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Déliberation - 1122Convention avec societe de chasse ARSPREF
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - 1122Convention avec societe de chasse ARSPREF)
Thèmes du document : Environnement, Ruralité, Eau et assainissement,
CONVENTION RELATIVE A LA PLANTATION DE HAIES SUR LA COMMUNE DE MONTPENSIER
PREAMBULE
Les haies ont des fonctions environnementales de tout premier ordre. Elles participent à la lutte contre l’érosion des
sols et des inondations. Elles favorisent la protection et la qualité des eaux, constituent un abri et un lieu de vie pour
la faune et la flore et renforcent la qualité paysagère ainsi que la biodiversité des territoires ruraux.
Ces fonctions d’intérêt général justifient l’intervention de la société de chasse de Montpensier pour les travaux et/ou
l’entretien des haies sur la Commune.
ENTRE
La société de chasse de Montpensier, représentée par son président, Monsieur Sylvain PONSONNAILLE, d’une part,
ET
La Commune de Montpensier (Mairie - 14, rue de la Mairie 63260 MONTPENSIER) représentée par Monsieur David
DESPAX, maire, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil municipal
n°DCM20221102_7 du 2 novembre 2022, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune de Montpensier signataire de la présente convention met à la disposition de la société de chasse de
Montpensier à titre gratuit les parcelles suivantes :
-YC N°56 « Le Grand Champ »
-YC n°57, 58 et 59 « Les Girodes »
Cette mise à disposition ne vaut que pendant la durée des travaux de plantation et/ou d’entretien des haies que la
société de chasse de Montpensier réalisera sur ces parcelles.
ARTICLE 2 : NATURE DES TRAVAUX
Sur ces parcelles, la société de chasse de Montpensier avec l’aide financière du Conseil départemental du Puy-de-
Dôme et la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme, procèdera à des travaux de plantation et/ou
d’entretien des haies.
Ces haies se présenteront sous forme de basses et hautes tiges, composées de plants d’essences locales.
La nature des travaux et leur moment d’exécution seront définis par la société de chasse et le technicien de la
Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme.
La plantation s’entend par une préparation du sol avec par la suite la pose d’un film plastique noir A12 sur la bande à
planter sur les parcelles concernées ; le nettoyage des pieds des haies par arrachage des espèces concurrentes ; et la
plantation des jeunes plants avec ou sans protection.
L’entretien s’entend par l’utilisation d’un matériel respectueux de l’intégrité des haies. La taille et la période
d’entretien se fera en automne-hiver de septembre à mars. ARTICLE 3 : DUREE
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de quinze ans à compter de sa signature.
ARTICLE 4 : REDEVANCE
Aucune redevance n’est due par la société de chasse de Montpensier au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 : CHARGES ET CONDITIONS
La société de chasse s’engage :
-à réaliser les travaux de plantation et/ou à entretenir les haies dans les conditions prévues à l’article 2 ;
-à accepter la bande des parcelles dans l’état où elle se trouve à la signature de la convention, sans pouvoir exercer
contre la Commune de Montpensier aucune réclamation pour quelques causes que ce soit
- et à l’achèvement des travaux, à restituer à la Commune de Montpensier les parcelles, objet de la présente
convention, sans pouvoir réclamer à aucun titre une indemnité pour quelque cause que ce soit.
La Commune de Montpensier s’engage :
- à respecter les travaux et les aménagements effectués par la société de chasse de Montpensier ;
-à ne procéder à aucune intervention sur les haies sans l’accord préalable de la société de chasse et à préserver les
haies plantées et entretenues. Dans le cas de destruction des haies, elle devra rembourser les subventions touchées
pour la réalisation de celles-ci.
Fait en deux exemplaires.
A Montpensier, le ………………………………………
La Commune de Montpensier,* La société de chasse de Montpensier*
Représentée par M. David DESPAX, maire Représentée par M. Sylvain PONSONNAILLE, président
• signature précédée de la mention « lu et approuvé »