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unknown - Convention LP Ste Elisabeth Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dax. Lien du pdf (unknown - Convention LP Ste Elisabeth)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Enseignement supérieur, La présente convention règle les rapports entre :

Le CCAS de DAX

Au profit de l’EHPAD Gaston Larrieu

6 rue André Malraux

40100 DAX

Tél : 05 58 91 21 10

Représenté par Monsieur Julien DUBOIS, président

Et

Le Lycée Professionnel Sainte Elisabeth

137 route de vieille côte

40180 Saint Pandelon

Tél : 05 58 98 74 19

Représenté par Monsieur Frédéric BOU, chef d’établissement

Le Lycée Professionnel Sainte Elisabeth, dans le cadre de sa formation Bac Pro Service Aux Personnes et Animation dans les Territoires, souhaite faire participer les élèves à un projet professionnel d’animation.

CONVENTION DE PARTENARIAT

LP Sainte Elisabeth – CCAS de DAX

Vu l’avis du Conseil d’Administration de l’établissement en date du ..................

Cette convention s’inscrit dans les objectifs du référentiel rédigé par le Ministère de l’Agriculture et

de la Souveraineté Alimentaire. Le Lycée Professionnel Sainte Elisabeth, placé sous la responsabilité

de l’Association Responsable du Lycée Professionnel Sainte Elisabeth ayant passé avec le Ministère

de l’Agriculture un contrat régi par les articles L.813-1 à L 813-10 du Code Rural, situé 137 route de

la Vieille Côte 40180 Saint Pandelon représentée par Frédéric Bou, en sa qualité de directeur, dûment

habilité à l’effet des présentes.ARTICLE 1 :

La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’un projet professionnel d’animation entre Le Lycée Professionnel Sainte Elisabeth et la structure CCAS DE DAX. Elle régit les conditions générales ou particulières de fonctionnement et d’orga- nisation de ce projet (annexe pédagogique).

ARTICLE 2 :

Les élèves demeurent, durant ces actions, sous statut scolaire. Ils restent sous l’autorité et la responsabilité du chef de l’établissement scolaire.

Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération.

Ils ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de l’effectif de l’entre- prise et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle. Ils sont soumis aux règles générales de sécurité, de discipline et d’horaire.

ARTICLE 3 :

Les élèves bénéficient durant ces actions de la législation sur les accidents du travail dans les conditions fixées à l’article L.412-8 2a et de l’article D412-6 du code de la sécurité sociale.

Le chef d’établissement souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer. (Contrat assurance : Mutuelle Saint Christophe N° ) La structure CCAS DE DAX souscrit une assurance couvrant tous les dom- mages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’uti- lisation des locaux mis à disposition, cette police d’assurance portant le N° ……………………………..auprès de ……………………………………………… Les élèves qui participent à des actions devront produire une assurance indivi- duelle garantie accident (voir dossier scolaire).

ARTICLE 4 :

Les élèves sont associés aux activités de l’entreprise concourant directement à l’action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise.

ARTICLE 5 :

Le chef d’établissement et le représentant partenaire se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispo- sitions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.ARTICLE 6 :

L’article L.3162-1 et L3162-2 du Code du Travail limite la durée du travail des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à un travail effectif n’excédant pas huit heures par jour. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées par l’Inspecteur du Travail de l’établissement.

L’article L. 3162-3 du Code du Travail interdit le travail de nuit entre 22 heures et 6 heures du matin (article L. 3163-2) pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

ARTICLE 7 :

La présente convention est signée pour l’année scolaire 2025/2026 et pourra être dénoncée par l’un ou l’autre des parties à tout moment en cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus.

Fait à Dax, le 28 novembre 2025

CCAS DE DAX Lycée Professionnel Sainte Elisabeth Président Chef d’établissementANNEXE PÉDAGOGIQUE

ARTICLE 1 : Le projet en bref :

Objectif : Renforcer les liens sociaux et développer l'autonomie des résidents de l'EHPAD grâce à des animations conçues et réalisées par les élèves de Terminale SAPAT.

• Mettre en œuvre un projet d’animation répondant aux besoins d’un public iden- tifié

• Mobiliser ses compétences professionnelles (préparation, animation, évalua- tion).

• Développer ses qualités humaines et relationnelles dans un cadre réel.

• Participer activement à la vie du territoire et créer du lien social.

Article 2 : Engagements de l’établissement scolaire :

• Accompagner l’élève dans toutes les étapes du projet (préparation, réalisation, bilan).

• Assurer le suivi pédagogique et évaluer la compétence selon les critères du CCF.

• Être en lien régulier avec la structure d’accueil pour garantir le bon déroule- ment du partenariat.

ARTICLE 3 : Engagements de la structure partenaire :

• Accueillir l’élève et lui permettre de réaliser son projet dans un cadre adapté.

• Collaborer à la définition des besoins et au choix de l’activité.

• Favoriser les échanges avec le public et garantir un environnement bienveil- lant.

• Participer, si possible, à l’évaluation du projet (retours, observations).

ARTICLE 4 : Déroulement du projet :

• Entretien téléphonique entre les deux référents afin de poser le projet.

• Thème : A définir par les élèves grâce aux résultats de l’enquête et aux projets d’accueil individualisé des résidents (anonymisés pour un la confidentialité).

• Durée : De septembre à février, avec une semaine dédiée aux animations.

• Format : 4 animations réalisées par des groupes d'élèves, réparties sur une semaine en février.ARTICLE 5 : Avantages de cette collaboration :

• Bénéfices pour les résidents : Moments de convivialité, stimulation cognitive et sociale, renforcement du lien social.

• Apprentissage concret pour les élèves : Développement de compétences en conception, organisation, animation et communication, sensibilisation aux en- jeux du vieillissement.

• Valorisation de notre partenariat : Renforcement des liens entre l'EHPAD et le lycée, contribution au bien-être des résidents et à la formation des élèves.

ARTICLE 6 : Fonctionnement et organisation

1. Septembre-octobre : Élaboration conjointe de la programmation des anima- tions, en tenant compte des propositions des élèves et des besoins des rési- dents.

2. Novembre-décembre : Thème défini par les élèves grâce aux résultats de l’en- quête et aux projets d’accueil individualisé des résidents (Assurer la confiden- tialité) et proposition de deux programmations d’animation.

3. Janvier : Préparation des animations par les groupes d'élèves, incluant la con- ception des activités, l'aménagement de l'espace et la recherche de res- sources.

4. Février : Réalisation des animations en présence des résidents, suivies d'échanges et d'évaluations.

ARTICLE 7 : Dispositions : mises en œuvre Professionnelle et Humaine - Échanges

Dans le cadre de ce projet, l’élève est amené à mobiliser des compétences profes- sionnelles : organisation, animation, gestion du temps, sécurité, et posture adaptée. Mais aussi des qualités humaines : écoute, respect, patience, créativité. Les échanges avec le public et les professionnels doivent être bienveillants, constructifs et enrichissants, dans une dynamique de partage et d’apprentissage mutuel.

ARTICLE 8 : Encadrement de l’action

Les élèves de Terminale SAPAT seront suivis tout au long de l’action par : - Le référent EHPAD Gaston Larrieu : Mme Aurélie SAINT - AMON, Anima- trice

- Les référents du Lycée Professionnel Sainte Elisabeth : M. Damien GROCQ, enseignant d’Education Socio-Culturelle - Animation.ARTICLE 9 : Évaluation et bilan

Une évaluation sera menée par l’équipe pédagogique selon les critères du CCF. Un temps d’échange pourra être organisé avec la structure partenaire pour dresser un bilan global de l’action (points positifs, axes d’amélioration, ressenti du public…).

Accusé de réception en préfecture

040-264000860-20251128-20251127-5-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025