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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1363 Adhesion au service de medecine preventive du CDG Conclusion de la convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1363 Adhesion au service de medecine preventive du CDG Conclusion de la convention)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
République Française
Département de !'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE-Réunion du: lundi 17 octobre 2016
ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PRÉVENTIVE DU CENTRE DE GESTION CONCLUSION DE LA CONVENTION MÉDECINE PRÉVENTIVE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 17
octobre 2016 à 18h00 à la Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,
Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
représentés :
Procurations ·
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ,
M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, M. Jean-Pierre
BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, Monsieur Christophe GAUX, Monsieur Bernard SALLES, Mme Nicole MORERE, M. David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Evelyne GELLY, Monsieur Guy-Charles
AGUILAR, Madame Béatrice WILLOQUAUX, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Madame Isabelle ALIAGA. Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL,
Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur Patrick LAMBOLEZ, Madame Béatrice
NEGRIER, Madame Marie-Françoise NACHEZ -Monsieur Yves KOSKAS suppléanc de Monsieur Stéphane SIMON
M. Gérard CABELLO à Madame Béatrice NEGRIER, M. Claude CARCELLER à Madame Béatrice WILLOQUAUX, Madame Michèle LAGACHERIE à M. David CABLAT, Madame Amélie MATEO à Monsieur Marcel CHRISTOL,
Madame Viviane RUIZ à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Edwige GENIEYS à Monsieur Christophe GAUX, M. José MARTINEZ à Mme Agnès CONSTANT, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET
M. Philippe MACHETEL, M. Bernard GOUZIN, Madame Lucie TENA
~:
Quorum: 25 Présents : 31 Votants: 39 Pour 39
omreO
Abstencion 0
Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Grégory BRO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Alexis PESCHER, Monsieur Jean-Claude CROS
Agissant conformément aux dispositions des articles du Code général des collectivités territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1 et suivants.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 26-1 et I 08-2 ;
VU le décret n°85-603 du I O juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU qu'aux termes de l'article I 08-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant [ ... ] au service créé par le centre de gestion, comme le prévoit notamment l'article 26-1 de la même loi,
VU qu'aux termes de cet article, les centres de gestion peuvent effectivement créer des services de médecine préventive qui sont mis à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) dispose d'un service de médecine préventive et a présenté une nouvelle convention d'adhésion prenant effet à compter du I., janvier 2017, et définissant les objectifs, le fonctionnement et le mode de financement dudit service,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver le contenu de la convention d'adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de !'Hérault à conclure pour une durée de trois ans à compter du I er janvier 2017 ; - d'autoriser Monsieur Président à signer ladite convention ci-annexée et à accomplir toutes les formalités afférentes à sa bonne exécution.
ransmission au Représentant de l'Etat
N' I 363 le 18/ I 0/16
Publication le 18/ I 0/16
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
ignac, le 181,10/ 16
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20161017-lmc 190544-DE- I - I
Le Président de la communauté de communes
igné : Louis VILLARET
communes CONVENTION
Entre,
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de !'Hérault, ci-après désigné "COG 34",
représenté par M. Christian BILHAC, Président, dûment habilité par la délibération n°2016-D-026
adoptée par le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault le 1er juillet 2016,
Et
L'entité suivante:
CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT, ci-après nommée «l'entité», représentée par M. Louis
VILLARET, Président, dûment habilité par la délibération n° _, adoptée par l'assemblée
délibérante le __j__}2016.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 26-1 et 108-2;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l'application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié;
CONSIDERANT
Conformément à l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant
leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés,
à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l'article 108-2
précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
Page 1 sur 7 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE lER: OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention du pôle médecine
préventive du CDG 34 auprès l'entité.
ARTICLE 2 : MOYENS
Conformément à l'article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le pôle médecine préventive du
CDG 34 est composé de médecins, d'infirmiers, d'assistants administratifs et, le cas échéant, de
psychologues du travail et d'ergonomes.
Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent sont susceptibles d'évoluer durant la période
d'effectivité de la présente convention, sans que l'entité ne puisse s'y opposer. Toutefois, en cas
d'évolution, le CDG 34 s'engage à ce que la composition des effectifs du pôle soit conforme aux
exigences du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
ARTICLE 3 : ESTIMATION DU VOLUME DES INTERVENTIONS ET IDENTIFICATION DES AGENTS
Au 1er janvier 2016, le personnel de I' entité est estimé à dl J.-5 agents dont ).. L devant I
bénéficier d'une surveillance médicale particulière conformément à l'article 21 du décret n°85-603
du 10 juin 1985.
ESTIMATION DU VOLUME DES INTERVENTIONS
Nombre total d'agents
Nombre d'agents devant bénéficier d'une surveillance
médicale particulière
;l}5
Tout départ ou embauche de personnel est signalé dans un délai de 15 jours au pôle médecine
préventive du COG 34.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE MÉDICALE
4.1 Examen médical au moment de l'embauche
Conformément au deuxième alinéa de l'article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, lorsque
I' entité recrute un ou plusieurs nouveaux agents, ceux-ci sont obligatoirement soumis à un
examen médical au moment de l'embauche.
Au cours de l'examen médical d'embauche, le médecin vérifie la compatibilité de l'état de santé
de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
L'examen médical d'embauche donne lieu à la constitution d'un dossier médical qui est ensuite
complété après chaque visite médicale ultérieure.
Page 2 sur 7 4.2 Surveillance médicale périodique
Le pôle médecine préventive du COG 34 effectue un suivi médical personnalisé des agents de
l'entité visant à vérifier, dans la durée, la compatibilité entre les postes de travail occupés et leurs
états de santé.
Conformément à l'article 20 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, les agents de l'entité bénéficient,
durant la période de validité de la présente convention, d'un examen médical périodique
obligatoire au minimum tous les deux ans.
Au cours des examens médicaux, d'une durée moyenne de vingt minutes, le personnel médical
effectue un interrogatoire médical puis procède à un examen clinique, dont il détermine librement
le contenu.
Conformément à l'article 22 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, à l'issue des examens médicaux,
le personnel médical peut recommander des examens complémentaires, dont la prise en charge
financière est assurée par l'entité.
En sus de l'examen médical prévu aux alinéas précédents, le pôle médecine préventive effectue
une surveillance particulière à l'égard des personnes reconnues travailleurs handicapés, des
femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux et des agents
souffrant de pathologies particulières. Le personnel médical définit la fréquence et la nature des
visites médicales que comporte cette surveillance médicale particulière.
4.3 Lieu des visites et modalités d'organisation
a) Lieu des examens médicaux
Les examens médicaux, objets du présent article, ont lieu au sein du local spécialement prévu à cet
effet par le COG 34 sur le territoire de Clermont !'Hérault.
Durant la période d'exécution de la présente convention, le COG 34 se réserve le droit de modifier
le lieu mentionné à l'alinéa précédent, sans que l'entité ne puisse s'y opposer.
b) Programmation des examens médicaux
Afin de faciliter la communication entre le pôle médecine préventive du COG 34 et l'entité, celle-ci
désigne au sein de ses effectifs« un référent médecine préventive ».
Les visites sont programmées tous les jours ouvrables de la semaine sans dérogation possible de
8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Afin de permettre le fonctionnement efficace du dispositif mis en place, lorsque l'entité sollicite
des horaires adaptés (au-delà de 17h30 notamment) ou un déplacement des créneaux horaires
proposés par le pôle médecine préventive, un tarif majoré pourra être appliqué.
Page 3 sur 7 Les dates et heures des visites médicales, proposées par le pôle médecine préventive, sont
communiquées au plus un mois avant, au référent médecine préventive de l'entité, à charge pour
lui d'établir le planning des visites et de convoquer les agents concernés en fonction des listes de
visite médicale conjointement arrêtées au préalable. Le planning de ces visites sera retourné au
pôle de médecine préventive 3 jours avant la date des visites.
PROGRAMMATION DES EXAMENS MEDICAUX PERIODIQUES
Le pôle médecine préventive du COG 34 communique au référent médecine préventive de
l'entité des convocations non nominatives au moins un mois avant. ---
Le référent médecine préventive de l'entité communique aux agents les convocations.
Le référent médecine préventive communique le planning dûment complété au pôle médecine
préventive au moins 3 jours avant la date des visites.
Chaque agent se rend à la visite médicale à l'heure prévue. ------
Les modalités d'organisation des déplacements des agents de l'entité sont prévues par l'entité. Le
COG 34 ne prend pas en charge les frais et risques liés auxdits déplacements.
Lorsque l'un des agents de l'entité sollicite de sa propre initiative une visite médicale, il transmet
sa demande au référent médecine préventive de l'entité. Le pôle médecine préventive du CDG 34
ne communique pas directement avec l'agent demandeur.
Conformément à l'article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, des autorisations d'absence
doivent être accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de subir les examens
médicaux prévus par le présent article.
4.4 Propositions d'aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions
Conformément à l'article 24 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'équipe médicale est habilitée à
proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,
justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents de l'entité. II peut également
proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des
fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
Dans le cadre de ses missions, le pôle médecine préventive doit avoir librement accès aux locaux
de l'entité ainsi qu'aux différents postes de travail.
4.5 Rapport annuel d'activité
Conformément au 1er alinéa de l'article 26 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le pôle médecine
préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à l'autorité territoriale et à
l'organisme compétent en matière d'hygiène et de sécurité au plus tard le r" mars de l'année
suivant l'année au titre duquel il est érigé (N+l).
Page 4 sur 7 ARTICLE 5 : ACTION SUR LE MILIEU PROFESSIONNEL
5.1 Conseil
Le pôle médecine préventive du COG 34 conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs
représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services;
2° L'hygiène générale des locaux de service ;
3° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine;
4° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service
ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
5° L'hygiène dans les restaurants administratifs;
6° L'information sanitaire.
5.2 Fiche relative aux risques professionnels
Le pôle médecine préventive du COG 34 établit, en liaison avec l'agent désigné en application de
l'article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et après consultation du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, une fiche sur laquelle sont consignés les risques
professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels au
précédent alinéa. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le Code du travail. Elle est
communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à
l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en même temps que le rapport annuel du médecin du pôle de
médecine préventive prévu par l'article 4.5 de la présente convention.
5.3 Avis et traitement d'informations clefs
Conformément à l'article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l'autorité territoriale consulte
obligatoirement le pôle médecine préventive du COG 34 dès lors que des projets de construction
ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques sont envisagés. II en est
de même lorsque des modifications sont apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux
nouvelles technologies.
A cette occasion, le pôle médecine préventive procède à toute étude nécessaire et a la possibilité
de soumettre des propositions.
Le pôle médecine préventive est également informé, avant toute utilisation de substances ou
produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que
de leurs modalités d'emploi.
Page 5 sur 7 ARTICLE 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les tarifs des services prévus dans la présente convention sont fixés comme suit :
TARIFS AU lER JANVIER 2017
Visite médicale (20 minutes)
Entretien infirmier (20 minutes)
Intervention en milieu du travail (20 minutes)
65 euros
40 euros
65 euros
Le cas échéant, le tarif mentionné dans le tableau ci-dessus est réactualisé chaque année par
délibération du Conseil d'administration du CDG 34. L'entité ne peut pas s'opposer à la
réactua lisation.
En cas d'annulation ou de refus de convocation ou en cas d'absence de l'agent, le montant des
participations relatif aux convocations concernées est dû par l'entité au COG 34 sauf circonstances
manifestement exceptionnelles analysées au cas par cas.
Les examens médicaux complémentaires et les vaccins sont facturés à l'entité.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet le 1er janvier 2017.
ARTICLE 8: CONDITIONS DE RÉSILIATION
L'entité peut dénoncer la présente convention, sous réserve d'un préavis de 6 mois. Pour ce faire,
l'entité doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au COG 34 dans laquelle
elle exprime sa demande sans aucune ambiguïté possible.
Le CDG 34 a la possibilité de résilier la présente convention dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'alinéa précédent. Cependant, en cas d'absence prolongée d'un médecin de prévention
combinée à l'impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous
réserve d'un préavis de 3 mois. Aucune indemnisation à ce titre ne peut être réclamée par l'entité.
Page 6 sur 7 ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
Le Tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître de tout litige né de la
présente convention.
A Montpellier, le _
Pour le CDG 34, Pour l'entité,
M. Christian BILHAC
Président
CDG 34
M. Louis VILLARET
Président
CTE COMM VALLEE DE L'HERAULT
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