fusées des catégories F1, T1 et P1, sauf aux

personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 et de

l'agrément préfectoral, du jeudi 29 juin 2023 à 12h00 au lundi 03

juillet 2023 à 14h00.

2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve des

dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2:

- du jeudi 29 juin 2023 à 12h00 au lundi 03 juillet 2023 à

14h00, sur l'espace public ou en direction de l’espace public ;

- en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement,

dans les immeubles d'habitation ou en leur direction.

Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera

punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%

classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00002 - Arrêté n°D3 BPA 23 0366 interdisant temporairement la vente et l'utilisat° de certains artifices 6Préfecture de l'Eure

27-2023-06-29-00001

Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant

temporairement la distribut° et la vente de

carburants et de pdts chimiques, inflammables

ou explosifs

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00001 - Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant temporairement la distribut° et la vente de carburants et de pdts chimiques, inflammables ou explosifs 7| H Préfecture de l'Eure

£ Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0367

réglementant temporairement la distribution et la vente de carburants et de

produits chimiques, inflammables ou explosifs

VU

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant, les violences urbaines causées dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 sur le département

générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs du jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au lundi 03 juillet 2023 à 14 heures;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure :

ARRÊTE

ARTICLE 1°: L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammables ou

explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, à l'exception

des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, est interdite jeudi 29 juin 2023 à 12 heures au

lundi 03 juillet 2023 à 14 heures sur l'ensemble du département ;

ARTICLE 2 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1° classe.

ARTICLE 3: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à

1/2

Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00001 - Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant temporairement la distribut° et la vente de carburants et de pdts chimiques, inflammables ou explosifs 8compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le

colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le 29 JUIN 2023

Le préfet,

ss Simon BABRE

2/2

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00001 - Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant temporairement la distribut° et la vente de carburants et de pdts chimiques, inflammables ou explosifs 9PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° DS BPA 23 0367

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0367 il est

interdit sur l'ensemble du département de l'Eure

de vendre en contenant transportable, des

carburants, produits chimiques, inflammables ou

explosifs, à l'exception des bouteilles de gaz et

du carburant à usage domestique :

- du jeudi 29 juin 2023 à 12h00 au lundi 03 juillet

2023 à 14h00.

Toute violation des interdictions édictées par cet

arrêté sera punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 1% classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-29-00001 - Arrêté n°D3 BPA 23 0367 réglementant temporairement la distribut° et la vente de carburants et de pdts chimiques, inflammables ou explosifs 10