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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1SPP
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMAI2006T1SPP)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Démocratie,
F
Ex 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
Dossier suivi par :
Prades, le 19 mai 2006 Mme Anne Marie GERMAIN
Æ :04.68.05.39.32
& : 04.68.96.29.35
Mél :
ane mur germain ARRETE
PREFECTORAL N° 53/2006 Rene ! FE EOUN Portant extension des compétences du SIVM de la région ap extension
competences si.doc de Mont Louis
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants
;
VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président de
la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM
en qualité de Sous-Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié
accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY
QUENUM, Sous Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 1972 modifié portant
création du syndicat intercommunal à vocations multiples
de la région de Mont Louis ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité
syndical et les communes membres se prononcent favorablement
sur l’extension des compétences exercées par le SIVM
à la réalisation de prestations de service pour des communes non
membres pour l’accueil des enfants à la crèche ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,
Adresse Postale : 177, avenue du Général de Gaulle - B.P.
95. 66501 PRÂDES CÉDEX
Téléphone : Standard 04.68.05.39.39
Renseignements : PMINITEL 3676 AVS 66 (1.01 FFimn so
15 Emn) Télécopie 04.68.96.29.35 SSERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE :
Article Ier : est autorisée l'extension des
compétences exercées par le SIVM de la
Région de Mont Louis à Ja réalisation de prestations de service pour
des communes non membres pour l’accueil des enfants à la crèche.
PRADES, le 19 mai 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et Par délégation
LE SOUS PRÉFET DE PRADES
Michel POSSY BERRY QUENUM
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
Bernadette CO AUT
Mexièle créé par te CATLYNT le 8 novérabes SO =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
Dossier suivi art
e 1°
Mme Anne Mans GE Prades, le 30 mai 2006
Æ : 04.68.05.39.32
& : 04.68.96.29.35
Mél :
nes eg nin@pyrenees- ARRETE
PREFECTORAL N° 55/2006 orien S. PTEL LOU. x » Ré Gene F 5
Portant extension des compétences du SITOM de ap extension competences
si.doc Cerdagne
occidentale
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants
;
VU le décret du 7 janvier 2002 de Monsieur le Président
de la République nommant Monsieur Michel POSSY BERRY QUENUM
en qualité de Sous-Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1932/04 du 24 mai 2004 modifié
accordant délégation de signature à Monsieur Michel POSSY BERRY
QUENUM, Sous Préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1966 modifié portant
création du SITOM de Cerdagne occidentale :
VU les délibérations concordantes par lesquelles le comité syndical
et les communes membres se prononcent favorablement sur
l’extension des compétences exercées par le SIVM à la réalisation
de prestations de service pour des communes non membres pour
l’usage de la déchetterie ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet de PRADES,
Adresse Postale : 177, avenue du Général de Gaulle -
B.P. 95- 66501 PRADES CÉDEX
Téléphone : Standard 04.68.05.39.39
Renseignements : MINITEL 3615 AVS 66 (101 FFiron
soit 0 15 En) Télécopie 04.68.96.29,35 SERVEUR
VOCAL 04.68.51.66.67 ARRETE :
Article _Ier : est autorisée l’extension des compétences exercées par le SITOM de
Cerdagne occidentale à la réalisation de prestations de service pour des communes non membres pour l’usage de la déchetterie.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Monsieur le Président du SITOM de
Cerdagne occidentale, Madame et Messieurs les Maires des communes membres et
Monsieur le Trésorier du Syndicat sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
PRADES, le 30 mai 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
LE SOUS PRÉFET DE PRADES
Michel POSSY BERRY QUENUM
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
Bernadette COMBAUT
Modèle créé par le CA TEYNT le 8 novembre 2005 cd
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
Dossier suivi par :
. Mme Anne Mae GERMAIN Prades,
le 31 mai 2006 & : 04.68.05.39.32
& : 04.68.96.29.35
Mél:
semer germain@pyrences ARRETE PREFECTORAL
N° 57/2006 PORTANT Re MODIFICATION DES
COMPETENCES ap modif statuts doc DU SIST DE FONT
ROMEU
Le Préfet des Pyrénées Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment ses articles L.5211-1 et suivants et L 5212-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du IS janvier 1975 modifié
Portant création du SIST de Font Romeu ;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Sous-Préfet
de PRADES,
Adresse Postale : 1 77, avenue du Général
de Gaulle - 8.P. 95-66501 PRADES CÉDEX Téléphone
: Standard 04,68.05.39.39
Renseignements : PMINITEL 3615 AVS
66 {1,01 FFem soit 0.15 Gmn) ©Télécopie 04.68.96.29.35 SERVEUR
VOCAL 04.68,51.66.67 ARRETE :
Article ler : est autorisée la modification des statuts du
SIST de Font Romeu ; les statuts antérieurement en vigueur
sont abrogés et remplacés par les statuts annexés au présent
arrêté.
Article 2 : un exemplaire des délibérations susvisées demeurera
annexé au présent arrêté.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet de PRADES, Madame
la Présidente du SIST de Font
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
PRADES, le 31 mai 2006
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
LE SOUS PRÉFET DE PRADES
Michel POSSY BERRY QUENUM
POUR AMPLIATION
Pour le Sous-Préfet et Par délégation
L’Attachée, Secrétaire Générale
Bernadette COMBAUT
Mocèie créé per le CAPEYNT ke 26 jet 2000
? STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE
DE FONT ROMEU
ARTICLE 1" : En application des articles L5210-1, L 5211-1 et suivant, L 5212 et suivant du C.G.C.T, il est formé entre les communes de : FONT-ROMEU - BOLQUERE - LA
CABANASSE - EGAT -— LA LLAGONNE - MONT-LOUIS - SAINT PIERRE DELS FORCATS — TARGASONNE - PLANES - SAUTO-
Un Syndicat de communes à vocation spécialisée qui prend la dénomination de « Syndicat
Intercommunal Scolaire de Font-Romeu ».
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet :
1 — Restaurants scolaires de Font-Romeu Odeillo Via et Egat pour les dépenses de
fonctionnement ainsi que les acquisitions de matériel
2 — Création et exploitation d’équipements sportifs, socio-éducatifs, scolaire et post-
urbains.
ARTICLE 3 : Les communes citées à l’article 1 ci-dessus adhérent au syndicat pour les
compétences figurant à l’article 2 du présent arrêté selon le tableau suivant :
COMPETENCES 1 2 (*)
Communes
FONT ROMEU ODEILLO VIA OUI OUI
TARGASONNE OUI OUI
LA CABANASSE OUI OUI
LA LLAGONNE OUI OUI
ST PIERRE DELS FORCATS OUI OUI
BOLQUERE OUI
EGAT OUI
MONT LOUIS OUI
SAUTO OUI
PLANES OUI
1 — Centre de sports en montagne : 1 CN
SUPERBOLQUERE - LE PUIGMAL - LE PLA DEL MR
2 — Centre de sports de voile :
ST CYPRIEN — VILLENEUVE DE LA RAHO - CANET — BANYULS SUR MER -
ST LAURENT DE LA SALANQUE - VINCA - Canoë kayak à EUS
3 — Centre de sports équestres : |
ST CYPRIEN -— VERNET LES BAINS - CAUDIES DE FENOUILLEDES
4 Colonies de vacances :
CORSAVY — LE BARCARES - BELVIS ARTICLE 4 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Font-Romeu.
ARTICLE 5: Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : La contribution des communes associées aux dépenses du Syndicat
est déterminée :
- Au prorata de la population pour l’ensemble des services désignés à l’article
2, suivant une contribution par tête d’habitant
définie à l’échelon départemental.
ARTICLE 7 : Le Syndicat est administré par un Comité composé de deux délégués
élus par chaque commune associée. Le bureau, élu
par le Comité de gestion au scrutin secret à la majorité
absolue, sera composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents et un secrétaire.
ARTICLE 8 : Les présents statuts sont à annexer aux délibérations des Assemblées
locales décidant de la refonte des statuts du Syndicat.
Vu pour être annexé à la délibération du 14 décembre 2005.
Vu bi ue ,
r thifiexéeé
à l'arrêté de ce jour.
PRADES, le. 4.
Le $ LA 2006 1 | Fat ‘