Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib2024 02 10 convention de participation dans l
Déliberation - DCM2026 12 Convention de participation prevoyance
Déliberation - Delib 24.006 Mandat au CDG40 pour convention de pa
Déliberation - D86 23 Convention de participation dans le domaine
Convocation - DEL 20240403 04 Convention prevoyance Consultation
Déliberation - 20240404 07 Protection sociale complementaire vole
unknown - DEL 20240403 04 Convention prevoyance Consultation
Procès Verbal - 0512 17 participation au contrat collectif de prev
Déliberation - DEL18 10 30 20 PARTICIPATION EMPLOYEUR PREVOYANCE
Déliberation - DEL07 Convention Participation Prevoyance Mandat C
Déliberation - 12 Convention de Participation Dans le Domaine de la Prevoyance
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Convention de Participation Dans le Domaine de la Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
N°Feuillet
20240320-12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 20 mars à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 07 mars 2024, s'est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 07 mars 2024
Nombre de présents 31
Nombre de pouvoirs 4 Date de p publication :
Suffrages exprimés 30 25 mars 2024
t: Le
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS : Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey LALOTTE, M. Patrice BOUCAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sandra LARTIGAU a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien RELAUX,
M. Patrice BOUCAU a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVOYANCE : LANCEMENT DE LA CONSULTATION DONNANT MANDAT AU CDG 40
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.224-2 et L.827-4 et suivants,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur
1 financement,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
VU l'avis du comité social territorial en date du 11 mars 2024, VU l'avis favorable de la COMMISSION FINANCES DU 6 MARS 2024.
CONSIDÉRANT la réforme de la protection sociale complémentaire rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025, CONSIDÉRANT la nécessité pour les agents de bénéficier d’une couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » qui couvre les risques liés à l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, CONSIDÉRANT que la ville de Dax participe à ce jour financièrement à la couverture prévoyance des agents, via le dispositif de la labellisation,
CONSIDÉRANT que l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents, CONSIDÉRANT que cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente, CONSIDÉRANT que cette délibération ainsi que le document annexé (cahier des charges CDG 40), qui est construit sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature ; et avec l'objectif d'anticiper le dispositif de l'accord national du 11 juillet 2023, qui reste à être transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord et non encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au cahier des charges servant de base à la consultation,
CONSIDÉRANT que le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance : - la mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion CONSIDÉRANT que les centres de gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
CONSIDÉRANT l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, CONSIDÉRANT que le CDG 40 donnera mandat au CDG coordonnateur soit le CDG 33 pour la région Nouvelle-Aquitaine, pour lancer cette procédure de consultation en vue de retenir in prestataire pour les garanties prévoyance. Les organismes qui répondront à la consultation proposeront des taux par département.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE les termes du document intitulé « base du cahier des charges prévoyance »,
DONNE mandat au Centre de Gestion des Landes qui donnera lui-même mandat au Centre de Gestion coordonnateur pour la région Nouvelle-Aquitaine, soit le CDG de la Gironde, pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion et négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
RETIENT la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2025,
La procédure retenue est déclinée comme suit : - Proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :
- En respectant le minimum prévu à l'article 2 du décret n°2022-581,
- En indiquant que cette participation sera confirmée par délibération prise en application
de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme
d'assurance retenu,
- Réaliser toutes les opérations nécessaires pour conclure, par application de l'article
L 827-7 du code général de la fonction publique, une convention de participation pour la
couverture des risques prévoyance des agents figurant dans l'effectif des employeurs qui
souhaiteront y adhérer, ainsi que le contrat collectif d'assurance associé, étant entendu
que la convention de participation et la convention d'adhésion facultative aux garanties
de prévoyance ne pourront intervenir qu'après passage devant le CST de la Ville de DAX,
et prise d'une délibération validant le niveau de participation souhaité par la collectivité, l'adoption de la convention de participation ainsi que l'adhésion au contrat de garantie prévoyance à adhésion facultative.
DONNE mandat à Monsieur le Maire pour déterminer avec le Centre de Gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L.224-2 du Code général de la fonction publique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29240321-20240320-12-C
Date de réceptionbréfecture : 22/03/2024 Base cahier des charges prévoyance
Domaine : protection sociale complémentaire
(PSC)
Risque : prévoyance
Version janvier 2024
CDC CENTRE DE GESTION de a FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 Contenu
F=Présentaton du CORTede nie ennemie ere nine ei 3
PRE A0 [0 (ENG LE IS US A
DAS POMESDreNCNIES Arr de MR eee RSR ee en SN À
2-25 5 ObjéCHS een eux Re ESA nn AT ARR er 4
2,3: DOMGINE rennais tesrpaner ses iredterdine canines ecimere restes rate dt er tnese less A
DA = BÉNOICIDIRE See Me DR PR en An a den LL ee da nie es in Un CU À
Sr édracière coléetirénodses dure gime rs ee en re 5
3.114 Gaordcière COCA NMÉOIMES. ne en mn ann ia ce ce eds 5
3.2 Cas de \asusbension diactiviTé re AE NRA te ee ne 5
A GCarantes AsSUTAINCé Tr ne ARR Re re 5
41/2 Garanties MMMAleS SOC RM irei ne rerieianeienseelenns ere ren eersrr ae arien eue 5
12 eCardntiesdiadhésionIOcUNaANen RER ed lee denn e e en nn 6
4.3 IHONMaNon de ATEN ISSUE 7
4.4 OrgANISMÉSAIASSUCONES RE re annees anne die sets en pianiste ee ee #
5==FinancementAUTÉTIME RS 7
DilemPONiéIbarion delle mp [0 Ye Ur ra RE 8
DEC OIIS AIO IOE CSSUIORE ee 8
5:2.1- ASsiètiedelG Cotisations ne A NE RS Re mi rite 8
5.2.2. Cdractéristique dela CONSANIONSe Te Re en 9
É=MOdAIlTÉsS AS SUIVRE ARR Rae RER EE Re et ne er I ie DU 9
GE Comité dé SUMIPDONIOITE Er meer eq en en eee ee nn nr 9
62: SH FONMANIONE Re ee tie nn eee ee ee 9
6.3: "Entrée enVIOUEURElDUDICAION ER ae 9
6.4; Moditication; suspension ef dénOnCiIAHON ir hnessnisresnunres semestre monere sense 10
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 1. Présentation du contexte
Les employeurs publics territoriaux, en qualité de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale, ont obligation de verser, à compter du 1er janvier 2025, une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (article L 827-9 du code général de la fonction publique), dénommés garanties prévoyance, auxquelles souscrivent les agents qu'ils emploient.
La participation doit financer des garanties minimales, déterminées par la réglementation en vigueur
{décret n°2022-581}), proposées, selon la décision de l'employeur, soit sous la forme d'un contrat individuel
labellisé, soit vis un contrat collectif à adhésion facultative ou à adhésion obligatoire, ce dernier étant
souscrit à la condition de la conclusion d'un accord valide dans le cadre de la négociation collective.
Les associations d'employeurs, rassemblées au sein de la Coordination des Employeurs Territoriaux, et
les représentants des Organisations Sociales Représentatives (OSR) ont conclu, le 11 juillet 2023, un accord collectif national (ACN) portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux. Cet accord prévoit :
- Le versement d'Une participation employeur d'au moins 50% de la cotisation versée par les agents,
- La souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents,
- Les garanties minimales éligibles à la participation des employeurs, - La conclusion d'un accord valide local par employeur pour la souscription d'un contrat collectif, ce dernier étant souscrit par l'employeur où parle centre de gestion de la fonction publique territoriale de son ressort.
Aussi, le présent document est cons truit sur la base de la réglementation en cours à sa date de signature,
et avec l'objectif d'anticiper le dispositif de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui reste à être
transposé par des lois et décrets. Par conséquent, des dispositions incluses dans le présent accord, et non
encore précisées par la réglementation toujours en attente, devront être adaptées et précisées par avenant au présent document.
Le Décret proposé en CSFPT remet en cause le principe de financement à 50% de la cotisation en la
plafonnant à 17,50 soit 50% d'un montant de référence arrêté à 35 euros et en rendant l'adhésion à la convention de participation facultative.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 2. Cadre général
2.1. Parties prenantes
Les parties signataires sont :
L'autorité territoriale compétente,
- Le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale, avec son représentant
mandaté,
- Les organisations syndicales représentatives,
- Les représentants mandatés.
2.2. Objectifs et enjeux
Cette base de cahier des charges a pour objet de définir et de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire portant sur les garanties prévoyance avec les objectifs suivants :
- Intégrer ce nouveau dispositif dans le cadre de la politique de ressources humaines des employeurs,
- Garantir le maintien de salaire des agents en cas d'aléas de la vie, c'est-à-dire en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation, en complément des garanties statutaires,
- _ Protéger la famille de l'agent en cas de survenance de son décès,
- Améliorer la prise en charge de la cotisation d'assurance prévoyance par l'employeur, sous la forme d'une participation, permettant le financement du maintien de salaire et du décès. rs
2.8. Domaine
La consultation porte sur le domaine de la protection sociale complémentaire!, et plus précisément aux risques suivants :
Risque prévoyance OUI ONon
Risque santé [Oui BNon
2.4. Bénéficiaires
Les bénéficiaires des garanties sont :
- Les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif de l'employeur, même à temps non-complet, y compris :
o Les fonctionnaires momentanément privés d'emploi
(FMPE),
o Les agents détachés,
o Les agents mis à disposition, selon les termes de la convention prévue à cet effet. À défaut de convention, ces agents ont bien la qualité de bénéficiaires,
- Les ayants-droits des agents au titre du bénéfice de la garantie décès, désignés par l'agent
adhérent, au bulletin d'adhésion ou, en l'absence de désignation dans le bulletin d'adhésion, définis au contrat collectif d'assurance {conjoint ou concubin ou personne liée par un pacte civil
de solidarité et enfants).
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024
1 13° de l'article L222-3 du code général de la fonction publique. Ë 3 .Caractère collectif et bases du régime
3.1. Caractère collectif du régime
Tous les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif de
l'employeur adhérent sans exception ni réserve.
3.2, Cas de la suspension d'activité
Le maintien des garanties au bénéfice des agents dont l'activité ou le contrat de travail est suspendu est
prévu pour les deux situations suivantes :
- La période de suspension donne lieu à une indemnisation :
o Lorsque l'activité est suspendue qu'elle qu'en soit la cause {notamment lors de la survenance
d'une maladie, d'une maternité, d'un accident ou en cas d'activité partielle ou d'un congé d'adoption) et que les agents concernés sont indemnisés pendant cette période, le maintien des garanties de prévoyance reste acquis. L'indemnisation est définie comme le cas où l'agent bénéficie soit d'Un maintien de la rémunération, total ou partiel, soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers, le bénéfice de l'ensemble des garanties est maintenu pourles agents et, le cas échéant, pour leurs ayants droit.
o La contribution de l'employeur est maintenue pendant toute la période de suspension.
- La période de suspension ne donne pas lieu à une indemnisation :
o Sont visés les agents absents en raison pour des raisons autres que médicales (exémple : congé de
proche aidant, congé de présence parental) dont l’activité est suspendue sans aucune
rémunération ou indemnisation.
2 Pour ces situations, L'absence de maintien des garanties et de la contribution employeur est acté.
4. Garanties d'assurance
4.1. Garanties minimales socle :
Les garanties minimales éligibles à la participation ont pour objet de garantir les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité selon les modalités précisées ci-après :
Pour le risque d'incapacité temporaire, l'assureur verse 90% de la rémunération nette, déduction faite - mais
aussi à défaut dans le cas du régime indemnitaire suspendu - des montants correspondant aux garanties statutaires versés par l'employeur et/ou des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, en cas de :
- _ Agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL :
o Congés pour raison de santé à compter du passage à demi-traitement,
o Disponibilité d'office pour raison de santé,
o Maintien du demi-traitement en attente d'une décision du conseil médical,
o Temps partiel thérapeutique,
-_ Agents fonctionnaires affiliés à l'IRCANTEC :
o Congés pour raison de santé à compter du passage à demi-traitement,
o Disponibilité d'office pour raison de santé, en à on . ù : Fa ri Accusé de réception en D D
o Maintien du demi-traitement en attente d'une décision dy ÉTÉ EE Eros
O Temps partiel thérapeutique,
-__ Agents contractuels de droit public : o Arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale à compter du 30ème jour d'arrêt, y compris périodes de congés pour raison de santé,
o Temps partiel thérapeutique,
- Agents contractuels de droit privé :
o Arrêts de travail indemnisés par la Sécurité sociale à compter du 30ème jour d'arrêt,
o Temps partiel thérapeutique.
Pour le risque invalidité, l'assureur verse une rente mensuelle complémentaire, déduction faite du
montant de la rente ou de la pension versée par la CNRACL ou la Sécurité sociale, aux conditions suivantes :
- Agents affiliés à la CNRACL :
o Ala condition d'avoir été mis à la retraite pour invalidité, et, en outre, de ne pas avoir atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L 161-17-2 du code de la Sécurité sociale,
o Pour Un montant de rente :
5 de 90% de la rémunération pour les agents qui bénéficient d'un taux d'invalidité quel que soit son niveau,
! réévalué au ler juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré
constatée au cours des douze derniers mois et selon le taux défini par l'assureur.
o de larémunération sans application de franchise ou de restriction, réévalué au ler juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois, et selon le taux défini par l'assureur.
- Agents affiliés à la Sécurité sociale :
o Ala condition de justifier :
5 d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain avec un classement en 2e ou 3e catégorie, au sens des 2ème et 3ème de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, < :
ou d’un taux d'incapacité au moins égal à 66 % en cas de maladie
professionnelle ou d'accident du travail au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale,
o Pour un montant de rente de 90% de la rémunération de l'agent, réévalué au ler
juillet de chaque année sur la base de l'évolution de l'indice 100 majoré constatée au cours des douze derniers mois, et selon le taux défini par l'assureur.
Pour le risque décès : Le versement d'un capital décès toutes causes, pour 25% de la rémunération brute.
4.2. Garanties à adhésion facultative à intégrer dans option :
Des renforts de garanties sont prévus pour compléter ces garanties minimales pour financer :
La reconstitution du RI de la garantie incapacité pendant les périodes de plein-traitement en cas de
placement en CLM-CLD-CGM, pour 90% de la rémunération nette,
La perte de retraite suite à la mise en retraite pour invalidité des seuls agents CNRACL, avec le versement
d'un capital équivalent à 50% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par année d'invalidité
{toute année d'invalidité est acquise pour le versement du capital).
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 4.3. Maintien des garanties en cas de portabilité
Les garanties d'assurance sont maintenues dans le cas de l'application des dispositions de l'article L5111-7
du code général des collectivités locales. Siles agents assurés changent d'employeur en application d'une
réorganisation, le nouvel employeur est substitué de plein droit à l'ancien pour la convention de
participation et le contrat collectif d'assurance qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à
leur échéance, sauf accord contraire entre le nouvel employeur, l'ancien employeur et l'assureur. Ceux-ci
peuvent convenir d'une échéance de la convention du contrat, antérieures à celles stipulées, dans le but
d'harmoniser le régime des participations applicables aux agents. L'assureur est informé de la substitution
de personne morale par le nouvel employeur. La substitution de personne morale à la convention et au
contrat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour l'assureur.
4.5. Information des agents assurés
Avant la date d'effet du contrat collectif d'assurance, et au plus têt à la date d'embauche pour les nouveaux agents, l'employeur remet à chaque agent assuré une notice d'information détaillée? qui définit notamment les garanties d'assurance et leurs modalités d'application.
La notice d'information doit décrire les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré, les modalités d'examen des réclamations et l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examens. L'employeur est également tenu d'informer préalablement par écrit les agents de toute réduction des garanties.
4.6. Organismes d'assurance
Les garanties d'assurance sont proposées par les organismes suivants {article L827-5 du code général de la
fonction publique) :
-__ Mutuelles ou unions relevant du livre Il du code de la Mutualité,
- Institutions de prévoyance relevant du titre Il du livre IX du code de la sécurité sociale,
-_ Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 810-2 du code des assurances.
Les organismes d'assurance peuvent être représentés par mandat par Un intermédiaire d'assurance
relevant des articles L500 à L561-1 du code des assurances.
5. Financement du régime
Le régime est financé par une cotisation d'assurance, selon une répartition entre l'agent et l'employeur définie par délibération de l'assemblée ou du conseil.
2 Article 12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « Loi Evin ».
3 Article L 112-2 du code des assurances. Ed 9 040-214000887-20240321-20240320-12-DE Date de réception préfecture : 22/03/2024 5.1. Participation de l'employeur
Seules les garanties minimales d'assurance à adhésion obligatoires sont éligibles à la participation de l'employeur.
La participation :
S'élève à 50% d'un montant de référence de 35 euros donc en plancher 17,5 euros {projet de décret du 20/12/23) et doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée ou du conseil de l'employeur.
5.2. Cotisation d'assurance
5.2.1. Assiette de la cotisation
L'assiette de la cotisation et des prestations est composée des éléments de rémunération soumis aux cotisations de la Sécurité sociale.
L'assiette est exprimée :
- en brut de cotisations sociales et de prélèvements sociaux pour le calcul des cotisations,
- en net pour le calctui des prestations, sauf pour le capital décès toutes causes (rémunération brute).
L'assiette est composée des éléments de rémunération suivants :
- Le traitement indiciaire {TI}, y compris l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG et le complément de traitement indiciaire (CTI),
- La nouvelle bonification indiciaire {NBI},
- Les primes et indemnités (RI), sauf celle énumérées ci-après :
o Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais, o Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail,
o Les avantages en naïure,
o Les indemnités d'enseignement où de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi, o La part ou l'intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir, notamment le complément indemnitaire annuel (CIA),
o Les versements exceptionnels où occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique,
o La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux
déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur
lieu de travail.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 5.2.2. Caractéristique de la cotisation
La cotisation doit être au même faux pour tous les agents adhérents au contrat. Elle est exprimée en
pourcentage de la rémunération.
6. Modalités de suivi
6.1. Comité de suivi paritaire
Le suivi du régime et des engagements d'assurance et de services délivrés au titre du contrat d'assurance
collective est organisé dans le cadre d'un comité de suivi paritaire.
Ce comité a pour objet :
- __ D'examiner les conditions d'application de l'accord au regard de ses objectifs,
- De définir le cahier des charges exprimant les besoins,
- De définir les conditions de sélection de l'attributaire du contrat d'assurance,
- De suivre l'évolution du contrat d'assurance sur l'ensemble de sa durée d'exécution : évaluation, audit, pilotage de la prévention, appréciation des évolutions tarifaires,
Ce comité est composé des représentants des parties signataires au présent accord, régi par Un règlement intérieur qui est négocié et adopté. Ce règlement comporte, notamment :
- Les règles déontologiques et de prévention des conflits d'intérêts à respecter,
- Les éléments d'organisation et de planification : présidence, fréquence des réunions, modalités de saisine, secrétariat, suivi et la mise en œuvre des décisions, calendrier prévisionnel.
Les représentants du comité seront destinataires de toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la PSC.
6.2. Formation
Un module de formation est prévu à destination des parties prenantes à l'accord et aux agents en charge
des ressources humaines au titre de l'acculturation partagée. Ce module doit intégrer les questions fondamentales de déontologie.
6.3. Entrée en vigueur
Le document entre en vigueur au lendemain de sa publication
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20240321-20240320-12-DE
Date de réception préfecture : 22/03/2024 6.4. Modification, suspension et dénonciation
La base du cahier des charges peut être :
- modifié dans le respect de la condition de majorité déterminé à l'article L 228-1 du code général de la fonction publique,
- suspendu en cas de situation exceptionnelle par l'autorité territoriale signataire après un préavis de
quinze jours, et pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois. L'autorité territoriale
informe les organisations syndicales signataires des motifs justifiant la suspension et, le cas échéant,
son renouvellement.
-__ dénoncé par l'une des parties prenantes, pour la totalité ou une partie
CDC: CENTRE DE GESTION de a FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20240321-20240320-12-DE Date de réception préfecture : 22/03/2024