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Déliberation - 1807 Modif statuts Sioule et Morge ARSPREF
Document publié le Samedi 25 juin 2022 par la commune de Montpensier.
Lien du pdf (Déliberation - 1807 Modif statuts Sioule et Morge ARSPREF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE MONTPENSIER
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 10
Présents : 6
Votants : 8
DELIBERATION N°DCM20220718_2
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE SIOULE ET MORGE
Date de la convocation : 11/07/2022
PRESENTS : M. David DESPAX ; Mme Amandine LOPEZ ; M. Damien PETIT ; M. Florian CHANET ; Mme Claudine HUGUET ; Mme Bernadette FRANCES.
ABSENTS EXCUSES : M. Saïd MOURTADA qui a donné procuration à Monsieur David DESPAX ; Monsieur Corentin AYGLON ; Monsieur Jean-Luc TIXIER qui a donné procuration à M. Florian CHANET ; Madame Sophie VANNEREAU.
Madame Claudine HUGUET a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors de sa réunion du 25 juin 2022, le Comité syndical du Syndicat mixte de Sioule et Morge a approuvé un projet de modification de ses statuts. Cette modification des statuts permet :
➢ de définir les limites de la compétence « eaux pluviales » notamment par rapport à la compétence « voirie » des communes (article 2.2),
➢ d’élargir les habilitations du Syndicat en matière de prestations de services, notamment dans l’objectif que ces dernières visent l’entretien des ouvrages d’assainissement collectif, l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales et l’activité de conseil en la matière (article 2.3) ; cette modification fait suite à des observations reçues du Sous-Préfet de Riom,
➢ d’ajouter l’obligation que le Comité syndical se prononce en cas de transfert ou de reprise d’une compétence optionnelle par une Commune, et de préciser également que la date de prise d’effet du transfert sera le 1er janvier de l’année qui suit la date de la délibération (articles 6.1 et 6.2),
➢ de modifier le nombre de membres du Bureau pour qu’il soit identique au nombre de membres élus des Conseils d’Exploitation du Syndicat (article 7.3).
Ce projet de modification des statuts est à présent soumis au vote des organes délibérants des membres du Syndicat.
Ces derniers disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de Sioule et Morge.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
approuve les statuts modifiés du Syndicat Mixte de Sioule et Morge annexés à la présente délibération,
autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme, le 21 juillet 2022
SIGNE ELECTRONIQUEMENT PAR LE MAIRE
David DESPAX