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Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - 1807 Delib convention S et M controle PI ARSPREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 10
Présents : 6
Votants : 8
DELIBERATION N°DCM20220718_3
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE SIOULE TE MORGE
Date de la convocation : 11/07/2022
PRESENTS : M. David DESPAX ; Mme Amandine LOPEZ ; M. Damien PETIT ; M. Florian CHANET ; Mme Claudine HUGUET ; Mme Bernadette FRANCES.
ABSENTS EXCUSES : M. Saïd MOURTADA qui a donné procuration à M. David DESPAX ; M. Corentin AYGLON ; M. Jean-Luc TIXIER qui a donné procuration à M. Florian CHANET ; Mme Sophie VANNEREAU.
Madame Claudine HUGUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les poteaux et bornes d’incendie installés sur le réseau d’eau potable sont propriété de la Commune. Dans le cadre national de défense extérieure contre l’incendie (DECI) qui définit les grands principes, la méthodologie commune, les solutions techniques possibles et une homogénéité technique minimum (prise de raccordement, signalisation…), le maire doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Le règlement départemental prévoit un maintien en conditions opérationnelles des PEI (point d’eau incendie), avec des contrôles techniques périodiques qui doivent être effectués a minima tous les deux ans. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la convention conclue à compter du 1er janvier 2018 avec la SPL SEMERAP pour le contrôle des poteaux et bouches incendie arrive à échéance le 31décembre 2022. Une nouvelle convention est proposée au tarif de 32,10 € H.T. par poteau ou bouche incendie à contrôler.
Parallèlement, le syndicat mixte Sioule et Morge qui assure la gestion du réseau d’eau potable sur a Commune et qui est habilité à réaliser au profit de ses membres, dans le cadre de conventions, des prestations de services se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci, propose également d’effectuer le contrôle des poteaux et bouches d’incendie par convention de prestation d’une durée de deux ans et reconductible trois fois tous les deux ans, avec une fréquence de contrôle tous les deux ans, au tarif de 28,00 € H.T. par PEI.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
autorise Monsieur le Maire à signer la convention de contrôle des poteaux incendie avec le syndicat mixte de Sioule et Morge qui sera effective à compter du 1er janvier 2023 (convention ci-annexée); dit que cette convention est tacitement reconductible trois fois tous les deux ans, sauf dénonciation signifiée à l’autre partie au moins trois mois avant la fin de la période en cours.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 25 juillet 2022
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX