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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 198 du 30 juin 2023
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 198 du 30 juin 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-198
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2023 Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2023-06-30-00008 - Désignations autorités civiles pour les CSP d'Evreux,
Val de Reuil et Vernon (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Eure
27-2023-06-30-00008
Désignations autorités civiles pour les CSP
d'Evreux, Val de Reuil et Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-30-00008 - Désignations autorités civiles pour les CSP d'Evreux, Val de Reuil et Vernon 3 PRÉFET Cabinet
DE L'EU RE Direction des Sécurités Libert.
Égalité
Fraternité
Evreux, le 30/06/2023
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section ordre public
Le préfet
de l'Eure
à
Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique
Objet : désignation d'autorités civiles
Ref : article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure
En application des dispositions prévues à l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure et dans le cadre des évènements d'ordre public cités ci-dessous, les cadres de permanence de voie publique sont mandatés par le préfet de département pour, le cas échéant, décider de l'emploi de la force après sommation.
Dates | CSP Évènements | Autorités civiles
| 30/06/2023 | Evreux Service de sécurisation et de maintien de |Commissaire MOLLO Simon et l'ordre à l'occasion d'épisodes de
01/07/2023 violences urbaines
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Si elles n'effectuent pas elles-mêmes les sommations, les autorités civiles responsables de l'emploi de la force désignent un officier de police judiciaire pour y procéder
Siman BABRE
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-30-00008 - Désignations autorités civiles pour les CSP d'Evreux, Val de Reuil et Vernon 4 E Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Evreux, le 30/06/2023
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section ordre public
Le préfet
de l'Eure
à
Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique
Objet : désignation d'autorités civiles
Ref : article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure
En application des dispositions prévues à l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure et dans le cadre des évènements d'ordre public cités ci-dessous, les cadres de permanence de voie publique sont mandatés par le préfet de département pour, le cas échéant, décider de l'emploi de la force après sommation.
Dates | CSP Évènements Autorités civiles
30/06/2023 | Val de Reuil | Service de sécurisation et de maintien de |Commissaire SAINT- et l’ordre à l'occasion d'épisodes de RAYMOND Cristopher
01/07/2023 violences urbaines
Si elles n'effectuent pas elles-mêmes les sommations, les autorités civiles responsables de l'emploi de la force désignent un officier de police judiciaire pour y procéder
Simoh BABRE
|
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-30-00008 - Désignations autorités civiles pour les CSP d'Evreux, Val de Reuil et Vernon 5 E = Cabinet PRÉFET Direction des Sécurités
DE L'EURE Fe ° Liberté Égalité Fraternité
Evreux, le 30/06/2023
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section ordre public
Le préfet
de l'Eure
à
Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique
Objet : désignation d'autorités civiles
Ref : article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure
En application des dispositions prévues à l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure et dans le cadre des évènements d'ordre public cités ci-dessous, les cadres de permanence de voie publique sont mandatés par le préfet de département pour, le cas échéant, décider de l'emploi de la force après sommation.
Dates CSP Évènements Autorités civiles
30/06/2023 Vernon Service de sécurisation et de maintien de |Commandant Divisionnaire et | l'ordre à l'occasion d'épisodes de BACHELET Joël
01/07/2023 violences urbaines
Si elles n'effectuent pas elles-mêmes les sommations, les autorités civiles responsables de l'emploi de la force désignent un officier de police judiciaire pour y procéder
Le/préfet
Simof BAGRE
Préfecture de l'Eure - 27-2023-06-30-00008 - Désignations autorités civiles pour les CSP d'Evreux, Val de Reuil et Vernon 6