Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aviation, Inégalités sociales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2019-121

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2019-10-16-002 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral

289/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime (3 pages) Page 3

2A-2019-10-16-003 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone interdite

temporaire de survol maritime (3 pages) Page 7

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-10-17-001 - Arrêté agrément sûreté Figari (2 pages) Page 11

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio (4 pages) Page 14

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-11-004 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un

organisme de services à la personne - A2micile (2 pages) Page 19

2A-2019-10-01-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à

la personne - OV Ménage à domicile (1 page) Page 22

2A-2019-10-11-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à

la personne - A2micile (2 pages) Page 24

2Cabinet de la Préfète

2A-2019-10-16-002

Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté

préfectoral 289/2019 portant création d'une zone interdite

temporaire de survol maritime

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-002 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral 289/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 3Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME PREFECTURE

DE LA MEDITERRANEE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE INTERPREFECTORAL

PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL 289/2019 PORTANT CREATION D’UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE

SURVOL MARITIME

N° N°

DU DU 16 octobre 2019

Le préfet maritime de la Méditerranée La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

VU le code pénal ;

VU Je code de l’aviation civile ;

VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par le préfet maritime de la Méditerranée ;

VU le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion des espaces aériens ;

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU l'avis de la délégation à l’aviation civile région Corse,

1/1

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-002 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral 289/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 4ARRETENT

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n° 289/2019 du 13 octobre 2019, portant création d’une zone interdite temporaire de survol maritime du 17 octobre 2019 à 13h00 heures locales jusqu’à nouvel ordre, est abrogé à la date de sa publication.

LÉ Le

Le préfet maritime de la Méditerranée, Pour la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et par délégation,

Le Secrétaire général,

Le vice-amiral d’escadre Laurent Isnard lain Charrier

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr

2/2

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-002 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral 289/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 5DESTINATAIRES

M. le secrétaire général de la mer

M. le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Madame la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

M. le maire de Bonifacio

M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

M. l’administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée

M. le délégué à l’aviation civile région Corse

M. la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Corse-du-Sud

M. le directeur du CROSS MED

. le commandant de la région de gendarmerie Corse M

M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud

M . le procureur de la République, près le TGI de Marseille.

COPIES

CECMED/OPS J35 OPS AERIENNES / OPS COTIERES

SEMAPHORE DE PERTUSATO

PREMAR MED/AEM/PADEM/RM

Archives.

3/3

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-002 - Arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté préfectoral 289/2019 portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 6Cabinet de la Préfète

2A-2019-10-16-003

Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone

interdite temporaire de survol maritime

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-003 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 7EE 5

Liberté » galité » l'raternlté

RÉPUDLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE MARITIME PREFECTURE

DE LA MEDITERRANEE DE LA CORSE DU SUD

ARRETE INTERPREFECTORAL

PORTANT CREATION D’UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL MARITIME

ÿ, 4u/201a | N° N°

pu {6 OCT, 2019 DU 16 DCT, 201Ù

le préfet maritime de la Méditerranée la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par le préfet maritime de la Méditerranée ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en met ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion des espaces aériens ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant Monsieur Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis du délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse ;

ARRETENT

Article 1° — À compter du 17 octobre 2019 à 15h00 locales et ce jusqu’au 21 octobre 2019 à 15h00 locales, tout survol aérien à une hauteur inférieure à 2500 (ft) pieds AGL, soit 760 m, est interdit dans une zone inscrite dans un cercle de 0,5 mille nautique (926 mètres) de rayon centré sur le navire « Rhodanus », échoué à la position 41°23,7°N et 09°14,39°E.

Article 2 — L’interdiction de survol prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l’exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leurs missions l’exigent.

Article 3 — Les mesures d’interdiction de survol édictées à l’article 1 ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM).

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-003 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 8Article 4— Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines de sanctions prévues par le code pénal et le code de l’aviation civile,

Article 5 — Les officiers et agents de police judiciaire, les officiers et agents habilités par le code pénal et le code de l'aviation civile sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée, Pour la préfète et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-003 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 9DESTINATAIRES

|

M. le secrétaire général de la mer

M. le préfet de la zonc de défense et de sécurité Sud

Mine la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

M. le maire de Bonifacio

M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

M. l'administrateur des douanes, directeur régional des garde-côtes de Méditerranée M. le délégué de la DSAC.SE en Corse

Me la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud

M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Corse du Sud

M. le directeur du CROSS MED

M. le commandant de la région de gendarmerie Corse

M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée

M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse du Sud M. le procureur de la République, près le T,G.I.de Marseille

COPIES

—

CECMED/OPS N34 (APPMAR)/N31

SEMAPHORE DE PERTUSATO

PREMAR MED/AEM/PADEM/RM

Archives

Cabinet de la Préfète - 2A-2019-10-16-003 - Arrêté inter-préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire de survol maritime 10Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2019-10-17-001

Arrêté agrément sûreté Figari

Arrêté portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Figari Sud-Corse

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-10-17-001 - Arrêté agrément sûreté Figari 11Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Pratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATFION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini

Arrêté n° du

portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Figari Sud-Corse

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) :

Règlement (UE) n° 1254/2009 modifié de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Décision d’exécution C(2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) :

le code des transports, notamment son article L.6342-1 ;

le code de l’aviation civile, notamment ses articles R.213-2 et R.213-2-1 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation

civile, notamment son article 2 ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l’aviation civile relatifs aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien ;

l'arrêté préfectoral n° 2014290-0005 du 17 octobre 2014 portant approbation du programme de sûreté pour une durée de cinq ans ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95 11.82.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : pafesture@corse-du-sud. gouv.fr - www.cone-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-10-17-001 - Arrêté agrément sûreté Figari 12Vu l’arrêté n° 2A-2019-09-24-004 du 24 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse du Sud ;

Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la sécurité de l’aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d’obtenir l’agrément de sûreté d’exploitant d’aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;

Vu la demande en date du 17 avril 2019 présentée par la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, exploitant de l’aérodrome de Figari Sud-Corse, en vue de renouveler son agrément de sûreté ;

Vu l’approbation du programme de sûreté par les services de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est ;

Après instruction de la demande de renouvellement d’agrément de sûreté par les services de la Direction de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est.

Sur proposition du délégué de la DSAC.SE en Corse

ARRETE

Article 1° — L’agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Figari Sud-Corse est délivré à la chambre de commerce et d'industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud. Cet agrément est valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée CINQ ANS à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 2 — L'arrêté préfectoral n° 2014290-0005 du 17 octobre 2014 portant approbation du programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome de Figari Sud-Corse est abrogé.

Article 3 -Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, le président de la chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio,

Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Guillaumà LIRACOLAIS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

1)

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2019-10-17-001 - Arrêté agrément sûreté Figari 13Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2019-10-17-002

Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio

Arrêté portant attribution d’une subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation

permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes

en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio 14DIRECTION DEPARTEMENTALE CHORUS/ n° EJ : 2102798380

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POULATIONS

Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Service logement, urgence sociale

Et protection des personnes vulnérables

- Mission Interministérielle: Égalité des territoires et logement

- Programme: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177)

- Ministère de la cohésion des territoires

- Domaine d’activité: 017701041207

- Domaine fonctionnel : 0177-12-07

- Centre de coût : DDCC02A02A

- PCE/gm: 12.02.01

- Comptable: Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud

Arrêté n° du portant attribution d’une

subvention à la fédération des associations laïques et d’éducation permanente de Corse-du-Sud destinée à prendre en charge les nuitées d’hôtel pour les personnes en grande difficulté sur le territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de Palmes Académiques

la loi organique n° 2001-692 du ler aout 2001 relative aux lois de finances :

la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et

professionnelle ;

la loi n°98-657 du 29juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

la loi n° 2001-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

DDCSPP 2A — 18, rue colonel Colonna d’Ornano - CS 10005 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 —

Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio 15Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination Mme Josiane

CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article S4 du décret 2012-1246 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-

du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des

personnes vulnérables » ;

Considérant la demande présentée par la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud, en date du 1° août 2019 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article ler Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse-du-Sud pour financer des nuitées d’hôtel destinées à mettre à

l'abri temporairement des personnes sans abri et en grande difficulté sur le

territoire d’Ajaccio et du grand Ajaccio.

Les nuitées d’hôtel sont réservées aux ménages ne pouvant pas accéder pour des raisons objectives au centre d’hébergement d’urgence d’Ajaccio (familles accompagnées d’enfants et femmes victimes de violences). Elles peuvent être exceptionnellement mobilisées pour des personnes seules, en labsence de places disponibles et lorsque la situation de la personne exige une mise à l'abri immédiate.

Article 2 L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 18 537 € (dix huit mille cinq cent trente sept euros).

Article 3 La contribution financière visée à l’article 2 est versée sur la base des factures d’hôtel transmises par l’association.

La transmission des factures d’hôtel est une condition sine qua non du versement de

la participation de l’État. Tout manquement à cette obligation entraine le non-

paiement de cette participation.

Le paiement est effectué tous les trimestres à terme échu, à Fexception du dernier

trimestre de l’année pour lequel il est demandé à l’association de transmettre les

pièces justificatives avant le 30 novembre de l’année N.

Article 4 Ces dépenses sont imputées sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 (BOP) « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables ».

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio 16L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

Nomenclature budgétaire

BOP

programme action Sous-action

177 12 07

Nom : FALEP 24

Numéro de SIRET : 30666371700222

Adresse : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1

Compte à créditer: Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement

Code banque : Code guichet : | Numéro de compte : Clé RIB : 12006 00080 773006215585 45

Article A l'issue de l’action, l’association s’engage à fournir, avant le 31 mars 2020, un 5 bilan d’activité et un compte rendu financier de l’action subventionnée, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse- du-Sud.

Article 6 En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle de l’action, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l’Etat.

Article 7 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d’éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Ajaccio, le

Pour la préfête,

La directrice départementale de la cohésion sociale et

de la protection dés populations,

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio 17Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2019-10-17-002 - Arrêté nuitées d'hôtel Ajaccio 18Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-11-004

DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne - A2micile

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-004 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - A2micile 19?

LP

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Arrêté portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP509506499

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 9 septembre 2014 à l'organisme A2micile - M. Bodilis Sébastien,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 avril 2019, par Monsieur Sébastien BODILIS en qualité de Gérant ;

Vu l'autorisation de président du conseil départemental de Corse Du Sud en date du 9 septembre 2014,

Vu la certification NF Service N° 50091 du 06.02.2017 au 02.02.2020,

La préfète de Corse-du-Sud,

Arrête :

Article 1”

L'agrément de l'organisme A2MICILE - M. BODILIS SÉBASTIEN, dont l'établissement principal est situé Bât. C Résidence Amazonia 20090 AJACCIO est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 septembre 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

* __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)

- (2A)

* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (2A) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (2A) + __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-004 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - A2micile 20handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (2A)

° _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (2A)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (2A)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant de Bastia.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-004 - DIRECCTE - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - A2micile 21Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-01-003

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

service à la personne - OV Ménage à domicile

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-01-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - OV Ménage à domicile 22DE =

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP853757532

RAA Nos MASRERINHAE

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 30 septembre 2019 par Madame VIORICA ONUTA en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme OV MENAGE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 5Rue Paul Colonna d Istria IMM ARC EN CIEL 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP853757532 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

A

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-01-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne - OV Ménage à domicile 23Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2019-10-11-003

DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne - A2micile

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - A2micile 242

. L

Liberté + Égalité » Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP509506499

RAA Nova PV EN ss

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'autorisation du conseil départemental de Corse-du-Sud en date du 9 septembre 2014;

Vu la certification NF Service N° 50091 du 06.02.2017 au 02.02.2020,

La préfète de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 30 AVRIL 2019 par Monsieur Sébastien BODILIS en qualité de Gérant, pour l'organisme A2micile - M. Bodilis Sébastien dont l'établissement principal est situé Bât. C Résidence

Amazonia 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP509506499 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

* Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

*__ Soutien scolaire ou cours à domicile

°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

+ __ Livraison de repas à domicile.

+ _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

+ Livraison de courses à domicile

*__ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - A2micile 25Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire et mandataire :

+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (2A) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (2A)

- En mode mandataire :

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (2A)

+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)

+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (2A)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A)

+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (2A) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (2A)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément

(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses

activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 11 octobre 2019

Pour le Préfète et par délégation

La directrige de l'Unité Départementale de

Corse du né

8) | Eliane BERN INI

7 CET CE ‘

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2019-10-11-003 - DIRECCTE - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - A2micile 26