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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0002 RemiseGracieuseRedevancesOccupation CriseSanitaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0002 RemiseGracieuseRedevancesOccupation CriseSanitaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
De
base Le GRÉSIVAUDAN
communauté de communes
OBJET: Remise gracieuse des redevances d'occupation du domaine
public de certains occupants dans le cadre de la crise sanitaire
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 66
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 8
Pour : 70
Contre . 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au
vote :0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
SLi02i2524
et affichage le
O3l2{202 4
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021 Date de réception préfecture : 01/02/2021
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 JANVIER 2021
Délibération n°DEL-2021-0002
Le 25 janvier 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri
BAILE, président. Convocation dûment faite le 19 janvier 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, liona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie- Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE- MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO Carole BEYLIER, Jean-Luc FILLON
Pouvoir : Christophe DURET à Anne-Françoise BESSON, Pierre FORTE à Françoise MIDALI,
Youcef TABET à Nelly GADEL, Annie TANI à Annie FRAGOLA
Vu les fermetures administratives imposées en raison de la pandémie COVID-19, du 17 mars 2020 au 11 mai 2020, puis à compter du 30 octobre 2020,
Vu les dispositions applicables en matière d'annulation de redevances d'occupation temporaire du domaine public par l'Etat et ses établissements, prévues à l'article 1° de la loi de finances rectificatives n°2020-935 du 30 juillet 2020,
Vu les conventions d'occupation temporaire du domaine public signées avec la SARL Parcours Aventure, la SAS JP & GINE et la SARL Le comptoir gourmand de LOL,
Vu les éléments financiers transmis par ces 3 sociétés,
Il est proposé d'accorder une remise gracieuse des redevances fixes 2020 (charges comprises) à la SARL Parcours Aventure, à la SAS JP & GINE et à la SARL Le comptoir
gourmand de LOL, pour un montant équivalent à 4 mois, correspondant aux périodes de fermetures liées au contexte sanitaire 2020 :
Tiers Montant de la remise 2020
L accordée
SARL Parcours aventure 1 600 €
SAS JP&GINE 5 600 €
SARL Le comptoir gourmand de LOL 2 400 €
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210125-DEL-2021-0002-DE
Date de télétransmission : 01/02/2021
Date de réceplion préfecture : 01/02/2021
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 25 janvier 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.