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Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 avrli 2015
Document publié le Mardi 7 avril 2015 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 avrli 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance,
Compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2015
Date de convocation : 2 avril 2015
Date d'affichage : 2 avril 2015
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19
Votants : 22
L'an deux mille quinze, le 7 avril , le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjoint + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + PERTOLDI M. + DESRUMAUX A. +
LEFEBVRE B. + DHINAUT J.L. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + ETHUIN B. + DEBRAS J.P. +
EXCUSES : MM. AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + JABEL LAFOU L. qui donne pouvoir à MURCIA B.+ PARENT C. qui donne pouvoir à ETHUIN B. + FERAHTIA Al.
Le secrétariat de séance est assuré par Mademoiselle Leïla JABEL LAFOU
Monsieur le Maire prend la parole pour informer le conseil municipal que Monsieur Edmond COUSIN et Madame Colette RACZYNSKI ont été promus adjoints honoraires par arrêtés de Monsieur le Préfet. Au nom du conseil municipal, il adresse toutes ses félicitations.
Monsieur le Maire précise également que les travaux de la maison des condoléances au cimetière ont débuté ce jour.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2015 Le compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2015 est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire souhaite faire la déclaration suivante concernant les trois taxes directes locales et le budget primitif :
« Mes chers collègues,
Le budget primitif 2015, soumis à votre acceptation ce soir, s'inscrit dans la mise en oeuvre des axes pour lesquels nous avons été élus.
Pour cela, c'est un budget rigoureux, à l'euro près, en fonctionnement comme en investissement, tout en maîtrisant les dépenses.
C'est un budget dynamique qui vous est présenté.
Certes, nous déplorons la baisse des dotations qui impacte à hauteur de 55 000 euros nos recettes de fonctionnement.
Néanmoins, cela ne diminue en rien notre détermination, ni notre volonté !
L'effet ciseaux, tant redouté par la baisse des recettes, qui pourrait entraîner une hausse des dépenses, est jugulé.
ABSENTS : MM. / Mes chers collègues, une constante est à remarquer : les taux d'imposition.
Les taux de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur le bâti, de la taxe foncière sur le non bâti que vous allez voter, restent au même niveau que 2014, ceci conformément à notre promesse faite à nos concitoyens de ne pas augmenter la pression fiscale.
Notre volonté d'investir pour la sécurité des Haveluynoises et Haveluynois se traduira après la pose de radars pédagogiques et la pose d'une caméra de vidéo surveillance au distributeur automatique de billets de la Poste, par l'installation de vidéo-protection aux endroits sensibles de la commune.
Notre faible endettement et la diminution de l'annuité de la dette communale permettraient la possibilité d'emprunter sans faire gonfler ceux-ci inconsidérablement.
La diminution des intérêts, dès octobre 2016, nous donne à fortiori un supplément à cette marge de manoeuvre ce qui n'obère pas le financement nécessaire à l'investissement important d'un futur projet dans le mandat.
C'est donc un budget sincère, rigoureux et en juste et parfait équilibre qui est soumis à votre analyse et à vos voix. »
Vote des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2015
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’état de notification des taux d’imposition doit être adressé aux services préfectoraux avant le 15 avril 2015 en application de l’article 1639 A du Code Général des Impôts.
Il demande à l’Assemblée de maintenir les taux des trois taxes directes locales à leur niveau de 2014 compte tenu des bases d’imposition prévisionnelles attendues pour 2015 reprises ci-dessous:
Bases d’imposition prévisionnelles 2015 Taux proposés Produit fiscal attendu Taxe d’Habitation 1 788 000 19,76 % 353 309
Foncier Bâti 1 121 000 31,71 % 355 469
Foncier Non Bâti 27 000 90,54 % 24 446
TOTAL………………………….. 733 224
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2015 comme suit :
- Taxe d’habitation : 19,76 %
- Taxe Foncière (bâti) : 31,71 %
- Taxe Foncière (non bâti) : 90,54 %.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Vote du budget primitif 2015 :
Monsieur le Maire passe la parole à Madame Claudine PERTOLDI, adjointe aux finances.
Madame PERTOLDI donne lecture de la note de présentation du budget :
Contexte économique
Plusieurs facteurs extérieurs aux collectivités, facteurs sur lesquels elles n’ont pas la maîtrise, jouent à la hausse des dépenses locales (les mesures normatives décidées au niveau national ou européen, le coût de la réforme des rythmes scolaires, le coût de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C, l’augmentation du taux de cotisation patronales aux régimes de retraite, le coût de la hausse de la TVA).
Avec des ressources en forte baisse et des dépenses soumises à une pression à la hausse, c’est donc à un effet ciseaux auquel les collectivités locales doivent faire face.
-L’équilibre budgétaire
Le budget primitif 2015 s’équilibre en effet comme suit : En fonctionnement
DEPENSES RECETTES
2 747 100 € 2 747 100 €
Soit une diminution de 0.80 % par rapport au BP 2014
En investissement
DEPENSES RECETTES
290 600 € 290 600 €
Soit une progression de 0.60% par rapport au BP 2014
Le budget global s'élève à 3.037.700 EUROS
L’autofinancement
Il est à noter que le virement à la section d’investissement est de 45 400 €, il était
de 62 130 € en 2014.
La capacité d’autofinancement de la commune décroît. Il suffit à couvrir le remboursement de la dette (capital) qui s’élève à 45 000 €.
Il est à noter que la commune a toujours une capacité d'auto financement.
Dépenses de fonctionnement
Ce budget propose des économies de gestion dans la plupart des articles des charges à caractère général. Les baisses proposées demandent un réel effort de la collectivité dans les dépenses fonctionnelles.
L’article 6042 – achats de prestations de services – est en diminution de 60 000 €. L’organisation des ALSH étant remunicipalisée, le salaire et les charges patronales des animateurs et directeurs sont imputés aux articles du chapitre 012. Les frais de transport sont imputés au 6247, les locations de gîtes ou de camping au 6132, … Seule une partie des activités proposées aux enfants reste inscrite à l’article 6042.
L’article 60612 – Energie et électricité – est en progression de 90 000 €. A la demande du comptable public, cette article reprend dorénavant les dépenses qui étaient affectées à l’article 60621. Les deux postes enregistrent une hausse de 40 000 €
Les articles 60628 - Fournitures non stockées - et 60632 – Fournitures de petit équipement – doivent être examiner conjointement. Ils enregistrent principalement les dépenses de matériels, de matériaux et de petits équipements nécessaires au fonctionnement du service technique. Les deux postes enregistrent une baisse de 25 000 €. En 2014, de nombreux travaux et aménagements ont nécessité l’achat de beaucoup de matériels (aménagement du plan d’eau, déplacement du monument aux morts et création d’une nouvelle entrée à l’école du centre,…)Travaux en régie
L’article 61523 – Voies et réseaux - est en diminution de 7000 €. Pour mémoire : 15 500 € de travaux de réfection de chaussée ont été réalisés 2014.
L’article 616 – Primes d’assurances – 8 000 € sont prévus afin de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour la construction de la maison des condoléances au cimetière.
L’article 6184 – versements à des organismes de formation – Les crédits sont inscrits par rapport aux dépenses réelles réalisées sur les derniers exercices (3 075 € en 2014, 0 € en 2013. Au BS 2014, cet article avait été réduit de moitié soit des crédits ouverts à hauteur de 5000 €. L’article 6188 – Frais divers - est réduit de moitié parce que nous avons réduit les dépenses de location de bennes. Les services techniques achemineront les déchets (gravats, déchets verts… )directement en déchetterie.
L’article 6262 – Frais de télécommunications – Suite à la renégociation des contrats et à la modification des abonnements de téléphonie mobile, on réduit de plus d’un tiers ces frais.
L’article 6411 – Rémunération personnel titulaire - est diminution de 40 000 €. Ceci se justifie par le départ de deux fonctionnaires.
L’article 6413 – Rémunération non titulaires – est en légère augmentation en raison du recrutement direct par la commune des équipes d’encadrement pour les ALSH et du départ d’un agent contractuel au 31 décembre 2014.
L’article 64162 – Emplois d’avenir voit ses crédits doubler puisque le nombre de postes ouverts est actuellement de 10. Ces emplois sont financés par l’Etat à 75 % nous trouvons les recettes correspondantes dans le BP .
L’article 6454 – cotisations aux ASSEDIC – progresse de 9 000 € en raison de la hausse des recrutements en contrats aidés et des personnels ALSH.
L’article 6455 – cotisations pour assurance du personnel – Le contrat étant arrivé à son terme le 31 décembre dernier, la commune a procédé à une consultation pour renouveler l’ensemble de ces contrats d’assurances. Pour ce risque, le taux de cotisation à doubler suite aux sinistres de ces trois dernières (1 décès et trois accidents du travail).
L’article 73925 – FPIC – représente notre contribution au fonds de péréquation .
Le solde entre la dépense et la recette étant bien entendu positif pour notre commune, car nous bénéficions de la péréquation communautaire.
Recettes de fonctionnement
L'article 70388 - autres redevances et recettes diverses - comptabilise la recette de la redevance R2 versée par le SIDEGAV à la commune en fonction des travaux d'éclairage public et de distribution d'électricité réalisés en 2013, soit une hausse de 3400 euros.
L’article 7067 – Cet article enregistre les recettes de cantine scolaire. La fréquentation est en hausse (montant encaissé en 2014 : 40 262,25 €).
A l’article 7325 – FPIC – nous retrouvons la part du FPIC qui nous est versée par la CAPH SOIT 41 000 euros Le solde entre la dépense et la recette reste positif.
La dotation forfaitaire de l’Etat régresse de 5.8% soit de 50 000 € (article7411)
La dotation de solidarité rurale progresse à l’article 74121.
L'article 74712 comptabilise la participation de l'Etat au titre des emplois d'avenir.
Rappelons enfin que les autres participations de l’Etat (fonds d'amorçage pour la mise en place des rythmes scolaires, salaires C.A.E., frais d'élections, compensation du supplément familial de traitement,... ) sont inscrites à l’article 74718.
Le financement du poste de référent généraliste de parcours, versé par le département est inscrit à l’article 7473
Enfin, les financements de la Caisse d’Allocations Familiales sont inscrits à l’article 7478.
- La section d’investissement
Comparer les sections d’investissement d'un exercice à l'autre n’aurait pas de sens. Le fait remarquable dans la section investissement ce sont les nouvelles opérations qui sont ouvertes :l 'opération 913 « la rénovation urbaine » (restauration scolaire ) etl'opération N°917 « vidéoprotection ». Un emprunt s'étant terminé en 2014, le compte 1641 "emprunts en euros" enregistre une diminution de 17 000 €.
En recettes, le produit du Fonds de compensation de la TVA s'élève à la somme de 93 500 € (Il est calculé par rapport aux dépenses d'investissement réalisées en 2013).
Le produit des cessions correspond à la vente de la maison sise 107 rue Jean Jaurès et à la parcelle de terrain située derrière la salle des fêtes.
Monsieur le Maire intervient pour expliquer la volonté des élus de créer sur ce budget une ligne intitulée « vidéo surveillance » à hauteur de 50 000 euros et il ajoute :
« Nous sommes conscients que l'installation de la vidéo surveillance dans certains quartiers ne va pas résoudre tous les problèmes liés aux incivilités, aux vols, etc...
Mais depuis 1 an, c'est l'articulation de plusieurs actions qui nous conforte dans notre volonté de lutter contre les incivilités et rassurer nos concitoyens.
Par le biais de fiches actions ou avec le CISPD, nous organisons régulièrement des réunions sur toutes les thématiques comme le Terril, les city-stades ou les bailleurs mais également au niveau des transports scolaires.
C'est un travail de concertation et de collaboration avec les services de la Police Nationale. Nous incitons chacun à déposer une plainte ou une main courante.
4 signalements ont été effectués auprès du Procureur de la République.
Et surtout des liens ont été tissés avec les riverains de chaque comité de quartier pour faire suite à la signature du protocole « Citoyens vigilants »
Nous agissons pour la sécurité de tous les haveluynois. Certes, il n'y a pas de solution miracle et si un élu en aurait une, il peut la donner ».
Le conseil municipal adopte à la majorité (19 « pour » et 3 « contre ») le budget primitif 2015 qui s'équilibre comme suit :
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE 2 747 100,00 € 2 747 100,00 €
+ +
REPORTS
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 747 100,00 € 2 747 100,00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
VOTE 290 600,00 € 290 600,00 €
+ +
REPORTS
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT REPORTE
= =
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 290 600,00 € 290 600,00 €
TOTAL DU BUDGET 3 037 700,00 € 3 037 700,00 €
Suite à l'énoncé de ce budget, Monsieur le Maire annonce les travaux inscrits au budget 2015 : − Entretien et maintenance des bâtiments communaux (peinture, électricité...) − Suppression de parterres rues Jean Jaurès et Ferrer afin de faciliter le passage des piétons − Travaux de réfection de la rue Arthur Brunet face au plan d'eau (portion comprise entre la voie ferrée et le chemin de Denain)
− Installation d'une borne foraine supplémentaire sur la Place Lainelle − Remplacement de l'éclairage de l'horloge de la mairie
− Poursuite des travaux de reconstruction de l'éclairage public
− Fourniture et pose de jardinières et mobiliers urbains
− Achat d'un broyeur pour les services techniques
− Réalisation d'aménagement de sécurité dans diverses rues de la commune − Provision de 50 000 euros pour le programme : installation d'une vidéo surveillance dans plusieurs quartiers de la commune
− Installation d'une nouvelle chaudière à l'école publique mixte cour n°2 − Acquisition ou location d'un nouveau véhicule pour les services techniques − Remplacement de la cabine téléphonique à l'angle de la Place Lainelle − Acquisition d'un équipement de cuisson pour la cantine scolaire
− Honoraires pour la maîtrise d'oeuvre et le bureau d'ingénierie chargés de l'étude pour la construction d'un restaurant scolaire
− Renforcement de la sécurité informatique de la mairie
− Travaux de réfection et d'isolation du mur de la grande salle de la salle des fêtes municipale (remplacement des plaques PVC)
− Remplacement et modification du système de chauffage à la salle polyvalente
Monsieur ETHUIN souhaite faire une déclaration des élus communistes :
« L'examen du document administratif révèle l'impact que les élus communistes annoncent depuis 2013. La réduction de 11 milliards des dotations de l'Etat se concrétise par une perte de plus de 25 000 euros pour 2014, 2015 enregistre une perte de 51 000 euros.
Ces mesures ont un impact considérable sur la vie des associations locales qui enregistrent une perte de 17 000 euros, de l'action de soutien du CCAS qui voit son budget amputé.
L'équilibre de ce budget est fragilisé par la conjoncture.
Heureusement la saine gestion et la stratégie prudente de la précédente majorité permettent aujourd'hui de limiter les effets néfastes de la Loi de finances et de la crise économique, financière et immobilière.
L'action du précédent conseil municipal en 2012 et 2013 avait permis par ses différentes actions :
− d'augmenter les recettes des taxes d'habitations foncières de plus de 25 000 euros − par le choix voulu de ce même conseil municipal de prendre en charge sur les deux premières années du plan de renouvellement de l'éclairage public les montants les plus importants, par exemple en 2014 celui-ci était de 98 000 euros contre 38 000 euros cette année − par l'accroissement de l'offre de logements, offerts à des familles et par la solidarité de la politique de la Porte du Hainaut de l'ensemble des communes. Cette solidarité a ses limites ; elle ne peut se substituer à l'Etat
− par les recettes de 60 000 euros FCTVA perçues pour les travaux réalisés en 2013 − par le très faible endettement communal qui permet de conserver une capacité d'autofinancement
Le budget primitif est en baisse. Son équilibre est réalisé par les marges de manoeuvre offertes par la gestion passée qui anticipait l'avenir, tout en exigeant de l'Etat qu'il joue son rôle de soutien auprès des communes en difficulté comme Haveluy. C'est dans ce sens que la rencontre avec le Ministre de la Ville avait été organisée pour que la commune soit retenue dans le nouveau périmètre de rénovation urbaine. L'avenir démontre que l'ensemble de cette politique bénéficie à la ville voisine, à notre détriment.
La question du service public reste entière, ainsi se pose :
− la question du coût des NAP qui est intégrée dans l'ensemble des dépenses et qui correspond à une augmentation des personnels avec un soutien financier relatif de l'Etat alors que le collège de Wallers va perdre progressivement les moyens humains dans le cadre du REP pour son action éducative
− la précarisation accrue du personnel semble s'accentuer par le recrutement dans le sens de la politique gouvernementale et met en péril l'équilibre du fonctionnement des services. L'écart se creuse entre le nombre d'agents titulaires et le nombre d'emplois aidés Pour terminer, nous avons ce regret du refus de rejeter les choix du gouvernement qui favorisent l'austérité au détriment des réponses aux attentes cruciales des gens.
Leur expression par le vote est un séisme pour certains alors que bon nombre alerte depuis des mois sur ces décisions qui vont à l'opposé d'une grande majorité des Français. La loi Macron va augmenter ce dérèglement. »
Monsieur le Maire apporte une réponse à Monsieur ETHUIN :
« A votre déclaration de politique nationale, je vais répondre aux différents points importants de la politique municipale :
− Le CCAS n'est pas en baisse
− Concernant l'emploi, OUI, je revendique l'embauche de 4 contrats d'avenir en Juin 2014 − Il y aura également une ouverture de classe à l'école mixte à la rentrée prochaine − FAUX, on ne s'est pas servi de la « richesse communale » pour financer la vidéo surveillance
OUI, la situation financière de la commune est difficile. OUI, Monsieur le Conseiller Municipal, ceci n'est pas nouveau et ne date pas de 2014-2015.
En effet, malgré une situation saine au niveau de l'endettement. Et sans vouloir reprendre des éléments développés pendant la dernière campagne des Municipales et votre satisfaction de la situation financière de la ville d'Haveluy par rapport à l'endettement, je réaffirme que la situation du fonctionnement de notre commune est inquiétante et difficile.
En effet, depuis plus de 5 ans, nous regrettons que les dépenses de fonctionnement s'envolent et qu'il faut faire le nécessaire pour amorcer une diminution. La situation de 2014 et 2015 en découle !
Ne pas avoir voulu et avoir le courage politique d'affronter la réalité car les baisses de dotation sont constantes depuis plusieurs années :
2012 : 1 071 245 euros
2013 : 1 056 057 euros
2014 : 1 028 646 euros
2015 : moins 55 000 euros
Donc l'effet ciseaux entre la diminution des recettes et l'augmentation des dépenses n'a pas été anticipé. Et voilà pourquoi la situation financière est délicate, oui délicate mais pas insurmontable.
Il nous faut dès maintenant et c'est la volonté de la majorité municipale et celle de ce budget 2015 de diminuer nos dépenses de fonctionnement, de diminuer la voilure.
Avoir le courage politique de dire NON
Bien entendu, nos priorités sont :
− la jeunesse, les écoles, l'éducation
− la solidarité
− la sécurité
et toutes ces priorités ne seront pas imputées.
Un constat : notre commune ne peut équilibrer son budget sans la dotation de solidarité de la C.A.P.H. Cela est inquiétant ! Oui, comme vous, je revendique la solidarité de l'Etat mais je revendique également et une fois de plus, plus de solidarité au niveau de la C.A.P.H. envers les habitants de notre commune. Nous revendiquons une solidarité, au sein de la C.A.P.H., des communes riches envers les communes pauvres.
Et pour conclure :
Une politique saine et rigoureuse est possible avec une politique ambitieuse d'investissement. L'anticipation de cette situation financière difficile était possible.
Car actuellement, cela est encore plus difficile à réaliser avec l'augmentation des baisses de dotations. Que nous déplorons ! Mais pour vous dire également qu'il n'y a pas de fatalité. Nous devons rester solidaires, unis et responsables pour apporter le meilleur service à nos concitoyens pour la jeunesse, les anciens, la propreté de notre ville et la sécurité. Voila mon état d'esprit ! Combatif pour notre commune. ».
Modification d’une autorisation de programme et crédits de paiement
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 26 juin 2013, elle a décidé d’ouvrir l’autorisation de programme et crédits de paiement N°AP13.01 destinée à financer le programme pluriannuel d’investissement relatif à la rénovation de l’éclairage public.
Il expose que chaque année, obligation est faite de réaliser un bilan des autorisations de programme et de crédits de paiement en cours et d’apporter éventuellement des modifications aux AP/CP.
Afin de reprendre les crédits de paiement non utilisés en 2014 et de tenir compte de l’actualisation des prix prévue au marché de travaux , il propose de modifier l’AP/CP précitée comme suit :
N° de l’AP/CP AP13.01
Libellé G6 - Rénovation de l’éclairage public
Montant de l’AP 437 992,77 €
Répartition des crédits de paiement par exercice
2013 prévisionnel 14 000,00 € réalisé 13 796,58 €
2014 prévisionnel 98 000,00 € réalisé 96 696,19 €
2015 prévisionnel 38 000,00 €
2016 prévisionnel 35 500,00 €
2017 prévisionnel 35 000,00 €
2018 prévisionnel 36 500,00 €
2019 prévisionnel 36 500,00 €
2020 prévisionnel 36 500,00 €
2021 prévisionnel 36 500,00 €
2022 prévisionnel 36 500,00 €
2023 prévisionnel 36 500,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret N°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
DECIDE de modifier le montant de l’autorisation de programme et des crédits de paiement conformément au tableau ci-dessus. Demande de subvention au titre du Contrat de Ville Conseil Régional du Nord Pas-de-Calais Réalisation d’un équipement public de proximité dédié à la restauration scolaire et aux activités périscolaires sur le temps méridien à Haveluy.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le restaurant scolaire, situé dans la cour N°2 de l’école publique mixte, a été ouvert en 1991. Cet équipement avait été aménagé à partir de trois classes du bâtiment D.
Il expose au Conseil Municipal que la capacité d’accueil actuelle ne permet plus de recevoir dans de bonnes conditions les enfants. En effet, afin d’accueillir tous les demi-pensionnaires, il a été nécessaire de mettre en place trois services réduisant ainsi considérablement le temps laissé aux enfants pour prendre leur repas. De même, la cuisine est devenu trop exiguë pour préparer plus de 200 repas par jour.
Il rappelle à l’Assemblée que la commune est propriétaire du terrain qui est situé derrière l’école publique mixte. Cette parcelle, cadastrée AB N°486, a fait l’objet en 2010 d’une étude de programmation urbaine et d’équipements. Le projet comprend la construction d’un équipement public dédié à la restauration scolaire et aux activités périscolaires, de résidences pour séniors et de lots libres de constructeur. La commune a présenté cette opération à SIA HABITAT qui a donné son aval pour financer la construction d’une résidence sénior de 35 logements, la construction de 4 logements en accession à la propriété et la viabilisation de 11 lots libres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (21 voix « pour » et 1 abstention),
Considérant que la réalisation d’un nouveau restaurant scolaire est rendue nécessaire par l’accroissement annuel des effectifs,
Considérant le rythme de chaque enfant et la prise en compte de ses besoins individuels,
Considérant la volonté municipale de pouvoir continuer à accueillir sans restriction, ni critère, un maximum d’enfants,
Considérant que cet équipement valorisera le projet immobilier de SIA HABITAT alliant la mixité sociale,
Considérant la mise en place, au sein de cette structure, de rencontres intergénérationnelles pendant les périodes de NAP ou ALSH,
Considérant le coût prévisionnel hors taxes de l’opération s’élevant à la somme de 1 142 117,50 €,
Vu la demande de subvention établie le 28 janvier 2015 par la commune auprès du Conseil Régional du Nord – Pas de Calais,
Vu le courrier en date du 20 mars 2015 de Monsieur le Président du Conseil Régional du Nord – Pas de Calais,
S’ENGAGE à faire réaliser les travaux sus mentionnés sous réserve de l’obtention des financements sollicités ;
SOLLICITE une subvention du Conseil Régional du Nord – Pas de Calais d’un montant de 150 000 € au titre du Contrat de Ville ;
ADOPTE le plan de financement de cette opération tel qu’annexé à la présente.
DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’opération N°913 « rénovation urbaine » - article 2313 du budget communal. La recette sera assurée à la fois par un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut, par une subvention au titre de la réserve parlementaire, par une subvention de la Région Nord - Pas de Calais au titre du Contrat de Ville, par une subvention de l’Etat au titre de la DETR et par l’autofinancement.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tous les engagements juridiques et comptables correspondant à cette décision. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
POUR LA REALISATION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC DE PROXIMITE DEDIE A LA RESTAURATION SCOLAIRE ET AUX ACTIVITES PERISCOLAIRES SUR LE TEMPS MERIDIEN A HAVELUY
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL H.T.
DEPENSES RECETTES
Coût des travaux de construction
(TCE + VRD) 937 618,10 € Subvention DETR 2015 (taux : 40%) 456 847,00 €
Equipements de la cuisine et
mobiliers 100 000,00 € Subvention Région au titre du Contrat de Ville 150 000,00 €
Honoraires Maîtrise d'Œuvre 87 759,00 € Subvention au titre de la réserve parlementaire 30 000,00 €
Frais études de sol (sondages,..) 7 930,40 € Fonds concours CAPH 258 000,00 €
Mission contrôle technique 5 800,00 €
Autofinancement communal 247 270,50 €
Mission de Coordination Sécurité et
Protection de la Santé 3 010,00 €
TOTAL DES DEPENSES H.T. 1 142 117,50 € TOTAL DES RECETTES 1 142 117,50 €
Programmation Contrat de Ville 2015
Considérant que la Commune d’Haveluy est éligible au Contrat de Ville 2015 et est inscrite en territoire de veille sur la totalité de son territoire,
Vu le Contrat de Ville établit entre la Commune d’Haveluy, la CAPH, l’ÉTAT, la CAF, l’Agence Régionale de Santé, la CPAM, le Département du Nord et la Région Nord Pas de Calais;
Vu l’avis favorable des comités de pilotage et d’instruction, en date du 06 Mars 2015 ;
Vu les dossiers de demande de subvention établis par les porteurs de projets,
Vu les dossiers de demande de subvention établis par le service Contrat de Ville,
Vu les opérations ci après portées par les associations ; le service Contrat de Ville et les services communaux, comprenant leur plan de financement respectif,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les dits dossiers.
ADOPTE les plans de financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions identifiées au plan de financement auprès de la Région Nord Pas de Calais énumérées au tableau n°1 ci-dessous. AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions correspondant aux participations communales identifiées au plan de financement, au profit de chaque maître d’ouvrage, pour les actions énumérées au tableau n°2 ci-dessous.
DIT que le paiement des dites subventions à verser aux associations pourra être fractionné.
S’ENGAGE à inscrire les crédits sur le budget de l’exercice en cours au chapitre 65 article 6574 pour les subventions aux maîtres d’ouvrage associatifs. au chapitre 011 pour les actions en maîtrise d’ouvrage communale.
Tableau n°1 : ACTIONS EN MAÎTRISE
D'OUVRAGE COMMUNALE
N° de l'action Titre de l'action Commune
(Part à charge
communale)
ETAT REGION DEPARTEMEN
T
Coût de
l'action
HAV-CV-2015-
01
Ateliers
d’expérimentation
et de culture
scientifique
1 800.00 € 0.00 € 4 200.00 € 0.00 € 6 000.00 €
HAV-CV-2015-
05
Les pratiques
artistiques au
service de la
prévention des
conduites à
risques chez les
adolescents
3 300.00 € 0.00 € 7 700,00 € 0.00 € 11 000.00 €
HAV-CV-2015-
06
Fonds de Travail
Urbain
8 400.00 € 0.00 € 19 600.00 € 0,00 € 28 000,00 €
HAV-CV-2015-
07
Gestion Urbaine
de Proximité- Cité
du Bas-Riez
19 000.00 € 0.00 € 42 000.00 € 0,00 € 61 000,00 €
Tableau n°2 : ACTIONS EN
MAÎTRISE D'OUVRAGE
ASSOCIATIVE
N° de l'action Titre de l'action Maîtrise
d'ouvrage
associative
Participati
on
commune
(Subventi
ons à
verser)
REGION Autres
financements
(Participations
des usagers)
Coût de
l'action
HAV-CV-2015-
02
Fonds de
Participation des
Habitants
Femmes
Solidaires
1 500,00 € 3 500,00 € 0,00 € 5 000,00 €
HAV-CV-2015-
03
Nos Quartiers
d’Eté
Association la
CLE
1 500,00 € 3 500,00 € 0,00 € 5 000.00 €
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la prochaine réunion du conseil municipal se tiendra le mardi 19 mai 2015.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 20 minutes.