Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 015

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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 015 Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 015)Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs, Sélestat Alsace Centrale

SOUS-PREFECTURE

-2 40I 2022

67 SELESTAT-ERSTEIN

Extrait du Registre des délibérations

Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00

Présents :

Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN

Absents ayant donné procuration :

Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville • 9 place d'Armes /BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 5885 00·Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat.n

Publié en ligne le 02/08/2022

Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022Participation au paiement du loyer du logement du Pasteur de la paroisse protestante de Sélestat

N° DCM_015_2022

Domaine : Délibération

Sous-domaine : Politique Foncière

Service instructeur : Domaines et Intendance

Rapporteur : Monsieur Jacques MEYER

Monsieur Jacques SAVA, Président du Conseil Presbytéral de Sélestat a sollicité de la Ville de Sélestat la prise en charge du loyer du logement (4 pièces) situé 2 rue Roswag à Sélestat, donné en location par un bailleur privé au Pasteur de la Paroisse Protestante, et dont le montant s'élève à 735 euros par mois.

Conformément à l'article L 2543-3 du Code général des Collectivités Territoriales, qui dispose que les communes sont tenues de verser les « indemnités de logement dues aux ministres des cultes reconnus en vertu respectivement des dispositions du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et de l'ordonnance du 7 août 1842 relative à l'indemnité de logement des ministres des cultes protestant et israélite, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement » la Ville de Sélestat a décidé de participer à la prise en charge du loyer du Pasteur de la Paroisse Protestante de Sélestat, moyennant un montant de 625 euros par mois (montant correspondant au loyer d'un logement communal de 4 pièces).

LE CONSEIL MUNICIPAL

après avis favorable

de la Commission Immobilier et Moyens Techniques

réunie le 12/07/2022

vu

vu

le Code général des Collectivités Territoriales,

notamment son article L 2543-3.

la demande de Monsieur Jacques SAVA, Président duvu

APPROUVE

P.J.: 1

- bail de location

PIMT/DOM/FAH

Conseil Presbytéral qui sollicite de la Ville de Sélestat

la prise en charge du loyer du logement du Pasteur de

la paroisse protestante de Sélestat.

les crédits inscrits au budget principal 2022 sous le

chapitre 011 « charges à caractère général »

imputation 6132-70009.

la prise en charge partielle du loyer du logement du

Pasteur de la Paroisse Protestante de Sélestat,

moyennant un montant non révisable de 625 euros

par mois, calée sur la durée du bail joint à la

délibération, sous réserve du vote des crédits

correspondant lors de la décision modificative nº1 du

budget primitif 2022.

Adopté à l'unanimité

Pour extrait conforme

"e Marcel BAUER Le Secrétaire de séance Yvan GIESSLER

SOUS-PREFECTURE

[-z sera]

67 SELESTAT-ERSTEINEntre les soussignés:

l<{f~ --.:, ~ .., l - - d.' l ' t i . . Nom ~ ,:\; .. 1--.(, ..V\.J.:i.<(,.t .. , prenoms demeurant a L- A J - .- t k,,,, 1 ç ì ¡; »- _...., L£s ~ - _pt t, ¡q r y1 .€ • .q..lu.....t t...-.•lßtl.....u.••. ..« i

dénommé(e) ci-après « le Bailleur »,

dénommé(e) ci-après « le Locataire »,

a été conclu le bail suivant:

Article1gQbiet

Article 2 : Durée

4,7- 227 Le présent bail commence le . )..v.,.,... ~-it~•.c:·n.. _,. ,e__ L...-..

ll est conclu pour une durée indéterminée.

ou (Choisissez la mention qui convient)

[ Il est conclu pour une durée de ... ans. Il est prorogé (cochez la mention qui correspond)

o par tacite reconduction d'année en année

o pour la même durée

o à durée indéterminée

à moins que le Locataire ne le dénonce au moins 3 mois avant son expiration, le Propriétaire devant respecter

les conditions de résiliation prévues par l'article 12 de la loi du 21 septembre 2006. La dénonciation n'est

valable que si elle est faite par lettre recommandée ou par voie d'huissier de justice.Article 3 : Loyer (

3 L 4 Ate.Jc9)8see +s59wva) Le loyer mensuel est fixé à J/°'· ··t'~¡.C?.:~ eurqs (en chiffres et en lettres 1, li est payable

d'avance le premier de chaque mois par virement ou par versement sur le compte [BAN n° ra · p., y j,y A)Á.$4.9...3... ae lkcOis..li.a@ares s 22..PL±da.li...., e or a

e ., e,jé 2>29

première fois le15/.. '<

Pour garantir le paie.ment d~ loy~r ou des autres ob~~ionso koulan~ ~u :~ent contrat de bail, '.e Locataire

consent une garantie locative d'un montant de ..:.}z!}...lL lz .......... euros (en chiffres et en

lettres), qui peut être fournie au choix du Locataire sous l'une des formes suivantes (choisissez la mention qui

convient):

O garantie bancaire

[] caution en espèces

O garantie locative fournie par l'Etat

En cas de caution en espèces, celle-ci doit être déposée par le Bailleur sur un compte séparé, producteur

d'intérêts revenant au locataire.

Article 4 : Charaes locatives

Les taxes d'eau, de chauffage/gaz, d'électricité, d'égouts, de poubelles et de ramonage sont à charge du

Locataire. Il en est de même des frais de nettoyage usuels du chauffage central. Elles ne sont pas incluses

dans le montant du loyer mensuel. L'impôt foncier et tous autres impôts et taxes relatives à la propriété sont à

charge du Bailleur.

En cas de location d'une maison:

te Locatare aera en dehors au tover one avance mensuete ae {@s..eu.Íle da.de][eae

euros (en chiffres et en lettres) pour les charges locatives payées par le Bailleur pour le compte du Locataire,

conformément aux dispositions légales.

En cas de location d'un appartement dans un immeuble à appartements:

Le Locataire paiera en dehors du loyer une avance mensuelle de

··.............................·.···..·.··..............euros (en chiffres et en lettres) pour sa quote-part dans les frais

communs, tels qu'éclairage des parties communes, taxes de canalisation et de poubelles, ramonage de la

cheminée, frais de nettoyage, entretien de l'ascenseur et du chauffage central, ainsi que la consommation

d'eau et du combustible et autres frais à charge du Locataire, conformément aux dispositions légales.

Le Locataire recevra le décompte des frais à sa charge (choisissez la mention qui correspond):

~□ au moins tous les 6 mois

.,9( une fois par an

Sur demande du Locataire, le Bailleur lui communiquera toutes les pièces justificatives {respectivement une

copie de celles-ci), et notamment une copie du règlement de copropriété concernant la destination de

l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au

lot loué dans chacune des catégories de charge.

Au plus tard six mois après la fin du contrat, le Bailleur devra présenter au Locataire le décompte définitif relatif

aux charges.

Article 5:Charges et Conditions

1. Le Locataire ne pourra pas sous-louer le logement sans le consentement exprès et écrit du Bailleur. De

même, il ne pourra pas céder son bail sans le consentement exprès et écrit du Bailleur.

2. Le Locataire ne pourra pas apporter aux lieux loués des modifications sans le consentement exprès et écrit

du Bailleur (par exemple: percer les murs ou effectuer d'autres changements affectant l'aspect du bien loué).

Tous les aménagements que le Locataire aurait fait avec cette autorisation ainsi que tous ies embellissements

et améliorations effectués pendant la durée du bail à ses frais, reviendront au Bailleur en fin de bail, sans qu'il

n'ait à payer une indemnité quelconque, sauf convention contraire.

3.Le Locataire s'oblige à rendre les lieux loués dans l'état dans lequel il les a reçu.

Un état des lieux contradictoire sera établi au début et à la fin du bail. Les détériorations résultant de l'usage

normal ou de la vétusté du bien loué et qui ne sont pas dues à une faute du Locataire ou à un cas de force

majeure ne pourront être mises à sa charge.

4. Le Locataire doit s'assurer contre le risque locatif et faire assurer contre l'incendie, les meubles et objets

mobiliers garnissant les lieux loués auprès d'une compagnie d'assurances agréée au Grand-duché de

Luxembourg. Les contrats d'assurance doivent être conclus pour toute la durée du bai! et une copie doit être

remise au Bailleur. Une copie des avenants éventuels devra être transmise au Bailleur.

5. Pendant la durée du bail, le Locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du bien loué et d'effectuer lui-

même et à ses frais les petites réparations qui deviennent nécessaires. Sont à la charge du Bailleur les

réparations indispensables pour permettre au Locataire une jouissance paisible du bien loué. La réparation

incombe au propriétaire lorsque le dommage est dû à un usage normal ou à la vétusté du bien loué.

Le Locataire est tenu d'avertir par écrit le Bailleur de la nécessité de toute réparation qui ne lui incombe pas. Si

après un délai raisonnable, le Bailleur n'a pas procédé à la réparation, le Locataire aura le droit de faire

? ji exécuter tui-même les travaux aux frais du Bailleur.6. Le Locataire est tenu d'entretenir et de nettoyer les escaliers, le hall d'entrée, le trottoir, le jardin, ... à moins

que le règlement de copropriété pour les immeubles à appartements ne prévoie autre chose.

Une copie du règlement de copropriété est annexée au présent contrat.

Pendant la saison froide, le Locataire est tenu de faire emploi du chauffage et de prendre toutes les mesures $

nécessaires afin d'éviter tout dégât lié au gel.

7. Le Locataire tolérera la visite du Bailleur deux fois par an afin qu'il puisse procéder à l'examen des iieux

loués et ce après avoir prévenu celui-ci.

A partir du moment où le présent bail est dénoncé, le Bailleur aura le droit de faire visiter les lieux à des

locataires ou acheteurs potentiels et ce à raison de deux demi journées par semaine. Les visites seront à

convenir avec le Locataire.

8. Les animaux domestiques ne sont autorisés qu'avec le consentement écrit du Bailleur. Cependant, cette

autorisation ne pourra âtre refusée sans mot valable. le {de ksv .@ d=Pz,

9. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent contrat, les parties se réfèrent aux dispositions légales

applicables en matière de bail à loyer.

Fait sur .í. pages, en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chaque page étant

parapohee, a demiere signes a.Jlall.e .{o.sil 022

Le Bailleur