Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 fevrier 2015

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 fevrier 2015 Document publié le Samedi 7 février 2015 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 7 fevrier 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de séance : 7 FEVRIER 2015

Date de convocation : 3 février 2015

Date d'affichage : 3 février 2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

L'an deux mille quinze, le 7 février, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. , Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT M., 3ème Adjointe + FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjoint + MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DESRUMAUX A. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. + LAINE M. + AIT OUARAB H. + JABEL LAFOU L. + DEBRAS J.P. + PARENT C. + FERAHTIA Al.

EXCUSES : MM. DUMERY D. qui donne pouvoir à MARQUANT M. + PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C. + DHINAUT J.L. qui donne pouvoir à MURCIA B. + ETHUIN B.

Le secrétariat de séance est assuré par Mademoiselle Leila JABEL LAFOU.

Monsieur DEBRAS souhaite prendre la parole. Il fait une remarque sur le compte-rendu du conseil municipal précédent en date du 24 novembre 2014. Il y est mentionné qu'il était absent, alors qu'il avait demandé par téléphone aux services de la Mairie de bien vouloir excuser son absence auprès de l’assemblée. Il demande à ce que le compte-rendu soit ainsi modifié.

Monsieur le Maire s'excuse et prend note afin d'informer les services d'effectuer la modification du compte- rendu.

Monsieur le Maire fait lecture d'une déclaration :

Chers conseillers municipaux,

Chers adjoints,

Chères Haveluynoises, Chers Haveluynois,

Je voudrais vous remercier pour votre présence aujourd’hui à ce conseil municipal.

Vous renouvelez, une nouvelle fois, pour ce premier Conseil Municipal de l’année tous mes Vœux de Bonheur et de Santé pour cette Année 2015.

ABSENTS : MM. /Collectivement nous souhaitez une bonne année aux services des Haveluynoises et Haveluynois .

Espérons que les diverses dotations attendues par notre municipalité seront au rendez-vous.

Bien entendu, nous reviendrons sur ce sujet au moment de la construction du BP 2015.

Avant de commencer à délibérer sur les points qui sont à l’ordre du jour de la session d’aujourd’hui, je souhaiterais rappeler mon attachement à ce que notre assemblée soit un lieu de débat constructif au service de tous les habitants de notre commune.

Par conséquent, j’attache une grande importance à ce que les élus, tant ceux qui font partie de la majorité que ceux qui forment l’opposition, puissent s’exprimer librement et sereinement. Il en va de la qualité de nos échanges et donc de la qualité des décisions que nous prenons pour Haveluy.

Afin que les débats se déroulent aussi bien que possible, l’article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confère au maire la police de l’assemblée.

Sur le fondement de ce texte, je dois veiller à la courtoisie des débats et rappeler les conseillers à la modération lorsque cela s’impose.

Sur la base de cette disposition légale, les propos diffamatoires ou injurieux sont interdits et les auteurs de troubles peuvent être rappelés à l’ordre et expulsés le cas échéant. Le recours à la force publique peut être rendu nécessaire pour expulser de la salle du conseil les personnes qui contreviendraient à cette règle.

Par ailleurs et comme le prévoit l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les séances du conseil municipal sont publiques. La salle de réunion doit donc être libre d’accès et des places assises doivent être aménagées pour le public.

Durant la durée du conseil municipal, les citoyens ne peuvent pas prendre la parole et intervenir. L’accès aux séances peut être restreint pour des raisons de sécurité ou pour assurer le bon déroulement de la séance (décision du Conseil d’État du 14 décembre 1992, Ville de Toul). Toutefois, l’accès à la salle de réunion ne doit pas être discriminatoire.

Je souhaite que cet article du CGCT puisse être appliqué avec intelligence à Haveluy afin de permettre à nos concitoyens qui le souhaitent de venir s’informer sur l’action que nous menons.

La transparence doit être un marqueur de notre politique. Les habitants de notre commune méritent cela !

J’insiste sur le fait que ce temps de dialogue ne doit pas avoir lieu au cours du conseil municipal mais lorsque celui-ci est clôturé. L’objectif de ce moment de dialogue est de pouvoir favoriser des échanges entre les élus et les citoyens qui soient de qualité et constructifs.

En cela, je ne peux que regretter qu'à l’issue du CM du 24 novembre dernier , des propos que je qualifierais de « déplacés » aient été tenus. Tous les conseillers membres de notre assemblée ont le droit au respect et les interventions orales des membres du public doivent veiller à ne pas être diffamatoires et insultants.

Je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour appliquer ces règles élémentaires de courtoisie républicaine qui nous permettront ensemble de débattre sereinement et d’adopter les meilleures solutions pour Haveluy !

Accueil de loisirs sans hébergement 2015 – Création de postes

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commission municipale «Enseignement, Enfance, ALSH et Culture » a émis le souhait que la commune reprenne en régie l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement à partir de cette année.

Il expose au Conseil Municipal qu’il sera nécessaire de procéder à la création de postes non permanents.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2°,Considérant la réglementation en matière d’encadrement des accueils collectifs de mineurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE DE REPRENDRE à compter de 2015 l’organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement en régie municipale.

DECIDE la création, à chaque période de vacances scolaires, des emplois définis ci-après (correspondant à un effectif maximum par période) :

- 10 animateurs diplômés BAFA

- 10 animateurs stagiaires BAFA

- 4 directeurs adjoints

- 1 directeur.

DIT que ces postes sont à temps complet er répondent à un besoin saisonnier.

FIXE la rémunération de ces personnels comme suit :

Fonction Rémunération par référence au grade de Nombre Indice Brut de rémunération

Animateur non diplômé Adjoint d’animation de 2ème classe – 1er

échelon

10 340

Animateur diplômé BAFA Adjoint d’animation de 2ème classe – 9ème échelon

10 364

Directeur adjoint Animateur principal de 1ère classe – 1er

échelon

4 404

Directeur Animateur principal de 1ère classe – 3ème

échelon

1 450

DIT qu’une indemnité de 10% sera versée en sus de la rémunération au titre des congés payés.

DIT que les personnels de direction (directeur adjoint et directeur) qui seront amenés à utiliser leur véhicule personnel pour des raisons de service, seront indemnisés selon les barèmes en vigueur dans la fonction publique territoriale.

Révision des tarifs de cantine à compter du 1er mars 2015

Madame Colette PARENT souhaite intervenir et demande des explications sur l'augmentation des tarifs.

Monsieur le Maire lui rappelle les tarifs que la municipalité paie au prestataire Lys Restauration et que ces sommes payées sont bien au delà des tarifs des repas.

Repas maternels payés par la municipalité : 4,36 euros

Repas primaire payés par la municipalité : 4,36 euros

Repas adultes payés par la municipalité : 4,95 euros

Le Conseil Municipal,

Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l’Education,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2011 fixant les tarifs par repas à compter de septembre 2011 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,FIXE à compter du 1er mars 2015 les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

Nature Pour mémoire tarif septembre 2011 Tarif mars 2015

Repas enfant en classe maternelle 2,00 € 2,05 €

Repas enfant en classe primaire 2,35 € 2,40 €

Repas Adulte 3,95 € 4,95 €

Subvention au C.C.A.S d'Haveluy

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre Communal d’Action Sociale d’Haveluy a mis en place, depuis le 1er février 2013, le Dispositif de Réussite Educative.

Dans l’attente de percevoir la participation de l’Etat destinée au financement du D.R.E. 2015, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le versement d’une avance sur la subvention communale 2015 afin de permettre au C.C.A.S. de disposer d’une trésorerie suffisante pour régler les dépenses du premier trimestre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Dans l’attente du vote du budget primitif 2015,

DECIDE de verser une avance de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 €) sur la subvention qui sera attribuée au C.C.A.S. d’Haveluy pour l’exercice 2015.

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires à l’article 657362 du budget primitif 2015.

Convention au nouveau dispositif d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévetnion proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les autorités territoriales ont l’obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité conformément à l’article 2-1 du décret n°85-603. Pour faire face à ces obligations, les employeurs publics peuvent faire appel à l’assistance des centres de gestion qui, selon les dispositions de l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande.

Il expose à l’Assemblée que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de créer un pôle de santé sécurité au travail pour accompagner les collectivités lors de la mise en œuvre de leur politique de prévention.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention d’adhésion au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail proposée par le Centre de gestion et invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985,

Vu le décret n°2012-170 du 3 février 2012 portant modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,Considérant l'importance des questions touchant à la sécurité et à la protection de la santé des agents au travail,

DECIDE d’adhérer au service de prévention Pôle Santé Sécurité au Travail proposé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion reprise en annexe ;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux articles 6226 et 6475 du budget communal.

Création de poste – Modification du tableau des effectifs

Le Maire rappelle à l’Assemblée :

Que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement ;

Qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint d’administratif de 2ème classe à temps non complet (20 heures hebdomadaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter les propositions de Monsieur le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DIT :

- que la présente délibération annule et remplace la délibération du 24 novembre 2014 ayant pour objet la création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet et la création d’un poste de rédacteur à temps complet.

Attribution d'heures complémentaires et attributionde l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires – Personnels relvant des catégories C et B

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,Vu le décret le décret n°2007-1360 du 19 novembre 2007 supprimant l’indice plafond pour la catégorie B et autorisant le cumul avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires,

Vu la délibération du conseil municipal du 13 décembre 2002 exécutoire le 19 décembre 2002 instituant le nouveau régime indemnitaire,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 janvier 2004 exécutoire le 13 février 2004 complétant la délibération du 13 décembre 2002,

Vu la demande de Madame le Comptable du Trésor,

DECIDE

Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires effectuées à la demande de l’autorité territoriale par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite réglementaire d’un volume de 25 heures supplémentaires par mois et la présentation d’un décompte déclaratif pour l’ensemble des agents dont le grade de rémunération autorise le versement d’heures supplémentaires.

Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du Directeur Général des Services relevant des cadres d’emplois suivants : - rédacteurs territoriaux,

- assistants socio-éducatifs territoriaux,

- moniteurs-éducateurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

- agents de maîtrise territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- adjoints territoriaux d’animation.

Les agents stagiaires, titulaires et non titulaires à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou du Directeur Général des Services relevant des cadres d’emplois suivants : - rédacteurs territoriaux,

- assistants socio-éducatifs territoriaux,

- moniteurs-éducateurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

- agents de maîtrise territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- adjoints territoriaux d’animation.

DIT

- que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.

- que le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.

- que le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.

- que les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront : S’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux en vigueur,

s’agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, aux taux en vigueur,

s’agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.SIDEN-SIAN compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie ». Décision de régler la contribution communale sur le budget et non par la fiscalisation

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du SIDEN-SIAN du 8 janvier 2015 qui indique que le Syndicat a décidé de fiscaliser la contribution relative à la compétence « Défense Extérieure contre l'Incendie ». Les communes sont donc invitées à statuer sur cette décison.

Afin de ne pas pénaliser les contribuables haveluynois, Monsieur le Maire propose de régler cette contribution directement par le budget communal.

Le conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’assainissement du Nord (SIAN).

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

L'arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l'Incendie »

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 12 mai 2014 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » par la commune

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l'article L.5212-20, à savoir

1/ « Le comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 18 décembre 2014 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l'année 2015 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 -

Le Conseil Municipal décide de s'opposer au remplacement en tout ou partie de la contribution de la commune, au titre de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, par le produit des impôts.

ARTICLE 2 -

Le Conseil Municipal décide d'affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

ARTICLE 3

Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d'émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l'encontre de la commune.

ARTICLE 4Le Conseil Municipal propose que ce mode de recouvrement soit reconduit d'année en année, sauf nouvelle décision de l’assemblée.

ARTICLE 5

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.

Cette décision peut faire également l'objet d'un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.

Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.

Transfert au SIDEN-SIAN des compétences assainissement collectif, assainissement non collectif de gestion des eaux pluviales urbaines par la communauté des communes des Hauts de Flandres sur tout son territoire

Le Conseil Municipal,

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Nord en date du 30 Mai 2013 portant création de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre issue de la fusion des Communautés de Communes de la Colme, du Canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde ) et de l’Yser.

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 34, 2°, de la Loi « Valls » n°2013-403 du 17 mai 2013, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre disposait de 3 mois à dater du renouvellement des instances communautaires pour procéder à la restitution éventuelle aux communes membres des compétences à caractère optionnel dont fait partie la compétence Assainissement.

Considérant que, conformément aux statuts du SIDEN-SIAN modifiés par arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre adhère au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur le Territoire des communes de BERGUES,BIERNE, BISSEZEELE, CROCHTE, ERINGHEM, HOYMILLE, PITGAM, QUAEDYPRE, SOCX, STEENE, WEST-CAPPEL et WYLDER et de la compétence Assainissement Collectif sur le territoire de la commune d’UXEM.

Considérant que, par délibération en date du 8 juillet 2014 à ce jour en vigueur et rendue exécutoire, le Conseil de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre a décidé de ne pas restituer à ses communes membres les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Eaux Pluviales et par voie de conséquence, d’exercer sur tout son territoire, dès le rendu exécutoire de cette délibération, les compétences « Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif » et, dès le 1er janvier 2015, la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines ». Dans ces conditions, conformément aux dispositions de l’article L.5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes des Hauts de Flandre, pour les compétences Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif est substituée de plein droit au sein du SIDEN-SIAN pour les communes de BOLLEZEELE, BROXEELE, ESQUELBECQ, HERZEELE, LEDERZEELE, LEDRINGHEM, MERCKEGHEM, NIEURLET, VOLCKERINCKHOVE, WORMHOUT et ZEGERSCAPPEL et sera également, pour la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines », substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2015, pour ces mêmes communes.

Vu la délibération en date du 9 décembre 2014 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre sollicitant son transfert au SIDEN-SIAN pour les compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son périmètre.

Considérant que l’intérêt du SIDEN-SIAN et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre est qu’il y ait unicité de gestion des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble du périmètre de cette Communauté de Communes.Vu la délibération n° 34/5 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 Novembre 2014 par laquelle le Syndicat propose le transfert au SIDEN-SIAN par la Communauté de Communes des Hauts de Flandre des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur tout le territoire de cette Communauté de Communes.

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ce transfert au SIDEN-SIAN.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

Le conseil Municipal accepte :

Ø Transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Assainissement Collectif »,« Assainissement Non

Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » par la Communauté de Communes des Hauts de

Flandre sur tout son territoire.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de transfert de la Communauté de Communes des Hauts de Flandre au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 34/5, adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 19 novembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN. La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

ADHESION AU SIDEN-SIAN de la commune d'Auchy-les-Mines pour la compétence eau potable

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune d’AUCHY LES MINES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 52/3d adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captage ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :Ø Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’AUCHY-LES-MINES (Pas-De-Calais) pour la compétence « Eau potable » ( Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n°52/3d adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 Décembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle- même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

ADHESION AU SIDEN-SIAN de la commune d'Haisnes pour la compétence eau potable

Le conseil Municipal,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2014 du Conseil Municipal de la commune HAISNES sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN pour la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 53/3e adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014 par laquelle le Syndicat propose l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES, pour la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) ,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver cette nouvelle adhésion au SIDEN-SIAN,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

Ø Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HAISNES (Pas-De-Calais) pour la compétence « Eau Potable » ( Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

Le conseil Municipal souhaite que les modalités d’adhésion de cette nouvelle commune au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 53/3e adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 18 décembre 2014.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Attribution d'une allocation à une lycéenne pour participer à un séjour linguistique en Espagne

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée d’un courrier du 26 novembre 2014 des époux MARECHAL- LEROY sollicitant une participation de la commune pour permettre à leur fille Florine, élève au lycée Mousseron de Denain, de participer à un séjour linguistique en Espagne du 17 au 24 avril 2015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le coût financier du séjour s’élevant à 350 €,

Considérant la nécessité de développer ce type d’initiative et de favoriser l’apprentissage des langues étrangères,

DECIDE de verser par virement administratif la somme de QUARANTE EUROS (40 €) à la famille MARECHAL- LEROY domiciliée 4 rue Edouard Vaillant à Haveluy.

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée à l’article 6713 du budget communal.

Présentation des décisions du Comité Syndical du SIDEGAV concernant le compte- rendu annuel d'activités d'activité GRDF, le rapport de l'agent de contrôle et le compte- rendu d'activité du SIDEGAV

Monsieur Baptiste MURCIA donne lecture au Conseil Municipal des délibérations en date du 18 décembre 2014 du Comité Syndical du SIDEGAV concernant le compte rendu annuel d’activité de la distribution de gaz naturel sur le territoire du Syndicat présenté par GRDF pour l’année 2013, le rapport de l’agent de contrôle du Syndicat sur la distribution de gaz naturel en 2013 et le compte rendu d’activité du SIDEGAV pour l’année 2013. Il rappelle que l’ensemble de ces documents est tenu à disposition du public dans chaque mairie conformément à l’article L 1411-13 du C.G.C.T.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

* En date du 16 décembre 2014, Monsieur le Maire a signé le contrat de renouvellement des droits d’utilisation

des progiciels Horizon villages on line :

Titulaire du contrat : JVS MAIRISTEM à St Martin sur le Pré

Montant annuel H.T. 5 300 € comprenant la cession et la mise en place des licences logithèque Horizon

villages, l’accompagnement des utilisateurs, l’assistance téléphonique, mise à jour et maintenance des logiciels

Durée : 3 ans.

* En date du 23 décembre 2014, Monsieur le Maire a signé les actes d’engagement relatifs aux contrats

d’assurances suivant :

RISQUES COMPAGNIES / COURTIER MONTANTS ANNUELS DE LAPRIME

Dommages aux biens et

risques annexes

GAN ASSURANCES à Paris /

PERIGNY-HOTTON à

Valenciennes

7 618,20 €

Responsabilité civile SMACL ASSURANCES à Niort 1 415,88 €

Flotte automobile et mission LA PARISIENNE

ASSURANCES à Paris /

BRETEUIL ASSURANCES

COURTAGE à Charenton Le

Pont

1 596,41 €

Risques statutaires (agents

CNRACL)

C.N.P. ASSURANCES à Paris 9 538,74 €

Protection juridique DESCAMP DHAUSSY

ASSURANCES La Madeleine

759,20 €

Individuelle accident ALBINGIA à Levallois Perret /

SARRE & MOSELLE à

Sarrebourg

639,51 €

Les contrats sont conclus pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.

* En date du 30 décembre 2014, Monsieur le Maire a signé l’acte d’engagement relatif au marché de fourniture

de titre restaurant au personnel communal :

Société retenue : NATIXIS INTERTITRES à Paris

Intitulé du titre : Chèque de table

Marché à bons de commande :

seuil annuel minimal 35 000 € / seuil annuel maximal 65 000 €

Durée : 3 ans

Taux de prestation : 0 % (zéro %)

* En date du 19 janvier 2015, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH, une convention pour l’accueil

d’animation dans le cadre des rendez vous Lecture de février à juin 2015.

* En date du 5 février 2015, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH, une convention d’accueil de spectacle

dans le cadre de la programmation « Scènes Plurielles ».

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 10 heures 10.

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