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Déliberation - 17 Renouvellemnet Convention Sasps Usdax
Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Renouvellemnet Convention Sasps Usdax)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance,
N°Feuillet
20201217-17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
DLLD
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 17 décembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL
de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 11 décembre , s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 11 décembre
Nombre de présents 33 2020
Nombre de pouvoirs 2 Date de = l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 décembre
2020
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. MORA Vincent, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARTI.
ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Aline DUZERT
POUVOIRS : M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme DESTANDAU Marylène Mme Aline DUZERT donne pouvoir à Mme HENAULT Marylène
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC SASP USDax RUGBY LANDES
VU l'article L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015, concernant la mise à
disposition des installations sportives du stade Colette Besson au profit de la SASP USDax Rugby Landes,
| Accusé de réception en préfecture VU les renouvellements successifs, 040-214000887-20201218-20201217-17-DE Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
4 TL VU l'avis favorable de la commission finances du 10 décembre 2020.
CONSIDERANT que la ville conventionne chaque année avec la SASP USDax Rugby Landes
afin de définir le cadre de mise à disposition des installations sportives,
CONSIDERANT que cela concerne deux sites, à savoir les complexes sportifs Maurice Boyau et Colette Besson, utilisés respectivement pour les entraînements et les compétitions de l'équipe,
CONSIDERANT que la ville de Dax, soucieuse de l'avenir du club, souhaite poursuivre son
partenariat en soutenant le projet sportif et managérial des dirigeants de l'USDax Rugby Landes,
CONSIDERANT que ces mises à disposition sont consenties moyennant une redevance annuelle de 47 300€ TIC , étant précisé que cette redevance forfaitaire concerne à la fois
l'occupation des locaux du stade Colette Besson et du stade Maurice Boyau conformément à la convention jointe ainsi que les frais de fonctionnement.
SUR PROPOSITION DE M. BOUCAU Patrice, Conseiller municipal, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le montant de la redevance de mise à disposition en faveur de la SASP USDax Rugby Landes, pour un montant total annuel de 47 300€,
APPROUVE la convention financière en faveur de la SASP USDax Rugby Landes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
\ Z:
Julien DUBOIS,
Maire de Dax
Président de la Commun
dd'aggloméraslon cu. ras cris pan see
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
7 Z RE
(Mao tatoln]
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE DAX
ET L'US DAX RUGBY LANDES SASP
ENTRE
La Ville de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS, habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du décembre 2020, ci après dénommée la « Ville »
ET
L'U.S.DAX RUGBY LANDES, Société Anonyme Sportive Professionnelle, au capital de 762 975,00 euros, dont le siège social est à DAX (40100) 3 boulevard Paul Lasaosa, représentée par Monsieur Benoit AUGUST, Président du Directoire,ci-après dénommé le « Club »
PRÉAMBULE
L'U.S.DAX RUGBY LANDES est une SASP dont l'équipe professionnelle participe au Championnat de France organisé par la Ligue Nationale de Rugby.
La Ville de Dax, soucieuse de l'avenir du club, souhaite poursuivre le partenariat existant
depuis de nombreuses années, et dans cet objectif, a engagé des discussions avec les dirigeants de la SASP qui construisent actuellement un nouveau projet managérial et sportif
s'inscrivant dans la durée et la performance sportive, et ce dans un contexte économique
contraignant et difficile.
C'est dans ce contexte que la Ville de Dax a accepté de mettre à disposition du Club des installations sportives municipales au sein du stade Colette Besson, étant précisé que ces dernières sont également utilisées par l' U.S.Dax Rugby, par les sections pelote, athlétisme, badminton et volley ball de l'Union Sportive Dacquoise et par d'autres associations, dûment autorisées par convention.
Le Club continuera à utiliser le stade Maurice Boyau pour les rencontres sportives officielles de la Fédérale 1.
Cette convention se substitue à la convention conclue entre la ville de Dax et l'U.S.DAX RUGBY
LANDES en date du 12 octobre 2013, modifiée par ses avenants n° 1-2-3-4-5 en date des 7
janvier 2014, 16 janvier 2014, ler septembre 2014, 1er février 2015 et 6 juillet 2015, et de la
convention en date du 25 septembre 2015 ayant pour objet de mettre àdisnoshiondueeluh les i ions du de Maurice B : 040-214000887-20201218-20201217-17-DE installe É sreue MeUTIEe nd Date de télétransmission : 21/12/2020 Date de réception préfecture : 21/12/2020
Page 1! CECI ETANT EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
Par la présente, la Ville de Dax met à disposition du Club les installations du stade Colette
Besson, situé à Dax 54 route de Saubagnacq et du stade Maurice Boyau situé 3 boulevard des Sports. Il est précisé que la répartition qui suit est indicative ; elle pourra être précisée en fonction des besoins du Club et du planning d'utilisation des installations :
AU STADE COLETTE BESSON :
- L'U.S.DAX RUGBY LANDES bénéficie de la mise à disposition permanente des locaux suivants :
- un bureau situé au 1er étage du bâtiment du stade Colette Besson, - la salle de réunion située au 1er étage du bâtiment du stade Colette Besson, - une partie de la salle de convivialité avec accès à l'office pour le lieu de vie des joueurs. Une séparation légère par claustra sera mise en place suivant le plan ci joint,
- le local laverie et le local de stockage des maillots en partage avec l'USDAX RUGBY.
Par exception à cette mise à disposition permanente, les contraintes suivantes sont imposées à l'U.S.DAX RUGBY LANDES :
- A l'occasion des compétitions sportives d'athlétisme, la salle de réunion sera
mise à disposition de l'Union Sportive Dacquoise avec l'accord de l'U.S.DAX RUGBY LANDES.
- Très exceptionnellement à l'occasion de grandes manifestations nécessitant tous les locaux, l'U.S.DAX RUGBY LANDES pourra être sollicité pour le prêt de la salle de réunion et la salle de convivialité en sa totalité.
- En dehors des entraînements de l'U.S.DAX RUGBY LANDES, l'autre partie de la
salle de convivialité pourra être mise à disposition d'autres associations pour des réunions, sur réservation.
- la salle de badminton selon disponibilités.
Le club devra transmettre le nom et coordonnées de la personne responsable qui
possèdera les clés d'accès au local laverie et du portail d'accès au parking VIP. Cette personne s'engage à vérifier l'activation de l'alarme et veillera à fermer l'installation sportive en l'absence du personnel de la Ville.
- L'U.S.DAX RUGBY LANDES bénéficie de la mise à disposition des espaces sportifs pour les entraînements, en concertation avec l'Union Sportive Dacquoise. Ces espaces sportifs, mis à disposition suivant un planning qui sera établi toutes les semaines et adressé aux services municipaux, sont les suivants :
- le terrain synthétique et les terrains engazonnés,
- la piste d'athlétisme et le terrain d'honneur pour la mise en place - le vestiaires n ° 1 et douches attenantes
- l'infirmerie,
- le local antidopage
- le local des délégués côté ouest
- le parking VIP à l'occasion des rencontres sportives se déroulant à l'extérieur de la ville.
AU STADE MAURICE BOYAU :
Les espaces sportifs seront mis à disposition de l'U.S.DAX RUGBY LANDES pour les
rencontres officielles de la Fédérale 1 et matchs amicaux suivant un planning qui sera établi toutes les semaines et adressé aux services municipaux
- le terrain d'honneur et le terrain annexe 1 (repli en cas d'intempéries), _- les vestiaires du bâtiment tribunes,
— les guichets, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20201218-20201217-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
Page 2 - le salon de la nouvelle tribune et son équipement pour les réceptions
avant et après match de la saison sportive fédérale 1. En dehors des matchs
officiels, le salon devra être réservé auprès des services et fera l'objet d'une redevance supplémentaire.
- les deux buvettes du rez de chaussée qui devront être remise en état après chaque rencontre
- la salle de musculation, la veille des matchs pour les joueurs blessés.
ARTICLE 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'une année non renouvelable à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : Redevance et aspects financiers
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle
forfaitaire d'un montant de 47 300 € euros TTC, et que le Club s'oblige à verser à Madame le Trésorier Principal - Centre des Finances Publiques - 9 Avenue Paul Doumer - BP 313 - 40100 DAX Cedex.
Le Club se libèrera du paiement de la redevance ci-dessus par 4 versements trimestriels de 11 825,00 € TTC.
ARTICLE 4 : Obligations du Club
Le Club doit, pendant toute la durée de la convention, utiliser les locaux et installations mis à sa disposition conformément à leur destination.
Il est tenu de veiller au respect, par les utilisateurs, des règles élémentaires d'occupation de ces installations et de la discipline au sein des locaux et installations en vue de leur préservation.
Il s'oblige par ailleurs, à veiller à la stricte application des règlements intérieurs des deux
complexes sportifs, des consignes de sécurité et à faire en sorte que son utilisation des lieux et
locaux mis à disposition ne perturbent, en aucune façon, les activités des associations co- utilisatrices des lieux.
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des accidents qui pourraient résulter de l'activité du club dans l'enceinte des installations mises à disposition.
ARTICLE 5 : Responsabilités et assurances
La Ville déclare avoir souscrit, en sa qualité de propriétaire, un contrat d'assurance dommages aux biens portant sur les biens et immeubles mis à disposition.
Le Club devra s'assurer, auprès d'une compagnie solvable et notoirement connue, contre tous
dommages sur ses biens mobiliers, matériels, équipements et marchandises lui appartenant, ainsi que pour les risques locatifs et le recours des voisins.
Il devra également assurer sa responsabilité civile, étant précisé que l'utilisation des locaux et l'organisation des activités objet des présentes se feront sous la responsabilité exclusive du Club.
En cas de détérioration de matériel communal mis à sa disposition, le Club s'engage à procéder au remboursement du coût des réparations. Il ne pourra s'affranchir de cette obligation en invoquant l'existence d'une franchise de son contrat d'assurance.
ARTICLE 6 : Modification de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties. Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
Page 3 ARTICLE 7 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, de ses dispositions et huit jours après
envoi à la partie défaillante d'une mise en demeure restée sans effet, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et sans indemnité.
En cas de force majeure ou cas fortuit empêchant l’une des parties d'exécuter les obligations mises à sa charge en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit et sans indemnité.
La convention pourra également être résiliée, à l'initiative de la Ville de DAX, pour tout motif d'intérêt général.
ARTICLE 8 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions de la présente convention, à défaut de conciliation entre les parties, ressort de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.
Fait à DAX, le décembre 2020
En deux exemplaires originaux
Pour l'U.S.DAX RUGBY LANDES Pour la Ville de DAX
Monsieur Benoit AUGUST
Président du Conseil d'Administration
Julien DUBOIS
Président de la communauté
d'Agglomération du Grand Dax
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
Page 4 ANNEXE 1
Prise en charge par le club des frais de fonctionnement
Estimation annuelle des frais liés à l'utilisation des « espaces rugby» Electricité : 13 500€
Eau : 2600€
Eau chaude : 4200€
Maintenance : 2900€
Contrats : 2960€
Location salon de la nouvelle tribune du stade M BOYAU : 9 matchs à domicile à 1 900 € soit 17 100 €
pour un montant annuel de 47 300 €
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20201218-20201217-17-DE
Date de télétransmission : 21/12/2020
Date de réception préfecture : 21/12/2020
Page 5