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Déliberation - deliberations 06 04 2023 1
Déliberation - DELIBCM10072025 1
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBCM10072025 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-55
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Compte rendu des décisions municipales prises par le Maire (art L.2122-22 et
L.2122-23 – C.G.C.T.)
N° et date Objet RSP d’Istres
2025-05-57
14/05/2025
Accord-cadre de travaux à bons de commande pour la
réalisation des travaux de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE -
N°2024-04
LOT 05 : PLOMBERIE – CVC – CLIMATISATION - Mono-
attributaire – SNEF
Modification n°2 relative à l’ajout de lignes au BPU
21/05/2025
2025-05-58
15/05/2025
Accord-cadre de travaux à bons de commande pour la
réalisation des travaux de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE -
N°2024-04
LOT 08 : MENUISERIE BOIS – PVC – AGENCEMENT –
Mono-attributaire – MENUISERIE BOUZE
Modification n°4 relative à l’ajout de lignes au BPU
21/05/2025
2025-05-59
19/05/2025
Marché public n°2025-01 : Travaux d’aménagement paysager
d’une aire de stationnement, rue de l’ancienne météo – 13180
Gignac-la-Nerthe
Modification n°1 relative à l’augmentation de 2,69% du
montant initial du marché
21/05/2025
2025-05-60
21/05/2025
Accord-cadre de travaux à bons de commande pour la
réalisation des travaux de réparation et d'entretien des
bâtiments communaux – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE -
N°2024-04
LOT 02 : VRD – Mono-attributaire
Modification n°5 relative à l’ajout de lignes au BPU
21/05/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_55-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_55 2025-05-61
22/05/2025
Signature d’un accord- cadre a bons de commande -
Assistance technique à expertise judiciaire (accedit) relative à
des désordres affectant le Pôle Educatif Marie Mauron –
13180 Gignac-la-Nerthe – n°2025-06
26/05/2025
2025-05-62
23/05/2025
Signature convention d’occupation temporaire préalable à la
vente – parcelles cadastrées AO 136, AO 159, AO 519
28/05/2025
2025-05-63
23/05/2025
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables de
services relatifs à la réalisation d’une mission de coordination
en matière de sécurité et protection de la santé pour les
travaux de rénovation de la toiture de l’église Saint-Michel -
Avenue Pasteur - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Société BTP CONSULTANTS
Montant HT : 6 300,00 €
26/05/2025
2025-05-64
23/05/2025
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables de
services relatifs à la réalisation d’une mission de contrôle
technique concernant les travaux de la toiture de l’église
Saint-Michel - Avenue Pasteur - 13180 GIGNAC-LA-
NERTHE
Société BTP CONSULTANTS
Montant HT : 8 700,00 €
26/05/2025
2025-05-65
28/05/2025
Signature Marché sans publicité ni mise en concurrence
relatif à la location d’un véhicule de type FRIGO
PLANCHER CABINE JUMPY 7m3 pour le portage des repas
à domicile – TROUILLET RENT
Durée : 2 ans
MONTANT H.T : 991,07 € par mois
28/05/2025
2025-06-66
03/06/2025
Abroge et remplace la décision municipale 2025-05-59 suite
erreur matérielle.
03/06/205
2025-06-67
06/06/2025
Signature d’un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables de services relatif à un abonnement à la plateforme
multi-utilisateurs ATELIER SALARIAL via un accès sécurisé
– ADELYCE
Montant forfaitaire annuel de 3 000,00 € H.T
19/06/2025
2025-06-68
06/06/2025
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables
relatif à la fourniture, pose et paramétrage d’un système
centralisé d’arrosage automatique – Commune de Gignac-la-
Nerthe – Société VERT MISTRAL PAYSAGE SAS
Montant forfaitaire : 84 471,00 € H.T
06/06/2025
2025-06-69
11/06/2025
Marché public sans publicité ni mise en concurrence
préalables de prestations intellectuelles relatif à une
assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la procédure
de passation du marché public de restauration municipale –
BVR CONSEIL
Montant forfaitaire : 8 280,00 € HT
23/06/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_55-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_55 2025-06-70
18/06/2025
Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des
travaux de réparation et d'entretien des bâtiments
communaux n°2024-04 – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Modification n°2
Lot 07 : ELECTRICITE (CFO-CFA) – Multi-attributaire
STME
30/06/2025
2025-06-71
18/06/2025
Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables de
travaux relatifs à la réfection des étanchéités de l’École
Maternelle Marie Mauron – Commune de Gignac-la-Nerthe –
Société DELTA ÉTANCHÉITÉ
Montant forfaitaire : 74 733,68 € HT
19/06/2025
2025-06-72
19/06/2025
Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation des
travaux de réparation et d'entretien des bâtiments
communaux n°2024-04 – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Modification n°3
Lot 04 : : COUVERTURE – ZINGUERIE – BARDAGE –
Multi-attributaire
MATANE CONSTRUCTION
19/06/2025
2025-06-73
20/06/2025
Accord-cadre à bons de commande pour les fournitures
scolaires, de loisirs créatifs, de matériel pédagogique et de
fournitures de bureau – N°2024-11
Modification n°1
Lot 01 : Fournitures scolaires, de loisirs créatifs, de matériel
pédagogique
LACOSTE
30/06/2025
2025-06-74
24/06/2025
Signature d’un marché public de maîtrise d’œuvre sans
publicité ni mise en concurrence préalables – Réfection d’un
bloc sanitaire à l’école maternelle David Douillet sise Avenue
Marcel Paul – 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Société : Marie IMBERT Architecte
Montant forfaitaire : 12 150,00 € H.T
25/06/2025
2025-06-75
25/06/2025
Exercice du droit de préemption par la ville de Gignac la
Nerthe à l’occasion de la cession par voie d'adjudication d’un
fonds de commerce situé 101 avenue de la République
appartenant à la SAS « LR FRERES »
25/06/2025
2025-06-76
25/06/2025
Accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de
cylindres électroniques eCLIQ ou équivalents, de clés
électroniques eCLIQ ou équivalents et de produits associés –
n°2024-05
Modification n°1 – Ajoute de nouvelles lignes de prix
Société : QUINCAILLERIE AIXOISE
30/06/2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_55-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_55 2025-06-77
27/06/2025
Signature bail à usage professionnel d’un local situé 35
avenue Louis Pasteur 13180 Gignac-la-Nerthe – pour
l'exercice de la profession de pédicure-podologue et toutes
les activités annexes de la rééducation, de l'appareillage et
des pédicures-podologues
Le bail à usage professionnel est conclu pour une durée de 6
ans à compter du 1er juillet 2025.
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 6
720,00 €
30/06/2025
Le CONSEIL MUNICIPAL
PREND acte de ces décisions
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_55-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_55 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-56
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Instauration du droit de préemption commercial sur les fonds de commerce,
les baux commerciaux et les fonds artisanaux sur le centre-ville (zones UB2, UP3 et
UC1 du PLUi)
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur
des petites et moyennes entreprises a ouvert la possibilité aux communes, dans certaines
conditions, d’exercer leur droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de
fonds de commerce ou de baux commerciaux. Les communes ont alors la possibilité de
délimiter, par une délibération du Conseil Municipal, des périmètres précis de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité pour préempter des fonds et des
baux commerciaux.
Ce droit de préemption est indépendant du droit de préemption urbain qui concerne les
cessions d’immeubles (terrains, bâti, murs des locaux commerciaux).
La mise en place de ce droit de préemption doit permettre de maintenir une offre
commerciale et artisanale adaptée pour la commune et de préserver sa diversité.
Cette instauration donnera à la commune la possibilité de réaliser des acquisitions
ciblées sur des baux ou des fonds de commerce ou artisanaux stratégiques ou
emblématiques en se substituant à l’acquéreur pressenti.
En effet, il est important de garantir l’équilibre entre les activités commerciales
traditionnelles, le développement durable de l’artisanat et l'essor économique local,
notamment dans le contexte actuel. Lutter contre la désertification commerciale
croissante, la vacance des locaux et la perte d’attractivité est difficile mais c’est nécessaire
si nous voulons redynamiser et revitaliser notre centre-ville.
Pour ce faire, la mise en œuvre d’un droit de préemption sur les fonds de commerce,
fonds artisanaux et baux commerciaux constitue un outil efficace et pertinent pour
favoriser la régulation des cessions commerciales et artisanales, et ce, dans un objectif
d’intérêt général.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_56-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_56 Le périmètre choisi pour l’instauration de ce droit de préemption commercial est celui
du centre-ville.
En effet, le centre-ville de Gignac-la-Nerthe constitue un secteur stratégique pour
l’avenir de la commune. Il concentre des fonctions essentielles : habitat, commerces de
proximité, services, vie sociale… et incarne, par sa centralité et son histoire, l’identité
même de la commune.
Ce centre-ville est caractérisé par plusieurs « zones » au Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal (PLUi) en raison des différences architectures de ces constructions. On
y retrouve ainsi une zone UB2 dite de noyau villageois mais aussi des zones UP3 et UC1.
La délimitation qui a été retenue ici pour établir ce droit de préemption correspond au
périmètre des usages du centre-ville. C’est la fonction de cœur de ville qui regroupe
les principaux commerces, les services administratifs, les lieux culturels, les services à la
personne … qui a induit ce périmètre.
Le PLUi a également mis en place, afin de protéger les commerces du centre-ville une
mesure appelée « linéaire commercial ». Cette servitude d’urbanisme interdit, sur le
linéaire défini, de changer la destination des rez-de-chaussée qui sont actuellement des
commerces, des locaux artisanaux, des restaurants ou des activités de services en
habitations, activités tertiaires ou hébergements touristiques sur une partie de la rue de
la République.
Mais cette protection, bien qu'utile, n'est pas suffisante et sa délimitation est trop
restreinte. Pour réussir à revitaliser le centre-ville il faut pouvoir mettre en place
plusieurs outils : la planification urbaine avec le PLUi certes, mais également des moyens
d'action foncière, c'est l'objet du droit de préemption commercial des fonds de
commerce.
La mise en place de ce droit de préemption repose également sur la réalisation prochaine
du Boulevard Urbain Multimodal.
Celle-ci est prévue dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du
PLUi qui explique comment la RD 368 qui est actuellement une voie de transit peu
compatible avec d’autres usages, va être transformer en véritable boulevard urbain
apaisé permettant de marquer la centralité et ouvrant de nouvelles perspectives de
développement pour le centre-ville situé en parallèle du futur BUM. Ainsi cette OAP
dispose que : « La proximité du centre-ville, dont l’activité commerciale et de services
est aujourd’hui en situation délicate, impose de ne pas créer, le long du Boulevard
Urbain Multimodal, de façade commerciale continue en rez-de-chaussée des immeubles
qui y seront créés. Au contraire, par un traitement spécifique des carrefours, de l’offre
de stationnement le long du boulevard, et du jalonnement, l’usager devra être invité à
se rendre dans le centre-ville. »
Ce Boulevard Urbain va donc permettre de tisser des liens avec le centre-ville et ainsi de
favoriser sa redynamisation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22
alinéa 15, AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_56-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_56 Vu le Code du Commerce et plus particulièrement son article L.145-2,
Vu le Code de l’Urbanisme et plus particulièrement ses articles L.214-1 à L.214-3, R.214-
1 à R.214-19 et R.211-2 relatifs à l’exercice par les communes du droit de préemption sur
les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite Loi Pinel, instaurant des dispositions relatives
à la revitalisation des centres-villes et à la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité,
Vu la délibération n°2025-43 du conseil municipal du 10 juin 2025 instaurant le droit de
préemption commercial sur les fonds de commerce, les baux commerciaux et les fonds
artisanaux sur le centre-ville (zones UB2, UP3 et UC1 du PLUi),
Vu la saisine en cours de la chambre de Commerce et de l’industrie pour avis,
Vu la saisine en cours de la chambre des Métiers et de l’Artisanat pour avis,
Vote par : Pour à l’unanimité
DELIBERE
MODIFIE la délibération n°2025-43 du conseil municipal du 10 juin 2025,
APPROUVE l’instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
de proximité dans les zones du plan ci-après annexé (secteur centre-ville).
APPROUVE l’instauration du droit de préemption sur les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les fonds artisanaux à l’intérieur de ce périmètre délimité.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à exercer au nom de la commune ce
droit de préemption.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute disposition et à
signer tout acte concourant à l’exécution de la présente délibération.
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_56-DE
en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_56 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-57
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Approbation de la convention d’échange d’informations entre le Parquet d’Aix-
en-Provence et la commune de Gignac-la-Nerthe
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il est chargé, au titre de ses pouvoirs de
police, de garantir le bon ordre public sur le territoire de la commune et de prévenir la
commission d’infractions.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de
l’action publique a renforcé le droit à l’information des maires sur les suites judiciaires
des infractions commises sur le territoire communal.
Il est rappelé que la communication entre le Parquet et la commune constitue un levier
essentiel pour une action publique locale coordonnée, notamment dans le cadre de la
prévention de la délinquance, la sécurité des habitants et le suivi des infractions.
Aussi, le protocole d’échange d’informations proposé par le Parquet d’Aix-en-Provence
permettra d’assurer une transmission rapide et fiable des éléments relatifs aux
infractions, aux suites judiciaires, aux signalements et aux mesures alternatives aux
poursuites.
Ce dispositif favorisera le dialogue entre le Maire, le Procureur de la République et les
services de police municipale, dans le strict respect du secret de l’enquête et de
l’instruction.
Ainsi, la commune de Gignac-la-Nerthe a intérêt à signer ce protocole afin de mieux
appréhender les problématiques locales d’ordre public, d’adapter sa politique locale de
prévention de la délinquance et d’assurer une réponse rapide aux troubles constatés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Président,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et
L.2122-21 relatifs aux attributions du conseil municipal ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_57-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_57 Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire DACG du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des
infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au
renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de la
République ;
Vu la circulaire DACG du 29 juin 2020 relative aux dispositions des articles 42, 59 et 72
de la loi du 27 décembre 2019 visant à renforcer l’engagement dans la vie locale et à
développer la proximité de l’action publique ;
Vu la circulaire DACG du 15 décembre 2020 sur la mise en œuvre de la Justice de
proximité ;
Vu le projet de convention d’échange d’informations entre le Parquet d’Aix-en-Provence
et la commune de Gignac-la-Nerthe ci-annexé,
Vote par : Pour à l’unanimité
DELIBERE
APPROUVE la convention d’échange d’informations entre le Parquet d’Aix-en-
Provence et la commune de Gignac-la-Nerthe, telle qu’annexée à la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tous les actes nécessaires à son exécution
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la bonne
exécution de la présente convention
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_57-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_57 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-58
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Vente des parcelles cadastrées section AP nº 322 et nº 323, 324, et AP nº177 en
partie et les parcelles cadastrées AP n°326 ET n°328 sise 38-40 avenue du Jas - Propriété
de la commune de GIGNAC-LA-NERTHE
Dans le cadre de sa politique de gestion du patrimoine immobilier, la commune de
Gignac-la-Nerthe souhaite céder deux maisons, une dépendance vieillissante et 3
terrains dont elle est propriétaire, sis 38-40 avenue du Jas.
Ainsi, la commune dispose de deux options soit entreprendre des travaux conséquents
afin de rénover lesdites propriétés soit la proposer à la vente.
Compte tenu de l'évaluation des travaux importants à prévoir pour la rénovation et la
transformation de ces locaux en plusieurs maisons d'habitation, la commune s'oriente
vers la vente de cette propriété.
Cet ensemble immobilier est constitué de deux maisons anciennes, une de plein pied et
une en R + 1 ainsi qu'une dépendance (grange).
La maison en R + 1, représentant une superficie de plancher de 72 m² avec 36 m²
d'emprise au sol, est implantée sur la parcelle cadastrée AP nº 322. La grange, d'une
surface de 36 m², est implantée sur la parcelle mitoyenne cadastrée AP nº 323, en
alignement. La maison d'habitation de plein pied, d'une surface de 30 m² est édifiée sur
la parcelle cadastrée AP nº 324.
L'ensemble immobilier représente une surface de plancher d'environ 102 m².
Les parcelles sont classées au Plan Local d'Urbanisme (PLUi), en zone urbaine UB,
correspondant au centre village et hameaux anciens et sont grevées par une servitude de
mixité sociale de 30%.
Une partie de la parcelle cadastrée section AP nº 177, d'une surface d'environ 470 m² est
également à céder, sur laquelle une véranda d'environ 15 m² est édifiée (Plan de division
en attente, demande faite auprès du géomètre expert Monsieur Préau) ainsi que la AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_58-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_58 parcelle cadastrée section AP n°326 d’une superficie de 54 m² et AP n°328 d’une
superficie 158 m².
Ces parcelles sont classées en zone naturelle et représentent une superficie totale
d’environ 312 m².
Numéro de
la parcelle
Parcelle AP
n°322
Parcelle
AP
n°323
Parcelle AP
n°324
Parcelle
AP n°177
Parcelle
AP
n°328
Parcelle
AP
n°326
Zone Zone UB Zone
UB
Zone UB Zone N Zone N Zone N
Surface
terrain
61 m² 60m² 191m² 470m²
cédé sur
une
superficie
totale de
1547m²
158m² 54m²
Description R+1 de 72m²
de surface
plancher
Grange
de 36m²
Petite
maisonnette
de 30m²
Terrain Terrain Terrain
La commune a été destinataire le 11 mars 2025 d'une offre d'achat de Monsieur
Poissonnet Florent et Madame Poissonnet Malvina.
Par ailleurs, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (France Domaine), en date du
23 juin 2025, a estimé la valeur vénale du bien à 118 500 euros hors taxes et hors droits,
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, ce qui conforte la commune dans sa volonté
de procéder à cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L 2122-21 et
suivants,
Vu la proposition d'achat, en date 11 mars 2025 de Monsieur Poissonnet Florent et
Madame Poissonnet Malvina, aux conditions susvisées, des parcelles cadastrées section
AP nº 322 et nº 323, 324, et AP nº177 en partie, AP n°326 et n°328,
Vote par : Pour à l’unanimité
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_58-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_58 DELIBERE
DECIDE de vendre les parcelles cadastrées section AP nº 322 et nº 323, 324, et AP nº177
en partie, AP n°326 et n°328, en partie à Monsieur Poissonnet Florent et Madame
Poissonnet Malvina pour un montant total de 130 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à la vente des
biens susmentionnés
PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
DIT que les recettes de cette opération seront inscrites au budget, chapitre et article
correspondants.
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_58-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_58 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-59
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Vente d’un local commercial situé 70 rue de l’ancienne météo – 13180 GIGNAC-
LA-NERTHE – Résidence ENVI sise parcelle cadastrée AX 523 (lot 38)
Dans le cadre de sa politique de gestion raisonnée du patrimoine communal, et dans le
prolongement de son action en faveur de l’offre de soins sur le territoire, la commune de
Gignac-la-Nerthe envisage la cession d’un local commercial situé en rez-de-chaussée du
bâtiment C de la résidence ENVI, au 70 rue de l’Ancienne Météo – 13180 Gignac-la-
Nerthe.
Ce local, correspondant au lot n°38 du règlement de copropriété, représente une
superficie d’environ 155 m² de plancher, est totalement brut de décoffrage, et se compose
d’un espace principal à usage commercial et d’une zone de stockage. Il est implanté sur
la parcelle cadastrée AX n°523, classée en zone UC1 du Plan Local d’Urbanisme
intercommunal (PLUi), correspondant au développement de collectifs discontinus.
Ce bien avait été acquis par la commune en 2018 dans une logique d’anticipation
stratégique, afin d’accompagner la création d’un Pôle Santé à l’échelle locale. Ce projet,
porté de longue date par la municipalité, visait à renforcer l’attractivité médicale de la
commune et à lutter contre la désertification des services de santé de proximité.
À l’époque, la municipalité avait souhaité sécuriser l’usage de ce local pour éviter une
occupation incompatible avec les objectifs de santé publique poursuivis. L’acquisition
avait donc pour but de préserver la vocation médicale du site, en attendant que le Pôle
Santé se structure pleinement.
Aujourd’hui, ce Pôle Santé est devenu une réalité : plusieurs professionnels de santé
(médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, laboratoire d’analyses) sont
désormais installés au sein de la résidence ENVI, créant une dynamique cohérente et
répondant aux besoins de la population.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_59-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_59 C’est dans ce contexte que la commune entend désormais céder ce local, conformément
à sa vocation initiale, à des professionnels de santé, afin de compléter l’offre de soins
déjà présente et de contribuer à l’enracinement durable de cette filière sur le territoire
communal.
La commune a ainsi reçu en date du 24 avril 2025 une offre d’achat émanant de
Mesdames Noémie et Anaïs ZERDAN, toutes deux kinésithérapeutes de profession,
pour un montant de 340 000 € frais d’agence inclus, soit 314 800 € net vendeur.
Par ailleurs, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (France Domaine), en date du
25 juin 2025, a estimé la valeur vénale du bien à 305 000 € hors taxes et hors droits,
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, ce qui confirme la cohérence de l’offre
reçue avec les valeurs du marché.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L 2122-21 et
suivants,
Vu la proposition d'achat, en date 24 avril 2025 de Mesdames Noémie et Anaïs
ZERDAN, aux conditions susvisées, du local commercial situé 70 rue de l’ancienne
météo, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (lot 38 sur le règlement de copropriété),
Vote par : Pour à l’unanimité
DELIBERE
DECIDE de vendre le local commercial situé 70 rue de l’ancienne météo, 13180
GIGNAC-LA-NERTHE (lot 38 sur le règlement de copropriété) à Mesdames Noémie et
Anaïs ZERDAN pour un montant de 340 000 € (frais d’agence inclus) soit 314 800 € net
vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à la vente des
biens susmentionnés
PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
DIT que les recettes de cette opération seront inscrites au budget, chapitre et article
correspondants.
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_59-DE
en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_59 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-60
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Vente d’un local commercial situé 70 rue de l’ancienne météo – 13180 GIGNAC-
LA-NERTHE – Résidence ENVI sise parcelle cadastrée AX 523 (lot 39)
Dans le cadre de sa politique de gestion du patrimoine communal et de développement
de l’offre de santé sur son territoire, la commune de Gignac-la-Nerthe souhaite procéder
à la cession d’un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment C de la résidence
ENVI, au 70 rue de l’Ancienne Météo – 13180 Gignac-la-Nerthe.
Ce bien immobilier, correspondant au lot n°39 du règlement de copropriété, représente
une superficie de plancher totale d’environ 155 m², répartie en deux parties :
- Une surface partiellement aménagée de 88 m² ;
- Une surface brute de 67 m².
Il est situé sur la parcelle cadastrée AX n°523, classée en zone UC1 du Plan Local
d’Urbanisme intercommunal (PLUi), zone correspondant au développement de
collectifs discontinus.
Ce local a été acquis par la commune en 2018, dans un contexte stratégique lié à la
volonté municipale de favoriser la création d’un Pôle Santé sur la commune. Le projet
visait à regrouper diverses professions médicales et paramédicales dans un même
secteur géographique, afin de répondre aux besoins croissants de la population en
matière d’accès aux soins et de lutter contre le risque de désertification médicale.
Deux ensembles immobiliers ont été identifiés pour structurer ce Pôle Santé :
- Un premier espace de 1 100 m², dédié à l’installation de professionnels de santé,
- En vis-à-vis, le local aujourd’hui concerné par la présente délibération, que la
commune avait souhaité réserver à des activités de santé pour assurer la
cohérence fonctionnelle du Pôle.
La commune avait alors décidé de procéder à son acquisition afin d’en maîtriser l’usage
et d’empêcher son occupation par une activité commerciale étrangère à la santé, ce qui
aurait compromis l’homogénéité du projet. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_60-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_60 Aujourd’hui, le Pôle Santé est opérationnel, plusieurs professionnels de santé y sont
installés (médecins généralistes, chirurgiens-dentistes, pharmacie, laboratoire
d’analyses). Dès lors, les conditions initiales fixées par la commune sont réunies pour
envisager la cession du local, à condition qu’il accueille des activités en lien direct avec
la santé, conformément à la vocation initiale.
La commune a été destinataire le 10 juin 2025 d’une offre d’achat de Monsieur Thierry
DADDI, pour un montant de 385 000 € frais d’agence inclus, soit 365 800 € net vendeur.
Ce dernier souhaite y installer plusieurs activités de santé, dont une ostéopathe.
Par ailleurs, l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État (France Domaine), en date du
27 juin 2025, a estimé la valeur vénale du bien à 370 000 € hors taxes et hors droits,
assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, ce qui conforte la commune dans sa volonté
de procéder à cette cession.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L 2122-21 et
suivants,
Vu la proposition d'achat, en date du 10 juin 2025 de Monsieur Thierry DADDI, du local
commercial situé 70 rue de l’ancienne météo, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE (lot 39 sur le
règlement de copropriété),
Vote par : Pour à l’unnaimité
DELIBERE
DECIDE de vendre le local commercial situé 70 rue de l’ancienne météo, 13180
GIGNAC-LA-NERTHE (lot 39 sur le règlement de copropriété) à Monsieur Thierry
DADDI pour un montant de 385 00 € (frais d’agence inclus) soit 365 800 € net vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à la vente des
biens susmentionnés
PRECISE que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
DIT que les recettes de cette opération seront inscrites au budget, chapitre et article
correspondants.
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_60-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_60 EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 juillet 2025
n° 2025-61
L’an DEUX MILLE VINGT CINQ, le DIX du mois de juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal
de la ville de Gignac-la-Nerthe, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation
adressée le 4 juillet 2025 conformément aux articles L2121-10 et L 2121-12 du C.G.C.T. sous la
présidence de M. Christian AMIRATY – Maire, étaient présents tous les Conseillers Municipaux
à l’exception de :
Procuration(s) : Mme Josette Achhab à M. Christian AMIRATY ; Mme Jacqueline MAHIEU à M.
Gabriel PERNIN ; M. Jérôme GOUIRAN à Mme Isabelle MANGIN ; Mme Laure CHEVALIER à
M. Claudio GRECO
Absents : Mme Joane PETIT ; Mme Tatiana LIETO ; Mme Caroline CORMONT ; Mme
Annonciade ABBA ; M. Jean-Michel PROSPERO ; Mme Christelle KALFALLI
Secrétaire : Mme Chloé ROSSI
Objet : Délégation de service public – Exploitation E.A.J.E « Les Jardins des Myrtes » -
Désignation du délégataire
Monsieur le Maire rappelle que le principe du recours à la procédure de délégation de
service public pour l’exploitation du service public accueil petite enfance « Etablissement
d’Accueil Jeunes Enfants Les Jardins des Myrtes » a été acté par délibération 2024-119
du 16 décembre 2024 – RSP le 18 décembre 2024.
Le vendredi 13 juin 2025 à 10h30, la Commission compétente en matière de délégation
de service public, dont les membres ont été désignés par délibération n° 2020-42 du 23
juillet 2020, puis modifiée par délibération n°2024-91 du 17 octobre 2024 s’est réunie, une
deuxième fois après la précédente séance en date du 24 avril 2025, en salle du Conseil
municipal de l’Hôtel de ville afin de procéder à l’examen des offres pour l’affaire citée
en objet.
Le principe du recours à la procédure de concession de service public pour l’exploitation
du service public accueil petite enfance « (E.A.J.E) LES JARDINS DES MYRTES » a été
acté par délibération n°2024-119 du 16 décembre 2024 – RSP le 18 décembre 2024.
L’avis de concession a été envoyé à la publication le 14 février 2025. Cet avis a été mis en
ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS.
Cet avis est paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics le 16 février
2025, et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne le 18 février 2025.
La date limite de réception des candidatures et des offres a été fixée au 27 mars 2025 à
12h00.
Concernant la visite obligatoire de la structure organisée par les services de la Mairie à
l’une des deux dates suivantes : le mardi 4 mars 2025 à 18h15 et le mardi 11 mars 2025 à
18h15, 3 (trois) candidats se sont présentés pour effectuer cette visite. Un Procès-verbal
a été dressé à cet effet. AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_61-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_61 Dans le cadre de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation de
l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les Jardins des Myrtes », la commune de
Gignac-la-Nerthe a mené plusieurs échanges avec les opérateurs économiques admis à
présenter une offre, conformément aux principes de transparence et d’égalité de
traitement énoncés à l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. La
société Synergie Family, a adressé six sollicitations entre le 6 mars 2025 et le 28 mai 2025,
lesquelles ont donné lieu à cinq réponses formelles de la commune.
La Maison Bleue a échangé à quatre reprises avec la collectivité entre le 12 mars 2025 et
le 27 mai 2025, recevant systématiquement une réponse à ses demandes.
Enfin, la Mutualité Française PACA, a adressé trois courriels entre le 6 mars 2025 et le 7
mai 2025, pour lesquels la commune a apporté deux réponses. Ces correspondances ont
notamment permis d’apporter des précisions techniques et contractuelles utiles à la
compréhension du cahier des charges et ont été versées au dossier de la consultation afin
d’assurer la traçabilité de la procédure. Ces correspondances intègrent également les
réponses aux demandes de compléments liées à la phase candidature.
Après s’être réunie le 24 avril 2025 puis le 13 juin 2025 à 10h00 afin d’examiner les
candidatures (3 candidatures sont parvenus dans les délais), la Commission d’examen
des candidatures a retenu 3 candidats admis à présenter une offre après examen de leurs
garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés prévue à l’article L.5212-2 à L.5212-4 du Code du travail et de
leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le
service public et ce, conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code général
des collectivités territoriales.
Ainsi, les 3 (trois) candidats admis à présenter une offre pour la présente consultation
sont :
• MUTUALITE FRANÇAISE PACA
• LA MAISON BLEUE
• SYNERGIE FAMILY
Avec 149,230 / 200, le candidat « La MUT » arrive en première position grâce à un dossier
globalement rigoureux et précis.
Le candidat répondait aux souhaits de la ville tant sur le plan technique que sur le volet
financier. Toutefois, nous avions relevé quelques imprécisions ou manquements que
nous avons repris dans les questions que nous avons transmis au candidat en amont de
la phase de négociation.
Au regard de ces avis, Monsieur le Maire a décidé d’engager les négociations
uniquement avec le candidat suivant : LA MUTUALITE FRANCAISE PACA.
Ainsi, un courrier de convocation à la phase négociation a été envoyé le 13 juin 2025 via
la plateforme de dématérialisation des marchés publics AWS aux représentants de LA
MUTUALITE FRANCAISE PACA, pour remise d’une offre négociée le 18 juin 2025 à
12h00.
L'offre après négociation est bien parvenue dans les délais et correspondait bien aux
exigences posées par la commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_61-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_61 Par conséquent, sur la base des critères précisés dans l’avis de concession et du
règlement de la consultation et au vu des rapports d’analyse des offres avant et après
négociation, Monsieur le Maire propose de signer le contrat de délégation de service
public pour l’exploitation de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants « Les Jardins
des Myrtes » avec LA MUTUALITE FRANCAISE PACA.
Les délais prescrits aux articles L 1411-5 et L 1411-7 du CGCT ayant été respectés,
l’Assemblée délibérante est donc saisie et invitée à se prononcer définitivement sur le
choix du futur concessionnaire, étant précisé qu’un Rapport de présentation de la
procédure de concession de service public explicitant les raisons de ce choix proposé par
Monsieur le Maire a été notifié jeudi 26 juin 2025 par voie dématérialisée via la
plateforme AWS – LEGALITE aux conseillers municipaux préalablement à cette séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l’exposé de son Président,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-42 du 23 juillet 2020 relative à l’élection des membres de la
Commission compétente en matière de Délégation de Service Public,
Vu la délibération n°2024-119 du 16 décembre 2024 - RSP le 18 décembre 2024 - relative
à l’approbation du principe de mise en œuvre d’une délégation de service public pour
l’exploitation de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « les Jardins des
Myrtes »
Vu le rapport de Monsieur le Maire, ci-annexé, établi conformément aux dispositions de
l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, présentant les motifs du
choix du concessionnaire et l’économie générale du projet de contrat de concession,
rapport transmis aux membres du Conseil municipal le 26 juin 2025,
Vu le projet de contrat de délégation de service public, ci-annexé, relatif à l’exploitation
de l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « Les Jardins des Myrtes »,
Vote par : Pour à l’unanimité
D E L I B E R E
APPROUVE le choix de la MUTUALITE FRANCAISE PACA en qualité de nouveau
délégataire du l’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) « Les Jardins des
Myrtes » à compter du 1er septembre 2025 et ce, pour une durée de 4 ans ;
APPROUVE les termes du projet de contrat de délégation de service public ainsi que de
ses annexes ;
AUTORISE Monsieur le Maire signer le contrat de concession de service public ainsi
que tout document y afférent et d’accomplir toutes formalités, diligences et tous les actes
nécessaires à l’exécution dudit contrat ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_61-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_61 PRECISE les conditions financières d’exécution du contrat de concession de service
public à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 31 août 2029 :
- Montant de la compensation annuelle pour contraintes de service public versé
par la commune de GIGNAC-LA-NERTHE, autorité concédante, à LA
MUTUALITE FRANCAISE PACA, nouveau concessionnaire, nette de TVA :
-
- Montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public versé par LA
MUTUALITE FRANCAISE PACA, nouveau concessionnaire, à la commune de
GIGNAC-LA-NERTHE, autorité concédante : 40 000,00 € nette de TVA.
Pour expédition conforme, le 10 juillet 2025
Le Maire,
Christian AMIRATY
Publiée le : 15 juillet 2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État
AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20250710-DELIB2025_61-DE en date du 15/07/2025 ; REFERENCE ACTE : DELIB2025_61