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Déliberation - 2020 73
unknown - 2019 73 ANNEXE
Déliberation - 2025 01
Déliberation - 2025 21
Déliberation - 2025 34
Déliberation - 2025 73
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
2
|
ID
: 005-210500583-20251201-202573-DE
ed
>-
oO
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1ER
DECEMBRE
2025
DÉLIBERATION
N°2025-73
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 7
Pour
: 8
Conseillers
absents
: 3
Contre :
Conseillers
représentés :
1
Abstention
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
premier
décembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
24
octobre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Vincent
- LATIL
Jessica
-
LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LATIL
Jessica
à
BERTHALON
Jérôme
Secrétaire
de
séance
: BERTHALON
Jérôme
Objet
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
AGENTS -
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Public,
-
Vu
le
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
La
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°91-573
du
19
juin
1991,
-
Vu
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionné
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat, Envoyé
en
préfecture
le 4/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
ID
: GG6-210500583-20251201-202573-LE
-
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixant
Les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
Les
conditions
et
Les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnées
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat,
-
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l’arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l’Etat,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
Le
compte
de
la
collectivité.
Les
dispositions
suivantes
s’appliquent
donc
aux
agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
(de
droit
public
et
de
droit
privé),
apprentis,
collaborateurs
occasionnels
du
service
public.
|
-
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
OCCASIONNES
PAR
LES
DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
DES
PERSONNELS
EN
MISSION
Lorsque
l’agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
à
l’occasion
d’une
mission
il
peut
prétendre
:
-
À
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport ;
-
À
des
indemnités
de
mission
qui
couvrent
droit,
cumulativement
ou
séparément,
selon
Les
cas, à
la
prise
en
charge
d’autres
frais.
À
noter :
Agent
de
mission
:
seuls
seront
pris
en
charge
les
frais
occasionnés
par
un
déplacement
dûment
autorisé
préalablement
par
un
ordre
de
mission
signé
par
l'autorité
territoriale.
1)
Prise
en
charge
des
frais
de
transport
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel
sera
remboursé
sur
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
susvisé.
L'agent
doit
voir
souscrit
au
préalable
une
police
d’assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
personnel
à
des
fins
professionnelles.
L'utilisation
du
véhicule
personnel
pour
des
besoins
du
service
doit
faire
l’objet
d’une
autorisation
par
Le
chef
de
service
lorsque
l’intérêt
du
service
Le
justifie.
En
cas
d’un
moyen
de
transport
en
commun,
le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
du
titre
de
transport. Envoyé
en
préfecture
le 4/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2025
Publié
le
ID:
605-210500683-20251201-202573-DE
En
cas
d’utilisation
d’un
véhicule
de
service,
Le
remboursement
interviendra
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
de
carburant.
Frais
de
péage
et
de
stationnement
:
ces
dépenses
seront
remboursées
sur
production
des
justificatifs
de
paiement.
2)
Prise
en
charge
des
autres
frais
Conformément
à
l’article
7-1
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
susvisé,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
le
barème
des
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement.
Ces
derniers
sont
fixés
dans
la
limite
du
taux
maximum
prévu
par
les
textes
applicables
à
l’Etat
et
notamment
par
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
pour
le
personnel
de
l’Etat.
Frais
de
repas
: Le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
est
fixé
à
20
€
par
repas.
Frais
d’hébergement
:
Le
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
(nuitée
et
petit-déjeuner)
est
fixé
à
90€
en
province,
120€
dans
les
villes
de
plus
de
200
000
habitants
et
celles
de
La
métropole
du
grand
Paris
et
à
140€
à
Paris,
150€
pour
Les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Toute
revalorisation
des
taux,
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé
ou
un
texte
modificatif,
sera
automatiquement
prise
en
compte.
Il - MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
AGENTS
EN
FORMATION
La
Commune
prendra
en
charge
les
dépenses
de
formation
(statutaires
obligatoire
ou
formation
continue)
uniquement
si
aucun
remboursement
n’intervient
de
la
part
de
l’organisme
de
formation
et
peut
donner
lieu
à
un
complément
de
prise
en
charge
des
frais
de
transport
sur
la
base
la
base
d’indemnités
kilométriques
dont
les
taux
sont
fixés
par
l’arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006
susvisé.
IH
-
MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PARTICIPATION
AUX
EPREUVES
DES
CONCOURS,
DE
SELECTIONS
OÙ
DES
EXAMENS
PROFESSIONNELS
La
Commune
prendra
en
charge
les
dépenses
ci-dessous
uniquement
si
aucun
remboursement
n'intervient
de
la
part
de
l’organisme
de
formation.
IL s’agit
de
frais
de
déplacement
des
agents
à
appeler
à
se
présenter
aux
épreuves
d'admissibilité
ou
d’admission
d’un
concours,
d’une
sélection
ou
d’un
examen
professionnel
organisé
par
l’administration. Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210500583-20251201-202573-DE
Ces
frais
seront
pris
en
charge
à
raison
de
deux
aller-retours
par
année
civile
par
agent,
une
première
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l’occasion
des
épreuves
d’admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel. IV
- JUSTIFICATIFS
ET
AVANCE
Les
justificatifs
de
paiement
des
frais
de
déplacement
temporaires
sont
communiqués
par
l’agent
au
seul
ordonnateur
qui
en
assure
le
contrôle.
Ils
peuvent
lui
être
soumis
sous
forme
dématérialisée,
cette
dématérialisation
étant
native
et
duplicative. Lorsque
Le
montant
total
de
l’état
de
frais
ne
dépasse
pas
un
montant
fixé
par
arrêté
des
ministres
chargés
du
budget
et
de
la
fonction
publique,
l’agent
doit
conserver
les
justificatifs
de
paiement
afférents
à
l’état
de
frais
jusqu’à
leur
remboursement,
à
l'exception
des
justificatifs
relatifs
aux
frais
et
taxes
d'hébergement.
Dans
ce
cas,
la
communication
des
justificatifs
de
paiement
n’est
requise
qu’en
cas
de
demande
expresse
du
Maire.
Les
agents
qui
en
font
la
demande
peuvent
bénéficier
d’une
avance
sur
le
paiement
des
frais
de
déplacement,
sous
réserve
de
l’impossibilité
de
recourir
aux
prestations
directement
via
un
contrat
ou
convention
pour
l’organisation
des
déplacements
éventuellement
conclus
par
la collectivité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
l’exposé
du
Maire.
Accepte
la
mise
en
place
du
remboursement
des
frais
des
agents
de
la
collectivité
selon
les
modalités
énoncées
ci-dessus ;
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
signer
toutes
Les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
PourExtrait
Conforme