Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 016

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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 016 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Sélestat Alsace Centrale

SOUS-PREFECTURE

- 2 A0II1 2022

67 SELESTAT-ERSTEIN

Extrait du Registre des délibérations

Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00

Présents :

Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN

Absents ayant donné procuration :

Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville· 9 place d'Armes { BP 40188· 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 Sélestat.n

Publié en ligne le 02/08/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022Extension du réseau

Convention VILLE/ENEDIS

N° DCM_016_2022

BT rue des Glycines

Domaine : Délibération

Sous-domaine : Aménagement et Développement urbain

Service instructeur : Aménagement Urbain

Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER

ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique aérien, envisage en 2022 le renforcement du réseau de distribution électrique BT dans le cadre de l'alimentation d'une maison existante sise 31 rue des Glycines à Sélestat.

Cette réalisation nécessite d'établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrée section 9 nº 0690 (lieu-dit « Gartfeld » ).

II appartient à la municipalité d'autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l'établissement d'une convention entre les deux parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avis favorable

de la Commission Aménagement et Cadre de Vie

réunie le 19/07/2022

vu le projet d'extension du réseau électrique Basse-

Tension rue des Glycines à Sélestat ;vu

PREND ACTE

APPROUVE

AUTORISE

l'implantation du réseau électrique sur une parcelle

communale;

des travaux d'extension du réseau électrique

entrepris par ENEDIS ;

la convention de servitude qui définit les modalités

d'occupation de la parcelle communale ;

Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer

la convention d'occupation du domaine privé

communal avec ENEDIS, gestionnaire du réseau

électrique.

P.J. : 1 convention

1 plan

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme

Le Maire

Le Secrétaire de séance

Yvan GIESSLER

SOUS.PREFECTURE

- 2 A0J1 2022

67 SELESTAT-ERSTEINConvention CS06 - V07

€neDi L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Sélestat

Département : BAS RHIN

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N" d'affaire Enedis : DC23/032037 (/OR Etude) P-IC- SELESTAT-TERSER Christophe

Chargé d'affaire Enedis : VOREAUX Max

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Et

Nom ": COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (sa) son Maire, M. BAUER MARCEL, ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil............·..........-·.....-.---------........ en date du ...............----.-.....................-..-.. Demeurant à : MAIRIE - 0009 PL D'ARMES, 67604 SELESTAT CEDEX Téléphone : 03 88 58 85 00

Né(e) à:

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(") Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l 'adresse de la société ou association.

(") Si le propriétaire est une commune ou un département „indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du....

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Convention CS06 - V07

ll a été exposé ce qui suit:

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ... )

Sélestat 09 0690 GARTFELD ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus

désignée est actuellement ("):

• ■ non exploitée(s) • El exploitée(s) par-lui même .

• Ll exploitée(s) par .

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, T'indemnité sera payée à son successeur.

(' ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1,1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 3 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3 Sans coffret

1,4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi

établis.

Enedis veille à laisser lalles parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.Convention CS06 - V07

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.

II pourra toutefois :

• élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre

lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites

par la réglementation en vigueur

• planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance

supérieure à deux métres des ouvrages.

ARTICLE 3 • Indemnités

3.1/ A titre de compensation forfaitaire el définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits

reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

• ■ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €). • D Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ().

Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles ' conclus entre la profession

agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.

' protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 • Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 6- Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages

dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages

existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si

nécessaire.

ARTICLE 7 - Formalités

la présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code

de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit

acte restant à la charge d'Enedis.

Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.

Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des

personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

II s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article

1er, les termes de la présente convention.Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à ..

Le .

Convention CS06 - VO7

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (sa)

son Maire, M. BAUER MARCEL, ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

(1) Faire précéder la signature de Ja mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

A , le .\

\\

Réseau aérien

à enfouir

\ Pose d'une canalisation BT souterraine sur ll'

une longueur totale d'environ 3m

Commune de SELESTAT

Section: 09 - Parcelle: 690

Propriétaire: COMMUNE DE SELESTAT

demeurant à MAIRIE, 9 PLACE D'ARMES-

BP 40 188-67604 SELESTAT CEDEX

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Réseaux aériens

à conserver

Support béton

à conserver

I Echelle: 11200

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