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Déliberation - DEL 38 ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE

Déliberation - cm202211 a3 renouvellement adhesion cdg medecine p

Déliberation - Delib. N° 25.12.15.17 ADHESION MEDECINE PREVENTIVE

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Adhesion medecine preventive CDG Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 13 Adhesion medecine preventive CDG)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Travail et emploi, os Pay eye

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUAN FA HEIN HE

s # S ne

5 D

> DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

de € gonanes DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 31 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept et le trente et un janvier à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond

GARDELLE.

PRESENTS : MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FOURES - TACCONE - VERNHES -

VIALA D. - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT -

KAZIMIERCZAK - RABOU - TAILLANDIER - MM ALBERT - BARBARO - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE - CAUQUIL - COLOMBIER - DEGLISE -

DUVAL - GALZIN - LENCOU - MAHOUX (Suppléant) - MAZARS - MEYSSONNIER -

SEGUR - VANDENDRIESSCHE.

N° 2017/13

Objet : Adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Tarn

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,

Vu le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail

ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des

dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la

loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des

dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Considérant la délibération n°2014/09 du Conseil de Communauté en date du 14 janvier 2014,

Considérant que la précédente convention d’adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du CDG 81 arrive à son terme au 31 janvier 2017,

Monsieur le Président donne ensuite lecture de la convention proposée par le Centre de Gestion du Tarn qui comprend à la fois la surveillance médicale, l’action en milieu de travail, la prévention des risques professionnels, le maintien à l'emploi ou le reclassement et des interventions au CHSCT ou au CT de la CCLPA. Il souligne l’opportunité pour

l'établissement de pouvoir bénéficier d’un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion.

Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le

ID : 081-200034056-20170131-D2017_13-DEAprès en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion au service de médecine de

prévention et de santé au travail géré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,

pour 3 ans à compter du 1” février 2017 telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération,

- dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au Budget 2017 et aux Budgets suivants.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Acte rendu exécutoire après dépôt en D un

Sous-Préfecture le 03 février 2017 i:oi LE CS

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Le Président, << D

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À nes 5 Raymond G

Envoyé en préfecture le 03/02/2017

Reçu en préfecture le 03/02/2017

Affiché le

ID : 081-200034056-20170131-D2017_13-DE